Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1904192
Arrêté - 1830210
Arrêté - 2000637
Arrêté - 2085270
Arrêté - 1857588
Arrêté - 1854451
Arrêté - 1813763
Arrêté - 2179026
Arrêté - 1946459
Arrêté - 1830211
Arrêté - 1755818
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Gâvre.
Lien du pdf (Arrêté - 1755818)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
VU VU VU VU VU Commune de LE GÂVRE Numéro de dossier : A24-042 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE GÂVRE la demande en date du 18 juillet 2024 par laquelle L’Entreprise EL2D demeurant à CARQUEFOU demande L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT Route Communale 124, au n° 2 bis rue de la Fuie située en agglomération, le code de la voirie routière, le code général des collectivités territoriales, la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, le règlement départemental de voirie, adopté par délibération de l’assemblée départe- mentale le 23 avril 2014, l'état des lieux ARRETE ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : (dépôt de matériaux), à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. DISPOSITIONS SPECIALES STATIONNEMENT MAIRIE DE LE GÂVRE - 20 Grande Rue - 44130 LE GÂVRE & 02 40 51 26 18 — Mail : mairie@legavre.fr Page 1/3 L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de .. mètres à partir de l’immeuble (ou, une distance de 1.40 mètre devra être respec- tée entre la façade de l’immeuble et l’installation). DISPOSITIONS SPECIALES Les échafaudages et dépôts de matériaux indispensable à l’exécution des travaux peuvent faire saillie sur la domaine public sur une largeur de 1.20m maximum ils doivent être dispo- sés de manière à ne jamais entraver l’écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances .Les échafaudages devront être matérialisés , entourés d’un masque de protection , signalés pen- dant la journée et éclairés pendant la nuit. La sécurité des piétons sera assurée de jour comme de nuit de ce fait le cheminement piétonnier s’effectuera sur le trottoir opposé de la zone de travaux. Les piétons seront dirigés sur le trottoir opposé par la signalisation réglementaire (se référer à la signalisation routière livre 1 partie 8 article 132.) Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d’enlever tous les décombres, de réparer tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie publique ou à ses dépendances et de rétablir dans leur état premier les trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endom- magés ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : La signalisation de chantier devra être conforme au manuel adapté au type de chantier effec- tué, en application des circulaires ministérielles en cours L’intervenant doit prendre de jour comme de nuit sous sa responsabilité et à ses frais, confor- mément aux texte en vigueur, toutes les mesures relatives à l’exploitation du domaine routier et à la sécurité de la circulation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie — signalisa- tion temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. L’intervenant est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation (mise en place, entretien, surveillance de la signalisation, alternats, etc.), ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 8 août 2024 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. MAIRIE DE LE GÂVRE - 20 Grande Rue - 44130 LE GÂVRE & 02 40 51 26 18 — Mai! : mairie@legavre.fr Page 2/3 Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions tech- niques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfa- çons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administra- tion comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et sui- vants. ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour uné du- rée de 19 jours à compter du 8 août 2024 En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvelle- ment, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. A Le Gâvre, le 5 août 2024 Æ D A DIFFUSIONS Le bénéficiaire La commune de Le Gâvre La délégation Châteaubriant — service aménagement. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Délégation de l'Aménagement ci-dessus désignée. La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. MAIRIE DE LE GÂVRE - 20 Grande Rue — 44130 LE GÂVRE & 02 40 51 26 18 — Mail : mairie@legavre.fr Page 3/3