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Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2025 411 VALPAQ
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2025 411 VALPAQ)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Eu PRÉFET DES
LANDES
Liberté Égalité Fraternité Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
Arrêté
préfectoral
complémentaire
DCPPAT-BAE
n°
2025-411
modifiant
l'arrêté
préfectoral
PR/DRLP/1°
b/2012/n°
103
du
27
février
2012
concernant
la
société
VALPAQ
exploitant
une
installation
de
collecte
et
de
tri
de
pneumatiques
usagés
et
de
broyage
de
pneumatiques
usagés
non
réutilisables
sur
le territoire
de
la
commune
d'Ychoux
Le
Préfet,
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
son
titre
1°
du
livre
V;
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
en
particulier
ses
articles
L.
1211
et
L.
122: ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
26
mars
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
CLAVREUL,
Préfet
des
Landes
;
l'arrêté
préfectoral
PR/DRLP/1*b/2012/n°
103
du
27
février
2012
autorisant,
par
bénéfice
de
l'antériorité
et
maintien
des
droits
acquis,
la
société
VALPAQ
à
exploiter
une
installation
de
collecte
et
de
tri
de
pneumatiques
usagés
et
de
broyage
de
pneumatiques
usagés
non
réutilisables
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ychoux,
complété
par
le
courrier
de
donner
acte
du
14
décembre
2016
(augmentation
de
capacité
de
broyage)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-15-SG
du
22
avril
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
MONTEUIL,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Landes
;
le
récépissé
d'enregistrement
en
tant
que
collecteur
pour
l'éco-organisme
ALIAPUR
délivré
le
3 juin
2024 ; le
récépissé
de
déclaration
pour
l'exercice
de
l'activité
de
collecte
et
de
transport
par
route
de
déchets
délivré
par
la
préfecture
des
Landes
le 9 janvier
2025
(validité
de
5
ans);
le
courrier
de
la
société
VALPAQ
du
23
novembre
2020
portant
à
la
connaissance
du
préfet
une
demande
d'augmentation
de
capacité
d'entreposage
de
déchets
et
de
broyage
de
pneumatiques
usagés
non
réutilisables,
complétée
par
courriels
du
3
février
2025
et
du
23
avril
2025
;
l'étude
de
dangers
du
site
mise
à jour
n°
ET_178_092021,
version
de
décembre
2021;
la
note
de
dimensionnement
et
principe
de
gestion
des
eaux
pluviales
et
d'extinction
incendie
n°
ET-215-062022,
version
d'août
2022 ;
le
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
transmis
pour
observations
à
l'exploitant
par
courriel
du
12
mai
2025;
la
réponse
de
l'exploitant
par
courriel
du
27
mai
2025
concernant
le
projet
d'arrêté
;
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
26
juin
2025
proposant
à
Monsieur
le
Préfet
de
prendre
un
arrêté
préfectoral
complémentaire
pour
l'établissement
VALPAQ;
Considérant
que
le
projet
de
modification
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
de
l’autorisation
environnementale
au
sens
de
l'article
R.181-46.1
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
nature
et
l'ampleur
du
projet
de
modification
ne
rendent
pas
nécessaires
les
consultations
prévues
par
les
articles
R.
181-18
et
R.
181-21
à
R.
181-32,
ni
la
sollicitation
de
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques;
Page
1 sur
7 Considérant
que
l'augmentation
de
capacité
d'entreposage
de
déchets
et
de
broyage
de
pneumatiques
usagés
non
réutilisables
nécessite
la
mise
à
jour
de
la
situation
administrative
de
l'établissement,
ainsi
que
le
plan
d'entreposage
des
déchets
;
Sur
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes.
ARRÊTE
Article
1
-
Généralités
Les
dispositions
de
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
PR/DRLP/1*b/2012/n°
103
du
27
février
2012
concernant
la
société
VALPAQ,
exploitant
Une
installation
de
collecte
et
de
tri
de
pneumatiques
usagés
et
de
broyage
de
pneumatiques
usagés
non
réutilisables
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ychoux,
dont
le
siège
social
est
situé
2
route
de
Liposthey
à
Ychoux
(40160),
sont
abrogées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
Liste
des
installations
ICPE
concernées
par
l'autorisation
environnementale
:
Capacité
de
Rubrique
Libellé
de
la rubrique
létablissement
Régime
Installation
de
traitement
de
déchets
non
dangereux,
à
l'exclusion
des
installations
classées
au
titre
des
rubriques
2515,
2711,
2713,
2714,
2716,
80
t/j
27911
2720,
2760,
2771,
2780,
2781,
2782,
2783,
2794,
2795
Broyage
de
pneumatiques
Autorisation
ou
2971
usagés
non
réutilisables
1.
La
quantité
de
déchets
traités
étant
supérieure
ou
égale
à 10
t/i.
Installation
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
déchets
non
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
3
.
ee.
:
de
17
932
m
.
27141
caoutchouc,
textiles,
bois
à
l'exclusion
des
activités
|
Enregistrement
visées
aux
rubriques
2710,
2711
et
2719.
Pneumatiques
usagés
î.Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant
supérieur
ou
égal
à 1 000
m‘.
Stations-service
:
installations,
ouvertes
où
non
au
public,
où
les
carburants
sont
transférés
de
réservoirs
de
stockage
fixes
dans
les
réservoirs
à
3
è
30
m°/an
1435
carburant
de
véhicules.
Non
Classé
Le
volume
annuel
de
carburant
liquide
distribué
Gazole et GNR
étant
inférieur
ou
égal
à
100
m°
d'essence
ou
500
m°
au
total.
Acétylène
(numéro
CAS
74-86-2).
4719
La
quantité
susceptible
d'être
présente
dans
<100
kg
Non
classé
l'installation
étant
inférieure
à 250
kg.
Bouteilles d'acétylène
Oxygène
(numéro
CAS
7782-44-7).
4725
La
quantité
susceptible
d'être
présente
dans
<100
kg
Non
classé
l'installation
étant
inférieure
à
2 tonnes.
Bouteilles
d'oxygène
4734.2
|Produits
pétroliers
spécifiques
et
carburants
de
<2t
Non
Classé
substitution
:
‘essences
et
naphtes
;
kérosènes
Stockage
de gazole
et de
(carburants
d'aviation
compris);
gazoles
(gazole
GNR - 2 cuves
diesel,
gazole
de
chauffage
domestique
et
mélanges
de
gazoles
compris);
fioul
lourd;
carburants
de
substitution
pour
véhicules,
utilisés
aux
mêmes
fins
et
aux
mêmes
usages
et
présentant
des
propriétés
Page
2
sur7 Rubrique
Libellé
de
la rubrique
Capacité
de
l'établissement
Régime
similaires
en
matière
d'inflammabilité
et
de
danger
pour
l’environnement.
2.
Pour
les
autres
stockages
que
les
cavités
souterraines
et
les
stockages
enterrés
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations
étant
inférieure
à 50
tonnes
au
total.
Liste
des
installations
IOTA
concernées
par
l’autorisation
environnementale
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le projet,
étant
:
2°
Supérieure
à 1
ha
mais
inférieure
à
20
ha
Bassin
versant
Est: 7 240
m?
Rubrique
Libellé
de
la rubrique
Capacité
de
l'établissement
Régime
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
19
147
m?
21.50
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
Bassin versant
Ouest
:
11 907
m2
Déclaration
Article
2 -
Entreposage
des
déchets
sur
le
site
Les
déchets
sont
entreposés
au
sein
de
l'établissement
conformément
au
plan
et
au
descriptif
figurant
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
Article
3 -
Gestion
des
eaux
pluviales
sur
le site
Les
eaux
pluviales
du
site
sont
gérées
en
deux
bassins
versants
tel
que
défini
en
annexe
2
du
présent
arrêté. Chaque
bassin
versant
est
muni
d'un
réseau
de
collecte,
d’un
bassin
de
rétention
/ décantation,
d'une
vanne
de
confinement,
d'un
séparateur
d’hydrocarbures
et
d'un
bassin
d'infiltration
avec
surverse
se
rejetant
dans
la
Barade
de
la Commune.
Les
caractéristiques
techniques
sont
les
suivantes
:
Volume
nécessaire
Bassin
Surface
Débit
de
|
au
confinement
des
versant
active
pointe
eaux
d'extinction incendie
Surface
du
bassin
décantation
Volume
du
bassin
d'infiltration
{1}
Débit
d'infiltration
Qi
{1}
Sur
la base
d'une
surface
d'infiltration
de
100
m°.
Article
4 - Conditions
d'exploitation
BV
Ouest |
10716m°
|
0,392
m‘/s
479
m°
S00
m?
515
m°
31/s
BV
Est
6516m°?
|
0,288
m°/s
3L/s
Les
installations
sont
conçues,
implantées
et
exploitées
conformément
aux
dossiers,
plans,
études,
notes,
etc.
communiqués
par
l'exploitant
à
l'inspection
des
installations
classées.
Page
3 sur 7 Article
5 - Publicité
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'environnement :
1°
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
d'Ychoux
et
peut
y
être
consultée
par
les
personnes
intéressées,
2°
un
extrait
du
présent
arrêté,
énumérant
notamment
les
motifs
et
considérants
principaux
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
est
affiché
à
la
mairie
d'Ychoux
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire,
3°
le
même
extrait
est
affiché
en
permanence,
de
façon
visible
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant,
4
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Landes
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
6 - Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
le
maire
d'Ychoux,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
les
inspecteurs
de
l'environnement
placés
sous
son
autorité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la société
VALPAQ,
Mont-de-Marsan,
le
û
&
JUIL.
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sec.
érale,
Stéph
L
È
Voie
et
délai
de
recours
:
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos-50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire
de
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
wwwrtelerecours.fr
:
1
par
le
pétitionnaire
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
de
notification
du
présent
arrêté,
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
des
installations
présente
pour
les
intérêts
mentionnés à
l’article
L. 181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de :
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R. 181-44
;
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
Code
de
l'environnement).
Page
4 sur
7 Annexe
1:
Plan
d'entreposage
des
déchets
Planche
1 : Plan de composition du site et des stockages
à
Ahida
conseil
——
ftudes - Enorannement
- ICPE
\
Page
5 sur7 ps
serge
210
m°
6 bennes
de
35
m°
Stockage
des
pneus
2 x 375
m°
2 Boxs
de
dimension
10
x
15
x h
2,5
m
séparés
par
collectés
autres
des
murs
béton
type
T
1 650
m°
1 zone
de
stockage
au
sol
sur
une
surface
de
750
m*
(hauteur
max
2,2
m)
Stockage
PUR
-
Valorisation
1 zone
de
stockage
en
rack
(dimension
2,4
x
1,2xh
2772m°
2,2
m)
sur
une
surface
de
630
m*
et
sur
2 niveaux
de
stockage
450
m°
1
Box
mur
« légos
»
catégorie
C-
Agricoles,
de
dimensions
L5mxP25mxH36l
;
1 Box
mur
« légos
» catégorie
A/E
- Véhicules
légers
2700m
- Scooter,
moto,
de dimensions
L 30 m x
P25mxH
Stockages
PUNR
3,61
1
350
m°
1
Box
mur
«
légos
»
catégorie
B
- Poids
Lourds,
de
dimensions
L 15
m
x P 25
m
x H
3,61.
850
m°
1 zone
de
stockage
catégorie
D Génie
civil sur
une
surface
de
471,5
m°
(hauteur
max
1,8m)
Stockages
broyats
de
8 x 900
m°
8 boxs
mur
«
légos
»
légo
L10mxP25mxH36l
pneus TOTAL
17 932 m°
Page
6
sur
7 Annexe
2 : Gestion
des
eaux
pluviales
du
site
£T_215_
082022
Aimersonenent Os
gessn
des ax |
Bassins versants et ouvrages existants du site VALPAQ
Ahida
conseil
Légende
C1
emprise
du site
—
—
Fossé
/ cours d'eau
temporaire
—+
Sens d'écoulement
Réaisation : ANIDA Conses
- Aodt
3022
Page
7 sur
7