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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 16 1ere partie
Document publié le Vendredi 2 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 16 1ere partie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aviation,
Liberté + Ce pal né Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 16 – FEVRIER 2018
Recueil publié le 02 mars 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°18/CAB-SR/060
- Arrêté n°18-CAB-069 portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-061 du 12 février 2018 portant habilitation de Monsieur Antoine Grésillon-Bertrand à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national
- Arrêté n°18-CAB-074 accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société « Aéro Photo Europe Investigation » (APEI)
- Arrêté n°18-CAB-075 accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société « Les 4 Vents »
- Arrêté n°18/CAB/076 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé C&A France - Zone Commerciale Porte des Sables - 90 boulevard Jean XXII1 - 85300 Challans
- Arrêté n°18/CAB/077 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé C&A France - 25 route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yo
- Arrêté n°18-CAB-078 portant abrogation de l'habilitation préfectorale à l'emploi de produits explosifs de Monsieur Jacques Ragot
- Arrêté n°18/CAB/079 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Challans (85300)
- Arrêté n°18/CAB/080 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Parc Clemenceau/Mairie de Chantonnay - 4 avenue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay
- Arrêté n° 18/CAB/081 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune du Gué de Velluire (85770)
- Arrêté n°18/CAB/082 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Green Tech/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - 45 avenue de l'Arborescente 85500 Les Herbiers
- Arrêté n°18/CAB/083 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Maché (85190)
- Arrêté n°18/CAB/084 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Espace Technologie - 26 rue du Bois Fossé - 85300 Challans
- Arrêté n°18/CAB/085 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Orange/Ado - Place du Champ de Foire - 85300 Challans
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°16 – FEVRIER 2018
Recueil publié le 02 mars 2018
____ - Arrêté n°18/CAB/086 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Orange/Ado - 15 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°18/CAB/087 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Orange/Ado - Centre Commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°18 /CAB/088 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Orange/Ado - 87 avenue François Mitterrand - 85340 Olonne sur Mer
- Arrêté n°18/CAB/089 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Decathlon - 2 rue de la Ferme - 85500 Les Herbiers
- Arrêté n°18/CAB/090 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bar Tabac Le Centre/Snc Lemaire - 22 rue Georges Clemenceau - 85270 Saint Hilaire de Riez
- Arrêté n°18/CAB/091 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Armurerie du Bocage - 2 bis impasse de l'Atlantique - La Chapelle Achard - 85150 Les Achards
- Arrêté n°18/CAB/092 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Garage Huraux Stéphane - Za Le Grand Moulin - 85320 Mareuil sur Lay Dissais
- Arrêté n°18/CAB/093 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Clinique Vétérinaire du Bois Pigeonnier -15 rue des Essepes - 85160 Saint Jean de Monts
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Séance du Mercredi 14 mars 2018, à 15 heures Salle Clemenceau à la Préfecture
- Arrêté portant toilettage des statuts du SAH pour mise en compatibilité de ses compétences avec l'article L.211-7 du code de l’environnement
- ARRETE n° 2018-DRCTAJ/3-85 portant rectification pour erreur matérielle de l'arrêté n° 2018- DRCTAJ/3-67 du 19 février 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte du Marais Poitevin, bassin du Lay
- ARRETE N° 18-DRCTAJ/1-96 autorisant la pénétration dans les propriétés publiques ou privées sur le territoire de la commune de Château d'Olonne pour effectuer des études préalables à l'aménagement de la ZAC de La Vannerie situé sur la commune d'Olonne-sur-Mer
- ARRETE 18-DRCTAJ/1-98 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de SEVREMONT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRETE préfectoral n° 18/DDTM85/266-SERN-NTB portant autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vo
- ARRÊTÉ N° 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°270 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION DE CABINES DE PLAGE SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
- ARRÊTÉ N° 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 271 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L' INSTALLATION DE CABINES ET DE PARASOLS SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP792644882
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP792644882
- Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP821352796 N° SIREN 82135279
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP821352796
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP480197920
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP521981852
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP833904394
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP829808443
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP834483331
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP834268724
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP323808915
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP833833692
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP834483786
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP833034523
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP414025726
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP834695041
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP39908480S
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP529859829
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP503935470 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP268500543
- Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP822734505
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822734505
- Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP834268724 N° SIREN 834268724
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP834268724
- Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP503935470 N° SIREN 503935470
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
- ARRETE N°ARS/PDLlDG/2018/18 Portant délégation de signature à M. Etienne LE MAIGAT, délégué territorial de la Vendée
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- ARRETE n°18-27 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
- ARRÊTÉ n° 18-28 PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Cabinet
du
Préfet
Sécurité
routière
PLAN
PRIMEVERE
2018
MESURES
PARTICULIÈRES
DE
CIRCULATION
ROUTIÈRE
ARRETE
N°
18/CAB-SR/060
Le
préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la route
et
notamment
ses
articles
R411-1,
R411-5,
R411-8
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2213-1,
L2215-1
et
L3221-4 ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif à la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le décret
2009-615
du
3 juin
2009
modifié
fixant
la liste
des
routes
à grande
circulation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et manifestations
sportives
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à certaines
périodes
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2017
relatif
aux
interdictions
complémentaires
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
pour
2018
;
-4- Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2017
relatif
aux
journées
d’interdiction
aux
transports
en
commun
d’enfants
par
des
véhicules
affectés
au
transport
en
commun
de
personnes
en
2018
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2017
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2018
;
Vu
la
fiche
de
précisions
du
Ministre
de
l’Intérieur
et
du
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l’Energie
relative
aux
calendriers
et
plan
de
circulation
routière
pour
l’année
2018
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
lors
des
journées
de
forte
prévision
du
trafic
routier,
d’exercer
une
surveillance
renforcée
du
réseau
routier
et
autoroutier
du
département
afin
d’assurer
un
bon
écoulement
de
la
circulation
et
d’améliorer
la
sécurité
des
usagers
de
la
route
;
Sur
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée
;
ARRETE
Article
1er
:Le
« plan
primevère
»
qui
implique
le
renforcement
de
la
surveillance
de
la
circulation
routière
sera
appliqué
dans
le
département
de
la
Vendée
pour
l’année
2018,
à
partir
du
15
février
2018
et
jusqu’au
1er
janvier
2019
selon
le
calendrier
figurant
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Article
2:
Le
déroulement
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
voies
classées
dans
la
catégorie
des
routes
à
grande
circulation
est
interdit
aux
dates
figurant
au
tableau
joint
en
annexe
2
de
cet
arrêté.
Toutefois,
des
dérogations
pourront
être
accordées
par
l’autorité
préfectorale,
sous
réserve
que
les
conditions
de
circulation
et
de
sécurité
routières
le
permettent.
La
liste
des
routes
classées
à grande
circulation
figure
en
annexe
3 du
présent
arrêté.
Article
3
:La
circulation
des
véhicules
où
ensembles
de
véhicules
de
plus
de
7,5
tonnes
de
poids
total
autorisé
en
charge
(PTAC)
affectés
aux
transports
routiers
de
marchandises,
est
interdite
:
—
les
samedis
et
veilles
de
jours
fériés
à
partir
de
22
heures
et
jusqu’à
22
heures
les
dimanches
et
jours
fériés
;
—
en
période
estivale,
de
7
heures
à
19
heures,
les
samedis
21
juillet,
28
juillet,
4
août,
11
août,
18
août
2018
;
La
circulation
est
autorisée
de
19
heures
à 24
heures
les
samedis
concernés.
Article
4:
Conformément
à
l’arrêté
ministériel
du
14
décembre
2017,
le
transport
en
commun
d'enfants
est
interdit
sur
l’ensemble
du
réseau
routier
les
samedis
4
août
et
11
août
2018
de
zéro
heures
à minuit
(24h).
2% Article
5:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
président
du
conseil
départemental,
le
directeur
inter-départemental
des
routes
du
centre
ouest
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
14
FEV.
2018
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
Le
préfet, Annexe
1
annexel
Calendrier
du
« plan
primevère
»
Périodes
Dates
Horaires
conseillés
Samedi
17
février
8h
—18h
Vacances
d'hiver
|Samedi
24
février
8h
—18h
Samedi
10
mars
8h—18h
Samedi
21
mars
8h
—
18h
a
Vendredi
30
mars
15h
—
19h
Paques
Samedi
31
mars
8h—18h
Lundi
2
avril
15h
—19h
Mercredi
25
avril
8h—18h
Samedi
28
avril
8h
—18h
Vacances
de
|Samedi
29
avril
10h
—- 16h
printemps,
1°
mai,
[Lundi
1°
mai
16h
—
20h
8
mai
et Ascension
Samedi
5 mai
8h
—18h
Samedi
12
mai
8h
—18h
Dimanche
13
mai
15h
- 20h
Vendredi
18
mai
15h
—
20h
Pentecôte
Samedi
19
mai
8h—18h
Lundi
21
mai
15h
—21h
Vendredi
6 juillet
14h
-20h
Samedi
7 juillet
8h
—18h
Dimanche
8 juillet
15h
-20h
Vendredi
13
juillet
8h—18h
Samedi
14
juillet
15h
- 20h
Vendredi
20
juillet
8h
-18h
Samedi
21
juillet
10h
—
20h
Vendredi
27
juillet
6h
— 20h
Samedi
28
juillet
10h
— 20h
Vendredi
3
août
6h
— 20h
Vacances
d'été
en
[Samedi
4 août
9h
—
15h
période
scolaire
|Dimanche
5 août
10h
— 20h
Vendredi
10
août
6h
— 20h
Samedi
11
août
8h—18h
Dimanche
12
août
10h
—
18h
Vendredi
17
août
6h
— 20h
Samedi
18
août
14h
— 20h
Dimanche
19
août
10h
— 18h
Vendredi
24
août
8h
— 20h
Samedi
25
août
14h
— 20h
Dimanche
26
août
10h
— 20h
Dimanche
2 septembre
10h
— 20h
x
Samedi
20
octobre
16h
—
20h
Toussaint
Dimanche
4
novembre.
16h
-— 20h
Vacances
de
Noël
[Vendredi
21
décembre
15h
—
19h
Samedi
22
décembre
10h
—
15h
Lundi
31
décembre
15h
—
19h
Mardi
1° janvier
15h-—19h
Total
45
jours
Page
1 annexe2
Annexe
2
Dates
d'interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
Arrêté
du
22
décembre
2017
Vacances
d'hiver
Samedi
17
février
Samedi
24
février
2 jours
Pâques
Vendredi
30
mars
Samedi
31
mars
Lundi
2
avril
3
jours
Vacances
de
printemps
et 1”
mai
Samedi
28
avril
Samedi
5
mai
2 jours
Ascension
Dimanche
13
mai.
1 jour
Pentecôte
Vendredi
18
mai
Samedi
19
mai
Lundi
21
mai
3 jours
Vacances
d'été
Vendredi
6 juillet
Samedi
7 juillet
Dimanche 8 juillet Vendredi
13
juillet
Samedi
14
juillet
Vendredi
20
juillet
Samedi
21
juillet
Vendredi
27
juillet
Samedi
28
juillet
Vendredi
3 août
Samedi
4 août
Dimanche
5 août
Vendredi
10
août
Samedi
11
août
Dimanche
12
août
Vendredi
17
août
Samedi
18
août
Dimanche
19
août
Vendredi
24
août
Samedi
25
août
Dimanche
26
août
21
jours
Toussaint
Dimanche
4
novembre.
1 jour
Vacances
de
Noël
Vendredi
21
décembre
Samedi
22
décembre
2 jours
Total
35
jours
Page
1 Annexe
3
annexe3
Réseau
routier
classé
à grande
circulation
sur
le département
de
la Vendée.
ROUTE
COMMUNE
ROUTE
COMMUNE
ROUTE
de
début
de |
de
début
de
de
fin
de
de
fin
de
section
section
section
section
BELLEVILLE-
LA
ROCHE-
D
937
D
763
SUR-VIE
D
160
SUR-YON
Limite
département
BOIS-DE-
LA
D
32
85/44
CENE
D
948
GARNACHE BELLEVILLE-
D
763
D
1137
BOUFFERE
D
937
SUR-VIE
LA
LA
ROCHE-
D
948
D
32
GARNACHE
D
160
SUR-YON
LA
ROCHE-
D
746
D
248
SUR-YON
D
949
LUÇON
LA
ROCHE-
LA
ROCHE-
D
760
D
160
SUR-YON
D
88
SUR-YON
LA
ROCHE-
LA
ROCHE-
D
88
D
760
SUR-YON
D
248
SUR-YON
LA
ROCHE-
LA
ROCHE-
D
248
D
746
SUR-YON
D
88
SUR-YON SAINTE- GEMME-LA-
D
949
D
746
LUÇON
D
137
PLAINE
SAINT-
HILAIRE-DE-
D
1763
D
137
LOULAY
D
1137
BOUFFERE
SAINT-
Limite
GEORGES-
département
|CHAILLE-LES-
DE-
D
137
85/17
MARAIS
D
1137
MONTAIGU
SAINT-
GEORGES-
DE-
D
1137
D
137
MONTAIGU
D
1763
BOUFFERE
SAINT-
Limite
SAINT-
HILAIRE-DE- |
département |
HILAIRE-DE-
D
137
D
1763
LOULAY
85/44
LOULAY
Limite
département
|
MORTAGNE-
CHATEAU-
D
160
85/49
SUR-SEVRE
D
949
D'OLONNE
Limite
département
SAINTE-
D
148
85/79
BENET
D
137
HERMINE
Limite
département
|
MORTAGNE-
MORTAGNE-
D
149
85/49
SUR-SEVRE
D
160
SUR-SEVRE
Limite
Limite
département
|
MORTAGNE- |
département
|
MORTAGNE-
D
149
85/49
SUR-SEVRE
85/49
SUR-SEVRE
Page
1 7
ee
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18-CAB-069
Portant
modification
de
l’arrêté
n°
18-CAB-061
du
12
février
2018
portant
habilitation
de
Monsieur
Antoine
Grésillon-Bertrand
à
utiliser
les
hélisurfaces
sur
le
territoire
national
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’aviation
civile
et
notamment
l’article
D.132-6 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié,
relatif
aux
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les hélicoptères,
et notamment
le Titre
III — article
17
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces
sur
le
territoire
national,
présentée
par
Monsieur
Antoine
Grésillon-Bertrand,
titulaire
d’une
licence
de
pilote
professionnel
d’hélicoptère,
domicilié
14
rue
Georges
Clémenceau
—
85350
L’Ile
d’Yeu
;
Vu
le
dossier
annexé
à cette
demande,
reçu
le
9
octobre
2017
;
Vu
les
avis
conformes
des
autorités
mentionnées
à
l’article
D.132-6
du
code
de
l’aviation
civile
susvisé
;
Vu
l’arrêté
n°18-CAB-061
du
12
février
2018
portant
habilitation
de
Monsieur
Antoine
Grésillon-Bertrand
à utiliser
les
hélisurfaces
sur
le
territoire
national
;
Vu
Parrêté
n°17-DRCTAJ/2-567
en
date
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Arrête
:
Article
1°
: Les
dispositions
de
l’article
1%
de
l’arrêté
n°18-CAB-061
du
12
février
2018
sont
modifiées
ainsi
qu’il
suit
:
« Monsieur
Antoine
Grésillon-Bertrand,
né
le
25
mars
1965
à Nancy
(54),
domicilié
14
rue
Georges
Clémenceau
—
85350
L'Île
d’Yeu,
titulaire
de
la
licence
de
pilote
professionnel
d’hélicoptère
numéro
FRA.FCL.CH.00027720,
délivrée
le
28
octobre
2010,
est
habilité
à
utiliser
les
hélisurfaces
sur
le
territoire
national
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
pour
une
période
de
dix
ans,
dans
les
conditions
fixées
par
l’arrêté
interministériel
du
6 mai
1995
modifié
susvisé.
