Procès Verbal - 1080765

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Convocation - 1549505

Déliberation - 1469038

Convocation - 1915334

Procès Verbal - 1080765 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Dry. Lien du pdf (Procès Verbal - 1080765)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU LOIRET

PROCÈS-VERBAL

du

CONSEIL MUNICIPAL

UE Séance du jeudi 24 octobre 2022 25 place de la Mairie - 45870 DRY

& 0238 4571 07-502 38 45 97 00

Courriel : mairie.dryf wanadoo.fr

Date de convocation : 18 octobre 2022 Quorum : 8

L'an deux mille vingt-deux, Le vingt-quatre octobre à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal, en session ordinaire, sous La présidence de Monsieur Jean-Marie CORNIERE, Maire.

Présents : Jean-Marie CORNIERE, Florence CHEVRIER, Christian ARNOULT, Séverine BRASSAMIN,

Anne-Sophie PHILIPPE, Jean-Yves DESSAINT, Delphine VILISQUES, Thomas GAPIN, Aurélien COUDRAT, Charlotte GREMBO, David MARÉCHAL, Vanessa GOMEZ

Absents : Nadia CHAMPENOIS, Teddy DUPUY, Fabien LANDES

Pouvoirs : Fabien LANDES à Vanessa GOMEZ

Secrétaire de séance : Christian ARNOULT Secrétaire de séance auxiliaire : Loïc BLED

ORDRE DU JOUR

+ Ressources humaines : modification du tableau des emplois

+ Ressources humaines: convention d’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret

- Finances: fixation du taux de la part locale de ta taxe d'aménagement et convention de

reversement entre la communauté de communes des Terres du Val de Loire et Les communes membres

7 Finances: demande de subvention à l’État dans le cadre de la dotation d'équipement des

territoires ruraux 2023

+. Finances : demande de subvention au Loiret dans le cadre de l’appel à projets 2023

Après avoir fait l'appel et constaté le quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h11.

Monsieur Christian ARNOULT est désigné secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance précédente n'appelle ni observation ni correction et est approuvé à l'unanimité.

Délibérations

18/241022-01 - Ressources humaines : modification du tableau des emplois

Le tableau des effectifs doit être modifié. En effet, un poste d’adjoint technique territorial à temps incomplet (34,38/35°"%) est à créer pour assurer l’entretien de La nouvelle garderie périscolaire qui

nécessite davantage de temps que celui du précédent bâtiment. IL vient en remplacement du poste

d’adjoint technique territorial à temps incomplet à 30,24/35°%

Page 1 sur 6Liste des emplois | Catégorie

Filiere administrative

Cadre d'emplois B

des rédacteurs

Rédacteur

principal de 1%

classe

Rédacteur

principal de 2°7°

classe

Rédacteur

Cadre d'emplois

des adjoints C

administratifs

Adjoint

administratif

principal de 1°

classe

Adjoint

administratif.

principal de 2°

classe

Files technique

Cadre d'emplois

des adjoints €

techniques

Adjoint technique

principal de 1°

classe

Adjoint technique

principal de 2°

classe

Adjoint technique

territorial

Filere Sociale

Cadre d'emplois

des ATSEM

ATSEM principal

de 2°" classe

Filière animation

Cadre d'emplois

des adjoints t

d’animation |

Adjoint territorial

d'animation

Ouverts au

au 9 juin

2022

3

1-35/35°me

1-35/35è7e

1-35/35ème

1 35/35°"°

1. 35/35ème

11

1 La

35/35

2 T,

35/35è° 26,85/35è7e

8. 35/35

35/35ème

35/35ème

35/35ème

33,50/35°7°

30,24/ 35ème

28,70/ 35ème

33,69/35è7e

1-

24,61/35è7e

1 35/35°7e

Pourvus

| : Non-

Titulaires titulaires

0

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Conseil municipal du 24 octobre 2022

Ouverts

suppres Création au 24

sion octobre

2022

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Page 2 sur 6Conseil municipal du 24 octobre 2022

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :

ADOPTE le tableau des emplois tel que présenté ci-dessus.

19/241022-02 - Ressources humaines : convention d'adhésion au service de médecine préventive du

centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret

L'article L812-3 du code général de la fonction publique et le décret n°85-603 du 10 juin 1985 imposent aux collectivités territoriales de disposer d’un service de médecine préventive.

Le service de médecine préventive du centre de gestion intervient auprès de ces collectivités comme acteur de la démarche de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail en évitant toute altération de la santé des agents du fait du travail.

