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Procès Verbal - PVCM 26 03 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune d'Anneyron.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 26 03 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
Anneyron
"Civis et Opifex"
Page n° 1
PARAPHE :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA DROME
ARRONDISSEMENT DE ST VALLIER
COMMUNE D’ANNEYRON PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 MARS 2025
Nombre de conseillers
(Quorum : 14)
En exercice Présents Pouvoirs Votants Absents
27 22 3 25 2
L’an deux mil vingt-cinq, le 26 mars à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, maire.
Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE et M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER et Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux. Absents excusés : Mme Michelle CLAVEL (pouvoir donné à Mme Colette BARON-ANTERION), Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), M. Anthony RIGNOL (pouvoir donné à M. Alain LACROIX), conseillers municipaux.
Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 22 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 mars 2025
Secrétaire de Séance : M. Alain LACROIX
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
OBJET
Point 1 Approbation du compte-rendu de la séance précédente : 20 février 2025 FINANCES
Point 2 Approbation du Compte Financier Unique – CFU 2024
Point 3 Affectation des résultats 2024 en 2025
Point 4 Vote des taux de contributions directes 2025
Point 5 Budget Principal – Vote du Budget primitif de l’exercice 2025
Point 6 Demande de subvention au titre de la voirie structurante : Département de la Drôme : Aménagement rue Bernard Labrosse
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION Délibération du 24 Juin 2020 - Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Décisions du Maire et Résultats d’Appel d’Offres
Huis clos Décisions prises dans le cadre du droit de préemption : Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)
SEANCE DU 26 MARS 2025
POINT N° 1 : Approbation du Procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance du 19 février 2025 est approuvé à l’unanimité sans observations. nement 2024 (excédent)
nement excédent
total de fonctionnement
nvestissement 2024 (déficit)
nvestissement reporté (déficit)
investissement Sous total
es à réaliser dépenses
es à réaliser recettes
total d'investissement
total de fonctionnement
de déficit
global de fonctionnement capitalisé
DÉPENSES RECETTES
936 601,35
92 837,36
1029 438,71
DÉPENSES RECETTES
365 530,93 €
503 805,00
869 335,93
314 400,00
174 744,00
1 008 991,93
1 029 438,71
1 008991,93
20 446,78
Page n° 2
PARAPHE :
Finances
POINT N°2 : Délibération n°6-2025
Rapporteur : Delphine Malins-Allaix
OBJET : Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024
Note explicative de synthèse :
Après les présentations du budget primitif de l’exercice 2024 et des décisions
modificatives qui s’y rattachent, il sera étudié le compte financier unique (CFU) 2024,
qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce
qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Son arrêt définitif permet d’intégrer dans le budget primitif la totalité des résultats
constatés qui se soldent par un excédent global.
Après présentation du Compte Financier Unique lors de la séance, il sera donc
demandé au conseil municipal d’approuver le CFU 2024.
DELIBERATION
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les
séances où le compte financier unique est débattu, le conseil municipal élit son président. En
conséquence, Mme le Maire s’étant retirée, la présidence est assurée pour ce sujet par
Monsieur Samuel BARON, Premier Adjoint. Page n° 3
PARAPHE :
Vu la délibération validant la mise en place du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune,
lequel peut se résumer ainsi :
Résultats d’Investissement de l’exercice :
Dépenses : 3 710 878,40 €
Reste à réaliser 314 400,00 €
Recettes : 3 344 947,47 €
Reste à réaliser 174 744,00 €
Résultats de Fonctionnement de l’exercice :
Dépenses : 2 458 480,95 €
Recettes : 3 395 082,30 €
Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Mme le maire étant sortie au moment du vote, le conseil municipal, à l’unanimité:
• PREND ACTE de la présentation faite du compte financier unique (CFU) lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
• APPROUVE le CFU 2024 de la commune d’Anneyron ;
• DONNE POUVOIR à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé au registre des
membres présents.
POINT N°3 : Délibération n°07-2025
OBJET : Affectation des résultats 2024 en 2025
Rapporteur : Delphine Malins-Allaix
Note explicative de synthèse :
Les résultats de fonctionnement de l’exercice s’élèvent à 936 601,35 €
Les résultats antérieurs de fonctionnement reportés s’élèvent à 92 837,26 €
Le résultat de fonctionnement à affecter s’élève donc à 1 029 438,71 €
Le besoin d’autofinancement de la section d’investissement
s’établit à 1 008 991,93 €
Le Conseil Municipal devra affecter les résultats 2024 en prévoyant d’abonder les
comptes :
C/1068 – Réserves pour un montant de 1 008 991 ,93 €
C/002 – Excédents reportés pour un montant de 20 446,78 €
DELIBERATION Page n° 4
PARAPHE :
Constatant que le compte administratif fait apparaitre :
- un excédent de fonctionnement de : 936 601,35 € - un excédent reporté de : 92 837,36 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 1 029 438,71 €
- un déficit d’investissement de : 365 930,93 € - un déficit d’investissement reporté de : 503 805,00 € - un déficit de restes à réaliser de : 139 656,00 €
Soit un besoin de financement de 1 009 391,93 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 au budget primitif 2025 comme suit :
▪ RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 : excédent 1 029 438,71 € ▪ AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 1 009 391,93 € ▪ RESULTATS REPORTES EN FONCTIONNEMENT (002) 20 046,78 € ▪ RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) - 869 735,93 €
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
POINT N°4 : Délibération n°08-2025
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’EXERCICE 2025
Rapporteur : Delphine Malins-Allaix
Note explicative de synthèse :
Madame le Maire rappelle que conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980,
le Conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le
produit revient à la commune.
