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Arrêté - PM A 25 280 Arr temp debit de boisson rink hockey 13 12 2025 2
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 12h16 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 25 280 Arr temp debit de boisson rink hockey 13 12 2025 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
pPacé ville & nature ARRÊTÉ TEMPORAIRE RELATIF À UNE AUTORISATION D'OUVERTURE
D'UN DEBIT DE BOISSON DE IHIÈ"e CATEGORIE
Rink Hockey le samedi 13 décembre 2025
PM_A_25 280 RF
Le Maire de PACÉ,
æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L.2212-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique e notamment ses articles L.3321-1, L.3334-2 et L.3335-4
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004, portant la réglementation de la police générale
susnommé des débits de boissons en ILLE et Vilaine
æ CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article susnommé
(foire, vente ou fête publique, ….)
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur ROUSSEL Quentin, représentant
l'association RINK HOCKEY, domiciliée au 9 rue du Landier 35160 Monterfil,
ÿ
$
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Dans le cadre de l’organisation de l'évènement « Roller disco », Monsieur ROUSSEL Quentin est
autorisé à ouvrir un débit de boisson temporaire sur le complexe sportif Chasseboeuf — Salle
EMERAUDE - à Pacé, pour une durée de 6h, le samedi 13 décembre 2025 de 18H à 00HOO.
ARTICLE 2
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions
imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs, contre l'alcoolisme,
répression de l'ivresse publique).
ARTICLE 3
Les boissons mise en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants:
Groupe 1: boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non
fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures
à 1,2 degrés, limonades, sirops, infusions, lait, café, chocolat.
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
ainsi que crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1 .2 à 3 degrés d'alcool,
vins de liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
4 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr
www. ville-pace.bzh Pace ville & nature
ARTICLE 4
Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boisson sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et réglementations en vigueur.
ARTICLE 5
Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site httds://www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6
æ Mme la Directrice Générale des Services de la Ville de PACÉ,
æ Mr le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de PACÉ,
Mr le Chef de la Police Municipale de PACÉ,
Monsieur ROUSSEL Quentin, représentant l’association RINK HOCKEY,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
mbre 2025
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
> 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh