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Déliberation - 2024 121 Derogations repos dominical commerces 2025
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 121 Derogations repos dominical commerces 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 031-213101876-20241218-2024 121-DE
EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL.
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, ROUER, Séance du
SIMÉON et STEMER , 18 décembre 2024 MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, GAUTHIER,
JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, RIVIER Acte n° 2024-121 et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme BOBO a donné procuration à M. PILET en exercice : 33 Mme CALVO a donné procuration à Mme GOSSELIN
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme LE PRIOL
Mme VALENTI a donné procuration à Mme BRUN
Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE présents : 25
Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE
M. BARBA a donné procuration à M. SÉVERAC
M. FRANCHINA a donné procuration à M. CANILLO
Absent(s) : / | procurations : 8
absents : 0
votants : 33
Date de la convocation : Secrétaire de séance :
Thème : 9.1 - AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES
Objet : Dérogations au repos dominical pour les commerces de détail accordées par Mme la Maire au titre de l'année 2025
11 décembre 2024
M. BAË Jean-Philippe, Adjoint délégué au secteur "vie associative et animation de la ville, sport, commerces etartisanat, transports" expose au Conseil Municipal que la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour "la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron', a modifié la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche de manière à réduire les distorsions entre les commerces en facilitant les dérogations de droit et en uniformisant les garanties sociales accordées aux salariés.
L'article L 3132-26 du Code du Travail confère aux Maires le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par année civile, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail. Pour ce faire, il convient d'arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l'année suivante. Cette liste peut être modifiée en cours d’année, au moins deux mois avant le premier
dimanche concerné par cette modification.
La procédure prévoit que le Maire doit fixer la liste par arrêté municipal, après avis du Conseil Municipal et, si le nombre dépasse cinq dimanches, après avis conforme de la communauté de communes ou d'agglomération. Il est nécessaire également de consulter les organisateurs d'employeurs et de salariés
intéressés. Un courrier leur a donc été adressé le 1* octobre 2024.
De fait, le Conseil Départemental du Commerce (CDC) a transmis, en date du 10 octobre 2024, une proposition d'arrêté pour l'organisation de ces conditions d'ouverture des dimanches et jours fériés, signée par les représentants des employeurs et des salariés (à l'exception de 2 syndicats).
De plus, le CDC a établi l'accord sur la limitation des ouvertures des commerces du département les dimanches et jours fériés, en présence des représentants des employeurs et des salariés. Cet accord, daté du 26 juin 2024 et non signé à ce jour, précise les jours qui seront travaillés et les conditions pour les salariés. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 031-213101876-20241218-2024 121-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 18 décembre 2024 - acte n° 2024-121 - page 2/3
Thème : 91 - AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES
Objet : Dérogations au repos dominical pour les commerces de détail
accordées par Mme la Maire au titre de l'année 2025
Aussi, pour l’année 2025, cette concertation a abouti à la liste des dimanches suivants pour l'ouverture des commerces :
° Secteurs du commerce de détail à l'exception des secteurs de l’ameublement et du bricolage :
7 dimanches :
o Le 1* dimanche des soldes d'hiver
Le 1er dimanche des soldes d'été O
o Le 30 novembre
o Le7 décembre
o Le 14 décembre
o Le 21 décembre
o Le 28 décembre
En conséquence, M. BAË Jean-Philippe propose au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à la
proposition de dérogation au repos dominical pour les commerces en 2025 selon la liste indiquée ci-dessus. Ce nombre excédant cinq, le Conseil Communautaire du Muretain Agglo a émis un avis favorable sur l'ouverture des commerces de détail le dimanche dans la limite des 7 dimanches fixés dans l'accord du Conseil Départemental du Commerce, par délibération du 24 septembre 2024.
Après le recueil des avis, Mme la Maire est tenue d'établir un arrêté avant le 31 décembre 2024.
Le Conseil Municipal souhaite rappeler les conditions applicables à cette dérogation au repos dominical concernant les droits de l’ensemble des salariés :
e les dispositions des articles L 3132-27-1 et L 3132-25-4 du Code du Travail qui prévoient que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d’une telle autorisation
e les dispositions de l’article L3132-27 du Code du Travail qui prévoient qu’en contrepartie de ce travail dominical exceptionnel, le salarié bénéficie d’une rémunération doublée et d'un repos compensateur au moins équivalent en temps.
en avoir délibéré, le Conseil M
30
du Ra
Pour:
Contre :
Abstention :
Ne
Entendu l rteur, et a
MM. Bonnet et
au vote :
ARTICLE 1 : donne un avis favorable sur la proposition d'accorder des dérogations municipales au repos
dominical pour les commerces de Haute-Garonne pour l'année 2025 selon les jours sus-indiqués.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour
contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité
durant deux mois. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID :031-213101876-20241218-2024 121-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 18 décembre 2024 - acte n° 2024-121 - page 3/3
Thème : 9.1 - AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES
Objet : Dérogations au repos dominical pour les commerces de détail
accordées par Mme la Maire au titre de l'année 2025
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste
des délibérations du Conseil Municipal du 18 décembre 2024.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire La Secrétaire de Séance
SIMEON Françoise BEAUFORT Magali
bar délégation de
Madame La Maire
Le 1“ Adjoint
hilippe SEVERAC
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 publié sur le site
Internet de la collectivité le 2 3 DEC. 2024