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Arrêté - a ndeg075 2025 portant reglementation de la circulation interdiction de stationnement rue de verdun
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg075 2025 portant reglementation de la circulation interdiction de stationnement rue de verdun)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°075/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT DEVIATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DE VERDUN
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 17 février 2025, présentée par la SADE NEVERS - chez Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une interdiction de circulation, la mise en place d'une déviation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation
d'occupation du domaine public, rue de Verdun, du 19 février 2025 au 28 février 2025 pour permettre à la SADE NEVERS d'intervenir pour le renouvellement du réseau et des
branchements d’eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de
l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue de Verdun, du 19 février 2025 au 28 février 2025
pour permettre à la SADE NEVERS - chez Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX d'intervenir pour le renouvellement du réseau et des branchements d'eau potable.
Le libre passage des véhicules de secours et le droit des riverains devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : La circulation se fera par déviation :
- Avenue Jean Vacher,
-_ Rue André Brému,
- Rue du 11 Novembre 1918.
Cette règlementation est applicable du 19 février 2025 au 28 février 2025. Article 3 : Le stationnement sera interdit du 19 février 2025 au 28 février 2025, rue de Verdun pour permettre à la SADE NEVERS -— chez Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX d'intervenir pour le renouvellement du réseau et des branchements d'eau potable.
Article 4 : La SADE NEVERS est autorisée à occuper le domaine public, rue de Verdun, du 19
février 2025 au 28 février 2025.
Article 5 : La SADE NEVERS sera chargée de prévenir les riverains de la rue de Verdun.
Article 6 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 7 : La SADE NEVERS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la SADE NEVERS sous sa responsabilité.
La responsabilité de la SADE NEVERS pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux
et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 9: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques,
Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la SADE NEVERS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 février 2025
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le sl &lo2/ 102% le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours : hipecitovenstsleneons fr ACTE nOTITIÉ ÎLE 22 ses mes aus sans sas :