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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe 1 au point 30 Avenant 1 DSP Rouvillers
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe 1 au point 30 Avenant 1 DSP Rouvillers)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Budget,
Exemplaire destiné à :
- La Collectivité,
- La Préfecture,
- Le Délégataire.
DEPARTEMENT DE L’OISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PLATEAU PICARD
AVENANT N° 1
AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
PROLONGATION PÉRIMÈTRE ROUVILLERS
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0330-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 DEPARTEMENT DE L’OISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PLATEAU PICARD
AVENANT N° 1
AU CONTRAT DE DÉLÉGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Entre :
La Communauté de Communes du Plateau Picard, représentée par son Président, Monsieur Olivier DE BEULE , agissant au nom et pour le compte de ladite Communauté, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du , et désignée dans ce qui suit par « la Collectivité »,
D’une part,
Et
La Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise, société en commandite par actions, dont le siège social est 1 rue du Thérain à Beauvais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 526 820 055, représentée par Monsieur Philippe FOREY, en sa qualité de Gérant, agissant au nom et pour le compte de cette Société désignée dans ce qui suit par « le Délégataire ».
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0330-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 EXPOSE
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Payelle Aronde a confié l’exploitation de son service public d’assainissement à la Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise, par un contrat de délégation en date du 14/07/2016 et dont l’échéance est fixée au 13/07/2024.
Le périmètre de ce contrat comprenait notamment la Commune de Rouvillers, située sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau Picard. Les autres communes de ce contrat sont situées sur la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées et n’entrent pas dans le champ d’application de cet avenant.
Depuis le 01/01/2018 et à travers l’application de la loi relative à la Nouvelle Organisation des Territoires de la République (loi NOTRe), la Communauté de Communes du Plateau Picard a pris la compétence assainissement sur l’ensemble de son territoire.
Elle mène actuellement une procédure afin d’intégrer la commune de Rouvillers dans son périmètre de gestion.
Soucieuse de pouvoir mener à bien cette intégration sans mettre en péril la continuité du service public d’assainissement, la Collectivité a demandé au Délégataire, qui l’a accepté, de prolonger le Contrat pour l’exploitation du service de la commune de Rouvillers de six mois.
Compte tenu de ces modifications, les Parties se sont rapprochées en vue d’établir le présent avenant, en application des dispositions de l’article L.3135-1 du code de la commande publique.
En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Prolongation de la durée du Contrat
Le Contrat est prolongé d’une durée de six mois. Il arrivera donc à échéance le 31 décembre 2024.
Article 2 - Périmètre du contrat
Le périmètre est constitué du réseau d’assainissement des eaux usées de la commune de Rouvillers dont les principales caractéristiques sont :
- 104 branchements
- 4 800 ml de canalisations
- 1 PR “Grande Rue”
La Collectivité a demandé au Délégataire d’adapter les prestations dans le cadre de cette prolongation. Les articles suivants sont ainsi modifiés :
- Article 6.2 - Canalisations et branchements
“Le Délégataire ne réalise pas d’hydrocurage préventif et d’inspections télévisées du réseau de collecte des eaux usées.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0330-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Il intervient en cas d’obstruction du réseau de collecte autant que de besoin.
Si des interventions d’hydrocurage et d’inspection télévisée du réseau de collecte des eaux usées sont rendues nécessaires, elles seront réalisées sur demande de la Collectivité, sur la base d’un devis transmis par le Délégataire.”
- Article 6.7 - Poste de pompage
“Le Délégataire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l’entretien de la station de pompage.
Il assure notamment le nettoyage des grilles ainsi que l’enlèvement des matières et leur transport dans un lieu de dépôt ou de traitement conforme à la législation en vigueur.
Il intervient chaque fois que nécessaire et réalise un (1) curage du poste sur la durée résiduelle du contrat.”
- Article 6.8 - Système de traitement des eaux usées
Sans objet
- Article 6.9 - Traitement et élimination des boues d’épuration
Sans objet
- Article 6.14 - Autosurveillance et analyse du milieu récepteur
Sans objet
- Article 7.2.2 - Renouvellement réalisé par le Délégataire (programmé et non programmé)
“Le Délégataire ne réalise aucune opération de renouvellement programmé ou non programmé des équipements électromécaniques, canalisations, branchements, tampons et accessoires réseaux.
Si des interventions sont rendues nécessaires, elles seront réalisées sur demande de la Collectivité, sur la base d’un devis transmis par le Délégataire.”
Toutes les dispositions du Contrat initial qui ne sont pas expressément modifiées par les présentes et qui s’appliquent sur le périmètre des installations de Rouvillers demeurent applicables.
Le périmètre n’intègre pas le traitement des effluents de la commune de Rouvillers.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0330-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Article 3 - Rémunération du Délégataire
Compte tenu des charges qui lui incombent comme indiquées dans l’exposé et à l’article précédent, le Délégataire percevra une rémunération établie au vu du budget prévisionnel joint au présent avenant (cf annexe 1).
En conséquence, les dispositions de l’article 8.4 du contrat relatives à la rémunération de base au titre de la collecte des eaux usées sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La rémunération du Délégataire est la contrepartie des obligations mises à sa charge par le présent contrat :
Au titre de la collecte des eaux usées :
PAR FIXE = prix en € Hors Taxes
Part fixe Base Contrat
Avenant n°1 - Prolongation périmètre
Rouvillers
Annuel 6,00 € 6,00 €
PARTIE PROPORTIONNELLE = prix en € hors taxes par mètre cube collecté
Part Collecte Base Contrat
Avenant n°1 - Prolongation périmètre
Rouvillers
le m3 0,4694 € 0,4539 €
Les tarifs s’entendent aux conditions économiques et techniques connues au 1er février 2016 et continuent d’être actualisés en application de la formule de variation figurant à l’article 8.5 du contrat d’affermage.
Article 4 - Prise d’effet
Le présent avenant prendra effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire par transmission au représentant de l’Etat et notification au Délégataire.
Toutes les dispositions du Contrat initial qui ne sont pas expressément modifiées par les présentes demeurent intégralement applicables.
La Collectivité assure l’exécution parfaite des obligations légales nécessaires à l’entrée en vigueur des actes pris par les collectivités locales. Elle garantit le Délégataire de la bonne exécution desdites obligations.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0330-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Dès sa transmission au représentant de l’Etat, la Collectivité remet au Délégataire un exemplaire original du présent avenant, avec mention certifiant son caractère exécutoire, accompagné de la délibération autorisant le Président de la Collectivité à le signer.
Article 5 - Annexes
- Annexe 1 : Budget d’exploitation prévisionnel
Fait en 2 exemplaires, à
Le Président de la Communauté
de communes du Plateau Picard
Le Gérant de la SEAO
Olivier DE BEULE Philippe FOREY
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0330-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024