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Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2025 443 POTEZ AERONAUTIQUE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2025 443 POTEZ AERONAUTIQUE)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DES
LANDES
Liberté Les
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
Arrêté
préfectoral
complémentaire
DCPPAT-BAE
n° 2025-443
modifiant
l'arrêté
préfectoral
PR/DAGR/2003
n°
473
du 7
juillet
2003
autorisant
la
société
POTEZ
AÉRONAUTIQUE
SA
à exploiter
une
usine
de
production
de
pièces
aéronautiques
sur
le territoire
de
la
commune
d'Aire-sur-l'Adour
Le
Préfet
des
Landes,
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
son
titre
1°
du
livre
V
;
Vu
le Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
en
particulier
ses
articles
L. 1211
et
L. 1221;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
26
mars
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
CLAVREUL,
Préfet
des
Landes;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-16-SG
du
22
avril
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Dominique
PEURIÈRE,
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
préfecture
des
Landes;
Vu
l'arrêté
préfectoral
PR/DAGR/2003
n°473
du
7
juillet
2003
autorisant
la
société
POTEZ
AÉRONAUTIQUE
SA
à
exploiter
une
usine
de
production
de
pièces
aéronautiques,
complété
par
l'arrêté
préfectoral
PR/DGAR/2007
n°
76
du
1°
février
2007
;
Vu
le courrier
de
donner
acte
du
15
février
2016
(mise
à jour
du
tableau
de
nomenclature
ICPE)
;
Vu
le
courrier
de
la
société
POTEZ
AÉRONAUTIQUE
SA
du
5
octobre
2022
portant
à la
connaissance
du
préfet
une
demande
d'autorisation
pour
l'installation
d'un
nouveau
four
et
la
mise
à jour
du
tableau
de
nomenclature
ICPE
concernant
les
activités
du
site
;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
transmis
pour
observations
à
l'exploitant
par
courriel
du
13
juin
2025;
Vu
la
réponse
de
l'exploitant
par
courriel
du
16
juillet
2025
indiquant
ne
pas
avoir
d'observation
à
communiquer
sur
le projet
d'arrêté
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du 17 juillet
2025
proposant
à
Monsieur
le
Préfet
de
prendre
Un
arrêté
préfectoral
complémentaire
pour
l'établissement
POTEZ
AÉRONAUTIQUE
SA;
Considérant
que
le
projet
de
modification
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
de
l'autorisation
environnementale
au
sens
de
l'article
R.181-461
du
Code
de
l'environnement ;
Considérant
que
la
nature
et
l'ampleur
du
projet
de
modification
ne
rendent
pas
nécessaires
les
consultations
prévues
par
les
articles
R.181-18
et
R.
181-21
à
R.
181-32,
ni
la
sollicitation
de
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
;
Considérant
que
les
modifications
présentées
dans
le
courrier
de
l'exploitant
susvisé
nécessitent
la
mise
à jour
de
la
situation
administrative
de
l'établissement
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
préfecture
des
Landes;
Page
1 sur
4 ARRÊTE
Article
1 -
Mise
à jour
du
tableau
de
nomenclature
ICPE
Les
dispositions
de
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
PR/DAGR/2007
n°
76
du
1
février
2007
autorisant
la
société
POTEZ
AÉRONAUTIQUE
SA
à
exploiter
une
usine
de
production
de
pièces
aéronautiques
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Aire-sur-l'Adour,
dont
le
siège
social
est
situé
8
Route
du
Houga
- 40800
Aire-
sur-l'Adour,
sont
abrogées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
«
Le
point
111
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du 7
juillet
2003
est
modifié
comme
suit :
111
Activités
classées
Les
activités
ICPE
sont
classées
sous
les
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature : Capacité
de
Régime
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
l'établissement
Travail
mécanique
des
métaux
et
alliages,
à
l'exclusion
des
activités
classées
au
titre
des
rubriques
3230-a
ou
3230-b.
2560-11
|La
puissance
maximum
de
l'ensemble
des
machines
1410kKW
Enregistrement
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation
est
supérieure
à
1 000
KW.
Stockage
ou
emploi
de
solides
inflammables.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
100
kg
Déclaration
l'installation
est
supérieure
à
50
kg
mais
inférieure
à
1t.
1450-2
Solvants
organiques
(installations
et
activités
mentionnées
à
l'annexe
VII
de
la
directive
2010/75/
UE
du
24
novembre
2010
relative
aux
émissions
1978-5
industrielles
(prévention
et
réduction
intégrées
de
la
3,6
t/an
Déclaration
pollution)
utilisant
des).
5.
Autres
nettoyages
de
surface,
lorsque
la
consommation
de
solvant
est
supérieure
à
2 t/an.
2561
Production
industrielle
par
trempé,
recuit
ou
revenu
1033kW
Déclaration
avec
de
métaux
et
alliage
(4
fours)
Contrôle
périodique
Revêtement
métallique
ou
traitement
(nettoyage,
décapage,
conversion
dont
phosphatation,
polissage,
attaque
chimique,
vibro-abrasion,
etc.)
de
surfaces
quelconques
par
voie
électrolytique
ou
2565-2b
|chimique,
à
l'exclusion
des
activités
classées
au
titre
des
rubriques
2563,
2564,
3260
ou
3670.
2.
Procédés
utilisant
des
liquides
Le
volume
des
cuves
affectées
au
traitement
est
supérieur
à
200
|, mais
inférieur
ou
égal
à 1
500
I.
4001
Déclaration
avec
de
Smutgo
Contrôle
périodique
2940-2b
|Vernis,
peinture,
apprêt,
colle,
enduit,
etc.
20
kg/j
Déclaration
avec
(application,
revêtement,
laquage,
stratification,
Contrôle
périodique
imprégnation,
cuisson,
séchage
de)
sur
support
quelconque
à
l'exclusion
des
installations
dont
les
activités
sont
classées
au
titre
des
rubriques
2330,
2345,
2351,
2360,
2415,
2445,
2450,
2564,
2661,
2930,
3450,
3610,
3670,
3700
ou
4801.
2.
Lorsque
l'application
est
faite
par
tout
procédé
autre
que
le
«trempé
»
(pulvérisation,
enduction,
autres
procédés)
Page
2
sur
4 Rubrique
Libellé
de
la rubrique
Capacité
de
l'établissement
Régime
La
quantité
maximale
de
produits
susceptible
d'être
mise
en
œuvre
est
supérieure
à
10kg/j,
mais
inférieure
ou
égale
à 100
kg/j.
Article
2 - Publicité
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'environnement
:
1°
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
d'Aire-sur-l'Adour
et
peut
y
être
consultée
par
les
personnes
intéressées,
2°
un
extrait
du
présent
arrêté,
énumérant
notamment
les
motifs
et
considérants
principaux
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
est
affiché
à
la
mairie
d'Aire-sur-l'Adour
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire,
3°
le
même
extrait
est
affiché
en
permanence,
de
façon
visible
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant,
4°
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Landes
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
3 - Exécution
La
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
préfecture
des
Landes,
le
Maire
d'Aire-sur-l'Adour,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
les
inspecteurs
de
l'environnement
placés
sous
son
autorité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
société
POTEZ
AÉRONAUTIQUE
SA.
Voies
et
délais
de
recours
en
page
suivante
Mont-de-Marsan,
le
3
;
Jill.
2025
Pour
le
Préfet
r délégation,
La
Secrétaire
érale
Adjointe,
}
Dominidue
PEURIÈRE
Page
3
sur
4 Voie
et
délai
de
recours
:
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos
-50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l’intermédiaire
de
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
:
1%
par
le
pétitionnaire
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
de
notification
du
présent
arrêté,
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
des
installations
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de :
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
la
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
Code
de
l'environnement).
Page
4 sur
4