Ainsi, la prestation de médecine préventive, dont les missions du service correspondent à l’ensemble des dispositions réglementaires relatives à la santé au travail, est délivrée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret depuis Le 12 novembre 2009.

Ces missions sont orientées autour de trois axes :

surveillance médicale (visite d'embauche, visite périodique et surveillance particulière) ;

prévention ;

édition d’un rapport annuel d’activité.

La commune de Dry, qui a adhéré à ce service, souhaite renouveler son adhésion qui s'achève le 31 décembre 2022.

Le montant annuel de la participation financière reste fixé au taux de cotisation additionnel de 0,33 % du montant de l’ensemble des rémunérations.

La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction un maximum de deux fois, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Il est toutefois possible de résilier La convention en cours de validité à chaque anniversaire.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à La médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu les articles L452-47, L812-3, L812-4 et L812-5 du code général de la fonction publique ;

APPROUVE la convention d'adhésion au service de médecine préventive à conclure avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret dans les termes prévus supra.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

20/241022-03 - Finances : fixation du taux de la part locale de la taxe d’aménagement et convention

de reversement entre la communauté de communes des Terres du Val de Loîre et les communes

membres

Pour le financement de leurs équipements publics, les collectivités locales peuvent instaurer une taxe d'aménagement. Cette taxe s'applique aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, aux installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable).

La commune a fixé, par délibération en date du 26 septembre 2011, le taux de la taxe d'aménagement à

3%.

La loi de finances 2022 a modifié l'alinéa 8 de l’article L331-2 du code de l'urbanisme qui prévoit désormais que tout ou partie de la taxe d'aménagement instituée et perçue par la commune est obligatoirement reversée à l’EPCI de rattachement, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses compétences sur le territoire de la commune. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient donc obligatoire, eu égard à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Page 3 sur 6Conseil municipal du 24 octobre 2022

Dans le prolongement de cette évolution législative, Les communes membres et la communauté de

communes des Terres du Val de Loire {CCTVL) doivent s’accorder sur la quote-part de reversement du produit de la taxe d'aménagement en fonction des compétences exercées et prendre ainsi des

délibérations concordantes avant Le 31 décembre 2022.

Lors de La conférence des maires du 19 septembre 2022, les maires ont décidé à l’unanimité de ne pas reverser de quote-part de la taxe d'aménagement perçue en 2022 mais d’instituer Le reversement de 0,3 point à compter de l’année 2023.

La commune ayant le droit de fixer librement le taux de la taxe d'aménagement, il est proposé de revaloriser la part Locale de celle-ci et de l’instituer sur l’ensemble du territoire communal au taux de

3,5 % au titre de l’année 2024.

Afin de répondre aux obligations posées par la loi de finances 2022 et l’ordonnance du 14 juin 2022 et dans le cadre d’une démarche partenariale consentie collectivement avec la mise en place d’une conversation-type de reversement, il est proposé que le reversement d’une partie de la part locale de la taxe d'aménagement auprès de La CCTVL s’établisse comme suit : produit de 3,5 % - 0,5 de taux de taxe d'aménagement pour la commune ; produit de 0,5 % de taux de taxe d'aménagement pour la CCTVL, à compter de l'exercice 2023.

IL est également proposé d'autoriser Le maire à signer la convention-type de reversement telle qu’annexée à la présente délibération pour une mise en œuvre à compter de l’année 2023.

Ce prélèvement fiscal de La commune à pour objet le financement par la CCTVL des charges d'équipement induites par le développement de l’urbanisation, la densification de l'habitat et le développement des services urbains sur le territoire communal, objectifs assignés au PLUi-H-D dont les coûts d'élaboration prévisionnels à charge de l’intercommunalité sont de 650 000 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

Vu l’article L331-2 du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°20110906 en date du 26 septembre 2011 fixant le taux de la part communale sur Le territoire de la commune ;

Vu le projet de convention de reversement de La part communale de la taxe d'aménagement entre la commune et la communauté de communes des Terres du Val de Loire ; Vu les statuts en vigueur de la communauté de communes des Terres du Val de Loire ;

- FIXE le taux de La part communale de la taxe d'aménagement à 3,5 % sur l’ensemble du territoire

de la commune à compter du 1° janvier 2024.

- APPROUVE la convention à conclure avec la communauté de communes des Terres du Val de Loire déterminant Le principe de reversement, à compter du 1° janvier 2023, de 0,5 % de taux de la taxe d'aménagement au bénéfice de celle-ci, au titre des opérations d’urbanisme délivrées pour toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments ou des installations intervenant sur le territoire de La commune. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

21/241022-04 - Finances : demande de subvention à l’État dans le cadre de la dotation d'équipement

des territoires ruraux 2023

Pour son programme de travaux de 2023, la commune souhaite terminer La réfection de sa voirie. Ainsi, La

rue de la Potasserie est la dernière rue dont celle-ci doit être refaite.

Sa dernière réfection date en effet de 1995, bien avant que l'urbanisation alentour soit faite

complètement.

Aujourd’hui, elle se révèle être en très mauvais état, dépourvue de bordures et de trottoirs et avec une mauvaise évacuation des eaux.

Comme les années précédentes, la commune en profitera pour remettre à neuf l’éclairage public de cette rue, vétuste, et procéder à l’enfouissement des réseaux.

Page 4 sur 6Conseil municipal du 24 octobre 2022

En effet, Le Loiret poursuit son objectif d’enfouissement des réseaux, opération pluriannuelle qui

bénéficie depuis plusieurs années à la commune.

Pour financer son projet dont le coût est estimé à 296 568,22 euros hors taxes, la commune a besoin de

ses partenaires publics tel que l’État.

À ce jour et compte tenu de l’estimation des dépenses, le plan de financement de l'opération est le suivant :

RESSOURCES ATTENDUES

État 118 627,29 € 40,00 % Loiret | 118 627,29 € 40,00 % Autofinancement | 59 313,64€ 20,00 % Total | 296 568,22 € 100,00 %

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet de réfection de la voirie de la rue de la Potasserie incluant l’enfouissement des réseaux ainsi que le renouvellement de l’éciairage public.

- APPROUVE les modalités de financement définies supra. . - _ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer une demande de subvention à l’État dans te cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2023 dans la catégorie « voirie communale et aménagements de villages ».

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

22/241022-05 - Finances : demande de subvention au Loiret dans le cadre de l’appel à projets 2023

Pour son programme de travaux de 2023, la commune souhaite terminer la réfection de sa voirie. Ainsi, La rue de la Potasserie est La dernière rue dont celle-ci doit être refaite.

Sa dernière réfection date en effet de 1995, bien avant que l'urbanisation alentour soit faite

complètement.

Aujourd’hui, elle se révèle être en très mauvais état, dépourvue de bordures et de trottoirs et avec une

mauvaise évacuation des eaux.

Comme les années précédentes, la commune en profitera pour remettre à neuf l'éclairage public de cette rue, vétuste, et procéder à l’enfouissement des réseaux.

En effet, le département poursuit son objectif d'enfouissement des réseaux, opération pluriannuelle qui

bénéficie depuis plusieurs années à la commune.

Pour financer son projet dont le coût est estimé à 296 568,22 euros hors taxes, la commune a besoin de ses partenaires publics tel que le Loiret

À ce jour et compte tenu de l'estimation des dépenses, le plan de financement de l'opération est le

suivant :

RESSOURCES ATTENDUES

Loiret 118 627,29 € 40,00 %

État 118 627,29 € 40,00 %

Autofinancement 59 313,64 € 20,00 %

Total 296 568,22 € 100,00 %

Page $ sur 6Conseil municipal du 24 octobre 2022

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :

APPROUVE le projet de réfection de la voirie de la rue de la Potasserie incluant l’enfouissement

des réseaux ainsi que Le renouvellement de l'éclairage public.

APPROUVE les modalités de financement définies supra.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer une demande de subvention au Loiret dans Le cadre de Vappel à projets 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Questions diverses

°< Conseil municipal des enfants

Florence CHEVRIER informe le Conseil municipal sur Les élections du Conseil des enfants qui viennent de se tenir. Sept candidats se sont présentés pour occuper cinq sièges. Les enfants étaient très motivés. Une cérémonie de prise de fonction va avoir lieu et les projets vont pouvoir reprendre, notamment l’achat et la pose de cabanes à oiseaux en lien avec la Ligue pour La Protection des Oiseaux.

e Manifestations diverses

Florence CHEVRIER récapitule les manifestations à venir au sein de la commune.

Ce sont :

- Le Téléthon, dont l’intendance nécessitera une vingtaine de personnes et la location de friteuses ;

- les colis de Noël ;

- Le spectacle de Noël pour Les enfants de l’école ;

- la distribution de chocolats de Noël pour les enfants de l'école ;

- le repas des élus et des employés de la commune.

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h55.

Le Maire, Le secrétaire de séancs

Jean-Marie CORNIERE È "D ARNOULT

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