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Déliberation - 2023.111.derogation repos dominical commerce
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.111.derogation repos dominical commerce)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
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Conseil Municipal du mercredi 20 septembre 2023
Délibération n°2023.111 : Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l'année 2024
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2023.111
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 20 Pour : 20
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 13 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : M. Francis MUSARD pouvoir à M. Gérard ANDRE, Mme Marie CLAIREFOND pouvoir à Mme Annette BALAGUE.
Absent(s) excusé(s) : M. Fabrice IGOUNET, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, Mme Thérèse FOISSAC, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : DISPOSITIF DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LE COMMERCE DE DETAIL POUR L'ANNEE 2024
Exposé :
L'article L3132-26 du Code du Travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne Page 2 sur 4
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Délibération n°2023.111 : Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l'année 2024
peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ».
A cette fin, la mairie d’Aucamville a sollicité l'avis conforme de Toulouse Métropole qui délibérera lors de la session du Conseil de la Métropole du 12 octobre 2023.
Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis plus d'une vingtaine d'années, est parvenu en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique les mêmes règles.
Un accord a été conclu le 28/06/2023 au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture en 2024 :
• Le 14 janvier soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,
• Le 30 juin soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,
• Le 1er décembre,
• Le 8 décembre,
• Le 15 décembre,
• Le 22 décembre,
• Le 29 décembre 2024.
Toutefois, l'article L3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2024, soit : • Le 14 janvier soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,
• Le 30 juin soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,
• Le 25 février,
• Le 24 mars,
• Le 4 août,
• Les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
Concernant le secteur de l’automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 Page 3 sur 4
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Délibération n°2023.111 : Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l'année 2024
dimanches pour 2024 définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants :
• Le 14 janvier,
• Le 17 mars,
• Le 16 juin,
• Le 15 septembre,
• Le 13 octobre 2024.
Concernant le secteur de l’Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’Ameublement s’engagent dans le respect de l’Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l’accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de l’accord annuel du CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n’ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2024 soit les dimanches définis ci-dessous :
• Le 14 janvier soit le premier dimanche des soldes d’hiver,
• Le 30 juin soit le premier dimanche des soldes d’été,
• Le 1er décembre,
• Le 8 décembre,
• Le 15 décembre,
• Le 22 décembre,
• Le 29 décembre 2024.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ces dispositions.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, notamment son article L3132-26,
Vu l’accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour 2024,
Entendu l’exposé de M. TOURNIER, Conseiller municipal, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : Le Conseil municipal émet un avis favorable, pour l'année 2024, à l'ouverture :
- Pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l’Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l’Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs), les dimanches suivants :
• Le 14 janvier soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,
• Le 30 juin soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,
• Le 1er décembre,
• Le 8 décembre,
• Le 15 décembre, Page 4 sur 4
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Délibération n°2023.111 : Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l'année 2024
• Le 22 décembre,
• Le 29 décembre 2024.
- Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m², seront autorisés 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants :
• Le 14 janvier soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,
• Le 30 juin soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,
• Le 25 février,
• Le 24 mars,
• Le 4 août,
• Les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
- Les professionnels du secteur de l’Automobile, en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, seront autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2024 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs.
• Le 14 janvier,
• Le 17 mars,
• Le 16 juin,
• Le 15 septembre,
• Le 13 octobre 2024.
- Les professionnels du secteur de l’ameublement, en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, ont défini 7 dimanches pour 2024, à savoir :
• Le 14 janvier soit le premier dimanche des soldes d’hiver,
• Le 30 juin soit le premier dimanche des soldes d’été,
• Le 1er décembre,
• Le 8 décembre,
• Le 15 décembre,
• Le 22 décembre,
• Le 29 décembre 2024.
Article 2 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement