Arrêté - 2000637

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Arrêté - 2000637 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gâvre. Lien du pdf (Arrêté - 2000637)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit, #7 n. MAIRIE DE LE GAVRE

EF 44130 LE GAVRE

ARRETÉ MUNICIPAL PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT D'UN ECHAFAUDAGE — 4 RUE BASSE

Arrêté n° VO25-46

LE MAIRE DE LA COMMUNE DU LE GAVRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code de la Route, notamment ses articles L110-1 et suivants, R411-1 et suivants,

VU le code de la voirie routière,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie: signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, modifiée par l'arrêté du 6 décembre 2011 :

VU le rapport en date du 27 avril 2004 sur la pertinence de la signalisation routière définie par la délégation Châteaubriant Service Aménagement ;

VU la demande reçu le 13 juin 2025 par laquelle l’entreprise BRP 8, Les mortiers 44130 BLAIN, demande l'autorisation de stationnement d'un échafaudage a l'immeuble situé 4 rue Basse à Le Gâvre

ARRÊTE

Article 1

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: pose d'échafaudage à compter du lundi 28 juillet 2025 et pour une durée de 15 jours calendaires. à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Le stationnement sera interdit.

Article 2

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : L'échafaudage devra être matérialisé pendant la nuit, le chantier devra être matérialisé par un dispositif rétroréfléchissant, la sécurité des piétons devra être assurée, aucun matériel ne restera stationné sur les voies publiques laissées dans sont état initial en fin de chaque journée.

Article 3

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4SR. MAIRIE DE LE GAVRE

VF 44130 LE GAVRE

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocabie, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce que concerne l'occupation de la dépendance domaniale du lundi 4° juillet au vendredi 25 juillet 2025. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si jes circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état initial dans le délai d’un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution , un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 5

Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur sur le site Internet de la Commune et affiché sur les lieux, aux extrémités des sections réglementées.

Article 6

Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 7

Mme la Directrice Générale des Services du Gâvre, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Blain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le Gâvre, le 3 juillet 2025

Le Maire,

Nicolas OUDAERT.