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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 15 du 25 février 2020
Document publié le Mardi 25 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 15 du 25 février 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°15 du 25 février 2020
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................4
Décision modificative ARS n°2020-0070 du 04 février 2020 autorisant l’association ASSAGE sise à Troyes à modifier les effectifs dans le cadre de l’autorisation des frais de siège social...............................4
DDCSPP....................................................................................................6
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SG-2020051-0001 du 20 février 2020 portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant les personnels hospitaliers...................................6
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-PPP-2020051-0002 du 25 février 2020 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Nelly CRESSON.........................................................................................................................11
DDT..........................................................................................................13
Arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BB-2020050-0001 du 19 février 2020 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage (Fédération Départementale de l’Aube des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique)..........................................13
Arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BB-2020050-0002 du 19 février 2020 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage (Mme Catherine LHOTE, directrice régionale Grand Est de l’OFB)...................................................................................................................16
Arrêté préfectoral n°DDT-SCP-2020052-0001 du 21 février 2020 portant abrogation de la carte communale de Soulaine-Dhuys....................................................................................................................19
DIRECCTE.............................................................................................21
Récépissé du 11 février de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP397504523 concernant l’organisme « DUET SOLVEIG »...............................................................21
Récépissé du 13 février 2020 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP881004881concernant l’organisme « BOUCHART BRANDON »...................................................23
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................25
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................25
Arrêté préfectoral n°BSIPA 2020052-0004 du 21 février 2020 portant abrogation d’installation d’un système de vidéoprotection..........................................................................................................................25
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles........................................26
Arrêté préfectoral n° PREF-SIDP-2020048-0001 du 17 février 2020 portant renouvellement de l’agrément de l’association UNASS Aube Haute-Marne – Union Nationale des Associations de Secouristes et de Sauveteurs de la Poste et de Orange, à la formation aux premiers secours...................26
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................28
2 / 59 Arrêté préfectoral n°BEMP2020048-0001 du 17 février 2020 portant modification de nomination des membres de la commission de propagande de la commune de LA RIVIÈRE DE CORPS..........................28
Arrêté préfectoral n°BEMP2020048-0002 du 17 février 2020 portant modification de nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-PARRES-AUX-TERTRES.................................................................................................................30
Arrêté préfectoral n°BEMP2020052-0001 du 21 février 2020 portant modification de nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune d’ARSONVAL...............................................................................................................................................32
Arrêté préfectoral n°BEMP2020055-0001 du 24 février 2020 portant report à 19 heures de l’heure de clôture du scrutin dans les bureaux de vote de la ville de TROYES à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.................................................................................................34
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................36
Arrêté préfectoral n°PCICP2020045-0003 du 14 février 2020 déclarant cessibles au profit de la commune de Nogent-sur-Seine des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de construction d’une gendarmerie sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine............................................................36
Arrêté préfectoral n°PCICP2020051-0001 du 20 février 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°PCICP2020034-0010 portant organisation du budget de la préfecture de l’Aube et délégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux services prescripteurs......................................................53
Arrêté préfectoral n°PCICP2020055-0001 du 24 février 2020 portant délégation de signature à Madame Agnès WALCH MENSION-RIGAU, Rectrice de l’académie de Reims.......................................................55
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE.....................................................57
Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du 21 janvier 2020..........................57
Arrêté préfectoral n°SPNGT-2020049-0001 du 18 février 2020 portant suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la Police Municipale de la commune de La Chapelle-Saint-Luc et abrogation de l’arrêté préfectoral de nomination du régisseur titulaire............................................................................58
3 / 59 Ar © D Agorcz Riginale de Santé GrandEst
Délégation départementale de l'Aube
DECISION MODIFICATIVE ARS N°2020-0070 du 4 février 2020
Autorisant l'association ASSAGE sise à Troyes
à modifier les effectifs dans le cadre de l'autorisation des frais de siège social
N° FINESS EJ : 10 000 5651
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment les articles R314-87 à R314-94-2 et R314- 129;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-soclale :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18 19,47,et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médio-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312 1 du Code de l'Action Sociale et des Famiälles :
VU l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décret n° 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement de frais de siège social ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande
d'autorisation et de renouvellement de frais de siège social :
VU farrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 novernbre 2003 fixant la liste des pièces
prévues au Ill de l'article R314-88 du Code de l'Action Sociale et des Familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement de frais de siège social :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions :
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est à compter du 1er janvier 2017 :
VU l'arrêté ARS N°2018-2779 en date du 29 août 2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
VU la décision ARS N°2018-1636 du 4 octobre 2018 autorisant l'association ASSAGE à Troyes à percevoir des frais de siège social ;
VU la demande 4 février 2020 du directeur général de l'association ASSAGE afin de revoir la ventilation des effectifs du siège en supprimant le poste chargé de mission veille et en augmentant les temps de travail de la secrétaire et de la responsable des ressources humaines chargées chacune de cette mission veille à compter du 1° janvier 2020 :
CONSIDERANT que cette demande se fait sans incidence financière et ne modifie pas le pourcentage accordé pour le calcul des frais de siège soit 3,25% :
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 She imernet :www.ars.grand-est.sante.fr
ARS
Décision modificative ARS n°2020-0070 du 04 février 2020 autorisant l’association ASSAGE sise à Troyes à modifier les effectifs dans le cadre de l’autorisation des frais de siège social
4 / 59 Article 1; L'article 1 de la décision ARS 2018-1636 du 4 octobre 2018 est modifié conformément à l'article 2 ci-dessous.
Article 2 ; L'autorisation de frais de siège social est accordée à l'association ASSAGE à compter du 1° janvier 2019 pour une durée de 5 ans. Cette autorisation peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remples.
