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Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2025 85 METHADOUR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2025 85 METHADOUR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
PRÉFET DES LANDES Liberté Égalité Fraternité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DCPPAT-BAE n° 2025-85
modifiant l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-55 du 4 mars 2022 autorisant la société METHADOUR à exploiter une unité de méthanisation
sur le territoire de la commune de Bretagne-de-Marsan Ajout de deux cuves béton de stockage de digestats
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 512-26-22 et R. 512-26-23
;
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements
;
le
décret
du
12
janvier
2022
portant
nomination
de
Madame
Françoise
TAHÉRI,
préfète
des
Landes ; l'arrêté
ministériel
du
12
août
2010
relatif aux
prescriptions générales
applicables
aux installations
classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;
l'arrêté préfectoral
DCPPAT-BDLIT n° 2022-55 du 4 mars 2022 autorisant la société
METHADOUR à
exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Bretagne-de-Marsan ; l'arrêté préfectoral
n° 2024-137-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame
Dominique PEURIÈRE, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes
;
la
modification notable portée à la connaissance du préfet par la société METHADOUR par courrier
électronique du 21 juin
2024 concernant la création de deux cuves de stockages de digestat et le
dossier joint ; l'enquête publique réalisée entre le 20 novembre 2024 et le 19 décembre 2024, prescrite par arrêté du 30 octobre 2024 n° 2024/1069 dans le cadre de la
mise à jour du PLUi de
Bretagne-de-Marsan et
présentant le projet de construction des cuves de stockage de digestat ; la
mise
en
compatibilité
du
PLUi
de
Bretagne-de-Marsan
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire du 4 février 2025 ; l'arrêté
accordant
un
permis
de
construire
modificatif
n° 040 055 21
F0012-M02
en
date
du
27 février 2025 ; le courrier en
date
du
28 février
2025
prorogeant
le délai
de
mise en
service
de
l'installation
de
méthanisation au 31 décembre 2025
;
le
courrier
électronique
adressé
le 11
mars
2025
à
l'exploitant
pour
lui
permettre
de formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté ; le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 mars 2025;
Considérant
que
le
projet
de
modification
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
de
l'autorisation
environnementale
au
sens
de
l’article
R.512-26-23
du
code
de
l’environnement ;
Page 1 sur 3 Considérant
que
la
nature
et
l'ampleur
du
projet
de
modification
ne
rendent
pas
nécessaire
la
sollicitation
de
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires et technologiques ;
Considérant
qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions de l'arrêté initial d'enregistrement susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 - identification La société
METHADOUR, dont le siège social est situé à ZAC des Champs
Lescaze - 47310 ROQUEFORT,
qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Bretagne-de-Marsan
une installation de
méthanisation,
est
tenue
de
respecter,
dans
le
cadre
des
modifications
des
installations
portées
à
la
connaissance de Madame la Préfète, les dispositions des articles suivants. Article 2 - Article modifié Les
dispositions
de
l'article
n°1.2.2
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT-BDLIT
n° 2022-55
du
4
mars
2022
autorisant
la
société
METHADOUR
à
exploiter
une
unité
de
méthanisation
sur
le
territoire
de
la
commune de Bretagne-de-Marsan, sont remplacées par les dispositions suivantes. Les installations autorisées sont situées sur les communes et lieux-dits suivants :
Installations
Commune
Parcelle
Lieu-dit
AK 30, 2,99 ha
au Nord de la parcelle
Unité de méthanisation
Bretagne-de-Marsan
La Lande
Cuves de stockage de digestat
Bretaghe-de-Marsan
AK 30,1,35 ha
La Laridé
(2 cuves béton de 8 000 m°)
8
au Sud de la parcelle
Les installations mentionnées au 1.2.1
de l'arrêté d'enregistrement initial susvisé ainsi que les cuves de
stockage
de
digestat,
objet
du
présent
arrêté,
sont
reportées
avec
leur
référence
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence
à
disposition
de
l'inspection
des
installations classées.
Article 3 - Article modifié Les
dispositions
de
l’article
n°
1.3.1
de
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT-BDLIT
n° 2022-55
du
4
mars
2022
autorisant
la
société
METHADOUR
à
exploiter
une
unité
de
méthanisation
sur
le
territoire
de
la
commune de Bretagne-de-Marsan, sont remplacées par les dispositions suivantes. Les installations et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 2 septembre
2021,
ainsi
que
son
dossier
de
modification
du
21 juin
2024 objet du
présent arrêté
et
concernant la création de deux cuves de stockage de digestat. L'ensemble
des
installations
de
méthanisation
et
stockages,
sur
site
et
déportés,
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables,
font
l'objet
d'une
surveillance régulière et d’une exploitation conforme à la réglementation en vigueur.
Page 2 sur
3 Article 4 - Publicité Conformément aux dispositions du code de l'environnement :
1°
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
Bretagne-de-Marsan
et
peut
y
être
consultée.
2°
un
extrait
du
présent
arrêté,
énumérant
notamment
les
motifs
et
considérants
principaux
qui
ont fondé la
décision
ainsi
que
les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché
à
la
mairie
de
Bretagne-de-Marsan
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Procès-verbal
de
l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire,
3°
le
même
extrait
est
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'installation
par
les soins
du
bénéficiaire de l'autorisation,
4° l'arrêté est publié sur le site internet de la
préfecture des
Landes pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 5 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le maire de Bretagne-de-Marsan, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l’environnement placés sous son
autorité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié à la société METHADOUR.
Mont-de-Marsan,
le
2
7
MARS
2025
Pour la préfète et par délégation La secrétaire
générale adjointe
22
s
Dominique PEURIERE
Voie et délai de recours : Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos-50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr : 1° par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du
jour de notification du présent
arrêté,
2° par
les tiers
intéressés en
raison
des
inconvénients ou
des dangers que
le fonctionnement des installations
présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai
court à
compter de
la
dernière formalité
accomplie.
Si
l'affichage constitue
cette dernière formalité,
le
délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au
premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Tout
recours
administratif ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le cas, de non prorogation
du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
code
de
l’environnement).
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