»
Article
2
: Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°18-CAB-061
du
12
février
2018
demeurent
inchangées.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
3
: La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
le Directeur
Régional
des
Douanes
et
Droits
Indirects
des
Pays
de
la
Loire,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
23
FEV.
2018
e & à fet, 7?
La #
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18-CAB-074
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux sur le département de la Vendée
à la société « Aéro Photo Europe Investigation » (APET)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 9 février 2015 modifié, relatif à l’application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l’appréciation de l’autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
.11 Librrl f • Éga lilé • FrDlr rn iti RÉPUBLI QUE fRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrê té na 18-CAB-074
Accorda nt une déro gation aux haute urs minimales de survol réglementaires des aggl omérati ons et des rassemblements de per sonnes ou d'an ima ux
s ur le département de la Vendée
à la société « Aéro Ph oto Europe Investigation » (A PEI)
Le Pré fet de la Vendée
Cheva lier de la Légion d 'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nat ional du Mérite
Vu le règlement « Aircrew » (UE) na 1178/20 I I modifié de la Commission du
3 novembre 20 I I, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicab les au personne l navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n 0 216/2008 du Parlement européen et du Conse il;
Vu le règlement d'exécution (UE) na 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l' air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) na 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) na 1265/2007, (CE) na 1794/2006, (CE) na 730 12006, (CE) na 1033/2006 et (UE) na 255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) na 965 /2012 modifié de la Commission du
5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n0 216/2008 du Parlement européen et du Conseil;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l' aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du I D octobre 1957 relat if au survol des agglomérations et des rasse mblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interm inistérie l du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploit ation pour en interdire le survol à basse altit ude;
Vu l'arrêté interministériel du II décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) na 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l' énergie du 9 février 20 15 modifié , relat if à l' application du règlement (UE) na 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 août 20 16 relatif aux éléments laissés à l' appréciation de l 'autorité nationale compétente par le règlement na 965 /2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvi sé;
29 me Delille ~ 85922 La Ruche-sur-Yon Cede x 9 • Tél : 02 5 1 36 70 85 - T élé cop ie : 0 2 5 1 05 5 1 31'
Ou verture lm puhlic : du lundi au vcndredi cde 09 h00 à 12h00 cl de 13h30 li 16h30 - Sile Internet : www.vc ndcc .gou vfr Vu
arrêté
préfectoral
n°17-CAB-050
du
13
février
2017
accordant
une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sur
le
département
de
la
Vendée
à
la
société
dénommée
«Aéro
Photo
Europe
Investigation
»
(APEI),
sise
Aérodrome
de
Moulins-Montbeugny
—
ZA
Les
Corats
—
03400
Toulon-sur-Allier,
pour
effectuer
des
opérations
de
prises
de
vues
aériennes
ou
observation/surveillance,
jusqu’au
13
février
2018
inclus
;
Vu
la
nouvelle
demande
d’autorisation
de
survol
au-dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air
-
«VOL
AGGLO
»
- CAS
I,
transmise
par
courriel
du
14
février
2018,
présentée
par
la
société
« Aéro
Photo
Europe
Investigation
» (APED)
;
Vu
l’accusé
de
réception
de
déclaration
d’exploitation
SPO
délivré
le
19
avril
2017
sous
la
référence
17-2107/DSR/AG,
joint
à
la
demande
;
Vu
l’avis
technique
favorable
A/18/0320/DSAC-O/DSR/AG/AA
du
19
février
2018
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest,
valable
durant
une
période
d’un
an
à compter
du
20
février
2018,
et
les
conditions
techniques
et
opérationnelles
fixées
en
annexe
dudit
avis
;
Vu
Pavis
favorable
du
22
février
2018
du
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à Rennes
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1er_-
Une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
est
accordée
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
pour
une
période
allant
jusqu’au
20
février
2019
inclus,
à
la
société
«Aéro
Photo
Europe
Investigation
»
(APEÏ),
sise
Aérodrome
de
Moulins-
Montbeugny
—
ZA
Les
Corats
—
03400
Toulon-sur-Allier,
ci-après
dénommée
« l’exploitant
»,
aux
seules
fins
d’exécution
des
opérations
spécialisées
suivantes
:
e
Prises
de
vues
aériennes
ou
observation/surveillance
- VER
Jour
au-dessus
du
département
de
la
Vendée
(85),
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
indiquées
ci-après.
Article
2 —
La
présente
autorisation
est
délivrée
à l’exploitant
sus-dénommé
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l’exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien. Article
3 — Conditions
techniques
et opérationnelles
3.1
- Opérations
L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié,
déterminant
les
exigences
techniques
et
opérationnelles
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes.
3.2
— Régime
de
vol
et conditions
météorologiques
De
jour,
les
opérations
seront
conduites
selon
les
règles
de
mise
en
œuvre
du
point
FRA.SERA.5001
de
l’arrêté
du
11
décembre
2014
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
(UE)
n°
923/2012.
3.3
—- Hauteurs
de
vol
En
VFR
de
jour,
la hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol
est
fixée
comme
suit
:
>
>
Pour
les
aéronefs
monomoteurs :
300
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
inférieure
à
1200
m
ou
rassemblement
de
moins
de
10
000
personnes
ou
établissement
«
seuil
haut
»
;
400
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
comprise
entre
1200
m
et
3600
m
de
rassemblement
de
10
000
personnes
à 100
000
personnes
;
500
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
supérieure
à
3600
m
ou
rassemblement
de
plus
de
100
000
personnes
;
>
>
Pour
les
aéronefs
multimoteurs
: 200
m.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pour
:
le
survol
des
plages
et de
la bande
littorale
maritime
de
300
mètres
mesurée
à partir
de
la limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
le
survol
d’établissements
pénitentiaires.
Nota :
Conformément
au
point
SERA
3105
du
règlement
(UE)
n°
923/2012
modifié
précité,
la
hauteur
de
vol
est
suffisante
pour
permettre,
en
cas
d’urgence,
d’atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les
personnes
ou
les
biens
à la
surface.
La
hauteur
de
vol
est
telle
que
l’atterrissage
soit
toujours
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
des
agglomérations
ou
sur
un
aérodrome
public. 3.4
—
Pilotes
Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREW
avec
un
certificat
médical
de
classe
1.
3.5 - Navigabilité Les
aéronefs
utilisés
doivent
être
titulaires
d’un
certificat
de
navigabilité
valide.
Les
modifications
éventuelles
de
l’appareil
dues
au
type
de
l’opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
l’Agence
Européenne
de
la
Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou
par
l'Etat
d’immatriculation
de
l’appareil.
3.6
— Conditions
opérationnelles
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l’opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
Pour
des
opérations
de
prises
de
vues
aériennes
ou
observation/surveillance
au
moyen
d’avions,
la
vitesse
permettant
des
manœuvres
doit
avoir
une
marge
suffisante
par
rapport
à la vitesse
de
décrochage
et les
vitesses
minimales
de
contrôle.
3.7
— Rappel
: consignes
diverses
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversés
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et interdites.
L’attention
du
pilote
est
notamment
appelée
sur
le
site
du
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou,
dont
le
survol
est
interdit
pendant
la
période
d’ouverture
au
public,
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l’exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
-
CS
70025 — 85590 Les Épesses).
L'exploitant
devra
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques
; en
l’occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux,
les
établissements
pénitentiaires,
etc.
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le
but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
des
fonctions
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’exploitation
(«
Task
Specialist
»).
Article
4 —
Consignes
d’information
de
la
DZPAF
à
Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la Direction
Zonale
de
la Police
aux
Frontières
de
la zone
Ouest
à Rennes: >
par
téléphone:
02.90.09.83.22
/ 06.71.60.87.34
>
par
télécopie:
02.90.09.83.69
>
par
mail:
dzpaf-ouest-bpa@interieur.gouv.fr
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
précitée.
Article
5
—
L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
la
présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l'intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se
trouver
à bord
de
l’appareil
pendant
la
durée
de
la
mission. Article
6 —
L’arrêté
préfectoral
n°
17-CAB-050
du
13
février
2017
susvisé,
est
abrogé.
Article
7
:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
,Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
« Aéro
Photo
Europe
Investigation
»,
et,
pour
information,
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de
Nantes
Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur Yon,le
26
FE.
2018
pril ROVYGIER w Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18-CAB-075
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux sur le département de la Vendée
à la société « Les 4 Vents »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.,3105 ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 9 février 2015 modifié, relatif à l’application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l’appréciation de l’autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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RÉP UBLIQ UE FRAN ÇAI SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 18-CAB -075
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et de s ras semblement s de personnes ou d 'animaux
sur le département de la Vendée
à la société « Le s 4 Vents »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honnenr
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement « Aircre w » (UE) n° 1178/20 Il modifié de la Commis sion du
3 novembre 20 11 , déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n 021 6/2008 du Parlement europ éen et du Conseil ;
Vu le règlement d'e xécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air conununes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d 'e xécution (UE) n" 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007 , (CE) n? 1794/2006, (CE) n" 730/200 6, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/20 10, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS )} (UE) n° 965/2012 modifié de la Commis sion du
5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n0216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l 'a viation civile;
Vu l'arrêté interminist ériel du 10 octobre 1957 rel atif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relat if aux marque s distinctives à apposer sur les hôpitaux, centre s de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l' arrêté intermi nistériel du II décembre 20 14 relatif à la mise en œuvre du règlement d'e xécution (UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;
Vu l'arrêt é de la ministre de l 'é cologie, du développement durable et de l' énergie du 9 février 2015 modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n? 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
Vu l'arrêté interminist ériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Té lécopie: 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vend redi ,de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - S ite lute ruet : IV ww.vendee.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17-CAB-101
du
1*
mars
2017
accordant
une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sur
le
département
de
la
Vendée
à
la
société
dénommée
«
Les
4 Vents
»,
sise
16-18
rue
du
Maréchal
Foch
—
54140
Jarville-la-Malgrange,
pour
effectuer
des
opérations
de
prises
de
vues
aériennes
ou
observation/surveillance,
jusqu’au
1°
mars
2018
inclus
; Vu
la
nouvelle
demande
d’autorisation
de
survol
au-dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air
-
« VOL
AGGLO
»
- CAS
1,
transmise
par
courriel
du
12
février
2018,
présentée
par
la
société
«
Les
4
Vents
»
;
Vu
l’accusé
de réception
de
déclaration
d’exploitation
SPO
délivré
le
1° août
2017
sous
la référence
1750051
DSR/AG/ATA,
joint
à la
demande
;
Vu
l’avis
technique
favorable
A/18/0293/DSAC-O/DSR/AG/AA
du
21
février
2018
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest,
valable
durant
une
période
d’un
an
à compter
du
22
février
2018,
et les
conditions
techniques
et opérationnelles
fixées
en
annexe
dudit
avis
;
Vu
lavis
favorable
du
14
février
2018
du
directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
de
la zone
Ouest
à Rennes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1er_-
Une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
est
accordée
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté
pour
une
période
allant
jusqu’au
22
février
2019
inclus,
à
la
société
«Les
4
Vents
»,
sise
16-18
rue
du
Maréchal
Foch
—
54140
Jarville-la-Malgrannge,
ci-après
dénommée
« l’exploitant
»,
aux
seules
fins
d’exécution
des
opérations
spécialisées
suivantes
:
e
Prises
de
vues
aériennes
— VFR
Jour
au-dessus
du
département
de
la
Vendée
(85),
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
indiquées
ci-après.
Article
2 — La
présente
autorisation
est délivrée
à l’exploitant
sus-dénommé
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l’exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien. Article
3 —
Conditions
techniques
et opérationnelles
3.1
— Opérations
L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié,
déterminant
les
exigences
techniques
et
opérationnelles
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes.
3.2
- Régime
de
vol
et conditions
météorologiques
De
jour,
les
opérations
seront
conduites
selon
les
règles
de
mise
en
œuvre
du
point
FRA.SERA.S5001
de
l’arrêté
du
11
décembre
2014
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
(UE)
n°
923/2012.
3.3
—
Hauteurs
de
vol
En
VER
de
jour,
la
hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol
est
fixée
comme
suit
:
>
>
Pour
les
aéronefs
monomoteurs
:
300
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
inférieure
à
1200
m
ou
rassemblement
de
moins
de
10
000
personnes
ou
établissement
«
seuil
haut
»
;
400
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
comprise
entre
1200
m
et
3600
m
de
rassemblement
de
10
000
personnes
à
100
000
personnes
;
500
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
supérieure
à
3600
m
ou
rassemblement
de
plus
de
100
000
personnes ;
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pour :
N
le
survol
des
plages
et de
la bande
littorale
maritime
de
300
mètres
mesurée
à partir
de
la limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
le survol
d’établissements
pénitentiaires.
ota :
Conformément
au
point
SERA
3105
du
règlement
(UE)
n°
923/2012
modifié
précité,
la
hauteur
de
vol
est
suffisante
pour
permettre,
en
cas
d’urgence,
d’atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les
personnes
ou
les
biens
à la surface.
La
hauteur
de
vol
est
telle
que
l’atterrissage
soit
toujours
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
des
agglomérations
ou
sur
un
aérodrome
public. 3.4
—
Pilote
Le
pilote
doit
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREVW
avec
un
certificat
médical
de
classe
1.
3.5
— Navigabilité
Les
aéronefs
utilisés
doivent
être
titulaires
d’un
certificat
de
navigabilité
valide.
Les
modifications
éventuelles
de
l’appareil
dues
au
type
de
l’opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
P Agence
Européenne
de
la
Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou
par
l’État
d’immatriculation
de
l’appareil.
3.6
— Conditions
opérationnelles
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l’opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
Pour
des
opérations
de
prises
de
vues
aériennes
ou
observation/surveillance
au
moyen
d’avions,
la
vitesse
permettant
des
manœuvres
doit
avoir
une
marge
suffisante
par
rapport
à la vitesse
de
décrochage
et les
vitesses
minimales
de
contrôle.
3.7
— Rappel
: consignes
diverses
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversés
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et interdites.
L’attention
du
pilote
est
notamment
appelée
sur
le
site
du
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou,
dont
le
survol
est
interdit
pendant
la
période
d’ouverture
au
public,
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
lexploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
—
CS
70025
— 85590
Les
Épesses).
L'exploitant
devra
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques
; en
l’occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux,
les
établissements
pénitentiaires,
etc.
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
des
fonctions
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’exploitation
(«
Task
Specialist
»).
Article
4
—
Consignes
d’information
de
la
DZPAF
à
Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la
Direction
Zonale
de
la Police
aux
Frontières
de
la
zone
Ouest
à Rennes: >
par
téléphone:
02.90.09.83.22
/ 06.71.60.87.34
>
par
télécopie:
02.90.09.83.69
>
par
mail:
dzpaf-ouest-bpa@interieur.
gouv.fr
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
précitée.
Article
5
—
L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la révocation
de
la présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l’intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se
trouver
à bord
de
l’appareil
pendant
la durée
de
la mission.
Article
6 — L'arrêté
préfectoral
n°
17-CAB-101
du
1° mars
2017
susvisé,
est
abrogé.
Article
7
:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
, Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
« Les
4
Vents
»,
et,
pour
information,
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de Nantes
Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
26
FEV.
2010 Liberté * perté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/076
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé C&A France — Zone Commerciale Porte des Sables — 90 boulevard Jean XXII — 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 13/CAB/071 du 19 février 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé C&A France — Zone Commerciale Porte des Sables à Challans ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé C&A France — Zone Commerciale Porte des Sables — 90 boulevard Jean XXII 85300 Challans présentée par Monsieur Denis Marziac, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 janvier 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Denis Marziac est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (C&A France — Zone Commerciale Porte des Sables — 90 boulevard Jean XXIIT — 85300 Challans), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0378 et concernant un total de 9 caméras intérieures.
Les 2 caméras intérieures filmant respectivement le quai de livraison et le bureau coffre, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale, mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Cnil.
Pour le respect de la vie privée, l’intérieur des cabines d’essavage ne devra en aucun cas
être visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr
• Ét aU,; • FrtHtr n iti
R tp UBLI QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté n? 18/CAB/076
portant renouvellement d 'u n système de vidéoprotection autorisé situé
C&A France - Zone Commerciale Porte des Sables - 90 boulevard Jean XX II1 - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255- 1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l' ar rê t é préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 20 17 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfe t;
Vu l 'arrêt é préfectoral n° 13/CAB/071
de cinq renouvelable, d'un système de
Port e des Sables à Challa ns;
du 19 février 2013
vidéoprotection situé
portant autorisation, pour une durée
C&A F r ance - Zone Commer ciale
Vu la demande de renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé C&A France - Zone Commer cia le l'o rt e des Sables - 90 boulevard Jean XXIII 85300 Challans présentée par Monsieur Denis Marziae, ct a yant f ait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2018;
Vu l' avis enn s p ar la commission d épartement ale de vid éoproteetion en sa séance du 14 févri er 2018 ;
Considér an t qu e la d emand e susvisée est conforme à la législation en vigue ur;
ARR E T E
Article 1er - Mon sieur Denis Ma rziae est autorisé(e), p our un e du r ée de cinq an s reno uvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(C&A France - Zone Commerci ale Porte des Sables - 90 boulevard Jean XXIII - 85300 Challans), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédem ment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistr ée sous le numéro 2012/0378 et concernant un total de 9 caméras intérieures.
Les 2 ca mé ras int éri eure s film ant res pec tiveme nt le quai de li vr aison ct le bur eau coffre , parti es pri vées non ouv ert es au public, n' ent rent pa s d an s le ch amp d 'appli cation de l' article L.252-1 du cod e de la sécurité int éri eur e et ne sont donc pa s soumises à aut orisation préfectorale, mais peuvent relever du régime d éclaratif aupr ès de la CnH.
Pour le re spect de la vie privée, l' int éri eur des cabines d 'essayage ne de vra en au cun cas êtr e visionné .
29 rue Delille - 85922 l.a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 3 67 0 Ils- Télécopie : 02 5 1 05 51 ]8 Ouverture ail public : d u lundi nu vend redi, J e 09h00 11 12hlX J el de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.v cndee.g nuv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Îlne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
sécurité,
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Denis
Marziac,
122
rue
de
Rivoli
75001
Paris.
La
Roche
sur
Yon,
le
26
février
2018.
Le
préfet,
Page
3
sur
3 De À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/077
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
C&A France — 25 route de La Tranche — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12/CAB/124 du 28 février 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé C&A France 25 route de la Tranche à La Roche sur Yon (4 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé C&A France 25 route de La Tranche 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Denis Marziac, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Denis Marziac est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (C&A France — 25 route de La Tranche — 85000 La Roche sur Yon), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 10 caméras intérieures par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0548 et portant le nombre total de caméras à 14 caméras intérieures.
Les 3 caméras intérieures filmant respectivement le coffre, les bureaux et les réserves, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale, mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Cnil.
Pour le respect de la vie privée, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas
être visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE
PR ÉFET DE LA VEND ÉE
Arrê t é na l8 /CAB/077
portant modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
C&A France - 25 route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses article s L.223 -l à L.223-9, L.25 l- l à L.255-l , L.6l 3-13 et R.25 1-l à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 ann ex ée à l'arrêt é susvisé ;
Vu l'arrêt é préfectoral n° l 7-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-pr éfète, directrice de cabinet du préf et ;
Vu l 'a rrêt é pr éfectoral na l2/CAB/124 du 28 février 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable , d 'un système de vidéoprotection situé C&A France 25 route de la Tranche à La Roche sur Yon (4 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d 'un système de vidéoprotcct ion autorisé situé C&A Fra nce 25 route de La Tranche 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Denis Marziac , et ayant fait l'objet d'un réc épissé de dépôt le 24 janvier 2018 ;
Vu l'avis enus par la commission départementale de vidéoprotcction en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARR ET E
Article 1er - Mon sieu r Denis Marzi ac est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à J'adresse sus-indiquée
(C&A France - 25 route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'in stallation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêt é préfectoral susvisé
(ajout de 10 caméras intérieures par rapport au système existant), con formément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n? 2011/0548 et portant le nombre total de caméras à 14 caméras intérieures.
Les 3 caméras intérieures filmant respectivement le coffre, les bureaux et les réserves, parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dan s le champ d'appli cation de l'a rticle L.252-1 du code de la sécurité int érieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectora le, mais peuvent r elever du régime déclaratif auprè s de la CniI.
Pour le respect de la vie privée, l'intérieur des cabin es d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Téléco pie : 02 5 1 05 51 38
Ouvenure au public : d u lundi au vendredi, de 09h 00 à 12h00 el de 13h30 il 16h30 - Site Inte rne t : www.vc rnlcc.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Denis
Marziac,
122
rue
de
Rivoli
75001
Paris.
La
Roche
sur
Yon,
le
26
février
2018. Page
3
sur
3 7
ee
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18-CAB-078
Portant
abrogation
de
l’habilitation
préfectorale
à l’emploi
de
produits
explosifs
de
Monsieur
Jacques
Ragot
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
R.2352-87
et
R.2352-88 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
3
mars
1982
relatif
au
contrôle
de
l’emploi
des
produits
explosifs
en
vue
d’éviter
qu’ils
ne
soient
détournés
de
leur
utilisation
normale
et
notamment
son
article 5
; Vu
l’habilitation
préfectorale
à
l’emploi
de
produits
explosifs,
en
date
du
19
décembre
2003,
délivrée
à
Monsieur
Jacques
Ragot,
né
le
9
janvier
1958
à
Fontenay
le
Comte
(85)
et
actuellement
domicilié
La
Guilbaudière
—
85200
Mervent,
employé
au
sein
de
la
société
des
carrières
Kléber
Moreau
;
Vu
le
courrier
en
date
du
23
février
2018
de
Monsieur
Jérôme
Henry,
Directeur
de
la
société
des
Carrières
Kléber
Moreau,
informant
du
départ
de
Monsieur
Jacques
Ragot
de
cette
entreprise
le
1°
février
2018,
et
demandant
l’abrogation
de
son
habilitation
préfectorale
à
l’emploi
de
produits
explosifs
en
date
du
19
décembre
2003
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée ;
Arrête
:
Article
1“:
L’habilitation
préfectorale
à
l’emploi
de
produits
explosifs
délivrée
le
19
décembre
2003
à Monsieur
Jacques
Ragot,
né
le
9 janvier
1958
à
Fontenay
le
Comte
(85),
est
abrogée.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Vendée.
Article
3:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Directeur
de
la société
des
carrières
Kléber
Moreau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise
à l’intéressé.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
KA
105
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: Vww.vendec.gouv.fr x #f
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/079
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Challans (85300)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 13/CAB/179 du 15 avril 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de Challans, soit un périmètre vidéoprotégé au niveau du centre ville et 24 caméras visionnant la voie publique au niveau de la périphérie ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé situé sur la commune de Challans présentée par le maire de Challans Monsieur Serge Rondeau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 janvier 2018 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le maire de Challans Monsieur Serge Rondeau est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé sur la commune de Challans (85300), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0167 :
. d’une part, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes (boulevard des FFI, boulevard Lucien Dodin, rue des Acacias, rue Charles Milcendeau, rue Calmette, avenue Biochaud, rue de la Concorde, rue Montorcy, rue Paul Baudry, rue de Lorraine et rue Pierre Monnier) ;
. d’autre part, 24 caméras visionnant la voie publique réparties sur les sites ci-dessous > Rond-point de la rue des Sables (3 caméras),
> Rond-point de la Croix Blanche (2 caméras),
> Rond-point des Artisans (3 caméras),
> Rond-point du Guy (3 caméras),
> Rond-point de la Gare (3 caméras),
> Rond-point de la Surprise (3 caméras),
> Rond-point de l’Epine (2 caméras),
> Rond-point — Lycée Notre Dame (1 caméra),
> Boulevard Jean Yole — Lycée Couzinet (1 caméra),
> Rond-point — Collège Saint Joseph (1 caméra),
> Rond-point — Lycée Truffaut (2 caméras).
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 S1 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
És alili ' f 'lll u lli ti
R ÉPUBLIQ UE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté n? 18/CA B/079
portant renouvell ement d' un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Challans (853 00)
LE PREFET DE LA VEND EE
Cheva lier de la Légion d ' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le co de de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1- 1 à L.255- 1, L.6 13-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté mini stériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 an nexée à l 'arr êté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n? 17-DRCTAJ /2-5 67 du 22 août 20 17 portan t délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n? 13/CAB / 179 du 15 avr il 20 13 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d 'un système de vidé oprotection situé su r la commune de Challan s, soit un périmè tre vidé oprotégé au niveau du centre ville et 24 caméras visionn ant la voie publique au niveau de la p ériphérie;
Vu la demande de renouvellement d' un système de vidéo protection a utor isé situé sit ué s ur la c ommune de Challans présentée par le maire de Challan s Mon si eur Serge Rondeau , ct ayant fait l'objet d'un récépissé de dép ôt le 30 jan vier 2018 ;
Vu l 'avi s erms par la e ommi ssiou dép art em entale de vidéoprote ction en sa s éance dn 14 f évri er 2018 ;
Cons id é ra n t que la demande s usv isée est conforme à la législation en vigue ur ;
A R RETE
Article ler - Le maire de C ha lla ns Mo ns ieu r Serge Rondeau est autori sé(e), p our une dur ée de cinq a ns ren ou velabl e, dans les cond itions fixées au présent arrêté, à reconduire l' autorisation de vidéop rot ect ion précédemme nt accordée par arrêté préfectoral susvisé sur la commu ne de Challans (85300), co nf or mément au dossier présenté, annexé à la demande enre gistrée sous le num éro 2013/0167 :
. d ' un e p art , à l'Int érieur d 'un p érim ètr e d élimité gé ographiqn em ent pa r les ad resses sniva ntes (bouleva rd d es FF I, b oule vard Lucien Dodin , ru e des A caci as, ru e C ha r les M ilcenllea n, rue C almett e, av enn e Biochaud , rue de la Co ncor de, r ue Mo nt or ey, rue Paul Baudr y , ru e d e Lorraine et rue Pi erre M onni er) ;
. d 'aut re part , 24 caméras vision na nt la voie publiqu e r épartie s sur les sites ci-des sou s ~ Rond-p oint d e la rue des Sa bles (3 cam éra s),
~ R ond-point de la C roix Blan che (2 cam éra s),
~ Rond-point de s A r tisa ns (3 cam éra s),
~ R ond-point du Gu y (3 cam éras ),
~ Rond-p oint de la Gare (3 caméra s),
~ Rond-point d e la S u r p r ise (3 caméra s),
~ Rond-point de l'Epine (2 caméras),
~ Rond-point - Lyc ée Notre Dame (1 c am éra) ,
~ Boulevard Jean Yole - Lycée C ouziue t (1 ca mé ra ),
~ Rond-point - Collège Saint Joseph (1 caméra ),
~ Roud-point - L ycée Truffaut (2 c améra s).
29 rue Del ille - 85922 La Roche-su r-Yon Cedex 9 - Té l : 0 2 5 1 36 7n X5 - Té léco pje : 0 2 5 1 OS 5 13 8
Ouverture au public : d u lundi a u vendred i. de 09h00 à 12h00 Cl de 13h30 à 16h30 - Site Inte rnet : www.ve ndee. go uvfr Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
les
caméras
ne
devront
pas
visionner
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
l'entrée
des
immeubles
;
des
masquages
seront
programmés
pour
empêcher
la
surveillance
des
parties
privées.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction
générale
de
la
mairie.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
L’accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
Page
2
sur
3 Aiticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aiticle
12-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Challans
Monsieur
Serge
Rondeau,
1
boulevard
Dodin
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le 27
février
2018. Page
3 sur
3 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/080
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Parc Clemenceau/Mairie de Chantonnay — 4 avenue Georges Clemenceau — 85110 Chantonnay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L25 1-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu lParrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Parc Clemenceau/Mairie de Chantonnay 4 avenue Georges Clemenceau 85110 Chantonnay présentée par le maire de Chantonnay Monsieur Gérard Villette, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 12 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le maire de Chantonnay Monsieur Gérard Villette est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Parc Clemenceau/Mairie de Chantonnay — 4 avenue Georges Clemenceau — 85110 Chantonnay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0009 et concernant 7 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aïticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Axticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Chantonnay
Monsieur
Gérard
Villette,
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
—
BP
59
85111
Chantonnay
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 27
février
2018. Page
3
sur
3 Liberté * Liberté » Égalité » Frate * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/081
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune du Gué de Velluire (85770)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune du Gué de Velluire (85770) présentée par le maire du Gué de Velluire Monsieur Joseph Marquis, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 février 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler —- Le maire du Gué de Velluire Monsieur Joseph Marquis est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la commune du Gué de Velluire (85770) - Place du 8 Mai conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0095 et concernant 2 caméras extérieures et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeubles ;: des masquages seront programmés
pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, lutte contre la démarque inconnue, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Éga lité' Fra/ t'Tlli';
R ÉP UBLIQ UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é na 18/CAB/08 1
portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé
sur la commune du Gué dc Velluire (85770)
LE PREFET DE LA VENDEE
Cheva lier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1.25 1-1 à 1. 255-1, 1. 613-13 et R.251-1 àR .253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurve illance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvi sé;
Vu l'ar rêt é préfectoral na 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune du G ué de Vellu ir e (85770) présentée par le mair e du Gué de Velluire M onsieur Jo seph Marqu is, et ay ant fait l'obj et d 'un r écépissé de dépôt le 13 février 2018 ;
Vu l'avis e nns par la commission d épart ementale de vidéopro tection en sa séance du 14 févri er 2018 ;
Considér ant qne la demande susvisée est con f orme à la législation en vig ue ur ;
A R RETE
Article 1er - Le m air e du Gué de Vellnire Mo nsie nr Jo seph Ma r quis est autorisé(e), pour une dn rée de cinq ans renonvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la c ommun e du Gué de Velluire (85770) - l'lace du 8 Mai conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0095 et concernant 2 caméras extérieures et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique.
P our le respect de la vie priv ée, les ca méras ne devront pas
d'h abitation ni, de façon spécifique, l' entr ée des immeubles
pour empêc her la slll'veillance des parties privées,
visionner l'intéri eur des immeubles
des masquages seront pr ogrammés
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, lutte contre la démarque inconnue, préventi on du trafic de stupéfiants.
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delill e - 859 22 La Roche -sur-Yon Cede x 9 - Té l : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 1I25 1 05 51 .~ fl Ouverture au public : du lundi au ve ndredi, de O % ()()Il 12hC M l et de 13h30 à 16 h30 - Sile Interne. : ww w.v endee.gœ ... .Ir Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
lPaffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par
_
l’article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
Aiticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
du
Gué
de
Velluire
Monsieur
Joseph
Marquis,
27
rue
de
l’Eglise
85770
Le
Gué
de
Velluire.
La
Roche
sur
Yon,
le
27
février
2018.
Le préfet,
Page
3
sur
3 EE =
Liberté «+ Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/082
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Green Tech/Communauté de Communes du Pays des Herbiers — 45 avenue de l’Arborescente — 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Green Tech/Communauté de Communes du Pays des Herbiers 45 avenue de l’Arborescente 85500 Les Herbiers présentée par la présidente de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers Madame Véronique Besse, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— La présidente de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers Madame Véronique Besse est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Green Tech/Communauté de Communes du Pays des Herbiers — 45 avenue de l’Arborescente — 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0027 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendce.gouv.fr Aïticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
général
des
services.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aiticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Herbiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Herbiers
Madame
Véronique
Besse,
6
rue
du
Tourniquet
85500
Les
Herbiers.
La
Roche
sur
Yon,
le
27
février
2018.
Le
préfet,
Po
Le
chef
d
Page
3 sur
3 D CN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/083
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Maché (85190)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur La commune de Maché (85190) présentée par le maire de Maché Monsieur Jean-Pierre Micheneau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Le maire de Maché Monsieur Jean-Pierre Micheneau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la commune de Maché (85190) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0331 et concernant 9 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur les sites ci-dessous :
> Place de l’Ancien Lavoir (2 caméras),
} Place de l’Eglise (2 caméras),
> Rue du Calvaire — Salle Communale (3 caméras),
> Rue des Sports — Salle de Sports (2 caméras).
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés
pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• Ég(lUII • Fr(l lu rlit i
R ÉPUBLIQ UE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/083
portant autori sation d 'un système de vidéoprotection situé
sur la comm une de Maché (85190)
LE PREFET DE LA VENDE E
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevali er de l 'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 , L.613-13 et R.251-1 àR .253-4 ;
Vu l' arrêté ministérie l du 3 août 2007 portant définition des normes techn iques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circu laire du 3 aoû t 2007 annexée à l'arrêt é susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, so us-préfète, direct rice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de M aché (85190) présentée par le m air e de Maehé
Mons ie ur J ean -Pi erre M iche nea u, et aya nt fa it l 'ob jet d 'un réc épissé de d épôt le 8 févri er 2018 ;
Vu l' avis e nns pa r la com m ission dép art ement ale de vidéopro tec tion en Sa séance du 14 févri er 2018 ;
Co ns i déra nt qu e la dem ande susvisée est confo rm e à la législ ation en vig ue ur;
A R RETE
Articl e l er - Le mair e de Ma ehé Mo ns ieur Jea n-P ier re Micheneau est aut orisé(e), pou r un e dur ée de cinq a ns re no uvela ble, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la commune de Maché (85 190) conf orm ément au dossier présenté, anne xé à la demande enreg istrée sous le numéro 2012/0331 et concernant 9 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur les sites ci-dessou s:
~ Place de l' Ancien La voir (2 ca m ér as),
~ Place de l' Eglise (2 camé ra s),
~ Rue d u Calvaire - Sa lle Communa le (3 caméras),
~ Ru e des Spo r ts - Salle de Spor ts (2 caméras).
P our le respect de la vie privée, les ca méras ne devront pas
d'h abitati on ni, de façon spécifiq ue, l' entr ée des immeu bles
pour empêcher la surveillance des parti es pri vées.
V IS IO nner l'int ér ieur des immeubles
des ma squ ages sero nt pr ogr ammés
29 " le Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36708 5 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 31! Ouverture au public : dl! lundi au vendred i, de 09h00 à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Site Interner : www.ve ndcc.go uvfr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par
_
l’article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Page
2
sur
3 Aiticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
«Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Maché
Monsieur
Jean-Pierre
Micheneau,
1
rue
du
Calvaire
85190
Maché.
La
Roche
sur
Yon,
le
27
février
2018.
Page
3 sur
3 x © CN"
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/084
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Espace Technologie — 26 rue du Bois Fossé — 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/687 du 26 décembre 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Espace Technologie 26 rue du Bois Fossé à Challans ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Espace Technologie — 26 rue du Bois Fossé 85300 Challans présentée par Monsieur Yann Belz, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 décembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Yann Belz est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Espace Technologie — 26 rue du Bois Fossé — 85300 Challans), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0257 et concernant un total de 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• Ég(l lil~ • Fral f rrl; /i
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrê té nO18/CA B/084
portant renouvellement d 'u n système de vidéoprotection autorisé situé
Espace Technologie - 26 rue du Bois Fossé - 85300 Challans
LE PRE FET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honne ur
Cheva lier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécur ité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1- 1 à L.255-1, L.6 13-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiti on des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé;
Vu l' ar rê t é pr éf ectoral na 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu l' arrêté pr éfectoral n° 12/ CAB /6 87 du 26 décembre 20 12 portant autorisation, pour une durée de cinq renouve lable, d ' un système de vidéoprotection situé E space Technolo gie 26 rue du Bois Fossé à Cha llan s ;
Vu la demande de renouvellement d' un système de vidéoprotection autorisé situé Es pace Technolo gie - 26 rue du Bo is Fossé 853 00 Challa ns présentée par Mo nsieur Yann Belz, et aya nt fait l'objet d 'un réc épissé d e dépôt le 26 déc embre 2017 ;
Vu l'a vis enn s par la commi ssion d épartementale de vidé oprotection en sa séanc e du 14 févr i er 2018 ;
Co ns idé ra nt que la demande susvisée est conform e à la législation en vigue u r;
A R RETE
Article l er - M onsieu r Yann Belz est autorisé(e), pour une dur ée de cinq an s re nouvela ble, dans les conditions fixées au présent arr êt é, à l'adresse sus-indiquée
(Espace Techno logie - 26 rue du Bois Fossé - 85300 Challans), à reconduire l' autorisation de vidéopro tection précédemment accordée par arrêté préfectoral susv isé, conformément au dossier annexé à la demande enregistr ée sous le numéro 2012/0257 et concernant un total de 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le re sp ect de la vie pr ivée, le champ de vision des 4 camét"as extéri eure s ne devra pa s dépa ssel" les limites de propriété .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'in cendie, prévention des atteintes aux biens.
II ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techn iques fixées par la réglementation en vigueu r.
29 m e Delille - 85922 La Ruche-sur -Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 136708 5 - Télécopie : 02 5 1 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi ail vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 il 16h3(J- Sue Internet : www.vendec.goev.ïr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
28
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce délai.
Article
12-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Yann
Belz,
26
rue
du
Bois
Fossé
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le
27
février
2018. Page
3
sur
3 EE = à
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/085
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Orange/Ado — Place du Champ de Foire — 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO YAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/058 du 18 février 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Orange France Telecom Place du Champ de Foire à Challans ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Orange/Ado — Place du Champ de Foire 85300 Challans présentée par Monsieur Frédéric Le Mounier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Frédéric Le Mounier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Orange/Ado — Place du Champ de Foire — 85300 Challans), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0357 et concernant un total de 3 caméras intérieures.
Les 4 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale, mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Cnil.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
Lib r,f i • Ëg ofit i • Fra ,n ,,;l i
R ÉPUBLIQ UE fRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté na 18/CA B/085
portant renouvellement d 'u n sys tème de vidéoprotec tion autorisé situé
Orange/Ado - l'lace du Champ de Foire - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Cheva lier de la Lég ion d 'Honneur
Chevalier de l' Ordre Nat iona l du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223 -1 à 1.223-9, 1. 25 1-1 à 1.255-1 , 1.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arr êt é mini stériel du 3 août 2007 portant défin ition des norm es techn iques des système s de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'arr êté susvisé ;
Vu I'arr êt é préfectoral na 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO YAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfe t;
Vu l' arr êt é préfectoral na 13/CA B/058 du 18 février 20 13 portant
de cinq renouvelable, d 'un systè me de vidéoprotection situé
Place du Cha m p d e Foir e à C halla ns;
autorisation, pour
Orange France
une durée
Tcleeom
Vu la dem ande de renouvellement d 'un sys tème de vidéoprotection autorisé situé Orange/Ado Place du C ha mp de Foir e 85300 C ha lla ns présentée
par M onsieur F r édér ic Le M ounier, et a yant fait l'objet d 'un réc épi ssé de d épôt le 9 jan vier 2018 ;
Vu l'avi s e nns par la commi ssion départementale de vidéoprotection en sa séa nce du 14 février 2018 ;
Considér a nt qu e la demande sus visée est conform e à la législation en vigucur ;
ARRETE
At1icle 1er - Mon sieur Fréd éric Le Mouni er est autorisé(e), pour une durée de cinq an s renouvelable, dans les cond itions fixées au présent arrêt é, à l'adresse sus-indiquée (Orange/Ado - l'l ace du Champ de Foire - 85300 Cha llans), à reconduire l' autorisation de vidéoprotection précédemment acco rdée par arrêt é préfectoral susvisé, conform ément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201 2/0357 et concernant un total de 3 caméras intérieures.
Les 4 autre s c améra s int érieures, filmant de s partie s privée s non ouverte s au p ublic , n ' entrent pa s dans lc champ d'application d e l'article L.252-1 du code de la sécurit é intérieure ct ne sont donc pa s soum ises à autori sation préfectorale , mai s peu v ent rele ver du r égime déclaratif auprè s de la C nil,
Le sys tème considéré répo nd aux finalités prévue s par la loi :
sécurité des personnes, pré vent ion des atteintes aux biens.
Un e devra pas être dest iné à alimenter lin fic hier nomin atif.
Le sys tème doit être co nforme aux normes techniques fixées par la réglement ation en vig ueur.
29 rue Delill e ~ 85922 1..1 Ruelle-sur-Yon Cedex 9· Tél : 02 5 13670 H5 - T éléco pie : 0 2 51 05 5 138
Ou ve rture au puh lic : d u lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 · Sile Intern et : www.v cndce.gouvfr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
de
la
boutique.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aïticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Frédéric
Le
Mounier,
46
rue
Chanteclerc
44300
Nantes.
La
Roche
sur
Yon,
le
28
février
2018.
Le
préfet,
Page
3
sur
3 D +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/086
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Orange/Ado — 15 rue Georges Clemenceau — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/684 du 26 décembre 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Orange France Telecom 15 rue Georges Clemenceau à La Roche sur Yon ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Orange/Ado — 15 rue Georges Clemenceau 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Frédéric Le Mounier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Frédéric Le Mounier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Orange/Ado — 15 rue Georges Clemenceau — 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0335 et concernant un total de 5 caméras intérieures.
La 6°" caméra intérieure, filmant une partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale, mais peut relever du régime déclaratif auprès de la Cnil.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
Libl'rt l • Égali té ' Fr rll trn i fi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/ CAB /08 6
portant renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Oran gelAdo - 15 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VEN DEE
Chevalier de la Légion d ' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du M érit e
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses article s L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrê t é susv isé;
Vu l'arrêté préf ectora l n° 1 7-DR CT AJ /2- 567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n? 12/CAB/684 du 26 décembre 2012
de cinq renouvelable, d'un système de vidéoprotection
15 rue G eorges Clemenceau à La Roche su r Yon ;
p or ta nt
situé
autorisation, pour
Or ange France
une durée
Telecom
Vu la demande de renouvellement d 'u n système de vidéoprotection autorisé situé Orange/ Ado 15 l'IIe Geor ges Clemenceau 85000 La Roche sur Yon présentée par Mon sieur Frédéric Le Mounier , et a yant fait l'objet d 'un réc épi ssé de dépôt le 9 janvier 2018 ;
Vu l'avis enns par la commission d épart ementale de vidéoprotection en sa séance du 14 fév rier 2018 ;
Considéra nt qu e la d emande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A R RE T E
Article 1er - M onsie ur Fr édéric Le Mounier est autorisé(e), pour un e durée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à l'adresse sus-indiquée (Orange/Ado - 15 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, con formément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0335 et concernant un total de 5 caméras intérieures.
La Génie cam éra intérieure , filmant unc partie prrvee non ouverte au public, n 'cntr e pas dans le champ d 'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'e st donc pas soumise à autorisation pr éfectorale, mais peut rele ver du régime déclaratif auprè s de la Cnil,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
J/ ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominat if
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 l a Roche-sur-Yon Cedex 1) - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 Jl:\ Ouve nu re a u pubhc : du lund i au vend redi, de 09h 00 11 1ZhU U el tic 13h30 à 16h30 - Sile tmcm ct : www.vcndcc.gou v.Ir Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la boutique.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3
fut icle 2 - Le public devra êtr e informé dan s l' établi ssement cité à l'articl e I' ", par une signalétique approprié e :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d' accès du pub lic, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la per sonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregi strements.
J'affichette mentionnera les références réglementaires et les r éférences du service et de la fonction du titulaire du droit d' accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d 'accè s aux image s po urra s' exer ce r auprès du respon sabl e d e la bontique .
fut icle 3 - Hormi s le cas d'un e enquête de flagrant délit, d'u ne enquêt e préliminaire ou d'une information j udicia ire, les enregistrement s ser on t détruit s dan s un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un reg is tre menti onnant les enregistrements réalisés, la date de dest ruction des images et, le cas échéant, la date de leur tran smission au Parquet.
Article 5 - Le responsa ble de la mise en oe uvre d u sys tème devra se porter gar ant des personnes susceptibles d'int ervenir dans l'expl oitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la con fident ialité des images captées ou/et enregistrée s et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventue llement impliquer seront données à toutes les personnes conce mé es .
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être str icte me nt in terd it à toute personne n'y ayant pas une fonction préc ise ou qui n'aur a pas été préa lablemen t habilitée et autorisée par l'autorité respo nsa ble du système ou de son exp loitat ion .
Article 7 - Le droit d'accès aux informatio ns enregistr ées est réglé par les dispositions du code de la séc urité intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère sub stantiel d evra faire l'objet d'une déclaration auprès de s services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection de s images).
Articl e 9 - Sans préjudice des sanctions péna les applicables, la présente auto risation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présente r ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autor isatio n ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvise. Elle est délivrée sans pr é judi ce d'au tres procéd ures éventuelleme nt applicables (code du travail, code civil, code p énal...),
Article 10 - La présente autori sation sera publi ée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un reco urs d evan t le tr i bun al admi nistratif de Nantes dans un délai d e deu x mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséee) ou de sa pub lication au docume nt précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Frédéric Le Mounier, 46 rue Chanteclerc 44300 Nantes.
La Roche sur Von, le 28 février 2018.
Page 3 sur 3 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/087
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Orange/Ado — Centre Commercial Les Flâneries — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 12/CAB/683 du 26 décembre 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Orange France Telecom Centre Commercial Les Flâneries à La Roche sur Yon ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Orange/Ado -— Centre Commercial Les Flâneries 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Frédéric Le Mounier, et ayant fait lobjet d’un récépissé de dépôt le 14 décembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Frédéric Le Mounier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Orange/Ado — Centre Commercial Les Flâneries — 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0334 et concernant un total de 4 caméras intérieures.
