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Conseil Municipal - CM 2025 01 Derogation repos dominical commerces 2026
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025 01 Derogation repos dominical commerces 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20251212-CM2025 01-AR
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 9.1 - AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES
COMMUNES Arrêté du
12 décembre 2025
Acte n° CM 2025-01
Objet | Dérogations au repos dominical et à l'ouverture des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour l'année
2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code du Travail, et notamment ses articles L 3132-25-4 alinéa 1, L 3132-26, L 3132-27, L 3132-27-1 et R.
3132-21,
Vu l'article 257 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron,
Vu l'accord daté du 31 juillet 2025 entre divers organismes représentés par le Conseil Départemental du Commerce et diverses organisations syndicales de salariés sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour 2026, Vu le courrier adressé le 10 novembre 2025 aux organisations syndicales des salariés et des employeurs, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2025 émettant un avis favorable sur la proposition d'accorder des dérogations municipales au repos dominical pour les commerces, pour l'année 2026,
Vu l'avis conforme du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération le Muretain Agglo pris par délibération n° 2025.142 le 16 septembre 2025,
Considérant qu'en vertu de l'article R 3132-21 du Code du Travail, la liste des dimanches pouvant être travaillés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année précédente, après avis des organisations de salariés et d'employeurs intéressés,
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est rappelé que les articles L 3132-26 et suivants du Code du Travail disposent notamment que :
"Dans les établissemen ts de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la Lois n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L 3133-1, à l'exception 3°, sont travaillées, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire au titre du présent article, dans la limite de trois".
ARTICLE 2 : avant la prise de décision de fixer les jours d'ouverture des commerces les dimanches en application des dispositions du Code du Travail précitées, a été organisée une concertation avec : e Le Conseil Départemental du Commerce
e Le MEDEF de la Haute-Garonne
e La CPME31
e L'U2P de la Haute-Garonne Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 erger
Publié le 17/12/2025
ID : 031-213101876-20251212-CM2025 O1-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 12 décembre 2025 - acte n° CM 2025-01 - page 2/4
Thème : 9.1 - AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES
Objet : Dérogations au repos dominical et à l'ouverture des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour l'année 2026
L'Association des Maires de Haute-Garonne
La Chambre de Commerce et d'Industrie Toulouse Haute-Garonne
La Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne
La Fédération des Artisans, Commerçants et Professionnels de Toulouse
Toulouse-Métropole
e Le SICOVAL
e L'Agglo Muretain
e La CRAEM-SO (Chambre Régionale de l'Ameublement et de l'Équipement de la Maison Sud-Ouest) e MOBILIANS (ex CNPA : Professionnels de l'Automobile)
e Les organisations syndicales de salariés suivantes :
o La CFDT
o La CFTC
o La CFE-CGC
o La CGT-FO
o La CGT
Au vu de cette concertation, qui a permis d'aboutir à un consensus, il est décidé, pour l'année 2026, en
application de l'article L 313226 du Code du Travail, de supprimer, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos dominical selon les modalités suivantes : les commerces de détail de la Haute-Garonne auront la possibilité d'ouvrir au maximum pendant les 7 dimanches aux dates suivantes :
e le 1e dimanche des soldes d'hiver 2026
e le 1: dimanche des soldes d'été 2026
e le 29 novembre 2026
e le 6 décembre 2026
e le 13 décembre 2026
e le 20 décembre 2026
e le 27 décembre 2026.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les entreprises qui n'emploient pas de salariés.
ARTICLE 3 : concernant le secteur de l'Automobile, et en dehors des éventuelles foire ou salons organisés en
Haute-Garonne, il est rappelé que les professionnels de l'Automobile s'engagent à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2026, dont les dates sont définies au niveau national par les Constructeurs automobiles.
ARTICLE 4 : concernant le secteur de l'Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, il est rappelé que les professionnels de l'Ameublement, conformément à l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 qui règlemente la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, ne doivent pas ouvrir plus de 7 dimanches en 2026 aux dates suivantes : e le 1: dimanche des soldes d'hiver 2026
e le 1e dimanche des soldes d'été 2026
e le 29 novembre 2026
e le 6 décembre 2026
e le 13 décembre 2026
e le 20 décembre 2026
e le 27 décembre 2026. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 031-213101876-20251212-CM2025 O1-AR
LUE
Levrault
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL FONSORBES du 12 décembre 2025 - acte n° CM 2025-01 - page 3/4
Thème : 9.1 - AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES
Objet : Dérogations au repos dominical et à l'ouverture des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour l'année 2026
ARTICLES 5 : les possibilités d'ouvertures prises dans le cadre de cet arrêté excluent tous les autres dimanches d'ici la fin de l'année et limitent les ouvertures de jours fériés légaux au : e _ 6avril 2026
e 8 mai 2026
e 14 mai 2026
e 25 mai 2026
e 14 juillet 2026
e 15 août 2026
e 11 novembre 2026.
ARTICLE 6 : il est rappelé que les dispositions des articles L 3132-13 et R 3132-8 du Code du Travail prévoient, pour les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, une dérogation de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures.
ARTICLE 7 : il est rappelé que le travail dominical effectué en application de la présente décision doit être effectué dans le respect des dispositions suivantes du Code du Travail : + Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote. e Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale ou double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
e Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédent une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
e Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. e Les apprentis ne peuvent pas travailler ces journées d'ouvertures exceptionnelles.
ARTICLE 8: il est rappelé que le travail des jours fériés obéit aux dispositions légales et/ou conventionnelles applicables à chaque commerce. Concernant les commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO 3305), les signataires tiennes à rappeler que chaque salarié bénéficie de 6 jours fériés chômés et payés par an en plus du 1% mai (nombre réduit en cas d'embauche en cours d'année-article 5-15 de cette convention collective).
ARTICLE 9 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 10 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID :031-213101876-20251212-CM2025_01-AR
LUE AT
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 12 décembre 2025 - acte n° CM 2025-01 - page 4/4
Thème : 9.1 - AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES
Objet : Dérogations au repos dominical et à l'ouverture des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour l'année 2026
ARTICLE 11 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 12 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Madame la Maire
SIMÉON Françoise