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Arrêté - a ndeg 425 2026 portant reglementation de la circulation et interdiction de stationnement 2 rue de verdun 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg 425 2026 portant reglementation de la circulation et interdiction de stationnement 2 rue de verdun 0)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
fl VILLE DE
k: MEHUN
Arrêté n°425/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
2 RUE DE VERDUN
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre 1, 4ème partie « signalisation de prescription » approuvées par arrêté du 7 juin 1977, modifiées et complétées,
Vu les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre 1, 8ère partie « signalisation temporaire », approuvées par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande en date du 14 septembre 2026, présentée par l'entreprise SOCAVITE S.A.S — 14 rue des Fromentaux — 18200 SAINT-AMAND-MONTROND, visant à obtenir une règlementation de la circulation, une interdiction du stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public, 2 rue de Verdun, le 21 septembre 2026 pour effectuer la pose d'un poteau en bois afin de réaliser un branchement ENEDIS,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera règlementée par alternat manuel, 2 rue de Verdun par l'entreprise SOCAVITE S.A.S - 14 rue des Fromentaux — 18200 SAINT-AMAND-MONTROND, le 21 septembre 2026 pour effectuer la pose d'un poteau en bois afin de réaliser un branchement ENEDIS.
Article 2 : Le stationnement sera interdit au droit et aux abords du chantier, 2 rue de Verdun par l'entreprise SOCAVITE S.A.SS, le 21 septembre 2026 pour effectuer la pose d'un poteau en bois afin de réaliser un branchement ENEDIS.
Article 3 : L'entreprise SOCAVITE S.AS est autorisée à occuper le domaine public, 2 rue de Verdun, le 21 septembre 2026. Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise SOCAVITE S.A.S chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par sous sa responsabilité.
La responsabilité de l'entreprise SOCAVITE S.A.S pourra être engagée du fait ou à l’occasion
des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance
du chantier et non application du présent arrêté.
Atticle 6 : L'entreprise SOCAVITE S.A.S en charge du chantier doit se conformer aux
prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Atticle 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de
la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l'entreprise SOCAVITE S.A.S sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la
Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Notifié le
Publié sur le site internet de la commune le JS 091225 S
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de
2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie,
45057 ORLEANS ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr