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Arrêté - 1813763
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gâvre.
Lien du pdf (Arrêté - 1813763)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
#7.
TT
A24-059
ARRETE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE,
VU la demande en date du 1°’ octobre 2024 par laquelle M. SANSOUCY Mickaël — Entreprise SAS Travaux Publics Sansoucy — 2 Les Prés Barons — 44390 SAFFRÉ
(mickael.sansoucy@wanadoofr) sollicite l'autorisation de réaliser des travaux sur le domaine public : Branchement Eaux Usées pour le compte de la SAUR, au droit de la propriété sise La Maillardais — RD 35 ;
VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la Voirie Routière;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'état des lieux;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Branchement Eaux Usées pour le compte de la SAUR, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Alignement.
SANS OBJET
ARTICLE 3 - Prescriptions techniques particulières.
>BRANCHEMENT AU RESEAU
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. La génératrice supérieure de la tranchée sera placée à 0,80 mètre au minimum au dessous du niveau supérieur du trottoir ou de l'accotement existant.
Les tranchées seront réalisées à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au dessus de la canalisation.
Un remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué de la manière suivante : remblaiement en grave 0/31,5 ; revêtement de surface conforme à l'existant.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée pour recevoir de tels matériaux.
ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
ARTICLE 5 - Implantation, ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 15 jours.
L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
Avant le commencement des travaux, il sera procédé par le gestionnaire de la voirie à une vérification de l'implantation des ouvrages. Un récolement des travaux sera effectué par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 4 novembre 2024 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 6 - Redevance
Sans objet
ARTICLE 7 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage impianté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Autres formalités administratives.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.
ll est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
ARTICLE 9 - Remise en état des lieux après travaux.
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
ARTICLE 10 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à LE GÂVRE, le 2 octobre 2024 ef"
» Le Maire, Ÿ R
\ Le Vs NT CT
——— 7, Nicolas OUDAERT
DIFFUSION :
Le bénéficiaire, pour attribution ;
La commune de LE GÂVRE
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Île-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification .
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci dessus désignée.