Le siège social participera auprès des établissements et services aux prestations suivantes : -services en matière de comptabilité :
services en matière de gestion :
services ressources humaines et juridiques :
“services développement :
services en matière de coordination et d'évaluation :
Services en matière de communication:
“autres services :
Les effectifs du siège sont modifiés à compter du 1” janvier 2020 et arrêtés à 5,00 ETP équivalents temps plein, soit :
Directeur Général
Dtrectrice Administrative et Financière
Ressources Humaines
Assistant de
Secrétaire du
TOTAL
Article 3 ; Les articles 2, 3 et 4 de la décision ARS N°2018-1636 sont inchangés.
Article 4 ; Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera notifiée à :
Madame la Présidente de l'ASSAGE
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Aube
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
la Déléguée de l'Aube
San
5 / 59 PREFET DE L'AUBE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l’Aube
ARRETE N° DDCSPP-SG-2020051-0001
portant nomination des membres de la commission départementale de réforme
représentant les personnels hospitaliers
Le Préfet de l’Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme
et au comité médical supérieur dans la fonction publique d'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des
agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP-2020034-0006 du 3 février 2020 portant délégation
de signature en matière générale à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019135-0001 du 15 mai 2019 portant
désignation des membres du comité médical départemental de l’ Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019247-0001 du 4 septembre 2019 portant
désignation des membres de l'administration et du personnel devant siéger au sein des
commissions administratives paritaires départementales des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-3 du 09 janvier 1986 modifiée,
STE
DDCSPP
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SG-2020051-0001 du 20 février 2020 portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant les personnels hospitaliers
6 / 59 Vu la composition de la commission administrative paritaire départementale et les
désignations effectuées :
+ par les conseils de surveillance des établissements hospitaliers du
1° février 2019 pour l'Etablissement Public de Santé Mentale de l’Aube
et du 8 avril 2019 pour le Centre Hospitalier de Troyes;
° par les organisations syndicales d'autre part en ce qui concerne les
représentants du personnel :
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019247-0001 du 4 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de réforme de la Fonction Publique Hospitalière compétente à
l'égard des personnels hospitaliers, dont le siège est situé à la DDCSPP de l'Aube, est
composée comme suit :
1 - Président :_ Monsieur le Préfet de l'Aube ou son représentant.
2 - Deux représentants des conseils de surveillance désignés en leur sein parmi les
membres des conseils de surveillance, chaque titulaire ayant deux suppléants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme MILLEY Danielle M. ROSEZ Didier E.P.S.M.A. de Brienne E.P.S.M.A. de Brienne
Mme MILLARD Marie-Thérèse Mme SEBILLE Véronique CH TROYES CH TROYES
3 - Deux représentants des personnels hospitaliers désignés par les organisations syndicales parmi les représentants de la commission administrative paritaire départementale et
appartenant aux mêmes catégories que l'agent intéressé, chaque titulaire ayant deux
suppléants.
7 / 59 | CATEGORIE A
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°1
Personnels d'encadrement technique
TITULAIRE SUPPLEANTS
Mme DEMAIRE Carole M. PAYAN Stéphane Ingénieur hospitalier Radiophysicien
Mme ACHMIROWICZ Audrey
ns Ingénieur
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°2
Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-technique et des sociaux
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme VERNET Elsa Mme PLOYEZ Véronique Infirmière des soins généraux Cadre de santé
Mme CARDOT-KARL Sophie
| manipulatrice en radiologie
M. BOTELLA Claude Mme GAILLARD Estelle
Infirmier cadre de santé cadre de santé paramédical Mme MLENECK-FINOT Corinne
L- Infirmier cadre de santé
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°3 d'encadrement
TITULAIRE SUPPLEANTS
Mme JONVAL Nadège Mme GEORGET Christelle | Attachée d'administration hospitalière Attachée d'administration hospitalière |
CATEGORIE B
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°4 Personnels d'encadrement technique et ouvrier
TITULAIRES SUPPLEANTS É
Mme BEUQUE Sandra M. CEOLA Frédéric
Technicienne supérieure hospitalière Technicien supérieur hospitalier | M. HAILLOT Laurent Technicien supérieur hospitalier
REPARER ndtien mpicien bropuille Technicien supérieur hospitalier M. HENRION Laurent Technicien hospitalier L
8 / 59 | COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°5
Personnels des services de soins, des services médico-tehniques et des services sociaux
TITULAIRES | SUPPLEANTS |
Mme BLANC Jessica (M. FARIN Dany, infirmier Infirmière M. MONSIEUR Bruno, infinmier
M. Xavier LEPLAT |Mme FANDART Catherine | technicienne de laboratoire
Per er Mme COGNON Catherine, infinmière |
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°%6 Personnels d'encadrement administratif et des secrétariats médicaux |
TITULAIRES SUPPLEANTS |
Mme FOREAU Sandrine Mme TOSI Marie-Laure
| Assistante médico-administrative Adjoint des cadres hospitaliers | M. CHOISELAT Alain
Assistant régulation médicale
Mme BOSSELER Sandrine Mme DESESSARD Audrey
Assistante médico-administrative | Assistante médico-administrative Mme FERREIRA DE MATOS Céline
Adjoint des cadres hospitaliers
CATEGORIE C_
Personnels techniques, ouvriers, conducteurs d'automobiles, conducteurs
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°7 |
ambulanciers et personnels d'entretien et de salubrité |
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. PAYER Patrick M. BERTRAND Eric Ouvrier principal qualifié | agent de maîtrise principal M. BOUAZIZ Patrick
conducteur ambulancier
M. BOURGEOIS Dominique Mme BOISSEL Anita
Maître ouvrier principal ouvrier principal Mme BEAUSSART-PEYROUSE Odile
| Agent de maîtrise principal
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°8 Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services
sociaux
| TITULAIRES Ï SUPPLEANTS
Mme BRAUX Marie-Claire Mme LAMOLINE-DUPIN Sylvie Aide-soignante Aide-soignante
: Mme GEMBLE Magali
| Aide-soignante
Mme MOISSONIER Emmanuelle | M. MASSON Christophe
Aide-soignante ____ !Aide-soignant
- 4 -
9 / 59 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°9 ge Personnels administratifs nn =
| TITULAIRES SUPPLEANTS
M. BARBERY Pascal Mme NACQUEMOUCHE Aurore
Adjoint administratif Adjoint administratif
Mme DUBIE Magali
Adjoint administratif
Mme BEAUSSART-PEYROUSE Stéphanie M. CHAVIGNY David
Adjoint administratif Adjoint administratif
M. IMAHO Mickaël
Adjoint administratif
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 10 Personnels sages-femmes
TITULAIRES | SUPPLEANTS
néant néant
4 - Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne
prend pas part aux votes. Ces médecins sont ceux désignés par l'arrêté préfectoral relatif à la
désignation des membres du comité médical départemental en vigueur.
Un membre titulaire temporairement empêché doit se faire remplacer par l'un de ses
suppléants.
ARTICLE 4 : Le mandat des représentants de l'administration et des représentants des personnels prendra
fin lorsqu'ils cesseront d’appartenir à la commission au titre de laquelle ils ont été désignés.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale ct de la protection des populations de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 2 0 FEV.
Pour le Préfet
ierre AUBERT
10 / 59 EE =
Liberté + Égelteé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDCSPP-PPP-2020051-0002
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Nelly CRESSON
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 2236, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du l'août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, en qualité de Préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP-2020034-0006 du 3 février 2020, portant délégation de signature en matière générale à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2020035-0001 du 04 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aube ;:
Vu la demande présentée par Madame Nelly CRESSON, née le 17/10/1990 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire des Vingts Ponts, 1 rue des Varennes 10140 VENDEUVRE SUR BARSE;
Considérant que Madame Nelly CRESSON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube ;
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-PPP-2020051-0002 du 25 février 2020 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Nelly CRESSON
11 / 59 ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Nelly CRESSON, docteur vétérinaire, domiciliée professionnellement la clinique vétérinaire des Vingts Ponts, 1 rue des Varennes 10140 VENDEUVRE SUR BARSE, pour le département de l'Aube.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l'Aube, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3
Madame Nelly CRESSON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Nelly CRESSON pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire et sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aube.
TROYES k, 25 février 2020
Pour le Préfet de l'Aube et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésson sociale
et de la protection des populations de l'Aube
Le chef de service
Abdesselam HANNACHI
12 / 59 Liberté »* Égolisé * Fraisratéé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° DDT-SEB/BB-2020 0 5 © - © A
portant autorisation de capture et de transport de poissons
à des fins scientifiques et de sauvetage
Le Préfet de l’Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 :
l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation
des installations de pêche à l'électricité ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019345-0001 du 11 décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0008 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2020035-001 du 4 février 2020 portant subdélégation de signature en matière d'eau et biodiversité à M. Gilles HUGEROT, chef du service eau biodiversité de la direction départementale des territoires de l'Aube ;
la demande présentée par M. le Président de la Fédération Départementale de l'Aube des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) ;
l’avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures et le transport de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
DDT
Arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BB-2020050-0001 du 19 février 2020 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage (Fédération Départementale de l’Aube des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique)
13 / 59 ARRETE
Article 1: bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération Départementale de l'Aube des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après.
Article 2: responsable de l'exécution matérielle de l'opération
M. le Président de la Fédération Départementale de l’ Aube des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est désigné en qualité de responsable des pêches ct des conditions d'exécution de ces dernières. 11 désigne les personnes ci-dessous qui agiront sous sa seule responsabilité :
- M. Fabrice MOULET : directeur, responsable technique des pêches,
- M. Mathias QUINIOU : chargé de missions,
- M. Alexandre ROBERTY : chargé de développement,
- M. Cédric PRADEILLES : technicien,
- M. Gérard BOUTEYRE : agent de développement bénévole,
- M. Patrick COLLOT : agent de développement bénévole.
Les pêches autorisées par le présent arrêté seront réalisées sous le contrôle technique de M. Fabrice MOULET.
Article 3: objet de l'autorisation
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques, pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.
Elle est accordée sur l’ensemble du département de l’ Aube.
Article 4: validité
La présente autorisation est valable du ler avril 2020 au 31 mars 2021.
Article 5: moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture qui seront décidées, M. le Président de la FDAAPPMA ainsi que les personnes visées à l’article 2 ci-dessus, responsables de l’exécution matérielle des opérations, sont autorisées à utiliser tous les moyens de pêche réglementaires (filets et nasses) ainsi que du matériel de pêche électrique homologué.
Dans ce dernier cas, les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et du 17 mars 1993 susvisés.
Article 6: destination du poisson capturé
Dans le respect de l’article L432-12, les poissons capturés au cours de ces pêches devront être immédiatement remis à l’eau ou être évacués vers les plans d'eau ou les cours d'eau de même nature et de même catégorie piscicole, situés à proximité qui seront désignés par le responsable des pêches scientifiques ou de sauvetage à l'exception :
- des poissons mentionnés à l’article R 432-5 du code de l’environnement qui devront être détruits sur place,
- des poissons non représentés en France, dont la liste est fixée dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 susvisé, qui devront être détruits sur place,
- des poissons en mauvais état sanitaire qui devront être détruits sur place, - des poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction, - des poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit de pêche, - des poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques. La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les comptes rendus de pêche.
14 / 59 Article 7: accord du (des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8: déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates et lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, la destination des poissons capturés :
- à la Direction Départementale des Territoires de l'Aube
(Service Eau Biodiversité : pascal.bruant{@@aube.gouv.fr),
- au Service Départemental de l'OFB (sd1OK{@ofb.gouv.fr).
Article 9: compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l’occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l’autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible, Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25, rue du lycée — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 13
M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de l'Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube et dont une copie sera adressée à :
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
- M. le chef du service départemental de l'OFB,
- M, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
A TROYES, le 4 9 FEV, 200
Pour le Préfet et par délégation,
15 / 59 PRÉFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Bureau Biodiversité
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° DDT-SEB/BB-2020 © 5O - oo 2
portant autorisation de capture et de transport de poissons
à des fins scientifiques et de sauvetage
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 :
les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019345-0001 du 11 décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0008 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2020035-001 du 4 février 2020 portant subdélégation de signature en matière d'eau et biodiversité à M. Gilles HUGEROT, chef du service eau biodiversité de la direction départementale des territoires de l'Aube ;
la demande présentée par Mme Catherine LHOTE, directrice régionale Grand-Est de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
l'avis de M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique :
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures et le transport de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Article 1 :
ARRETE
bénéficiaire de l'autorisation
Mme Catherine LHOTE, directrice régionale Grand Est de l’OFB est autorisée à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BB-2020050-0002 du 19 février 2020 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage (Mme Catherine LHOTE, directrice régionale Grand Est de l’OFB)
16 / 59 Article 2: responsable de l'exécution matérielle de l'opération
Mme Catherine LHOTE pourra se faire aider dans l'exécution matérielle des opérations qu'elle décidera par les personnes dont les noms suivent :
Personnel de la Délégation Régionale Grand Est de l'OFB :
Sylvie ANDRÉ, François BAK, Vincent BURGUN, Mathieu KEYSER, Florent LAMAND), Ludovic LE MARESQUIER, Joséphine LOPEZ, Sébastien MANNÉ, Olivia MERCIER, David MONNIER, Sébastien MOUGENEZ, Emmanuel PEREZ, Florent PIERRON, Julien TREMEAUD, Julien VIALLARD, Patrick WEINGERTNER.
Personnel du Service Départemental de l'OFB de l'Aube :
Maxime BOBAN, Hervé BRIDIER, Patrick COLLAVINI, Jilali ELARIF, Sandrine FROISSART, Philippe GOUMENT, Denis KONISKA, Olivier MATTON, Thierry
MIGOUT, Mickaël PINGUET, Patrick PLOUVIEZ, Tony PRESSE, Bernard ROUSSELET, Yves SECHURE, Noël SERRE.
Article 3: objet de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour effectuer toutes les études des peuplements piscicoles (inventaire, échantillonnage, sondage...) qui sont réalisées sous le contrôle de la délégation régionale Grand Est de l'OFB dans tous les cours d’eau, canaux ou plans d’eau du département de l’ Aube.
Article 4: validité
La présente autorisation est valable à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 5: moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture qui seront décidées, Mme Catherine LHOTE ainsi que les personnes visées à l'article 2 ci-dessus, responsables de l'exécution matérielle des opérations, sont autorisées à utiliser tous les moyens de pêche réglementaires (filets et nasses) ainsi que du matériel de pêche électrique homologué.
Dans ce dernier cas, les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et du 17 mars 1993 susvisés.
Article 6: destination du poisson capturé
Dans le respect de l’article L432-12, les poissons capturés au cours de ces pêches devront être immédiatement remis à l'eau ou être évacués vers les plans d'eau ou les cours d’eau de même nature et de même catégorie piscicole, situés à proximité qui seront désignés par le responsable des pêches scientifiques ou de sauvetage à l'exception :
- des poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l'environnement qui devront être détruits sur place,
- des poissons non représentés en France, dont la liste est fixée dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 susvisé, qui devront être détruits sur place,
- des poissons en mauvais état sanitaire qui devront être détruits sur place, - des poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction, - des poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit de pêche, - des poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques. La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les comptes rendus de pêche,
Article 7: accord du (des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
17 / 59 Article 8: déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates et lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, la destination des poissons capturés à :
- Direction Départementale des Territoires de l'Aube
(service Eau et Biodiversité : pascal.bruant@aube.gouv.fr),
- Fédération départementale des AAPPMA (fedepeche 1(Ka)wanadoo.fr).
Article 9: compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 ci-dessus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11: retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible, Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne -— 25, rue du lycée — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 13
M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de l'Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aube et dont une copie sera adressée à: - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, - M. le directeur de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
À TROYES, le 1 9 FEV, 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service eau biodiversité,
Gi EROT
18 / 59 Liberté » Éeañre « Prarereisé
REPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°DDT-SCP-2020052-0001 du 21 février 2020
Abrogation de la carte communale de Soulaines-Dhuys
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.163-6, L.163-7, R.163-5 et R.163-9 :
Vu la délibération du conseil municipal de Soulaines-Dhuys du 15 janvier 2013 approuvant la carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013070-0007 du 8 mars 2013 approuvant la carte communale de Soulaines-Dhuys ;
Vu la délibération du conseil municipal de Soulaines-Dhuys du 21 septembre 2015 approuvant la révision de la carte communale :
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SCP-2015-01 du 19 octobre 2015 approuvant la révision de la carte communale de Soulaines-Dhuys ;
Vu le rapport et les conclusions favorables émis par le commissaire-enquêteur le 2 janvier 2020 suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 octobre au 3 décembre 2019 relativement aux projets de plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines et d'abrogation de la carte communale de Soulaines-Dhuys ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines du 13 février 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal et abrogeant la carte communale de Soulaines-Dhuys :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrêté préfectoral n°DDT-SCP-2020052-0001 du 21 février 2020 portant abrogation de la carte communale de Soulaine-Dhuys
19 / 59 ARRETE
Article 1 :
La carte communale de Soulaines-Dhuys est abrogée.
Article 2 :
La délibération et l'arrêté préfectoral abrogeant la carte communale seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines et en mairie de Soulaines-Dhuys. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département de l'Aube,
Article 3 :
L'arrêté préfectoral abrogeant la carte communale sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l’Aube.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aube et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines.
Le Préfdt,
Se ne ES
Stéphane ROUVÉ
20 / 59 EX = À
Liberré «+ Égelleé + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP397504523
Acte : DIRECCTE-SAP2020042-012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 07 février 2020 par Madame Solveig DUET-HUSSON en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme » DUET SOLVEIG » dont l'établissement principal est situé 10 rue de l'église - 10250 COURTERON et enregistré sous le N° SAP397504523 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R_7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE
Récépissé du 11 février de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP397504523 concernant l’organisme « DUET SOLVEIG »
21 / 59 2-
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TROYES, le 11 février 2020
P/ La Directrice Régionale et par délégation
de l'Aube
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www-telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
22 / 59 Liber+ Épaliré » Fratermisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881004881
Acte : DIRECCTE-SAP2020044-013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 11 février 2020 par Monsieur Brandon BOUCHART en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme « BOUCHART BRANDON » dont l'établissement principal est situé 7 rue du moussot - 10400 PONT SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP881004881 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Récépissé du 13 février 2020 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP881004881concernant l’organisme « BOUCHART BRANDON »
23 / 59 2-
Fait à Troyes, le 13 février 2020
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
24 / 59 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le
CABINET DU PRÉFET 2 À FE. 2020
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 202005 2 - col ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant abrogation d'installation d'un
Dossier n° 2011/0048 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ,
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP 2020034-004 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté n° 11-2159 du 25 juillet 2011 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CIC 47 rue Jean Jaurès 10440 LA RIVIÈRE
DE CORPS ;
CONSIDÉRANT la télédéclaration du 20 février 2020 de Monsieur le Chargé de Sécurité déclarant sa cessation d'activité à l'adresse ci-dessus ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 1“ — L'arrêté n° 11-2159 du 25 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. ll pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
C |} Fe Nicolas BELLE
Toute comespondence doi bte adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20272 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPMŒUR 09 25 73 77 26 — matectre@aube goux #
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
Arrêté préfectoral n°BSIPA 2020052-0004 du 21 février 2020 portant abrogation d’installation d’un système de vidéoprotection
25 / 59 Liberté » Égalisé + Praserairé
RérunLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES Arrêté n° PREF-SIDPC-202004 £- ©00 À portant renouvellement de l'agrément de l'association
UNASS Aube Haute-Marne — Union Nationale des
Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste
et de Orange, à la formation aux premiers secours.
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
PREFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme,
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme, Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enscignement « prévention et secours civiques de niveau 1, Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SeCOUrS,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention ct secours civiques »,
Vu le gerer du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVE,
Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BELLE en qualité de Directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2020034-0004 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-SIDPC-2018066-0002 du 7 mars 2018 portant renouvellement de l'agrément de l'association UNASS Aube-Haute-Marne, Vu la demande présentée par Monsieur Thierry DEVILLIERS, président de l'association UNASS Aube Haute-Marne,
Toute correspondance doit être adresse à Monsieur ke Préfet du département de Aube
CS20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 09 25 42 35 00- TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - pofectarc@imebe. sour.fr
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° PREF-SIDP-2020048-0001 du 17 février 2020 portant renouvellement de l’agrément de l’association UNASS Aube Haute-Marne – Union Nationale des Associations de Secouristes et de Sauveteurs de la Poste et de Orange, à la formation aux premiers secours
26 / 59 SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1‘ - L'agrément à la formation aux premiers secours de l'association UNASS Aube Haute-
Marne - est renouvelé à compter du 20 février 2020, pour une période de deux ans.
Article 2 - L'association UNASS Formation de l'Aube - est autorisée à dispenser la formation
suivante :
- _PSCI (prévention et secours civiques de niveau 1).
Article 3 - L'agrément accordé par le présent arrèté peut être retiré en cas de non respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, susvisé.
Article 4- Cet agrément est renouvelable sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur et du déroulement effectif des sessions de formation. Il appartient à l'association de demander son renouvellement avant le 19 février 2022.
Article 5 - Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le président de l'association UNASS
Formation de l'Aube - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
TROYES, le 1 7 FEV, 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
(il Nicolas BELLE.
27 / 59 ben + Égeinr » Pransrmns
RtrumuQue PRANÇAEE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ Troyes, le { 7 FEV. 2020 ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS Le -0004
ET DES MISSIONS DE PROXIMITÉ ARRÊTE n° BÆErnP LSLoOMr -
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
2020
Institution des commissions de propagande
Arrêté modificatif de nomination des membres
de la commission de propagande de la commune
de La RIVIERE DE CORPS
Le Préfet de l’Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L.241 et R.31 à R.38,
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet de l'Aube :
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE, sccrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2020034-0001 du 3 février 2020, portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° BEMP2020010-0001 du 10 janvier 2020 portant institution des commissions de
propagande;
Vu l'arrêté n° BEMP2020030-0001 du 30 janvier 2020 portant modification du siège des commissions de propagande de Romilly-Sur-Seine et Villenauxe-la-Grande ;
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Toute correspondance doit être néressée au Préfet de l'Aube BP. 372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE (3 25 42 35 O9 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26— prefecture Géaube our. fr
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
Arrêté préfectoral n°BEMP2020048-0001 du 17 février 2020 portant modification de nomination des membres de la commission de propagande de la commune de LA RIVIÈRE DE CORPS
28 / 59 Vu l'ordonnance du premier président de la Cour d'Appel de Reims du 11 février 2020 portant désignation du président de la commission de propagande de la commune de La-Rivière-de-Corps ;
Considérant l'empêchement de Madame Célia JAVELOT, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Troyes, de présider la commission de propagande mise en place dans la commune de La-Rivière- de-Corps ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aube ;
ARRÊTE
Article 1“: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°BEMP2020010-0001 du 10 janvier 2020 portant institution des commissions de propagande est modifié pour la commune de La-Rivière-de-Corps comme suit :
Président : M. Raoul CARBONARO), Président du tribunal judiciaire de Troyes
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube ct dont une copie sera adressée, à titre de notification, aux membres des commissions de propagande de la commune de La-Rivière-de-Corps.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
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Toute correspondance doit être adressée au Préfet de l'Aube
BP 372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26— prefocture au Lou. fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE DE L'AUBE
TROYES, le 7 FEV, 2020 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ. DE LA LÉGALITÉ
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
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PROXIMITÉ ARRÊTÉ N°BEMP202004$- 000 2
Arrêté modificatif de somination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
Le Préfet de l’Aube,
Chevalier de Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11. relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales :
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de
préfet de l’Aube :
VU l'arrêté n° PCICP2020034-0001 du 3 février 2020, portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube :
VU l'arrêté n° BEMP20193$4-0001 du 20 décembre 2019 portant modification des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales :
VU la demande du maire de la commune de SAINT-PARRES-AUX-TERTRES en date du 5 février 2020 sollicitant l'inscription d’un suppléant au conseiller municipal ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la modification de l'arrêté n° BEMP2019354- 0001 du 20 décembre 2019 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aube ;:
ARRETE :
Article 1° Les dispositions de l’article 1" de l'arrêté n° BEMP2019354-0001 du 20 décembre 2019 sont modifiées comme suit :
COMMUNE DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT
SAINT PARRES AUX TERTRES Laurence BARTH
Arrêté préfectoral n°BEMP2020048-0002 du 17 février 2020 portant modification de nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT- PARRES-AUX-TERTRES
30 / 59 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, et le maire de la commune précitée, sont chargés chacun en ce qui les concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Pour le préfet et par délégation.
La secrétaire générale
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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE DE L'AUBE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
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BUREAU DES ÉLECTIONS ET DES MISSIONS DE |
PROXIMITÉ ARRÊTÉ N°BEMP2020952 - oc{
Arrêté modificatif de nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
Le Préfet de l’ Aube,
Chevalier de Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19etR. 7à R. 11, relatifs aux commissions de
contrôle des listes électorales :
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet de
l'Aube ;
VU l'arrêté n° PCICP2020034-0001 du 3 février 2020, portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube :
VU l'arrêté n° BEMP2020048-0002 du 17 février 2020 portant modification des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales :
VU la demande du maire de la commune d'ARSONVAL en date du 19 février 2020 sollicitant l'inscription d’un suppléant à la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales :
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la modification de l'arrêté n° BEMP2020048-0002
du 17 février 2020 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube :
ARRETE :
Article 1°’° Les dispositions de l'article 1° de l'arrêté n° BEMP2020048-0002 du 17 février 2020
sont modifiées comme suit :
COMMUNE SUPPLÉANT DU DÉLÉGUÉ DE SUPPLÉANT DU
L'ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TGI
ARSONVAL. Monsieur Robert BOURDON Monsieur Rémi DINQUEL
Arrêté préfectoral n°BEMP2020052-0001 du 21 février 2020 portant modification de nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune d’ARSONVAL
32 / 59 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, et le maire de la commune précitée, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
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Stéphane ROUVÉ
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE TROYES, le 2 Y Léurier LE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DE LA LÉGALITÉ
ET DES COLLECTIVITÉS
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DES MISSIONS DE PROXIMITÉ ARRÊTE Ngerne0S- ci
Report à 19 heures de l'heure de clôture
du scrutin dans les bureaux de vote de la ville de
TROYES à l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.41 ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU là demande du 28 janvier 2020 présentée par Monsieur le maire de la ville de TROYES pour retarder d'une heure la fermeture des bureaux de vote à l'occasion des élections municipales et communautaires de 2020 ;
CONSIDÉRANT que le report de la clôture du scrutin facilitera l'exercice du droit de vote aux électeurs de la ville de TROYES ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - L'heure de clôture du scrutin est reportée à 19 heures dans les bureaux de vote de la ville de TROYES à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
Toute corresposdance cit étre adressée à Monmeur le Prétet dy Désertenent de l'Aube C.S. 20372 = 10026 TROYES CEDEX = TELEPHONE 08 25 42 35 00 - TELECOMEUR 08 25 73 77 26 — préteciurefiaute gouvtr
Arrêté préfectoral n°BEMP2020055-0001 du 24 février 2020 portant report à 19 heures de l’heure de clôture du scrutin dans les bureaux de vote de la ville de TROYES à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
34 / 59 ARTICLE 2 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le maire de la ville
de TROYES sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département de l'Aube et affiché à la mairie de TROYES.
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Stéphane ROUVÉ
Toute consspordance doit être achessée à Morsieut le Préfet du Déperterant de l'Aube CS 20872 - 10005 TAOYES CEDEX - TELEPHONE 06 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 02 29 72 77 20 - proechme@eebe our
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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE CONCERTATION PUBLIQUE
ARRETE PREFECTORAL n° PCICP2020045-0003
déclarant cessibles au profit de la commune de Nogent-sur-Seine
des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de construction
d'une gendarmerie sur le territoire
de la commune de Nogent-Sur-Seine
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L. 132-1 et R. 132-] ;
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l’ Aube ;
VU la délibération du conseil municipal du 3 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Nogent-sur-Seine sollicite une déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de construction d’une gendarmerie sur la commune de Nogent-sur-Seine et le lancement des enquêtes publiques préalables à la DUP et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP 2019102-0003 du 12 avril 2019 prescrivant l'ouverture des enquêtes
publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles dans le cadre du projet de construction d'une gendarmerie par la commune de Nogent-sur-Seine du 20 mai 2019 au 5 juin 2019 ;
VU les dossiers sousmis à enquêtes publique et parcellaire ;
VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable émis le 9 août 2019 du commissaire- enquêteur sur l'utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles ;
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
Arrêté préfectoral n°PCICP2020045-0003 du 14 février 2020 déclarant cessibles au profit de la commune de Nogent-sur-Seine des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de construction d’une gendarmerie sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine
36 / 59 profit de la commune de Nogent-sur-Seine, le projet de construction d'une gendarmerie sur le territoire de cette commune ;
VU l'arrêté n° PCICP2020034-0001 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par l'expropriant ;
VU la lettre du 12 décembre 2019, parvenue en préfecture le 19 décembre 2019, par laquelle le maire de Nogent-sur-Seine, demande la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
VU le plan parcellaire ;
VU l'état parcellaire ;
VU les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles aux propriétaires concernés :
CONSIDERANT que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique ;
CONSIDERANT que la cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projet peut être prononcée ;
CONSIDERANT que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aube
ARRETE
Article ler : Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de Nogent-sur- Seine, les parcelles cadastrées section B 12, B 15, B 16, B 17, B 18, B 19, B 20, B 21, B 22, B 24, B 160, B 164, B 306 situées sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine, mentionnées à l'état parcellaire et au plan parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 : La commune de Nogent-sur-Seine est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, les biens immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation du projet de construction d'une gendarmerie sur la commune de Nogent-sur-Scine.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires intéressés par la commune de Nogent-sur- Seine qui se chargera de la notification par lettre en recommandé avec accusé réception
Article 4 ; Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratif des services de l’État du département de l'Aube, - publié en mairie de Nogent-sur-Seine pendant un délai d’un mois.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État pendant un délai d'un mois.
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37 / 59 Article 5 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s’il n’est pas transmis dans les six mois de sa date de signature au juge de l’expropriation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours à l'adresse mail hhtps://www.telerecours.fr/ dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernées.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le maire de Nogent-Sur-Seine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie de cet arrêté sera
adressé, pour information, à la sous-préfète de Nogent-sur-Seine.
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51 / 59 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
AUBE centre des impôts foncier suivant : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL l'Aube
Commune : ——— Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
NOGENT SUR SEINE M de l'Aube Direction Départementate des | Nogent. eine, Finances Publiques : Aube 10025 LR 10025 TROYES Cedex
Section : B CONSTRUCTION D’UNE GENDARMERIE tél. -fax Feullle : 000 B 01 Enquête parcellaire — plan parcellaire
Échelle d'origine : 1/2000 1773 Périmètre du projet Cet entre de plan vous ont déve per: Échelle d'édition : 172000 EM propriété GFA du Domaine des Brochards
Dete d'édition : 0402/2019 ESA Propriété SAS DOQUET CHASSAING
(tuseeu horaire de Paris) EN Propriété Michèle BOSSARD cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC48 [=] Propriété indivision PONCE ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes EM Propriété Hervé LEBLANC
EE Propriété Ville de Nogent-sur-Seine
52 / 59 PREFECTURE DE L'AUBE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL Arrêté n° PCICP2020051-0001 Pôle de coordination interministérielle et
de concertation publique
modifiant l'arrêté n° PCICP2020034-0010 portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube et délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aube ;
VU le décret du 10 juillet 2018 nommant Mme Emilia HAVEZ, sous-préfète de
Bar-sur-Aube ;
VU le décret du 18 avril 2019 nommant Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète de Nogent-
sur-Seine ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2016 nommant M. Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux
plateformes CHORUS applicables,
Arrêté préfectoral n°PCICP2020051-0001 du 20 février 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°PCICP2020034- 0010 portant organisation du budget de la préfecture de l’Aube et délégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux services prescripteurs
53 / 59 VU l'arrêté n° PCICP2020034-0010 du 3 février 2020 portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube et délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le tableau figurant à l'article 1 de l'arrêté du 3 février 2020, le prescripteur valideur sur
les concours financiers PRFSPCLO10/PRFSG04010 est Héry RAMILDAONA et non
RAMILUOANA.
ARTICLE 2
Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 février 2020 portant organisation du budget
de la préfecture de l'Aube et délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux
services prescripteurs est modifié comme suit :
« Les demandes d'achat de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus Formulaires par les
prescripteurs pour transmission à la plateforme CHORUS et sont validées dans l'outil Chorus
Formulaires par les agents du bureau des budgets, Mmes Véronique ROZE, Carole FERIN et Christelle MAIRE, à l'exception des actes typés « 21 » (subventions) »
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, les sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine, les chefs de bureau et agents de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat.
2 O FEV. 199 Troyes, le
“Stéphane ROUVÉ
54 / 59 Libert » Épaliré » Fraiemité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
PREFECTURE DE L'AUBE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle de coordination intermimistérielle
et de concertation publique
ARRÊTÉ n° PCICP2020055-0001 du 24 février 2020
portant délégation de signature à Madame Agnès WALCH MENSION-RIGAU, Rectrice de l'académie de Reims
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code l'éducation, notamment ses articles L.421-14 et R421-54 ;
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2004-8835 du 27 août 2004 modifiant le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 6, et le code des
juridictions financières (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Madame Agnès WALCH MENSION-RIGAU, rectrice de l'académie de Reims ;
Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/K/04/00108/C du 30 août 2004 relative à la mise
Arrêté préfectoral n°PCICP2020055-0001 du 24 février 2020 portant délégation de signature à Madame Agnès WALCH MENSION-RIGAU, Rectrice de l’académie de Reims
55 / 59 en œuvre de l'article L.421-14 du code de l'éducation relatif au contrôle des actes des
établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des établissements d'enseignement ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
Article 1“ ; Délégation est donnée à Mme Agnès WALCH MENSION-RIGAU, rectrice de l'académie de Reims, à l'effet de recevoir et d'assurer le contrôle de légalité des délibérations des conseils
d'administration des collèges aubois relevant des domaines suivants :
- la passation des conventions et marchés ;
- le recrutement des personnels de droit public ou privé ;
- le financement des sorties et voyages scolaires.
Article 2 ;: En cas d'irrégularités constatées dans les actes visés à l'article R.421-54 du code de l'éducation et énumérés à l'article ler du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Agnès
WALCH MENSION-RIGAU, rectrice de l'académie de Reims, à l'effet de signer dans les conditions de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, les lettres
d'observation valant recours gracieux ainsi que de saisir le tribunal administratif dans le cadre du
déféré.
Article 3: Délégation est donnée à Mme Agnès WALCH MENSION-RIGAU, rectrice de
l'académie de Reims, à l'effet de signer dans les conditions fixées par la circulaire du 9 mai
1989, les autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles utilisés par les
établissements.
Article 4 : Madame Agnès WALCH MENSION-RIGAU peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet
d'une décision spécifique, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la rectrice de l'académie de Reims sont
chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recucil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aube.
A Troyes, le 2 4 FEV, 2020
Le préfet
nt TS ppmnret Stéphane ROUVÉ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
56 / 59 EE =
Litercé « Époñss + Prawraké
RÉPUBUQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE
Secrétsrist de là CDAC
INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de l'AUBE, réunie le 21 janvier 2020 à 14 H 30, a délivré un avis défavorable à la demande de permis de construire présenté par le syndicat DEPART sur la base de la délibération motivée numéro 2019-12-01 dudit syndicat, afin de statuer sur la conformité du permis de construire numéro PC 010 333 19 /1042 déposé dans la commune de Saint-André- les-Vergers par M. Franck VAN WANGHE.
La demande porte sur la construction de 2 bâtiments commerciaux pour une
surface totale de 952,50 m? sur la commune de Saint-André-les-Vergers.
La construction de ces bâtiments commerciaux nécessite l'obtention d'un
permis de construire.
Cet avis ne sera définitif qu'à l'issue de la période de recours d'un mois prévue à
l'article L752-17 du code de commerce.
Pour la Secrétaire Générale
chargée de l'administration de l'État,
de Nogent-sur-Seine
Dominique PEURIERE
Toute correspondance doit &ve adressée à Monsieur le Préfet de Aube. Sous-Prélecture de Nogent-sur-Saine
BP 41: 10401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX - TELEPHONE 03 25,30 82. 19 - TELECOPIEUR 09 25 38.06 57-— sous prétactire notÉtennagoo.f
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE
Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du 21 janvier 2020
57 / 59 PREFET DE L'AUBE
SOUS-PRÉFECTURE
DE NOGENT-SUR-SEINE Nogent-sur-Seine, le 4 8 FEV, 2020 Section d'appui au développement local
et socio-économique
Suppression de la régie de recettes de l'État auprès
de la Police Municipale de la commune de
La Chapelle-Saint-Luc et abrogation de l'arrêté
préfectoral de nomination du régisseur titulaire.
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2212-5, et L. 5211-4-2 ;
Vu le code de la route notamment l'article R.130-2 et L.121-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.512-1 à L.512-3 ;
Vu les décrets n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, afin de justifier les évolutions possibles de l'indemnité de responsabilité versée aux régisseurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services de police municipale ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté préfectoral n°02-4886 A du 23 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de La Chapelle-Saint-Luc ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08-3118 A du 16 septembre 2008 nommant M. Christophe
LAURENT régisseur de recettes pour percevoir le produit des amendes forfaitaires et
consignations émises par les agents de la police municipale dans le cadre de la police de la
circulation et du stationnement :
Toute comespondance doit étre adressée à Morsiens là Préfet de l'Aute- Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine B.P41- 10401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX _ TELEPHONE 09 25 30 82. 19 - TELECOPIEUR 03 25.39.06.57-
Horaires d'ouverture de La Sous-Préfecture de Nogent-sur-Saine: de lundi su vendredi de Em30 à 12h00
ARRÊTE N° SP NGT - 20200 43-0007
Arrêté préfectoral n°SPNGT-2020049-0001 du 18 février 2020 portant suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la Police Municipale de la commune de La Chapelle-Saint-Luc et abrogation de l’arrêté préfectoral de nomination du régisseur titulaire
58 / 59 Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Madame Sylvie CENDRE, sous-préfète, Secrétaire
Générale de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2020034-0001 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE secrétaire générale de la préfecture de l'Aube;
Vu les instructions conjointes du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'action et des comptes
publics du 26 janvier 2018 portant clôture des régies inactives de recettes de l'Etat instituées auprès de la police municipale,
Vu le courrier du Maire de La Chapelle-Saint-Luc en date du 12 février 2020 sollicitant la clôture de la régie de recettes d'Etat de sa police municipale du fait que celle-ci n'enregistre plus aucune activité depuis la mise en place du PVE (procès par voie électronique) ;
Vu l'avis de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aube en date du 14 février 2020 ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1 : la régie de recettes de l'Etat créée auprès de la police municipale de la commune de
La Chapelle-Saint-Luc par arrêté préfectoral n° 02-4886 A du 23 décembre 2002 est supprimée à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'arrêté n° 02-4886 A du 23 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de La Chapelle-Saint-Luc et l'arrêté
préfectoral n° 08-3118 A du 16 septembre 2008 portant nomination de M. Christophe LAURENT
en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la
commune de La Chapelle-Saint-Luc sont abrogés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aube, l'administratrice générale des
Finances Publiques de l'Aube et le Maire de La Chapelle-Saint-Luc sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recucil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
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Sylvie CENÔRE
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