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Arrêté - arrete 150 2024 urba
Déliberation - 5 8 urba acquisition parcelles cimetiere
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 5 8 urba acquisition parcelles cimetiere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
kel.
201
224
Berger-Levrault
(1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2025
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 32
Le quorum (17/33) est atteint
5.8/07/2025
— L'an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAL,
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 26 juin 2025
Efaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Daniel VIZIERES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Coralie LARDET-
ROMBEAUX, M. Guillaume MEREET, Mme Marie-
Christine SYLVAIN, M. Victorien LACHAS, Mme
Valentine CALABRE, M. SAINTE-CROIX, Mme
Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU, Mme
Josseline JASON, Mme Siham FOURSANE, Mme
Natacha EUSEBE, M. Karim DAOUDI, M. Rida
BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, M.
Christophe CONSTANTIN, Mme
DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI,
Marie-Pierre FAUQUEUR, M.
M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme COUCHOT donne procuration à Mme
CHEVALIER
M. PARENTY donne procuration à Mme SYLVAIN
Mme BENICHOU donne procuration à M.
LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Mme FIDI a quitté la séance à 22h05 et donné
procuration à M. LANTERI
Mesdames CALABRE, EUSEBE, FAUQUEUR et
Messieurs DAOUDI, GABIRON,
quitté la séance à la fin des délibérations, au
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250702-5-8-07-2025-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025
moment des questions orales.
séance.
ROUZIOU ont
Monsieur David BEDIN est désigné secrétaire de
légalement
Jean-
Jacqueline Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250702-5-8-07-2025-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 5.8/07/2025|
| NOMENCLATURE ACTES : 3.1 Acquisitions |
OBJET : ACQUISITION AUPRES DE LA CACP (COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE) DE PARTIES DES PARCELLES EW 242 ET EW 381 SUR LE QUARTIER DE LA SIAULE POUR :
*_ L'AMENAGEMENT DU NOUVEAU CIMETIERE ET D'UNE EXTENSION FUTURE
*_ LA REGULARISATION D'UNE EMPRISE OCCUPEE PAR LA VILLE (DEPOT, AIRE
DE JEUX, PARKING VELO...)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur David BEDIN, Adjoint au Maire chargé de l'aménagement, des équipements publics, du développement durable et des mobilités,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU la délibération n°1.2/12/2020 du Conseil municipal du 16 décembre 2020 validant la création d'Un nouveau cimetière,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/05/2004, modifié et révisé {révision simplifiée) le 21/06/2006, modifié (2è modification) le 26/09/2007 et le 11/02/2015 (3è modification), révisé le 28/06/2017, modifié {1e modification) le 26/09/2018,
CONSIDERANT que la capacité d'accueil des défunis dans le cimetière actuel, rue Amédée de Caix de Saint-Aymour sur le village, est à son maximum,
CONSIDERANT qu'afin de pouvoir offrir une offre supplémentaire sur la ville, le Conseil municipal du 16 décembre 2020 avait validé le principe de création d'un nouveau cimetière avec zone de stationnement pour les visiteurs, sur des terrains situés derrière les services techniques municipaux,
CONSIDERANT qu'une emprise voisine est occupée par la ville (dépôt, aire de jeux, parking vélo…..). Il est donc proposé une régularisation foncière de cette emprise,
CONSIDERANT que ces terrains et l'emprise sont propriété de la CACP,
CONSIDERANT qu'afin de mener à bien ce projet de cimetière, la CACP doit donc céder à la ville des parties des parcelles EW 242 et EW 881 : Elle cède aussi une emprise voisine occupée par la ville,
CONSIDERANT que la commission « Espace public, urbanisme et travaux » s'est réunie le 17 juin 2025, APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DELIBERE
DÉCIDE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D'AUTORISER l'acquisition de parties des parcelles EW 242 et EW 381auprès de la CACP sur le quartier de la Siaule, à l'euro symbolique, pour : > l'aménagement du nouveau cimetière {environ 4500 m°) et d'une future
extension {environ 6000 m?),
> la régularisation d'une emprise occupée par la ville,
Le prix d'un euro symbolique sera payable comptant à la signature de l'acte authentique de vente.
ARTICLE 2 : D'ACTER que les frais (géomètre, actes notariés.) seront supportés par la ville.
ARTICLE 3 : D'ACTER que la dépense d'acquisition versée lors de la signature de l'acte authentique sera inscrite au budget du service urbanisme. Cette dépense sera rattachée à l'exercice durant lequel l'acte de vente sera signé.
ARTICLE 4 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer l'acte authentique de cette acquisition ainsi que tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents à ce dossier.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
aorvoneeseeeerersosseeses
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir. RIRERNON GÉNÉRALE DES
VAL D OISE
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
VAUREAL
Section : EW
Feuille : 000 EW 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 10/04/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Accusé de réception e
Lu ._ … , [095-219506375-20250702-5-$ RAS
Périmètre approximatif d'Une fUtE@ansissibn : d710m/0035
extension du nouveau cimetièreréceptionfpréfecture FENGFRS>EU VAL D'OISE CENTRE
3 e Dia 5 A a
pre Gar fe centre des impôts fpncier suivant
TEPARTEMENTAL DES
(environ 6000 m°)
Périmètre approximatif du nouveau
cimetière (environ 4500 m?)
Emprise à céder par la CACP à la
ville comprenant un dépôt, une aire
de jeux, un parking vélo.
DES FINANCES PUBLIQUES 95093
96093 CERGY PONTOISE CEDEX
tél. 01.30.75.72.00 -fax
sdif.val-doise@dgfp. finances. gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
Q,
1827650 e 1627800
820
À
gT ]
241
381
Dati
P
8203050
L \
5 \ E $ à oo eo
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Fe \ * Services
techniques
+
#2 1. |
City Park |
+
mm _ Bose]
sue tu est t + — + — + —— de Baise nt à Jouy-le-Moutier
Voie communale n 1
‘1627650 1627800 ref.
20:
524
Berger-Levrauli
(1507)
- Périmètre
approximatif
d’une
future
extension
du
nouveau
cimetière
(environ
6000
m°)
Périmètre
approximatif
du
nouveau
cimetière
(environ
4500
m?)
A sé de réception en préfecture
04-219506375-20250702-5-8-07-2025-DE
D:
D. Le
deitélétransmission : 07/07/2025
réception préfecture : 07/07/2025
- Emprise
à
céder
par
la
CACP
à
la
ville
Q
t,
une
aire
de
jeux,
un
parking
v
épô #
un
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