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Arrêté - PM A 25 278 Arr temp debit de boisson COP HAND Ren
Arrêté - PM A 25 275 Arr temp debit de boisson Pace a lAmap 4 12 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 25 275 Arr temp debit de boisson Pace a lAmap 4 12 25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Pace ville & nature
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
RELATIF
À UNE
AUTORISATION
D'OUVERTURE
D'UN
DEBIT
DE
BOISSON
DE
IIIè"e CATEGORIE
PM_A_25
275
RF
Le
Maire
de
PACÉ,
æ
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
art.
L.2212-1
et
suivants;
#
VU
le Code
de
la
santé
publique
e
notamment
ses
articles
L.3321-1,
L.3334-2
et
L.3335-4
#
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2004,
portant
la
réglementation
de
la
police
générale
susnommé
des
débits
de
boissons
en
ILLE
et Vilaine
CONSIDERANT
que
cette
manifestation
correspond
à la définition
prévue
à l’article
susnommé
(foire,
vente
ou
fête
publique,
…)
S
CONSIDERANT
la
demande
formulée
par
Madame
Landin
Françoise,
représentant
l’association
Pacé
à
l’Amap,
Espace
le Goffic,
Pacé
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Dans
le cadre
de
l’organisation
de
l'évènement
« distribution
spécial
Noël
», Madame
Landin
Françoise
est
autorisée
à ouvrir
un
débit
de
boisson
temporaire
dans
le hall
de
l’espace
le Goffic
à Pacé
pour
une
durée
de
02h00,
le jeudi
4 décembre
2025,
de
18h
à 20h.
ARTICLE
2
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
imposées
aux
débits
de
boissons
(horaires
d'ouverture,
protection
des
mineurs,
contre
l'alcoolisme,
répression
de
l’ivresse
publique).
ARTICLE 3 Les
boissons
mise
en
vente
sont
limitées
à celles
comprises
dans
les
groupes
suivants
:
Groupe
1:
boissons
sans
alcool
: eaux
minérales
ou
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas,
à la suite
d’un
début
de
fermentation,
de
traces
d'alcool
supérieures
à
1,2
degrés,
limonades,
sirops,
infusions,
lait,
café,
chocolat.
Groupe 3
: boissons
fermentées
non
distillées
et
vins
doux
naturels
: vin,
bière,
cidre,
poiré,
hydromel,
ainsi
que
crèmes
de
cassis,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
1 .2 à 3 degrés
d'alcool,
vins
de
liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises,
ne
titrant
pas
plus
de
18
degrés
d'alcool
pur.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
en
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
4
Toute
infraction
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
débits
de
boisson
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
réglementations
en
vigueur.
ARTICLE
5
Monsieur
le Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
+
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
de
PACÉ,
+
Mrle
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
PACÉ,
+
Mrle
Chef
de
la
Police
Municipale
de
PACÉ,
+
Madame
Landin
Françoise,
représentant
l'association
Pacé
à l’Amap,
Espace
le Goffic,
Pacé
sont
chargés
chacun.en
ce
qui
le concerne,
de
son
exécution.
CAT Se
Ts
yééberous
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh