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Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2025 613 ESSOR LINXE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2025 613 ESSOR LINXE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
PRÉFET DES
LANDES
Liberté Égalité Fraternité VU VU VU VU VU VU vu VU VU VU VU VU VU VU
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
Arrêté
préfectoral
DCPPAT-BAE
n° 2025-613
définissant
les
conditions
de
réhabilitation,
de
surveillance
et
de
gestion
du
site
anciennement
exploité
par
la société
SAS
DARBO
sur
la commune
de
Linxe
par
la société
SNC
ESSOR
LINXE
par
substitution
Procédure
tiers-demandeur
Le
Préfet,
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
512-21,
R.
512-39-1,
R.
512-75-1,R.
512-76
et
suivants
;
le
décret
n°
2015-1004
du
18
août
2015
portant
application
de
l'article
L.
521-12
du
Code
de
l'environnement ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le décret
du
26
mars
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
CLAVREUL,
préfet
des
Landes;
l'arrêté
préfectoral
n°
349
du 30
juillet
2009
autorisant
la
société
DARBO
à exploiter
une
activité
de
fabrication
de
panneaux
de
particules
de
bois
agglomérées
(panneaux
bruts)
et
de
panneaux
mélaminés
à
base
de
pin
des
Landes
sur
la
commune
de
Linxe
;
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2022
désignant
la
société
ESSOR
LINXE,
tiers
demandeur
pour
la
réhabilitation
du
site
anciennement
exploité
par
la société
DARBO
sur
la commune
de
Linxe
;
l'arrêté
préfectoral
du
1%
décembre
2023
fixant
des
prescriptions
à
la
SAS
DARBO
à
Linxe
pour
la
mise
en
sécurité
de
ses
installations
mises
à
l'arrêt
définitif;
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-52-SG
du
9
septembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
MONTEUIL,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes
;
la
déclaration
de
cessation
d'activité
du
18
septembre
2018
effectuée
par
Maître
LEGRAND,
en
sa
qualité
de liquidateur
judiciaire
de
la
société
DARBO
pour
son
établissement
situé
1089,
Route
de
la
Lande
sur
la
commune
de
Linxe
(40260);
l'accord
du
1°
décembre
2021
de
la communauté
de
communes
Côtes
Landes
Nature
sur
les
usages
projetés
par
la
société
ESSOR
LINXE
;
l'accord
du
2
décembre
2021
de
la
mairie
de
Linxe
sur
les
usages
projetés
par
la
société
ESSOR
LINXE
;
l'accord
du
13
décembre
2021
du
liquidateur
judiciaire
Maître
LEGRAND,
en
sa
qualité
de
représentant
de
la
SAS
DARBO
sur
la
proposition
d'usage
formulée
par
la
société
ESSOR
LINXE
en
tant
que
tiers
demandeur,
pour
la
réhabilitation
de
son
ancienne
usine
et
sur
la
répartition
des
responsabilités
dans
le cadre
du
projet
d'aménagement
porté
par
la
société
ESSOR
LINXE
;
le
mémoire
de
réhabilitation
déposé
par
la
société
ESSOR
LINXE
le
30
juin
2022,
en
vue
de
se
substituer
à
la
SAS
DARBO
pour
réaliser
les
travaux
de
réhabilitation
du
site
ainsi
que
pour
les
mesures
de
surveillance
et
de
gestion
des
pollutions
dues
aux
activités
exercées
sur
l'emprise
de
l'usine
située
sur
la commune
de
Linxe
;
le
plan
de
gestion
(rapport
SER22112/MAJ/PG-1),
le
diagnostic
complémentaire
des
milieux
(rapport
SER22112-INVO3221),
les
investigations
complémentaires
«
sédiments,
silo
sciure
et
parcelle
H467
»
Page
1 sur
14 (rapport
SER22112-INV10224)
et
le
plan
de
conception
des
travaux
(rapport
SER22112-PCT-1)
réalisés
par
le bureau
d'études
spécialisé
SEREA
pour
le
compte
de
la société
ESSOR
LINXE
;
VU
les
compléments
apportés
au
dossier
par
la
société
ESSOR
LINXE
en
date
du
6
octobre
2022,
13
décembre
2022,
20
mars
2023,
20
mai
2024,
24
juin
2024,
3
juillet
2024
et
25
février
2025
concernant
la
mise
en
sécurité
du
site
et
le
plan
de
gestion ;
VU
le
rapport
de
l'inspection
DREAL
du
8 juillet
2024
ayant
permis
de
constater
l'absence
de
continuité
hydrique
entre
le
point
de
rejet
initialement
envisagé
des
eaux
des
fosses
(traitées)
et
le
milieu
récepteur
identifié
(ruisseau
du
«
Binaou ») ;
VU
le
rapport
de
l'inspection
DREAL
du
15
octobre
2024
ayant
permis
de
constater
les
conditions
de
rejet
des
eaux
des
fosses
(vers
la
STEP)
et
de
définir
des
règles
en
matière
de
lutte
contre
l'incendie
;
VU
le
rapport
de
l'inspection
DREAL
du
11
février
2025
ayant
permis
d'acter
la
mise
en
sécurité
du
site
excepté
le transformateur
8/8bis,
les
sédiments
des
fosses
n°
11
et
n°
12
et
la gestion
des
cendres
;
VU
le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
le
8
octobre
2025
à
la connaissance
de
SNC
ESSOR
LINXE
;
VU
les
observations
exprimées
par
la
SNC
ESSOR
LINXE
par
courrier
en
date
du
14
octobre
2025
relatives
au
projet
d'arrêté
préfectoral
«
procédure
tiers
demandeur
»
-
réhabilitation
du
site
DARBO
à Linxe
:
CONSIDÉRANT
qu'afin
de
finaliser
la
mise
en
sécurité
du
site
prescrite
dans
l'arrêté
préfectoral
du
1% décembre
2023
susvisé
et
incombant
à
Maître
Legrand
en
qualité
de
liquidateur
de
la
société
DARBO,
le
tiers
demandeur
devra
fournir les
justificatifs
de
gestion
des
déchets
vers
des
filières
spécialisées
ou
de
leur
valorisation
pour
les
déchets
suivants
:
-« le
transformateur
8/8bis,
- les
sédiments
des
fosses
n°
11
et
n°
12,
-les
stocks
de
cendres
;
CONSIDÉRANT
que
les
usages
futurs
(usage
mixte)
retenus
pour
la
réhabilitation
du
site
sont
compatibles
avec
les
documents
d'urbanisme
en
vigueur
comprenant
:
+ sur
la
partie
Ouest
du
site
:
une
zone
résidentielle
composée
de
25
lots
de
terrains
à
bâtir
ainsi
que
de
101
logements
collectifs
de
typologies
mixtes
(parcelle
n°
944(p)
section
L)
-
correspondant
à
un
usage
tel
que
défini
à
l'alinéa
3°
de
l'article
D.
5561
A
du
Code
de
l'environnement,
°une
zone
d'activités:
réhabilitation
de
bâtiments
existants
pour
la
création
d'une
zone
d'activités
et
de
bureaux
(parcelles
n°
437,
547(p),
629
et
944(p)
section
H)
- correspondant
à
un
usage
tel
que
défini
à
l'alinéa
2°
de
l’article
D.
556-1
À
du
Code
de
l'environnement,
°un
quartier
résidentiel
de
loisirs:
ce
parc
sera
composé
d'environ
soixante
résidences
avec
un
bâtiment
de
services
ainsi
qu'une
piscine
(parcelle
n°
944(p)
section
L)
-
correspondant
à
un
usage
tel
que
défini
à
l'alinéa
2°
de
l'article
D.
556-1
A
du
Code
de
l'environnement,
“sur
la
partie
Est
du
site,
un
parc
photovoltaïque
(parcelle
n°173
section
E
et
parcelles
n°
317,
467
et
547(p)
section
H);
CONSIDÉRANT
que
la
présence
de
pollutions
concentrées
dans
les
sols
mise
en
évidence
par
les
différentes
études
susvisées
nécessite
des
travaux
de
dépollution
pour
rendre
compatible
les
sols
avec
les
usages
futurs
;
CONSIDÉRANT
que
le
bureau
d'études
spécialisé
SEREA
a
défini
le
plan
de
gestion
susvisé
afin
de
rendre
compatibles
les
sols
avec
l'usage
futur
;
CONSIDÉRANT
que
des
restrictions
d'usage
sont
nécéssaires
pour
maintenir
la
pérennité
de
la
compatibilité
des
terrains
avec
l'usage
futur
;
CONSIDÉRANT
qu'une
surveillance
des
eaux
souterraines
au
cours
du
chantier
et
après
les
travaux
est
prévue
;
CONSIDÉRANT
que
le
préfet,
en
application
de
l'article
R.512-78-IIl
du
Code
de
l'environnement,
statue
sur
la
substitution
du
tiers
demandeur
et
définit
par
arrêté
pris
dans
les
formes
de
l’article
R.
181-45
du
code
précité,
les
conditions
de
cette
substitution
;
Page
2 sur
14 CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
figurant
dans
le
présent
arrêté
sont
de
nature
à
préserver
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L. 511-1
du
Code
de
l'environnement
compte
tenu
des
connaissances
actuelles
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes
;
ARRÊTE
Article
1 -
Finalisation
de
la
mise
en
sécurité
La
mise
en
sécurité
du
site,
prescrite
par
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
2023
susvisé,
demeure
placée
sous
la
responsabilité
de
Maître
LEGRAND,
en
sa
qualité
de
liquidateur
judiciaire
de
la
société
SAS
DARBO,
conformément
aux
dispositions
de
ce
même
arrêté
et
de
l'article
R.
512-751
du
code
de
l'environnement,
la
société
ESSOR
LINXE
ayant
uniquement
accepté
de
prendre
à
sa
charge
le
financement
et
la
réalisation
matérielle
de
certaines
opérations
de
mise
en
sécurité.
Afin
de
permettre
la
finalisation
de
cette
mise
en
sécurité,
la
société
ESSOR LINXE
justifie,
dans
un
délai
de
trois
mois,
du
mode
de
gestion
des
déchets
retenu
pour
:
- le
transformateur
8/8bis
;
- les
sédiments
des
fosses
n°
11
et
n°
12;
- les
stocks
de
cendres.
La
société
ESSOR
LINXE
transmet
en
fin
de
travaux
de
réhabilitation
les
justificatifs
attestant
de
l'élimination
en
filière
dédiée
ou
de
la
valorisation
de
ces
déchets
à
l'inspection
des
installations
classées. Article
2 - Objet
et
transfert
de
responsabilité
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
substitution
Le
présent
arrêté
encadre
la
procédure
de
substitution
relative
à
la
dépollution/réhabilitation
des
terrains
sis
1089,
Route
de
la
Lande
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Linxe,
parcelles
cadastrales
944
de
la
section
L,
317,
437,
467,
469,
547
et
629
de
la
section
H,
173
de
la
section
E.
La
substitution
s'exerce
entre :
-+«
l'exploitant
»,
DARBO,
représenté
par
son
liquidateur
judiciaire
Maître
LEGRAND
dont
le
siège
social
est
situé
au
3,
Place
Albert
1°-
64001
PAU
CEDEX
;
et «le
tiers
demandeur
»,
la
société
ESSOR
LINXE,
dont
le
siège
social
est
situé
2,
rue
Pierre
Gilles
de
Gennes
- 64140
LONS.
La
société
ESSOR
LINXE
se
substitue
intégralement
à
la
société
DARBO
en
qualité
de
tiers
demandeur
au
sens
de
l'article
L.
512-21
du
Code
de
l'environnement
pour
assurer
les
travaux
de
réhabilitation
nécessaires
des
terrains
susvisés
afin
de
les
rendre
compatibles
avec
un
usage
futur
de
type
mixte
tel
que
détaillé
à
l’article
3
du
présent
arrêté
et
les
mesures
de
surveillance,
de
gestion
et
de
traitement
des
pollutions
et
porter
les
mesures
de
restriction
d'usage
nécessaires.
Article
3 -
Réhabilitation
du
site
3.1
Rappel
des
usages
futurs
Le
réaménagement
mixte
prévu
comprend
les
usages
futurs
suivants
:
* sur
la
partie
Ouest
du
site
:
une
zone
résidentielle
composée
de
25
lots
de
terrains
à
bâtir
ainsi
que
101
logements
collectifs
de
typologies
mixtes
(parcelle
n°
944(p)
section
L)
- correspondant
à
un
usage
tel
que
défini
à
l'alinéa
3°
de
l'article
D.
556-1
A
du
Code
de
l'environnement
;
-une
zone
d'activités:
réhabilitation
de
bâtiments
existants
pour
la
création
d'une
zone
d'activités
et
de
bureaux
(parcelles
n°
437,
547(p),
629
et
944(p)
section
H)
- correspondant
à
Un
usage
tel
que
défini
à
l'alinéa
2°
de
l’article
D.
5561
A
du
Code
de
l'environnement
;
Page
3 sur
14 ° Un
quartier
résidentiel
de
loisirs
: ce
parc
sera
composé
d'environ
soixante
résidences
avec
un
bâtiment
de
services
ainsi
qu'une
piscine
(parcelle
n°
944(p)
section
L) - correspondant
à
un
usage
tel
que
défini
à
l'alinéa
2°
de
l'article
D.
556-1
A
du
Code
de
l'environnement
;
*sur
la
partie
Est
du
site,
un
parc
photovoltaïque
(parcelle
n°
173
section
E
et
parcelles
n°
317,
467
et
547(p)
section
H),
correspondant
à
un
usage
tel
que
défini
à
l'alinéa
8°
de
l'article
D.
556-1
A
du
Code
de
l'environnement.
3.2
Plan
de
gestion
La
durée
totale
des
travaux
relatifs
à
la
réhabilitation
est
de
36
mois.
Le
tiers
demandeur
réalise
les
travaux
de
réhabilitation
prévus
dans
le
plan
de
gestion
et
ses
compléments
réalisés
par
le
bureau
d'études
spécialisé
SEREA
:
-« plans
de
gestion :
° rapport
SER21330-2
- décembre
2021;
° rapport
SER21330-3
- Janvier
2022
;
° rapport
SER22112/MAJ/PG-1
- Novembre
2022
;
° rapport
SER24566/MAIJ/PG-3
- février
2025
;
- diagnostics
complémentaires
des
milieux
:
° rapport
SER22112-INVO322-1
-
Novembre
2022
;
° rapport
SER22112-INV1022-1
-
Novembre
2022 ;
- plan
de
conception
des
travaux
(rapport
SER22112-PCT-1
-
Novembre
2022).
L'objectif
de
ces
travaux
est
de
supprimer
les
sources
de
pollution
concentrées
dans
les
sols
et
pour
les
pollutions
résiduelles,
de
maîtriser
les
impacts
et
de
rendre
l'état
des
milieux
compatible
avec
les
usages
futurs
visés
à
l’article
3.1
du
présent
arrêté.
Le
plan
des
zones
à traiter
visées
par
le
plan
de
gestion
est
annexé
au
présent
arrêté
(cf.
annexe
1) :
Zone
Pollutions
Volumes
estimés
|
519
:424
m°/765t
Zone
A
HC
Cio-Cao
(2,3
m
de
profondeur)
S30:375m°/675t (1,5
m
de
profondeur)
S46
: 345
m°/620t
Zone
B
Ammonium
et
azote
total
et
nitrates
(1
m
de
profondeur)
Ammonium
et
azote
total
S47
: 265
m°/475t
Ammonium
et
azote
total
(1,2
m
de
profondeur)
P51
: 100
m°/180t
£oneD
HC
Cio-Cao
(1
m
de
profondeur)
P45
: 150
m°
/ 189t
2oneE
HC
Cio-Cao
(0,7
m
de
profondeur)
Zone
F
PFOS,
dioxines
/ furanes,
cuivre,
SED5,
SED6,SED7
: 200
m
/260t
zinc
et
plomb
(0,5
m
de
profondeur)
S54
: 400
m°/720t
Zone
G
Anomalies
Plomb,
Cuivre
et
antimoine
(1
m
de
profondeur)
P30
: 80 m°/140t
Zone
H
Anomalie
Cuivre
(1,1
m
de
profondeur)
Les
objectifs
de
réhabilitation
sont
les
suivants
:
Zones
Objectifs
de
réhabilitation
A
Concentration
résiduelle
inférieure
à 1
500
mg/kg
MS
en
hydrocarbures.
Abattement
de
70
%
des
teneurs
en
azote
total
(de
9 000
mg/kg
MS
à
2
700
mg/kg
MS)
et
ammonium
(de
7 030
mg/kg
MS
à
2 100
mg/kg
MS)
Page
4 sur
14 D
Concentration
résiduelle
inférieure
à 2 000
mg/kg
MS
en
hydrocarbures
(matrice
grossière
+ fine)
E
Concentration
résiduelle
inférieure
à 1 400
mg/kg
MS
en
hydrocarbures
Concentration
résiduelle
en
PFOA
inférieure
à 89
u1g/kg
MS
F
Concentration
résiduelle
en
PFOS
inférieure
à 18
ug/kg
MS
dioxines
/ furanes,
cuivre,
zinc
et plomb
à définir*
Concentration
résiduelle
en
plomb
inférieure
à 90
mg/kg
MS
G
Cuivre
et
Antimoine
à définir*
H
Concentration
résiduelle
en
cuivre
inférieure
à
350
mg/kg
MS
*Une
analyse
des
risques
résiduels
prévisionnelle
devra
être
réalisée
en
cas
d'utilisation
sur
site
pour
les
parcelles
F,
G,
H
Si
d'autres
techniques
que
celles
présentées
dans
le
plan
de
gestion
apparaissent
plus
pertinentes,
le
tiers
demandeur
en
informe
l'inspection
des
installations
classées.
Il
adresse
des
éléments
complémentaires
à
l'inspection
des
installations
classées,
et
dans
le
cas
où
ces
découvertes
amènent
à
une
modification
conséquente
de
ce
qui
était
initialement
prévu
dans
le
plan
de
gestion,
le tiers
demandeur
adresse
un
nouveau
plan
de
gestion
actualisé.
Si
des
pollutions
supplémentaires
sont
découvertes
lors
des
travaux,
le
tiers
demandeur
en
informe
l'inspection
des
installations
classées.
Il
adresse
des
éléments
complémentaires
à
l'inspection
des
installations
classées,
et
dans
le
cas
où
ces
découvertes
amènent
à
une
modification
conséquente
de
ce
qui
était
initialement
prévu
dans
le
plan
de
gestion,
le
tiers
demandeur
adresse
un
nouveau
plan
de
gestion
actualisé
réalisé
selon
les
outils
méthodologiques
développés
par
le
ministère
en
charge
de
l'écologie.
Ces
documents
complémentaires,
ou
le
plan
de
gestion
actualisé,
prévoient
les
nouveaux
travaux
de
réhabilitation
nécessaires
pour
que
le terrain
soit
compatible
avec
l'usage
futur.
Les
travaux
complémentaires
doivent
être
réalisés
dans
les
délais
prescrits
à
l’article
7
du
présent
arrêté.
Ils
ne
pourront
débuter
qu'après
accord
de
l'inspection
des
installations
classées
Article
4
-
Suivi
du
chantier
4.1 4.2 4.3 44
Hygiène
et
sécurité
Conformément
au
Code
du
travail,
un
plan
de
prévention
spécifique
au
chantier
est
établi.
Il
définit
les
conditions
d'hygiènes
et
de
sécurité
et
les
conditions
de
travail,
à
suivre
au
cours
des
différentes
opérations.
Durée
du
chantier
Les
travaux
de
réhabilitation
n'excéderont
pas
36
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Suivi
du
chantier
L'ensemble
des
opérations
est
supervisé
par
un
bureau
d'études
compétent
en
matière
de
sites
et
sols
pollués.
Le
suivi
réalisé
des
opérations
est
tracé.
Gestion
des
terres
excavées
et
merlons
périphériques
Le
tiers
demandeur
assure
les
contrôles
prévus
dans
le
plan
de
gestion.
Il
assure
la
traçabilité
des
terres
excavées.
En
particulier,
un
registre
de
l'expédition
de
ces
terres
est
tenu
à jour.
Ce
registre
est
conservé
pendant
au
moins
3
ans.
Le
stockage
temporaire
des
terres
excavées
polluées
est
effectué
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risque
de
pollution
(prévention
des
envols,
infiltration,
odeur.)
pour
les
riverains
et
l’environnement.
Les
terres
excavées
sur
site,
qui
respectent
les
objectifs
de
réhabilitation
définis
dans
le
présent
arrêté,
peuvent
être
réutilisées
sur
site
sous
réserve
du
respect
des
restrictions
d'usage
minimales
prévues
à
l'article
6
du
présent
arrêté.
Une
traçabilité
complète
des
terres
réutilisées
est
assurée :
zone,
date
et
lot
d’excavation,
analyses
visant
à
la
caractérisation
de
ces
terres,
lieu
de
stockage
temporaire,
traitement
éventuel
sur
site,
zone
de
réutilisation
(dont
profondeur).
Page
5
sur
14 4.5 4.6
En
particulier,
ESSOR
LINXE
transmet
Un
plan
permettant
de
localiser
précisément
les
zones
dédiées
à
la
phytoremédiation.
Si
un
égouttage
des
terres
est
nécessaire,
l'aire
de
ressuyage
sera
localisée
sur
le
même
plan.
Le
ré-emploi
des
terres
excavées
traitées
par
phytoremédiation
doit
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
gestion
par
lots,
traçabilité
et
démonstration
de
la
compatibilité
avec
l'usage
ou
justificatifs
d'élimination
le
cas
échéant.
Les
zones
où
ces
terres
seront
réutilisées
devront
être
tracées,
et
la
conservation
de
la
mémoire
de
ces
zones
assurée
dans
les
restrictions
d'usage
prévues
à
l’article
6
du
présent
arrêté.
Les
terres
provenant
des
merlons
seront
mises
en
lots
et
leur
localisation
sera
précisée
sur
un
plan.
En
cas
de
découverte
de
déchets
ou
d'indices
de
pollution,
les
matériaux
feront
l'objet
d'analyses
afin
de
déterminer
une
filière
d'élimination
adaptée.
Les
justificatifs
éventuels
seront
annexés
au
rapport
de
fin
de
travaux.
Gestion
des
nuisances
Le
tiers
demandeur
met
en
place
toute
mesure
permettant
de
limiter
les
nuisances
pour
les
riverains
et
l'environnement.
Les
nuisances
prises
en
compte
concernent
a
minima
les
odeurs
et
le
bruit. En
cas
de
plainte
des
riverains
ou
installations
limitrophes,
le
tiers
demandeur
met
en
place
toutes
les
dispositions
visant
à
supprimer
ces
nuisances.
Le
tiers
demandeur
informe
sans
délai
l'inspection
des
dispositions
mises
en
œuvre.
Rapport
de
fin
de
travaux
Le
tiers
demandeur
transmet
au
préfet,
au
plus
tard
trois
mois
à
compter
de
la
réalisation
effective
des
travaux
menés
sur
le
site,
un
rapport
de
fin
de
travaux
contenant
:
-un
récapitulatif
des
travaux
réalisés
accompagné
de
documents
photographiques
permettant
de
visualiser
les
différentes
phases
de
l'excavation
et
bilan
des
coûts
des
travaux
de
réhabilitation
;
- un
plan
ou
plusieurs
plans
localisant
précisément
l'emprise
des
zones
excavées
;
-les
rapports
d'analyse
de
bords
et
fonds
de
fouille
pour
chaque
zone
ayant
fait
l’objet
d'une
excavation
—
pour
chaque
zone,
les
analyses
porteront
sur
tous
les
paramètres
détectés
;
-les
analyses
de
gaz
de
sol
prévues
post
travaux
;
-les
analyses
des
sols
ayant
fait
l'objet
d’une
phyto-rémédiation
(zone
B);
- un
bilan
des
actions
de
surveillance
réalisées
sur
le
site
pendant
la
durée
des
travaux
;
- un
bilan
des
éventuels
incidents
survenus
lors
du
chantier
;
- un
bilan
des
quantités
des
terres
et
des
éventuels
matériaux
traités
hors
site
et
réutilisés
sur
site
;
+les
éventuels
rapports
de
suivi
et
de
contrôle
dans
le
cas
d’un
recours
à
une
installation
de
traitement
des
terres
sur
site
;
-les
éléments
d'informations
relatifs
aux
terres
utilisées
dans
le
cadre
du
remblaiement
de
la
zone
excavée
;
-les
résultats
des
suivis
pendant
la
phase
travaux
et
à
la
fin
des
travaux
(sols,
gaz
du
sol,
eaux
souterraines,
etc.)
;
les
éléments
de
justification
de
valorisation
ou
élimination
en
filières
autorisées
prévus
à
l'article
1.
Article
5 - Surveillance
des
milieux
pendant
et
après
travaux
51
Surveillance
des
eaux
souterraines
Un
programme
pérenne
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
est
mis
en
place
sur
les
ouvrages
suivants
(cf.
annexe
Il)
:
MW1,
MW4,
MW5,
MW8,
MW9,
MW10bis,
MW11
MW12,
MW13
et
MW14. Les
piézomètres
sont
maintenus
en
bon
état,
efficacement
repérés
et
protégés.
Leur
intégrité
et
leur
accessibilité
sont
garanties
quel
que
soit
l’usage
du
site.
En
particulier,
ils sont
aménagés
selon
les
règles
de
l'art
et
les
normes
en
vigueur
et
sont
notamment
équipés
:
Page
6
sur
14 52 5.3
-d'un
dispositif
de
capotage
fermé
et
verrouillé
afin
d'éviter
l'introduction
fortuite
ou
malveillante
de
pollution
dans
les
eaux
souterraines,
- en
tant
que
de
besoin,
d'un
dispositif
contre
les
chocs
mécaniques
et
l'arrachement.
Ils
sont
en
outre
nivelés
(m
NGF),
géoréférencés
et
déclarés
au
BRGM
dans
le
cadre
du
réseau
global
de
surveillance
des
masses
d'eau
au
sens
de
la
Directive
Cadre
sur
l'Eau.
Pour
toutes
les
mesures
prévues
au
présent
article,
les
prélèvements,
les
conditions
d'échantillonnage
et
les
analyses
doivent
être
réalisées
selon
les
règles
de
l'art
ainsi
que
les
normes
en
vigueur
:
- par
Un
organisme
compétent
(bureau
de
contrôle,
laboratoire
agréé)
pour
les
prélèvements,
- uniquement
par
un
laboratoire
agréé
par
le
ministère
en
charge
des
installations
classées.
Pendant
la
durée
des
travaux:
le
tiers
demandeur
fait
procéder
à
trois
campagnes
annuelles
de
prélèvements
des
eaux
souterraines
au
droit
des
ouvrages
visés
par
le
présent
article
Après
réalisation
des
travaux
: le
tiers
demandeur
fait
procéder
à
deux
campagnes
annuelles
après
les
travaux,
en
période
de
basses
et
de
hautes
eaux
sur
une
période
minimale
de
4 ans.
Afin
d'assurer
une
répartition
homogène
dans
le
temps,
la
période
entre
les
deux
campagnes
de
prélèvement
ne
pourra
excéder
8
mois.
Les
analyses
effectuées
sur
les
eaux
souterraines
porteront
sur
les
paramètres
suivants
:
+ pH
(code
SANDRE
1302);
-ammonium
(code
SANDRE
1335) ;
-nitrites
(code
SANDRE
1339) ;
- nitrates
(code
SANDRE
1340);
- arsenic
(code
SANDRE
1369)
;
-zinc
(code
SANDRE
1383);
+ formaldéhyde
(code
SANDRE
1702);
- azote
total
(code
SANDRE
6018)
;
«hydrocarbures
(code
SANDRE
7007) ;
+ composés
aromatiques
volatils.
En
outre,
les
hauteurs
d'eau
dans
le
réseau
piézométrique
sont
relevées
à
chaque
campagne
de
prélèvement.
L'absence
d'eau
ou
la
non
production
d'un
piézomètre
doit
être
mentionnée.
La
surveillance
peut
être
adaptée
(ouvrages
et
paramètres)
sur
la
base
d'un
bilan
quadriennal
et
après
avis
de
l'inspection
des
installations
classées.
Surveillance
des
gaz
du
sol
Après
excavation
de
la
zone
3,
des
analyses
sont
réalisées
sur
les
gaz
du
sol,
sur
les
paramètres
suivants
:
°TPH; *BTEX
;
+ COHV; -trichloroéthylène
;
- chlorure
de
vinyle
;
+ HAP; + mercure
;
*PCB; -+ formaldéhyde.
Les
résultats
de
ces
analyses
sont
présentés
dans
le
rapport
de
fin
de
travaux
mentionné
à
l'article
4.6
du
présent
arrêté.
Surveillance
des
sols
faisant
l’objet
de
phytorémédiation
Les
sols
de
la zone
faisant
l’objet
d’une
phytoremédiation
(cf.
annexe
111) font
l’objet
de
campagnes
semestrielles
d'analyses
afin
de
vérifier
l'atteinte
progressive
des
objectifs
de
réhabilitation
de
ces
sols.
Ces
analyses
portent
sur
les
paramètres
suivants
:
- Azote
total;
Page
7 sur
14 . Nitrates
;
. Azote
ammoniacal
;
+ Ammonium.
Les
résultats
de
ces
analyses
sont
présentés
dans
le
rapport
de
fin
de
travaux
mentionné
à
l’article
4.6
du
présent
arrêté
Article
6
-
Restrictions
d'usage
Le
tiers
demandeur
propose,
au
plus
tard
trois
mois
à
compter
de
la
réalisation
effective
des
travaux
menés
sur
le
site,
les
restrictions
d'usage
nécessaires
pour
maintenir
la
pérennité
de
la
compatibilité
des
terrains
avec
l’usage
futur
ainsi
que
les
modalités
d'accès
aux
ouvrages
de
surveillance
du
site
et
en
particulier
des
eaux
souterraines.
Ces
restrictions
se
basent
sur
les
propositions
formulées
par
le
plan
de
gestion
susvisé
et
ses
compléments
réalisés
par
le
bureau
d'études
spécialisé
SEREA,
et
notamment
en
reprenant
les
hypothèses
retenues
dans
l'évaluation
quantitative
des
risques
sanitaires.
En
ce
sens,
un
dossier
de
demande
d'instauration
de
servitudes
d'utilité
publique
répondant
aux
exigences
de
l’article
R. 515-31-3
du
Code
de
l'environnement
est
remis
au
Préfet.
Article
7 - Garanties
financières
Conformément
à
l'article
R.512-80
du
Code
de
l’environnement,
le
tiers
demandeur
est
tenu
de
constituer
des
garanties
financières
visant
les
travaux
de
réhabilitation
et
de
suivi
des
terrains
sis
1089,
Route
de
la
Lande
- 40260
LINXE.
71
Montant
des
garanties
financières
Le
montant
des
garanties
financières
s'élève
à
714
500
€
TTC,
réparties
comme
suit
:
«le
montant
704
500
€
correspondant
à
:
°la
réalisation
des
travaux
de
réhabilitation
(y
compris
maîtrise
d'œuvre),
mentionnés
à
l'article
3
du
présent
arrêté
(641000€
pour
les
travaux
et
54
500€
pour
la
maîtrise
d'œuvre); °la
mise
en
place
et
le
suivi
des
mesures
de
surveillance
de
milieux
et
de
la
gestion
des
nuisances
pendant
la
phase
de
chantier
et
en
fin
de
chantier,
tels
que
définis
aux
articles
3
et
4
pendant
les
travaux
(4
000
€);
° à
l'établissement
du
dossier
de
demande
der
servitudes
d'utilité
publiques
, tel
que
défini
à
l'article
6
du
présent
arrêté
(5
000
€) ;
- le
montant
de
10
000
€
correspondant
à
la
surveillance
des
eaux
souterraines
après
les
travaux
sur
une
durée
minimale
de
4
ans,
telle
que
définie
à
l'article
41
(après
les
travaux)
du
présent
arrêté.
7.2
Constitution
des
garanties
financières
Le
tiers
demandeur
adresse
au
Préfet
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
document
attestant
la
constitution
des
garanties
financières
établie
dans
les
formes
prévues à
l'article
R.
512-80
du
code
précité.
7.3
Durée
des
garanties
financières
et
renouvellement
des
garanties
financières
La
durée
des
garanties
financières
est
égale
à
la
durée
des
travaux
telle
que
précisée
à
l'article
3.2
du
présent
arrêté.
Si,
à
l'échéance
fixée
à
l'article
3.2
du
présent
arrêté,
les
travaux
de
réhabilitation
prescrits
par
le
présent
arrêté
ne
sont
pas
terminés,
le
tiers
demandeur
procède
au
renouvellement
des
garanties
financières
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance.
74
Modification
du
montant
des
garanties
financières
Le
tiers
demandeur
informe
le
Préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
changement
de
garant,
de
tout
changement
de
formes
des
garanties
financières
ou
de
toutes
modifications
des
modalités
de
constitution
des
garanties
financières,
d'allongement
de
la
durée
du
chantier,
de
mode
de
traitement
utilisé,
ou
de
toute
autre
élément
remettant
en
cause
le
calcul
du
montant
des
garanties
financières.
Page
8
sur
14 7.5 7.6 77
Le
tiers
demandeur
doit
communiquer
sous
un
délai
d'un
mois
le
nouvel
acte
établissant
le
montant
des
garanties
financières.
Tant
que
le
nouvel
acte
n'a
pas
été
fourni,
l'ancienne
garantie
ne
peut
être
levée.
Absence
de
garanties
financières
En
cas
de
manquement
à
l'obligation
de
constitution
des
garanties
financières,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
R.
512-78
du
code
précité.
En
particulier,
le
présent
arrêté
devient
caduc. Appel
des
garanties
financières
Le
préfet
appelle
et
met
en
œuvre
les
garanties
financières
:
- soit
en
cas
de
non-exécution
par
le tiers
demandeur
des
travaux
de
réhabilitation
prescrits
par
le
présent
arrêté,
dans
les
conditions
prévues
au
|
de
l'article
L.171-8
du
Code
de
l’environnement ; -soit
en
cas
d'ouverture
d'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
à
l'encontre
du
tiers
demandeur
;
-soit
en
cas
de
disparition
du
tiers
demandeur
personne
morale
par
suite
de
sa
liquidation
amiable
ou
judiciaire
ou
du
décès
du
tiers
demandeur
personne
physique.
Levée
de
l'obligation
de
garanties
financières
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
après
production
du
procès-verbal
prévu
à
l'article
R.
512-78-V
du
code
précité.
Une
copie
de
procès-verbal
est
adressée
au
tiers
demandeur,
au
propriétaire
des
terrains
ainsi
qu'au
maire
de
Linxe.
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
par
arrêté
préfectoral
après
consultation
du
maire.
Cette
levée
peut
être
effectuée
en
deux
temps:
la
levée
des
garanties
financières
relatives
à
la
finalisation
des
travaux
de
mise
en
sécurité,
et
aux
travaux
de
réhabilitation,
une
fois
ceux-ci
récolés
par
l'inspection
des
installations
classées,
et
la
levée
du
solde
restant
à
l'issue
de
la
surveillance
des
eaux
souterraines.
Le
montant
des
garanties
financières
restantes
est
actualisé
et
mis
en
cohérence
au
regard
de
la
durée
de
surveillance
environnementale
nécessaire
à
l'issue
des
travaux
de
réhabilitation.
Cette
modification
peut
être
actée
par
voie
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
comme
précisé
à
l'article
R.
512-80-IV
du
Code
de
l'environnement.
Article
8 -
Rappel
des
délais
Le
tiers
demandeur
respecte
les
échéances
suivantes :
«transmission
de
l'attestation
de
garantie
financière:
dans
un
délai
de
4
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
;
- réalisation
des
opérations
et
travaux
prescrits
à
l'article
3
du
présent
arrêté
: dans
un
délai
inférieur
à 36
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
;
- mise
en
œuvre
de
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
: selon
la
fréquence
définie
à
l'article
61
du
présent
arrêté
;
rapport
de
fin
de
travaux
: au
plus
tard
trois
mois
à
compter
de
la
réalisation
effective
des
travaux
menés
sur
le site
;
+ propositions
de
restriction
d'usage
: au
plus
tard
trois
mois
à
compter
de
la
réalisation
effective
des
travaux
menés
sur
le
site.
Article
9
—
Frais
Tous
les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
fixées
par
le
présent
arrêté
sont
à
la
charge
du
tiers
demandeur.
Article
10 - Affichage
et
publication
Page
9 sur
14 En
vue
de
l'information
des
tiers
:
1°
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
Linxe
et
peut
y être
consultée
;
2°
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
Linxe
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois
; procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
3°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
les
Landes
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
11
-
Exécution
et
notification
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
:
+ Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
« Côte
Landes
Nature
» ;
+ Monsieur
le
Maire
de
Linxe
;
«Maître
LEGRAND, liquidateur
judiciaire
et
représentant
de
la
société
DARBO
;
+ Monsieur
le directeur
de
la société
ESSOR
LINXE
;
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
le
sous-préfet
de
Dax,
le
Maire
de
Linxe,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
les
inspecteurs
de
l’environnement
placés
sous
son
autorité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Mont
de
Marsan,
le
5
NQV.
2025
Le préfet,
_
Gilles CLAVREUL
Voies
et
délais
de
recours
en
page
suivante
Page
10
sur
14 Voie
et
délai
de
recours
:
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos-50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire
de
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
www.telerecours.fr :
1°
par
le
pétitionnaire
ou
l’exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
de
notification
du
présent
arrêté,
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
des
installations
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de:
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R. 181-44
;
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
Code
de
l'environnement).
Page
11
sur
14 Annexe
| - Plan
de
zones
à traiter
Page
12 sur 14
1 Vi Gr F0-0 LPS
Il SOdd 0-0 9p°s
OI co-0 spas
on | sus | eo Les em
st (661 SNO ca-0 9 pas
DL) Sautn;
ss pq co-0 spas
OOE E0-0 MS
F3 quotd 0-0 SX
dE £U-9 Spas
me 0-0 TPS
091 7 £0-0 Jp2s
OS £a -0 SP
(CI £0-0 £ pos
VE aan) Eü-0 ES
1 co-0 Spas
SAUT maua], sante |éu) mopuoyoig| sävpuos
07
il +
006 1 9-03 9H L0- 00 Ste
æs fan er ÿ sanommemg om) MADONNA Repos
x0 Std ET Fuoz F HZ
SN
sta NK
we
NZ . . 8 = se 154 GTA we f 0 600 ane + L L PS mosie À
fa D suo; %s
NS
“ # NE ”
. 8 Big +
4 T+d ds % & . 195 cn Annexe
II - Investigations
dans
les eaux
souterraines
Page
13
sur
14 Annexe
III - Zone
de
phytoremédiation
uonepawsiojAud 3p auoz f À
2pus637
Page
14
sur
14