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Arrêté - a ndeg363 2025 portant reglementation de la circulation et deviation et du stationnement rue de verdun
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg363 2025 portant reglementation de la circulation et deviation et du stationnement rue de verdun)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Mix
À ns
Arrêté n°363/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT DEVIATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DE VERDUN
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8%" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 06 août 2025, présentée par la SADE NEVERS - chez Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une interdiction de circulation, la mise en place d'une déviation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, rue de Verdun, du 1° septembre 2025 au 07 novembre 2025 pour la pose de conduites eau potable et la reprise de branchements.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue de Verdun, du 1% septembre 2025 au 07 novembre 2025 pour permettre à la SADE NEVERS - chez Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX, la pose de conduites eau potable et la reprise de branchements.
Le libre passage des véhicules de secours et le droit des riverains devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : La circulation se fera par déviation :
- Rue André Brému
- Rue Jean Vacher
Article 3 : Le stationnement sera interdit du 1° septembre 2025 au 07 novembre 2025, rue de
Verdun. Article 4 : La SADE NEVERS est autorisée à occuper le domaine public, rue de Verdun, du 1° septembre 2025 au 07 novembre 2025.
Article 5 : La SADE NEVERS sera chargée de prévenir les riverains de la rue de Verdun.
Article 6 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 7: La SADE NEVERS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la SADE NEVERS sous sa responsabilité.
La responsabilité de la SADE NEVERS pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 9 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la SADE NEVERS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 août 2025
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué,
Béatrice FOURNIER
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur nent de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le & a OP. 2
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou Par Mepphcaton ÉéEeous Acte notifié le ............,............ , https-//citoyens.telerecours.fr