Les 2 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale, mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Cnil.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 S1 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Ég alit i • FrQlr rn ;Ij
RÉPUBLIQU E fRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrê t é n° 18/CAB/087
porta nt renouvellement d 'u n système de vidéoprotection autorisé situé
Orange/Ado - Cent re Comme rcial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon
LE PRE FET DE LA VEN DEE
Cheva lier de la Légion d 'H onneur
Cheva lier de l' Ordre Nat ional du Mé rite
Vu le code de la sécurité intérieure, not amm ent ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1- 1 à L.255- 1, L.613-13 et R,251- 1 à R,253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techn iques des systèmes de vidéos urveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrêt é préfectora l n? 17-D RCTAJ/2-567 du 22 août 20 17 po rtant délégation de signature à Madam e Sibylle SAMOYAULT, sous-préfè te, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l 'arrêt é préfectoral n° 12/CAB/683 du 26 décemb re 2012
de cinq reno uvelable, d' un système de vidéoprotection
Cen tr e Comm ercial Les Flâneries à L a Roche sur Yon ;
portant
situé
autorisation, pour
Orange France
une durée
Telecom
Vu la demande de
Orange/Ado - Cen tr e
par M onsieu r Fré dê r ic
le 14 décembre 2017 ;
renouvellement d ' un système de vidéoprotection auto risé situé
Com mer cial Le s Flâ ner ies 85000 La Roche sur Yon présentée
Le Mounie r , et a yant fait l'obj et d 'uu récépissé de dépôt
Vu l'avis enn s par la commission départ ementale de vidéoprotection en sa séance du 14 f évrier 2018 ;
Considér a n t qu e la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
A.l icle 1er - Monsieur Frédéric Le Mounier est autor isé(e), pour une durée de cinq an s renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrê té, à l'adresse sus-indiquée (Orange/A do - Centre Commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon) , à reconduire l' autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêt é préfectora l susvisé, conform ément au doss ier annexé à la demande enregi strée sous le numéro 2012/0334 et concernant un total de 4 caméras intérieures.
Les 2 autres caméra s intérieur es, filmant de s parti es privée s non ouverte s au public , n 'entrent pas dans le champ d 'application de l'articl e L o252-1 du cod e de la sécurité int érieure ct ne sont donc pa s soumise s à autorisation préfe ctorale, mais p euvent rele ver du régime déclaratif auprès de la Cnil,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
11ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif
Le système do it être confo rme aux normes techn iques fixées par la réglementation en vigueur.
29 ru e Delîlle · 85922 1.a Ruche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : OZ 5 1 ] 67 08 5· Télécopie : 02 5 10551 3 1! Ouverture au pub lic: du lundi au \'cndrcJ i .dc 09 h00 à 12h00 Cl de D h30 à 16hJ() - Sile Inte rnet : www.vc ndce .go uvfr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
de
la
boutique.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.…..).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aticle
12—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Frédéric
Le
Mounier,
46
rue
Chanteclerc
44300
Nantes.
La
Roche
sur
Yon,
le
28
février
2018. Page
3
sur
3 7
N
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/088
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Orange/Ado — 87 avenue François Mitterrand — 85340 Olonne sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12/CAB/682 du 26 décembre 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Orange France Telecom 87 avenue François Mitterrand à Olonne sur Mer ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Orange/Ado — 87 avenue François Mitterrand 85340 Olonne sur Mer présentée par Monsieur Frédéric Le Mounier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 décembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Frédéric Le Mounier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Orange/Ado — 87 avenue François Mitterrand — 85340 Olonne sur Mer), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0333 et concernant un total de 4 caméras intérieures.
La 5°" caméra intérieure, filmant une partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale, mais peut relever du régime déclaratif auprès de la Cnil.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - ‘Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• Égtllil i • FmI H ";' ;
R ÉI'UBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na l8 /CAB /088
portant renouvellement d 'un système de vidéoprotect ion autorisé situé
Orange /Ade - 87 avenue François Mitterrand - 85340 Olonne sur Mel'
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'Honneur
Cheva lier de l 'Ordr e National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses art icles L. 223-l à L.223-9, L.25 1-1 à L.255 -1, L.6 l3-13 et R,251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêt é ministériel du 3 août 2007 port ant défi nition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfec toral na l 7-DRCTAJ/2- 567 du 22 août 20 17 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAU LT, sous-préfète, directrice de cabinet du préf et;
Vu j' arrêté pr éfectoral na 12/CAB/682 du 26 décembre 2012
de cinq reno uve lable, d 'un système de vidéo protection
87 avcnu c François Mitterrand à Olonne su r Mer ;
portant
situé
autorisation, pour
Orang e France
une durée
Telecom
Vu la demande de renouvellement d 'u n système de vid éoprotection autorisé situé Orange/ Ado 87 avenue Françoi s Mitterrand 85340 Olonne su r M er présent ée par Mon sieur Frédéric Le Mouni er, ct ayant fait l'objet d'un ré cépi ssé de dépôt le 14 décembre 2017 ;
Vu l'avis émi s par la commi ssion départementale de vidéoproteetion en sa séa n ce du 14 février 2018 ;
Cons id é ra nt que la demande snsvisée est c onforme à la législation en v igueu r ;
A R RE TE
Article ler - M onsieu r Fré dé r ic Le Mounier est autorisé(e), pour une durée d e cinq an s renouvelable, dans les condition s fixées au présent arrê té, à l'adresse sus-indiquée (Ora nge/Ado - 87 avenue Fra nçois Mitterrand - 85340 Olonne sur Mer), à reconduire l' autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêt é préfectora l susvisé, conform éme nt au dossier annexé à la demande enregistrée sous le num éro 2012/0333 et concernant un total de 4 camé ras intérieures .
L Sème . , t' , fil t t' bli , a camera III eneure , 1 man une pa, ' le priv ee 11011 ouverte au pu re, Il entre pas dan s le champ d'application de l'articl e L .252-1 du code de la sécur it é intérieure et n 'est donc pa s soumise à autori sation préfectorale, mais peut relev er dn régime déclaratif auprè s de la C nil,
Le système considéré répond aux finalit és prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être c onforme aux norm es techniques fixées par la réglement ation en vigueur.
29 n ie Del ille - 85922 La Roche-sur-Yo n Cedex 1) • Té l : 0 2 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 3R
Ouverture au public : d u lundi ail vendredi, de 09 h00 il 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Site Inte r net : www .vendee.gouv.rr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
de
la boutique.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.…..).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aiticle
12-—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
d'Olonne
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Frédéric
Le
Mounier,
46
rue
Chanteclerc
44300
Nantes.
La
Roche
sur
Yon,
le
28
février
2018. Page
3
sur
3 Liberté + het» Egalité» Pret + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/089
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Decathlon — 2 rue de la Ferme — 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/DRLP/888 du 8 juillet 2008 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Decathlon — 2 rue de la Ferme à Les Herbiers, et l’arrêté préfectoral n° 12/CAB/584 du 16 octobre 2012 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Decathlon 2 rue de la Ferme 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Anthony Decauville, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 janvier 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1ler— Monsieur Anthony Decauville est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Decathlon — 2 rue de la Ferme — 85500 Les Herbiers), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0258 et concernant un total de 9 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Aïticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Aticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Herbiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Anthony
Decauville,
2 rue
de
la Ferme
85500
Les
Herbiers.
La
Roche
sur
Yon,
le
28
février
2018. Page
3
sur
3 2
D L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/090
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Bar Tabac Le Centre/Snc Lemaire — 22 rue Georges Clemenceau — 85270 Saint Hilaire de Riez
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/070 du 19 février 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Bar Tabac Le Centre/Snc Lemaire — 22 rue Georges Clemenceau à Saint Hilaire de Riez ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Bar Tabac Le Centre/Snc Lemaire 22 rue Georges Clemenceau 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Madame Marie-Claude Lemaire, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 février 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article _ler— Madame Marie-Claude Lemaire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bar Tabac Le Centre/Snc Lemaire — 22 rue Georges Clemenceau — 85270 Saint Hilaire de Riez), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0377 et concernant un total de 6 caméras intérieures.
Pour le respect de Ja vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.souv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
6
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Aïticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Hilaire
de
Riez
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Marie-Claude
Lemaire,
22
rue
Georges
Clemenceau
85270
Saint
Hilaire
de
Riez.
La
Roche
sur
Yon,
le 28
février
2018. Page
3
sur
3 x = —”
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/091
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Armurerie du Bocage — 2 bis impasse de l’ Atlantique — La Chapelle Achard — 85150 Les Achards
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Armurerie du Bocage 2 bis impasse de l’Atlantique — La Chapelle Achard 85150 Les Achards présentée par Monsieur Kévin Logeais, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 décembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler—- Monsieur Kévin Logeais est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Armurerie du Bocage — 2 bis impasse de l’Atlantique — La Chapelle Achard — 85150 Les Achards) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0391 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• ÉSlJ/ilé • Frat ernit r
R ÉPUBLI QU E fRA NÇAISE
PRÉF ET DE LA VENDÉ E
Arrêt é na 18/CAB/09 1
portant autori sation d 'un système de vidéoprotection situé
Armurerie du Bocage - 2 bis impasse de l' Atlantique - La Chapelle Achard - 85150 Les Achards
LE PREFET DE LA VEND EE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l 'Or dre National du Mérite
Vu le cod e de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1. 25 1-1 à 1. 255- 1, 1. 6 13- 13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvis é;
Vu l' ar rêt é préfectoral na 17 -DR CTAJ/2-567 du 22 août 2017 po r tan t délégation de signature à Mad ame Sibylle SA MOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Armurerie du Bocage 2 bis impas se de l' Atlantiqu e - La Chapelle Ach ar d 85150 L es Acha r ds présentée par Mon sieu r Ké vin Logeai s, et aya nt fa it l'objet d 'un r écépissé de dépôt le 12 d éc emb r e 2017 ;
Vu l' avis enus pal' la commi ssion d ép a rt em entale d e vidé o pr otection en sa séa nce du 14 f évri er 2018 ;
Co ns idé ra nt qu e la demande susv isée est c onfo rm e à la législation en vigue u r;
A R RE TE
Art icle 1er - Mo nsieu r Kévin L ogeais est autorisé(e), p our un e dur ée d e cinq a ns r enouvelable, dans les conditi ons fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Arm urerie du Bocage - 2 bis imp asse de l' Atlan tique - La Chapelle Achard - 85150 Les Achards) un système de vidéoprotection c onf orm ément au dossier présenté, ann exé à la demand e enregistrée sous le num éro 2017/039 1 et concernant 2 caméras intérieures.
Le systè me considéré rép ond aux finalités prévues pa r la loi :
sécurité de s personne s.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nomina tif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées pa r la réglementation en vigueur.
29 rue Del ille - 85922 La Roc he-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 02 5 13 6 70 85 - Télécopie : 01510 55 1 3R Ouverture au public : du lundi au vend redi. de 09h00 11 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Inte rnet : www.vendee.gonv.ïr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
des
gérants.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page 2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Achards
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Kévin
Logeais,
2
bis
impasse
de
l’Atlantique
—
La
Chapelle
Achard
85150
Les
Achards.
La
Roche
sur Yon,
le
1° mars
2018.
Le
préfet,
Page
3 sur
3 Liberté » Liberté + Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/092
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Garage Huraux Stéphane — Za Le Grand Moulin — 85320 Mareuil sur Lay Dissais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Garage Huraux Stéphane Za Le Grand Moulin 85320 Mareuil sur Lay Dissais présentée par Monsieur Stéphane Huraux, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 décembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Stéphane Huraux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Garage Huraux Stéphane — Za Le Grand Moulin — 85320 Mareuil sur Lay Dissais) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0392 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président
directeur
général.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Mareuil
sur
Lay
Dissais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Stéphane
Huraux,
Za
Le
Grand
Moulin
85320
Mareuil
sur
Lay
Dissais.
La
Roche
sur
Yon,
le
1°
mars
2018.
Page
3 sur
3 DE Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/093
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Clinique Vétérinaire du Bois Pigeonnier — 15 rue des Essepes — 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Clinique Vétérinaire du Bois Pigeonnier 15 rue des Essepes 85160 Saint Jean de MONTS présentée par Monsieur Philippe Gousset, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Philippe Gousset est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Clinique Vétérinaire du Bois Pigeonnier — 15 rue des Essepes — 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0396 et concernant 1 caméra intérieure filmant l’accueil. Les 3 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale, mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Cnil.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee, gouv.fr
• ÉgaU,' • Frale J"lli, i
RÉPUBLI QUE f RANÇAI SE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Ar rê t é n? 18/CAB/093
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Clinique Vétérinaire du Bois Pigeonnier -1 5 rue des Essepes - 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Cheva lier de J'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 l -1 à L.255-1, L.6 l 3- l3 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrê t é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vid éosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' ar rê t é susv isé;
Vu j'arrêté préfectoral n? 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-pr éf ète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Clinique Vétér inaire du Bois Pigeonn ier 15 loue des E ssepes 85160 Saint J ean de MO NTS présentée par Mon si eur Philippe Gou sset , et a yant fait l' objet d 'un récépissé de dép ôt le 20 d écembre 2017 ;
Vu l'a vis enns par la commission départ ementale d c vidéop rotection en sa séance du 14 févri er 2018 ;
Considé rant que la demande susv isée est confor me à la législation en vigue ur ;
A R RE TE
Aliicle 1er - Mon si eur Philippe G ouss et est autoriséee), pour une duré e de cinq ans renou velable, dans les conditions fixées au présent arr êt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Clinique Vétérinaire du Bois Pigeonnier - 15 ru e des Essep cs - 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conf orm ément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0396 et concernant 1 caméra intérieure filmant l'accueil. Les 3 autres ca mé ras intérieu res, film aut de s parti es priv ées non ou vert es au public, n' entrent pas dan s le champ d 'application de l' article Lo 252-1 du code d e la sécurité intérieure ct ne sont donc pas soum ises à autnri sation préfector ale, mais peuvent r elever du ré gime déclaratif auprè s de la C nil,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux norm es techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 · Tél : 0 2 5 136 70 85 - T élécopie : 0 2 51 055 1 38
Ouverture au public : d u lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 el de 13 h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee .gouv.Ir Aïticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Aiticle
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Philippe
Gousset,
15
rue
des
Essepes
85160
Saint
Jean
de
Monts.
La
Roche
sur Yon,
le
1°* mars
2018.
Page
3
sur
3 Préfecture de la Vendée
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle environnement
Secrétariat de la CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du Mercredi 14 mars 2018, à 15 heures
Salle Clemenceau à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
- Dossier n° 61 – Avis sur PC N° 085 222 17 C 0093
Extension de 1 100 m² de la jardinerie à l’enseigne GAMM’VERT, parcelles section AT n° 98, 99 et 100,
6-8 route de La Roche sur Yon à SAINT GILLES CROIX DE VIE.
Surface de vente après projet : 2 300 m².
Demandeur : SAS CAVAC DISTRIBUTION (Mme Cécile PAGES), ZAC Roche Sud, impasse Georges Cuvier – BP 28 – 85001 LA ROCHE SUR YON Cedex.
- Dossier n° 62 – Avis sur PC N° 085 092 17 F 0087
Constitution d’un ensemble commercial par création de 3 magasins du secteur non-alimentaire sur 2 860 m² (équipement de la maison : 1 520 m², HALLE AU SOMMEIL : 710 m² et VENDÉE SPAS : 630 m²), parcelles section AX n° 169 et 367, boulevard de la Capitale du Bas-Poitou à FONTENAY LE COMTE.
Surface de vente de l’ensemble commercial après projet : 5 450 m².
Demandeur : SCI EVELRO (M. Patrick PIERRON), 83 route de Villiers – 85490 BENET.
- Dossier n° 63 – Décision
Création d’un ensemble commercial de 1 700 m² comprenant 2 magasins du secteur non-alimentaire (700 m² et 1 000 m²), parcelle section ZT n° 597, rue Louis Auber, ZAE St Médard des Prés à FONTENAY LE COMTE.
Demandeur : SCI ROCHEFORTAISE (M. Jean-François BERTIN), 93 avenue Henri Fréville CS 80711 - 35207 RENNES Cedex.
29, rue Delille 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9 Libsets « Égalté » Praterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISB
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE °
DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités
Affaire suivie par Dorothée CANARD/Stéphane CHAULOUX
BR 0240414747
43: 02.40.41.47.60
ref-infercofloire-ntiantique.souv.fr
Aïrèté portant taitettage des statuts du SAT
pour mise en compalibilité de ses compétences
avec l'article L, 211-7 du code de l'environnement
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Comimandeur dans l’Ordre National du Mérite
LE PREFET DE VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-20, L. 5214-21 et L. 5216-7 et L. 5217-7 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU Ia loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
VU le schéma départemental de la coopération intercommunale approuvé le 7 mars 2016,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 mai 1984 modifié autorisant la création du syndicat mixte dénommé « syndicat d'aménagement hydraulique du sud de la Loire » (SAH) ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du sud de la Loire du 7 novembre 2017 par laquelle le syndicat mixte prend acte qu'il exerce les missions 1,2 et 8 de l'article L. 211-7 du code d'environnement et par laquelle il décide de requalifier les missions actuellement exercées par le syndicat par référence aux missions précisées à l’article L. 211-7 du code de Penvironnement ;
VU les délibérations des conseils municipaux et communautaires des membres du SAH, Communauté
de communes
Challans
Goiïs
en date du
16 novembre
2017
Communauté Communauté
de
communes
Sud
Estuaire
en date
du
30 novembre
2017
Communauté
d'agglomération
Pornic
en date
du
16 novembre
2017
agglomération
pays
de Retz
Communauté
de
communes
Vie-et-Boulopgne
en
date
du
Communauté
de communes
Sud
Retz
en
date
du
15
novembre
2017
Atlantique Bouaye
en date du
23 novembre
2017
Brains
en
date
du
12
décembre
2017
Villeneuve-en-Retz
en date du
9 novembre
2017
Corcoué
sur Logne
en
date
du
14
décembre
2017
La Limouzinière
en date du
La Marne
en date
du
17 novembre
2017
Le Pellerin
en date
du
18 décembre
2017
Machecoul-Saint-Même
en date
du
23
novembre
2017
Paulx
en
date
du
21
novembre
2017
Saint-Etienne
de Mer
Morte
en date
du
7 novembre
2017
Saint-Léger
les Vignes
en date du
15 décembre
2017
Saint-Mars
de
Coutais
en
date
du
9 novembre
2017
Saint-Lumine
de Coutais
en date
du
13 novembre
2017
Saint-Philbert
de Grandlieu
en date du
18 décembre
2017
Touvois
en date
du
. :16
novembre
2017
approuvant
les modifications
statutaires,
VU
Ie projet de statuts modifiés
;
CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
l’article
L.5211-20
du
CGCT
les communes
membres
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
pour
se
prononcer
sur la modification
envisagée
et qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce délai
leur
décision est réputée favorable
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
autoriser
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
d’aménagement
hydraulique
du
Sud
de
la
Loire
(SAH),
à compétences
constantes,
consistant
en une requalification
de ses missions
au regard
de l'article L. 211-7
du code
de l'environnement
;
CONSIDERANT
que
la
modification
intervenue
au
sein
du
SAH
est
conforme
aux
orientations
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
la
Loire-
Atlantique;
si SUR
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la Loire-Atlantique
et de
la
Vendée
;
ARRETENT
Article
1*—
Les
compétences
du
SAH
sont
désormais
libellées
comme
suit :
Le
SYNDICAT
exerce
les compétences
ci-après
définies
pour
chacun
des
membres:
Le
SYNDICAT
entreprend
dans
le cadre
décrit
en
préambule
les
actions
permettant
la
inise en œuvre
d’une
gestion
équilibrée
de la ressource
en eau
et des
milieux
aquatiques,
sur le territoire de ses membres
dans
les limites des
bassins
hydrographiques :
-
du Boivre,
de l’Acheneau
et du Tenu
tels que
définis
dans
le S.A.G.E.
de l'estuaire
de
la Loire,
-
du
Falleron
et
du
Dain
(y
compris
la Taillée
Gouine)
pour
le
Sage
de
la Baïe
de
Bowigneuf
et du
marais
Breton,
-
de l’Ognon
et de la Logne
et de la Boulogne
pour
Le S.A.G.E.
du
lac de Grand
Lieu.
En
tant que
structure
référente
du
S.A.G.E.
de
l'estuaire
de
la Loire,
il est
le garant
de
la
gestion
intégrée
des
ressources
en
eau,
de
la
préservation
et
de
la
reconquête
de
la
qualité
de l’eau et des milieux
aquatiques.
Le
Syndicat
d'Aménagement
Hydraulique
du
Sud
Loire
exerce
les
missions
suivantes
(en
référence
au
L211-7
du
code
de
l'Environnement),
relevant
de
la
compétence
GEMAPI
:
1° L'aménagement
d'un bassin
ou d'une fraction
de bassin
hydrographique
;
2°
L'entretien
et l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à ce cours
d'eau,
à ce canal,
à ce
lac
ou
à ce plan
d'eau
;
8°
La
protection
et la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi que
des formations
boisées
riveraines.
Article2-
L'ensemble
des
missions
du
SAH
relevant
de
la GEMAPT,
ce dernier
n’est
composé
depuis
le
1* janvier
2018
que
d'EPCI
à
fiscalité
propre
en
application
des
articles
L.
5214-21,
L.
5216-7
et L.
5217-7
du
CGCT.
Depuis
cette date, la composition
du SA
est donc
la suivante
:
*
La
Communauté
de
Communes
«
CHALLANS
GOIS
COMMUNAUTE
»
en
représentation-substitution
des
communes
de
Beauvoir
sur
Mer,
Bois
de
Céné,
Bouin,
Châteauneuf,
La
Garnache,
Saint-Gervais
et Froidfond,
+
La
Communauté
de communes
« SUD
ESTUAIRE
», en représentation
substitution
des
communes
de
Saint-Brévin-les-Pins,
Saint-Père-en-Retz,
Saint-Viaud
et Frossay
+
La
Communauté
d'Agglomération
«
PORNIC
AGGLOMERATION
PAYS
DE
RETZ
»
en
représentation
substitution
de
la
commune
des
Moutiers
en
Retz
et sur
le
territoire
de
l'ex
communauté
de
communes
Cœur
Pays
de
Retz
à
savoir
sur
les
communes
de Chaumes
en Retz
(territoire de la commune
déléguée
de Chéméré},
Saint-
Hilaire
de
Chaléons,
Sainte-Pazanne,
Port-Saïnt-Père,
Rouans,
Cheix
en Retz
et Vue
+
La
communauté
de
communes
«
VIE
ET
BOULOGNE
»
en
représentation-
substitution
des
communes
de Falleron
et Grand'Landes.
LANCER PSE AUS RER PETER TR TE peus ae peie PS ONE on F
BQur
le
Pr rare
le
Sacrée aire
de la Préfectuesà
°
La
métropole
NANTES
METROPOLE
en
représentation-substitution
des
communes
de Bouaye,
Brains,
Saint
Léger
des Vignes
et Le
Pellerin.
*
La
communauté
de
communes
«
SUD
RETZ
ATLANTIQUE
»
en
représentation-
substitution
des
communes
de
Villeneuve-en-Retz,
Corcoué-sur-Logne,
La
Marne,
Machecoul-Saint-Même,
Paulx,
Saint-Etienne-de-Mer-Morte,
Saint-Mars-de-Coutais,
Touvois. °
La
communauté
de
communes
«
GRAND
LIEU
»
en
représentation-substitution
des
communes
de
La
Limouzinière,
Saint-Lumine
de
Coutais,
Saint-Philbert
de
Grand
Lieu, Article
3 -
Les
statuts
modifiés
du
syndicat
mixte
d'aménagement
hydraulique
du
Sud
de la
Loire
(SAH),
sont annexés
au présent arrêté,
Article
4
—
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Loire
Atlantique
et
de
la
Vendée,
le président
du
syndicat
mixte
d’aménagement
hydraulique
du
Sud
de
la Loire
et les présidents
des
organes
délibérants
des membres,
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de chacune
des
préfectures
et affiché
durant
un
mois
au
siège
du syndicat
mixte
et des
collectivités membres.
Une
copie
du présent
arrêté sera transmise
à Mme
la
directrice régionale
des finances publiques
et à Mme
la sous-préfète
de Saint-Nazaire,
La
Roche
sur
Yonsfe
27
FEV,
2610
Nantes,
ie
2
/
FEV.
29
La préfète,
al
2
pour
la préfète
et
par
délégation,
de tPoutdepréfef
et par délégation,
Vincent
NIQUET
La présente décision
peut faire l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de NANTES
qui devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la présente
décision.
Un
recours
gracieux
peut également
être exercé,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
auprès
de mes
services,
Ce recours
gracieux
interrompt
le délai
de recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de l'intervention
de
ma
réponse,
En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative,
«
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l’autorité compétente
vaut décision
de rejet » Vu
pour
pour
être
annexé
à
l'arrêté
inter-préfectoral
du‘
/
RERT
2018
portant
modification
des
statuts
du
SAH
consistant
endne
requalification
de
ses
missions
au
regard
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement.
Four le Prétat
La
préfète de Loire-Atlantique,
Le
Secrétaire
Généslte
préfet
dée,
ane
.
déléont!
de la
Préfecture
doenvlonéfet
et pAf
délégation,
pour
la
pitié
et par
délégatins,
lesécrétaire
général, \
Sale
Vincent NIQUET
SYNDICAT
D'AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE
DU
SUD
DE
LA
LOIRE
MODIFICATION
DES
STATUTS
- Novembre
2017
MAISON
DE
L'INTERCOMMUNALITE
- ZA
DE
LA SEIGLERIE
3 - 2, RUE
GALILEE
- BP.
13
- 44270
MACHECOUL
Tél. 02
40
02
32
62
-
Fax,
02
40
314192
-
,sahsudloire.fr SOMMAIRE
Article
1 -
Article
2 -
Article
3 -
Article
4 -
Article
6-
Article
6 -
Article
7 -
Article
8 -
Article
8bis
-
Article
9 -
Article
10
-
Article
11 -
Article
12 -
Article
13 -
Article
14 -
Article
15
-
Article
16
-
16-1 16-2 16-3
Article
47-
17-41 17-2
Article
18
-
Article
18bis -
Article
19 -
Article
20
-
Article
21 -
ANNEXES
;
Préambule ORIGINE
ET
EVOLUTION
DU
SYNDICAT
REGIME
JURIDIQUE
DU
SYNDICAT
DENOMINATION
DU
SYNDICAT
DUREE
DU
SYNDICAT
SIEGE
DU
SYNDICAT
RECEVEUR
DU
SYNDICAT
GOMPETENCES
DU
SYNDICAT
CONTRIBUTIONS
DES
MEMBRES
COMMISSIONS
CONSULTATIVES
TERRITORIALES
EXERCICE
DES
COMPETENCES
SYNDICALES
GESTION
DU
PATRIMOINE
SYNDICAL
MEMBRES ADMISSION
DE
NOUVEAUX
MEMBRES
RETRAIT
DE
MEMBRES
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
INITIALES
DE
FONCTIONNEMENT
OÙ
DE
DUREE
DU
SYNDICAT
MODIFICATION
DU
NOMBRE
OÙ
DE
LA
REPARTITION
DES
SIEGES
AU
COMITE
SYNDICAL
LE
COMITE
SYNDICAL
Délibérations Quorum Majorité LE
BUREAU
Composition
du
Bureau
Fonctionnement
et
attributions
du
Bureau
LE
BUDGET
DU
SYNDICAT
SERVICES
DU
SYNDICAT
LA
DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
LISTE
DES
MEMBRES
LISTE
DES
MEMBRES
PARTENAIRES
4-
Composition
du
Comité
Syndical
2-
Liste
des
ouvrages
gérés
par
le Syndicat
3-
Carte
du
périmètre
du
Syndicat
Projet de modification
des sleluls - 20160206 adhésion
Commune
da
Beauvoir
sur Mer
Page
2 sur
18
Syndicat d'Aménegement
Hydraulique
du Sud ds la Loire
AE PATENT 2 6e am insert eme Préambule
Le
Pays
de
Relz,
situé
en
aval
de
Nantes
sur
la rive
gauche
de
la Loire,
comprend
une
vaste
zone
humide
de
quelques
25
000
hectares
de
marais.
Il
s'étend
du
nord
au
sud
de
Paimboeuf
à
Machecoul,
et d'est
en
ouest
du
lac
de
Grand-Lieu
au
littoral
atlantique.
Il est
constitué
d’un
dense
réseau
hydraulique:
la
présence
de
l'eau
marque
les
paysages
en
fonction
de
la
période
de
l'année ;
le
lac
de
Grand-Lieu,
les
marais
de
la rive
sud
de
l'estuaire
de
la
Loire,
le Marais
Breton
et les
marais
du
Boivre
lui confère
une
grande
vateur
écologique.
Depuis
longtemps,
le
sud
de
l'estuaire
de
la
Loire
s'est
organisé
pour
gérer
collectivement
le
réseau
de
canaux
dans
les
zones
de
marais.
A
l'origine,
13
syndicats
de
marais
ont
été
créés
pour
assurer
la
navigabilité
des
canaux
et
contribuer
à
l'exploitation
des
marais
à
des
fins
agricoles,
Ces
syndicats,
transformés
progressivement
en
Associations
Syndicales
Autorisées,
se
sont
organisés
et
regroupés
en
Union
des
Syndicats
des
Prés-Marais
de
la
Baie
de
Bourgneuf,
constituée
le 23
février
1957,
afin
de
mutualiser
leurs
moyens
et d'investir
dans
l'aménagement
de
certains
ouvrages
Dans
le contexte
local,
il existe
depuis
longtemps
une
gestion
coordonnée
de
la
régulation
hydraulique
et
des
prélèvements
d'eau
dans
le
respect
des
responsabilités
des
différents
intervenants.
Le
Pays
de
Retz
connaît
une
organisation
et
une
gestion
de
ses
marais
à
travers
les
Syndicats
de
marais,
puis
de
l'Union
des
Marais
et
depuis
1984
par
le
Syndicat
d'Aménagement
Hydraulique
du
Sud
Loire.
Conscientes
de
l'importance
de
la
coordination
de
la
gestion
de
l'eau
à
l'échelle
des
bassins
versants,
les
collectivités
adhérentes
à
ce
syndicat
s'associent
et
mettent
en
commun
leurs
moyens
afin
d'engager
une
dynamique
de
projets
sur
leurs
territoires
en
vue
d'aiteindre
et
conserver
le
bon
état
écologique
des
milieux
aquatiques.
L'action
du
S.AH.
s'inscrit
dans
la
logique
des
lois
et
règlements
en
vigueur.
Elle
reprend
en
particulier
les
politiques
du
S.D.A.GE.
Loire
Bretagne
et
répond
aux
enjeux
du
S.A.G.E.
de
l'estuaire
de
la
Loire.
Elle
intègre
également
les
préconisations
du
S.A.G.E.
de
la
Baie
de
Bourgneuf
et
du
Marais
Breton,
ainsi
que
celles
du
S.A.G.E.
Logne
- Boulogne
-— Ognon
- Grandlieu.
Au-delà
de
la
seule
gestion
hydraulique,
l'activité
du
S.A.H,
s'inscrit
dans
une
démarche
globale
de
développement
durable,
intégrant
l'ensemble
des
enjeux
environnementaux,
sociaux
et
économiques.
Aussi,
pour
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
actions
nécessaires
à
l'atteinte
des
objectifs
imposés
par
la Directive
cadre
européenne
sur
l'eau
et afin
de
garantir
la prise
en
compte
de
toutes
les
contraintes
de
son
territoire,
le
syndicat
assurera
la
concertation
par
le
biais
de
commissions
consultatives
territoriales
associant
l'ensemble
des
usages
sur
le
bassin
versant.
Les
statuts
du
SAH
ont
fait
l’objet
d’une
révision
en
2017
dans
la
perspective
d’une
mise
en
conformité
en
vue
de
la
prise
de
compétence
GEMAPI
au
1°
Janvier
2018.
Cette
réforme
statutaire
a
pour
objet
de
donner
un
cadre
statutaire
au
SAH
pour
une
période
transitoire
s’étalant
entre
2018/2019,
Cette
période
transitoire
devant
déboucher
sur
une
évolution
du
SAH
au
regard
de
ses
missions
par
rapport
au
territoire.
Projet
de
modification
des
slaluls
- 20150206
adhésion
Commune
de
Beauvoir
sur
Mer
Page
3 sur 15
Syndical
d'Aménagement
Hydraulique
du
Sud
de
la
Lolre Le
Syndicat
mixte
dénommé
SYNDICAT
D'AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE
DU
SUD
DE
LA
LOIRE
a
été
créé
par
arrêté
préfectoral
du
15
mai
1984.
Historique
des
modifications
statutaires
:
"Arrêté
préfectoral
du
15
mai
1984
autorisant
la
création
du
syndicat
mixte
dénommé
Syndicat
d'Aménagement
Hydraulique
du
Sud
de
la Loire,
=
Arrêté
du
16
octobre
1986
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
BOUAYE,
SAINT
BREVIN
LES
PINS,
SAINT
PERE
EN
RETZ
et VUE,
“
Arrêté
du
22
mai
1997
autorisant
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
d'Aménagement
Hydraulique
du
Sud
de
la Loire
(adhésion
et extension
des
compétences)
“Arrêt
de
la
cour
administrative
d'appel
de
Nantes
du
4
mars
2005,
qui
a
annulé
l'arrêté
du
22
mai
1997
et
les
modifications
induites
par
cet
arrêté
dans
la
composition
du
syndicat
et
dans
ses
compétences,
"Arrêté
inter préfectoral
du
5 avril 2006
autorisant
:
-_
l'extension
du
territoire
du
Syndicat
d'Aménagement
Hydraulique
du
Sud
de
la Loire,
-
l'extension
des
compétences
du
syndicat
mixte,
-
la modification
de
la composition
du
comité
syndical,
-
la modification
des
critères
de
répartition
des
charges,
“
Arrêté
inter préfectoral
du
27
avril
2012
autorisant
:
-
la révision
de
ses
statuts,
-
l'extension
du
périmètre
aux
communes
issues
de
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'aménagement
de
la rivière
"Le
Falleron".
»*
Arrêté
inter préfectoral
du 7
juillet 2014
autorisant :
-
la
modification
du
lisu
de
réunion
du
comité
syndical
et
du
bureau
et
la
composition
du
bureau,
-
l'extension
du
périmètre
du
syndicat
mixte
aux
cinq
communes:
Corcoué
sur
Logne,
La
Limouzinière,
Le
Pellerin,
Saint
Lumine
de
Coutais,
Saint
Philbert
de
Grandlieu
“Arrêté
inter préfectoral
du
9 juillet 2015
autorisant :
-
l'extension
du
périmètre
du
syndicat
mixte
à la commune
de
Beauvoir
sur
Mer
Le
régime
juridique
du
SYNDICAT
est
défini
par
les
dispositions :
»*
de
son
arrêté
de
création
du
15
mai
1984,
“
des
arrêtés
inter
préfectoraux
du16
octobre
1986,
5
avril
2006,
27
avril
2012,
7 juillet
2014
et
9 juillet 2015
x
des
présents
statuts,
“
du
règlement
intérieur,
Pour
toutes
situations
non
prévues
par
les
actes
susvisés
il est
fait application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
des
articles
suivants
de
ce
code : =
articles
L 5711-1
à L5711-4,
"articles
R
5711-1
à R
5711-5
»"
àtitre
supplétif:
articles
L 5211-1
à
L 5211-2722,
R 65211-1
à R
5211-11,
L 5212-1
à L 5212-34,
R 5212-1
à R
5212-7.
Projet de modification
des staluis - 20150206 adhésion
Commune
de
Beauvoir sur Mer
Page
à sur 15
Syndical d'Aménegement
Hydraulique du
Sud de
fa Loire La
dénomination
du
SYNDICAT
est
:
SYNDICAT
MIXTE
D'AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE
DU
SUD
DE
LA
LOIRE
(S.AH.)
RÉSQUSPNDIBAT
RÉ
RS MRES RRTE
Le
siège
administratif
du
SYNDICAT
est
fixé
à
MACHECOUL
(44270)
—
Maison
de
l'intercommunalité,
Z.L.A.
de
la Seiglerie
3,
2 rue
Galilée.
I pourra
être
transféré
en
tout
autre
lieu
par
simple
délibération
du
Comité
Syndical.
Le
SYNDICAT
exerce
les
compétences
c-après
définies
pour
chacun
des
membres:
Le
SYNDICAT
entreprend
dans
le
cadre
décrit
en
préambule
les
actions
permettant
la
mise
en
œuvre
d'une
gestion
équillbrée
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques,
sur
le
territoire
de
ses
membres
dans
les
limites
des
bassins
hydrographiques
:
-
du
Boivre,
de
l'Acheneau
et du
Tenu
tels
que
définis
dans
le S.A.G.E.
de
l'estuaire
de
la Loire,
-
du
Falleron
et du
Dain
(y
compris
la Taillée
Gouine)
pour
le Sage
de
la
Baie
de
Bourgneuf
et
du
marais
Breton,
-
de
l'Ognon
et de
la Logne
et de
la
Boulogne
pour
ie S.A.G.E.
du
lac de
Grand
Lieu.
En
tant
que
structure
référente
du
S.A.G.E.
de
l'estuaire
de
la
Loire,
il est
le
garant
de
la gestion
intégrée
des
ressources
en
eau,
de
la
préservation
et
de
la
reconquête
de
la
qualité
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques.
Le
Syndicat
d'Aménagement
Hydraulique
du
Sud
Loire
exerce
les
missions
suivantes
(en
référence
au
L211-7
du
code
de
l'Environnement),
relevant
de
la
compétence
GEMAPI
:
1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique :
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac ou
à ce
plan
d'eau
:
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
SIBUTONSI
FCONTRISEMONS
DES
MEMBRES
ES
+
La nur
des
membres
aux
charges
du
SYNDICAT est obligatoire
pendant
la
durée
du
SYNDICAT
et
dans
la
limite
des
nécessités
du
service
telle
que
les
décisions
de
ce
dernier
l'ont
déterminée. Chaque
membre
contribue
aux
charges
du
SYNDICAT
dans
les
proportions
suivantes
:
“20,00
%
au
prorata
de
la superficie
du
bassin
versant
retenu,
“
10,00
%
au
prorata
du
nombre
d'ouvrages
hydrauliques,
x
17,50
%
au
prorata
de
la superficie
de
marais,
«17,50
%
au
prorata
du
linéaire
des
berges
constituant
le territoire,
x
17,50
%
au
prorata
de
la population
dans
le bassin
versant,
»
17,50
%
au
prorata
du
potentiel
fiscal/habitant.
Projel de modificallon des
slaluts
— 20160206 adhésion
Commune
de
Baauvoir sur Mer
Page
5 sur 15
Syndicat d'Aménagement
Hydraulique
du Sud de la Loire Les
données
relatives
à
la
population
et
au
potentiel
fiscal
sont
celles
de
l'année
précédente
de
l'année
d'établissement
du
budget.
Celles
relatives
aux
caractéristiques
hydrographiques
sont
issues
de
la
BD
Carthage.
Ces
dernières,
ainsi
que
les
caractéristiques
physiques
et
géographiques
sont
précisées
en
annexe.
Pour
répondre
aux
objectifs
de
la coordination
et de
la concertation,
exprimés
en
préambule,
il est
créé
une
instance
consultative
par
S.A.G.E.
associant
l'ensemble
des
usagers
et
partenaires
concernés
par
l'activité
du
SYNDICAT,
Cette
commission
est
réunie
à
l'initiative
du
président
et au
moins
une
fois
par
an.
substitué
dans
l'exercice
de
tous
les
pouvoirs,
drolts
et actions
dont
ces
derniers
disposaient
avant
le transfert
de
leurs
compétences,
Le
SYNDICAT
est
aussi
soumis
à
toutes
les
sujétions
et
à
toutes
les
obligations
particulières
ou
générales
auxquelles
étaient
soumis
les
membres
avant
ledit transfert.
Dans
les
limites
des
pouvoirs,
droits
et
actions
qui
lui
sont
ainsi
transférés,
le
SYNDICAT
exerce
toutes
les
activités
sus-définies
se
rattachant
à ses
différentes
compétences,
mais
auss!
toutes
les
activités
concourant
ou
contribuant
directement
à
l'exercice
desdites
compétences
ou
qui
sont
directement
accessoires
à ces
dernières.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
toutes
ces
activités
sont
définies
par
délibérations
du
Comité
Syndical
ou
par
décisions
du
Bureau
ou
du
Président
prises
sur
délégations
du
Comité
Syndical,
biens
meubles
et
immeubles
dont
il
est
propriétaire
où
qui
sont
mis
à
sa
disposition
dans
les
limites des
conventions
de
mise
à disposition.
Les
produits
retirés
de
la mise
en
valeur
du
patrimoine
syndical
constituent
des
recettes
du
budget
du
SYNDICAT.
ARTICLE: La
liste
des
membres
est
établie
dans
le
cadre
de
la
décision
institutive
du
SYNDICAT
et
éventuellement
dans
le
cadre
des
décisions
modificatives
des
conditions
initiales
de
composition
du
SYNDICAT.
La
liste des
membres
figure
à
Particle
20
des
présents
statuts,
MEMBRES
SR
RSR
RS
CRT
RER
E
RANCE SENEMESE Des
membres
peuvent
être
admis
à
faire
partie
du
SYNDICAT
avec
le
consentement
du
Comité
Syndical
donné
à la majorité
des
suffrages
exprimés.
La
délibération
du
Comité
Syndical
doit
être
notifiée
à
l'organe
exécutif
de
chaque
membre,
Les
assemblées
délibérantes
des
membres
doivent
obligatoirement
être
consultées
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
notification
susvisée
et doivent
se
prononcer
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
de
l'assemblée
délibérante
d'un
membre
est
réputée
favorable.
Les
mêmes
conditions
sont
applicables
pour
les
décisions
à
prendre
par
les
organes
délibérant
des
nouveaux
membres
dont
l'admission
est envisagée.
La
décision
d'admission
est
prise
par
le représentant
de
l'Etat dans
le département.
Profel da modification
des sfaluls - 20180206
adhésion
Commune
de Beauvoir sur Mer
Page
6 sur 16
Syndicat d'Aménegemsnt
Hydraulique
du Sud da la Loire
nat TP ARTICLES RENE
ENRERR
ASE
Sous
réserve
des
dispositions
des
articles
L 5212-29
à
L 5212-30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Un
membre
ne
peut
se
retirer du
SYNDICAT
qu'avec
le
consentement
du
Comité
Syndical
exprimé
à la majorité
des
suffrages
exprimés.
Le
Comité
Syndical
fixe
les
conditions
financières
de
ce
retrait
en
accord
avec
l'assemblée
délibérante
du
membre
concerné.
À
défaut
d'accord,
ces
conditions
sont
fixées
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
La
délibération
du
Comité
Syndical
est
notifiée
à l'organe
exécutif
de
chaque
membre.
Les
assemblées
délibérantes
des
membres
sont
consultées
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la notification
susvisée,
Le
retrait
est
subordonné
à
l'accord
des
assemblées
délibérantes
des
membres
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement
publie
de
coopération
intercommunale,
À
défaut
de
délibération
dans
le
délai
sus-indiqué,
la
décision
de
l'assemblée
délibérante
d'un
membre
est
réputée
défavorable.
La
décision
de
retrait est prise
par le représentant
de
l'Etat dans
le département.
Le
Comité
Syndical
délibère
sur
les
modifications
statutaires
autres
que
celles
visées
par
les
dispositions
des
articles
L
5211-17
à
L
5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
autres
que
celles
relatives
à la dissolution
du
SYNDIGAT,
La
délibération
du
Comité
Syndical
est
notifiée
à
l'organe
exécutif
de
chaque
membre.
L'assemblée
délibérante
de
chacun
des
membres
dispose
d'un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
cefte
notification
pour
se
prononcer.
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
La
décision
de
modification
est
prise
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Toutefois,
cette
décision
est
subordonnée
à
l'accord
des
assemblées
délibérantes
des
membres
se
prononçant
dans
les conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la création
du
SYNDICAT.
Le
nombre
de
sièges
au
Comité
Syndical
et sa
répartition
entre
les
membres
peuvent
être
modifié
à
la
demande
du
Comité
Syndical
lui-même
ou
encore
à
la demande
de
l'assemblée
délibérante
d'un
membre
à
l'occasion
d'une
modification
du
périmètre
où
des
compétences
du
SYNDICAT,
ou
dans
le
but
d'établir
une
plus
juste
adéquation
entre
la
représentation
des
membres
au
sein
du
SYNDICAT
et l'importance
de
leur population.
Toute
demande
tendant
à
une
telle
modification
est
transmise
sans
délai
à
l'organe
exécutif
de
chaque
membre
par le Président du
SYNDICAT,
A
compter
de
cette
transmission,
l'assemblée
délihérante
de
chaque
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
(3)
mois
pour
se
prononcer
sur
la modification
envisagée.
A défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
La
décision
de
modification
est
prise
par
le représentant
de
l'Etat dans
le département.
Toutefois,
cette
décision
est
subordonnée
à
l'accord
des
assemblées
délibérantes
des
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
prévues
pour
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
Comité
Syndical,
Projet
de
modificalion
des
statuts
—
20160206 adhésion
Commune
de
Beauvoir
sur
Mer
Page
7 sur
15
Syndicat
d'Aménagement
Hydrauique
du
Sud
de
la
Loire SN
Le
Comité
Syndical
est
l'organe
délibérant
du
SYNDICAT.
Il est
composé
de
délégués
élus
par
les
assemblées
délibérantes
des
membres
dont
le choix
peut
porter
sur
tout
citoyen
réunissant
les
conditions
requises
pour
faire
partie
d'un
conseil
municipal.
L'élection
des
délégués
a
lieu
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorlié
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
et
l'élection
a
lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrage,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
Chaque
membre
procède,
dans
ces
mêmes
conditions,
à
la
désignation
de
délégués
suppléants.
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à
siéger
au
Comité
Syndical
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
des
délégués
titulaires.
Contrairement
aux
dispositions
de
l'article
L
5212-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la représentation
des
membres
au
Comité
Syndical
est fixée
comme
suit :
“
Pour
chaque
commune
adhérant
directement
au
S.AH.
et
ayant
des
superficies
de
marais
:
!
DEUX
(2)
délégués
titulaires
et
UN
(1)
délégué
suppléant.
“
Pour
chaque
commune
adhérant
directement
au
S.A.H,
et
n'ayant
pas
de
superficie
de
marais
dans
le bassin
versant
du
SAH :
B
UN
(1)
délégué
titulaire
et UN
(1)
délégué
suppléant.
“
Pour
les
Communautés
de
Communes
"Cœur
Pays
de
Retz"
et "Sud
Estuaire"
:
Û
représentation
par
Un
nombre
de
délégués
(titulaires
et
suppléants)
égal
à
la
somme
des
délégués
dont
disposeralent
les
communes
membres
de
ces
E.PC.I,
si
elles
adhéraient
directement
au
SYNDICAT.
La
composition
du
Comité
Syndical
est
mentionnée
à l'annexe
1 aux
présents
statuts,
Les
réunions
du
Comité
Syndical
peuvent
se
dérouler,
soit
au
siège
du
syndicat,
soit
dans
une
commune
membre,
soit
dans
une
commune
rattachée
à l’un
des
E.P.C.I.
membre.
16-1.
Délibérations.
Chaque
délégué
dispose
d'UNE
(1) voix.
Un
membre
titulaire
du
Comité
Syndical
ne
pouvant
assister
à
une
séance
de
ce
Comité
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
(membre
titulaire
ou
membre
suppléant)
un
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
délégué
ne
peut
être
porteur
que
d'UN
(1)
seul
mandat.
16-2.,
Quorum.
Les
conditions
de
quorum
s'appliquent
à tous
les membres
du
Comité
Syndical,
même
si certains
d'entre
eux
sont
appelés
à
ne
pas
prendre
part
à
certains
votes
sur
les
affalres
mises
en
délibération
lors
d'une
séance,
16-3, Majorité. La
règle
de
majorité
des
suffrages
exprimés
nécessaire
à
l'adoption
des
délibérations
s'apprécie
en
fonction
des
seuls
délégués
habilités
à
prendre
part
au
vote
de
la délibération
en
cause,
La
majorité
s'apprécie
en
rapportant
le
nombre
de
voix
obtenu
par
la
délibération
au
nombre
total
de
suffrages
exprimés.
Profel de modification das slaluls - 20150208
_ adhésion
Commune
de Beauvoir sur Mer
Paga
8 sur
15
Syndical d'Aménagement
Hydraulique
du Sud de fa Lalre
EP da Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante. ARHÉLEMRE
ES
17.1.
Composition
du
Bureau.
Le
Comité
Syndical
désigne
le
Président,
les
vice-présidents
et
les
membres
du
Bureau.
Ces
personnes
sont
élues
par
les
membres
du
Comité
Syndical
selon
la
même
procédure
que
celle
suivie
au
sein
des
assemblées
délibérantes
des
membres
pour
la
désignation
des
délégués
au
Comité
Syndical.
Le
Bureau
est
composé
de
16
membres :
“«
Le
Président
du
SYNDICAT,
Président
du
Bureau,
“Des
vice-présidents
en
nombre
déterminé
par
délibération
du
Comité
Syndical
mais
dans
la
limite
prévue
par
la
loi,
»
D’autres
membres
du
Comité
Syndical.
17-2,
Fonctionnement
et attributions
du
Bureau.
Les
règles
relatives
au
fonctionnement
du
Bureau
sont
celles
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
L 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Comité
Syndical
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Bureau
à
l'exception
:
“
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances,
“
de
l'approbation
du
compte
administratif,
“
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
SYNDICAT,
“
de
l'adhésion
du
SYNDICAT
à
un
établissement
public,
“
des
mesures
de
même
nature
que
celles
visées
par
les
dispositions
de
l'article
L
1612-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
la délégation
de
la gestion
d’un
service
public,
Lors
de
chaque
réunion
du
Comité
Syndical,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau
et
des
attributions
que
ce
dernier
a
exercées
sur
délégations
données
par
le
Comité
Syndical.
Les
réunions
du
Bureau
Syndical
peuvent
se
dérouler,
soit
au
siège
du
syndicat,
soit
dans
une
commune
membre,
soit
dans
une
commune
rattachée
à
l’un
des
E.P.C.I,
membre,
ARUC Les
recettes
du
budget
du
SYNDICAT
comprennent :
4°.
La
contribution
des
membres ;
2°.
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
du
SYNDICAT
;
3°
- Les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d’un
service
rendu,
qui
sont
considérés
comme
des
administrations
publiques
;
4°.
Les
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
Communes
et
de
l'Europe
;
5°.
Les
subventions
et
avances
des
Agences
de
l'Eau
;
6°
- Les
produits
des
dons
et
legs
;
7°-Le
produit
des
taxes,
redevances,
contributions
et
participations
correspondant
aux
services
assurés
;
8°
- Le
produit
des
emprunts.
Projet
de
modification
des
statuts
- 20180206
_edhéslon
Gomniune
de
Beauvoir
sur
Mer
Page
8 sur
16
Syndical
d'Aménagement
Hydraulique
du
Sud
de
la
Loire Le
Président
désigne
par
arrêté
les
emplois
créés
par
délibération
du
Comité
Syndical.
Il exerce
le
pouvoir
hiérarchique
et
arrête
l'organigramme
des
services.
Le
SYNDICAT
peut
recevoir
le
concours
d’autres
services
dans
le
cadre
de
conventions
de
mise
à
disposition. Le
SYNDICAT
peut
être
dissous :
“par
le consentement
de
tous
les
membres.
“par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
pris
sur
la
demande
motivée
de
la
majorité
des
membres.
“d'office,
par
un
décret
pris
sur
l'avis
conforme
du
Conseil
d'Etat.
L'arrêté
ou
le
décret
de
dissolution
doit
déterminer,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L
5211-25-1
et
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
les
conditions
dans
lesquelles
le
SYNDICAT
est
liquidé.
o
La
Communauté
de
Communes
«
CHALLANS
GOIS
COMMUNAUTE
»,
sur
le
territoire
des
communes
de
Beauvoir
sur
mer,
Bois
de
Céné,
Bouin,
Chateauneuf,
La
Garnache,
Saint-Gervais
et
Froidfond.
o
La
Communauté
de
communes
«
SUD
ESTUAIRE
»,
en
représentation
substitution
des
communes
de
Saint-Brévin-es-Pins,
Saint-Père-en-Retz,
Saint-Viaud
et
Frossay
o
La
Communauté
d'Agglomération
«
PORNIC
AGGLOMERATION
PAYS
DE
RETZ»,en
représentation
substitution
de
la
commune
des
Moutiers
en
Retz
et
sur
le
territoire
de
l'ex
communauté
de
communes
Coeur
Pays
de
Retz
à
savoir
sur
les
communes
de
Chaumes
en
Retz
(territoire
de
la
commune
déléguée
de
Chéméré),
Saint-Hilaire
de
Chaléons,
Saint-Pazanne,
Port-Saint-Père,
Rouans,
Cheix
en
Retz
et
Vue
o
La
communauté
de
communes
«
VIE
ET
BOULOGNE
»
en
représentation-
substitution
des
communes
de
.Falleron
et
Grand'Landes.
o
NANTES
METROPOLE
en
représentation-substitution
des
communes
de
.Bouaye,
Brains,
Saint
Léger
des
Vignes
et
Le
Pellerin.
o
La
communauté
de
communes
«
SUD
RETZ
ATLANTIQUE
»
en
représentation-
substitution
des
communes
de
Villeneuve-en-Retz,
Corcoué-sur-Logne,
La
Marne,
Machecoul-Saint
Même,
Paulx,
Saint-Etienne-de-Mer-Morte,
Saint-Mars-de-
Coutais,
Touvois..
Projel
de
modification
des
staluls
-
20160206 adhésion
Commune
de
Beauvoir
sur
Mer
Page
10
sur
16
Syndicat
d'Aménagement
Hydraulique
du
Sud
de
la
Lolre o
La
communauté
de
communes
«
GRAND
LIEU
»
en
représentation-substitution
des
communes
de
La
Limouzinière,
Saint-Lumine
de
Coutais,
Saint-Philbert
de
Grandlieu.
L'annexe
1
précise
le
mécanisme
de
représentation-substitution
des
EPCI-fp
qui
s’appliquera
au
1% janvier
2018.
En
raison
du
transit
de
l'eau
d'exondation
sur
leur
périmètre
où
par
le
bénéfice
qu'ils
retirent
de
l'alimentation
du
réseau
en
eau
de
Loire
l'été
et
de
l'impact
qui
en
découle
sur
le
coût
du
service,
le
Président
ou
le
représentant
des
organismes
suivants
est
invité
à
siéger
avec
voix
consultative
au
comité
du
SAH:
e
L'Union
des
Marais
du
Sud
Loire
e
Le
SIVOM
du
Port
du
Collet
e
L'Association
d'irrigation
du
secteur
des
Marais
du
Sud
Loire
e
Le
Syndicat
du
Bassin
Versant
de
Grand
Lieu
Projet
de
modification
des
statuts
—- 20150206
adhésion
Commune
de
Beauvoir
sur Mer
Page
11
sur
15
Syndicat
d'Aménagement
Hydraulique
du
Sud
de
la Loire J'SHOIPASUES MMM - Z6TY TE Op ZO XX - 29 ZE CO Op 20 TL
TAODIHOVN 042PY — ET d'a - 4411109 AQU 7 - € AMATOISS V1 4Q VTZ - ALITVNANNODHALNIA 4Q NOSIVN
TVOIONAS 2LINO9 NG NOILISOdNOS : EL AXANNY eu07 e; ep pnS np anbynespÂH jueuebeustut.,p Je01puÂS
GE ANS EL ee JON ANS HOANCEZ 8P SUNLIUOT UOISEUPE 90ZO0GLOZ — SIMS SEP UOHEOMIDOU SP jofoi4 ANNEXE
2 :
LISTE
DES
OUVRAGES
NÉCESSAIRES
AU
BON
FONCTIONNEMENT
DU
RÉSEAU
HYDRAULIQUE
DU
TERRITOIRE
DU
SYNDICAT
D'AMÉNAGEMENT
HYDRAULIQUE
pu
Sub
DE
LA
LoIRE
OUVRAGES
LOCALISATION
Vanne
du
Migron
Frossay
Vanne
Entrée
Prairies
Tenu
Frossay
Vannage
de
La
Pierrière
Machecoul
Vannage
+ pompe
du
Pont
de
Challans
Machecoul
Vannage
Port
La
Roche
sur
Falleron
Machecoul/Bourgneuf
Vannage
de
l'Ermitage
+ pompe
St
Brévin
Les
Pins
Vannage
Port
La
Roche
sur
La
Gravelle
Machecoul/Bourgneuf
Nouveau
Collet
Bourgneuf/Bouin
Vannage
de
Millac
Bourgneuf/Les
Moutiers
Vannage
du
Coef
Barreau
Les
Moutiers
en
Retz
Vannage
de
la
route
Bleue
St
Brévin
Les
Pins
Pompe
de
La
Frette
Bouin
Vannes
du
Pont
Tournant
Saint
Viaud/Paimboeuf
Vannage
de
La
Martinière
Le
Pellerin
Vannage
de
Bourine
Le
Pellerin
Pompe
et
vanne
de
La
Martinière
Le
Pellerin
Vannage
Port
La
Roche
sur
Taillée
Gouine
Machecoul/Bois
de
Cené
Barrage
Poutrelles
de
Rouans
Rouans
Pompe
à Vis
du
Collet
Bouin/Les
Moutiers
Vanne
Douve
des
Vallées
Frossay
Vanne
des
Hautes
Angles
Vue
/ Frossay
Vannage
du
Lac
de
Grand
Lieu
Saint
Mars
de
Coutais/Bouaye
Vannage
du
Fresne
Bourgneuf/Bouin
Vannes
des
Remparts
Saint
Père
en
Retz
Barrage
Poutrelles
de
Vue
Vue
Écluse
Triple
(3
ouvrages)
Frossay
Vanne
Douve
des
Ormeaux
Frossay
Vannage
du
Carnet
Frossay
Vanne
secteur
des
Champs
Neufs
Frossay
Pont
Vanne
des
Champs
Neufs
Frossay
Vanne
siphons
+ siphons
Frossay
Barrage
Écluse
des
Champs
Neufs
Frossay
Vanne
du
Pavillon
Le
Pellerin
Barrage
Percée
de
Buzay
Le
Pellerin
Vannage
Île
des
Bois
Le
Pellerin
Station
de
Pompage
de
La
Pommeraie
Machecoul/Saint
Même
Le Tenu
Vannage
de
La
Pommeraie
Saint
Même
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Vannage
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Buzay
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Pellerin
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2018- DRCTAJ/3 — 85
portant rectification pour erreur matérielle
de l’arrêté n° 2018-DRCTAJ/3-67
du 19 février 2018 portant modification des statuts
du syndicat mixte du Marais Poitevin, bassin du Lay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-DRCTAJ/3-67 du 19 février 2018 portant modification des
statuts du syndicat mixte du Marais Poitevin, bassin du Lay ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle affectant l’article 1er de l’arrêté n° 2018-DRCTAJ/3-67 du 19 février 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte du Marais Poitevin,
bassin du Lay ;
-ARRETE-
ARTICLE 1® : A l’article ler de l’arrêté préfectoral n° 2018-DRCTAJ/3-67 du 19 février 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte du Marais Poitevin, bassin du Lay, il y a lieu
de remplacer la partie suivante :
€ ARTICLE 11 :
Les charges de fonctionnement et d'investissement incombant au syndicat sont réparties après
subventions de tout organisme, entre ses membres :
50 % sont financés par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
50 % sont financés par la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.
- Pour les opérations relevant de la prévention contre la submersion marine :
85 % sont financés par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
15 % sont financés par la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.
Le syndicat mixte peut intervenir pour le compte de tiers dans le cadre de projets relevant de
l’objet du syndicat mixte définis au titre Il. » Par celle-ci :
« ARTICLE 11 :
Les charges de fonctionnement et d'investissement incombant au syndicat sont réparties après
subventions de tout organisme, entre ses membres :
- Pour les opérations relevant de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
fluviales :
50 % sont financés par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
50 % sont financés par la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.
- Pourles opérations relevant de la prévention contre la submersion marine :
85 % sont financés par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
15 % sont financés par la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.
Le syndicat mixte peut intervenir pour le compte de tiers dans le cadre de projets relevant de
l’objet du syndicat mixte définis au titre Il. »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2018-DRCTAJ/3-67 du 19 février 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte du Marais Poitevin, bassin du Lay demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Sous Préfet de Fontenay Le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat mixte et les présidents des communautés de communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay le Comte, le 23 février 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte,
dia /
Sébastien ABDUL
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.