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Déliberation - DEC202471 Attribution de Concession Funeraire MME Pascal Epouse Armani
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202471 Attribution de Concession Funeraire MME Pascal Epouse Armani)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ER
À ID : 030-213000037-20241112-DEC202471-AI
. REPUBLIQUE FRANÇAISE
ma Re: DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aigues-mortes
La Se de la Vie DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC2024 7]
Objet : Attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-72/9.1/26-10 en date du 26 octobre 2023 relative à la modification
des conditions et des tarifs des concessions funéraires et cinéraires ;
Vu la demande présentée par Madame PASCAL épouse ARMANI Patricia, Jeanine, Georgette domiciliée Marina
Corail villa n°10 1192 avenue de la Montjoye à Aigues-Mortes tendant à obtenir la concession funéraire n°F1 C18
bis dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa sépulture et celle de sa famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Madame PASCAL épouse ARMANI Patricia, Jeanine, Georgette la concession funéraire
n°F1 C18 bis de 3X2m dans le cimetière communal pour trente années.
Article 2 : Cette concession familiale est accordée au titre de : Concession nouvelle le 21/10/2024 et expirant le
20/10/2054.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante-cinq euros (465€00) qui a
été versée dans la caisse du receveur municipal et enregistrée le 23/10/2024.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession, au receveur municipal et aux archives de la commune.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux
ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le
Ru Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN MP e A
of par np GT l TRAULLET
1 avt 40 at ) sant Bach: da .
Certifié exécutoire compte tenu : x
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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