Lors du conseil municipal du 22 mai 2024, le conseil municipal a approuvé
l’évolution du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de 29% à 30%.
En ce qui concerne la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux
vacants, il avait été approuvé de passer le taux actuel de 10,80 % à 11.17 %.
Ainsi, les nouveaux taux applicables en 2024 étaient de :
- Taxe Foncière Bâtie : 30 %
- Taxe Foncière non Bâtie : 53,06 %
- Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants : 11.17 %
Il est proposé au conseil municipal, de maintenir ces taux de fiscalité sur l’année
2025.
DELIBERATION
Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636B decies du Code Général des Impôts ;
Vu l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes
locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2025.
Madame le Maire propose de ne pas augmenter les taux de fiscalité directe pour 2025 et
de reconduire les taux 2024. Page n° 5
PARAPHE :
En termes de comparaison les taux 2024 de la commune d’Anneyron s’établissent comme suit :
DEPARTEMENTS TH % TFPB % TFPNB % Tx moyens Tx Plafonds Tx moyens Tx Plafonds Tx moyens Tx Plafonds
Niveau national 23,88 59,70 39,74 99,35 51,08 127,70
070 - ARDECHE 21,12 52,83 39,22 98,05 80,36 200,90
260 - DROME 20,10 50,25 37,22 93,05 60,01 150,03
380 - ISERE 22,98 57,45 47,80 119,50 63,22 158,05
430 - HAUTE-LOIRE 20,61 51,53 42,64 106,60 74,83 187,08
ANNEYRON 11,17 30 53,06
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
• DECIDE de maintenir les taux des contributions directes pour l’exercice 2025 à leur niveau 2024 soit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties ............................................... 30,00 % - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties ........................................ 53,06 % - Taxe d’habitation (résidences secondaires et locaux vacants) ....... …11,17 % - AUTORISE le Maire à signer toute pièce à intervenir.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
POINT N°5 : Délibération n°09-2025
OBJET : Budget Principal – Vote du Budget Primitif de l’exercice 2025 Rapporteur : Delphine Malins-Allaix
Note explicative de synthèse :
Faisant suite au débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors
de la séance du conseil municipal du 20 février 2025, le projet de budget primitif de
l’exercice 2025 sera présenté et soumis au vote du conseil municipal suite à une
présentation détaillée en séance.
Annexes à consulter :
- annexe 1 : Vote du budget primitif 2025 – Section de fonctionnement – Dépenses
- annexe 2 : Vote du budget primitif 2025 – Section de fonctionnement – Recettes
- annexe 3 : Vote du budget primitif 2025 – Section d’investissement – Vue
d’ensemble Dépenses / Recettes
- annexe 4 : Représentation graphique du BP 2025
La proposition de Budget primitif 2025 équilibré en recettes et dépenses se présente
comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES MAS TRI
ee AN EEK 2
3 328 424,78 €
733 213,43 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
733 213,43 €
EURE ES —
2 568 397,93 €
Page n° 6
PARAPHE :
Le conseil devra valider le budget primitif 2025 de la commune.
DELIBERATION
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
relatifs au vote du budget primitif.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal.
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé
lors de la séance du conseil municipal du 19 février 2025.
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 présenté par le Maire, soumis au
vote.
Pour l’exercice 2025, le budget principal est équilibré en recettes et dépenses.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2025 comme suit :
Investissement
Dépenses .................................................................................................. 2 987 211,36 €
Recettes ..................................................................................................... 3 126 867,36 €
Fonctionnement
Dépenses .................................................................................................. 3 328 424,78 €
Recettes ..................................................................................................... 3 328 424,78 € RAPPORT DE PRESENTATION DU BUDGET
PRIMITIF 2025
COMMUNE D’ANNEYRON — CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025
Page n° 7
PARAPHE :
Pour rappel, total budget :
Investissement :
Dépenses : ...........................................3 301 611,36 € (dont 314 400,00 € de RAR) Recettes : .............................................3 301 611,36 € (dont 174 744,00 € de RAR) Fonctionnement :
Dépenses .............................................3 328 424,78 €
Recettes : .............................................3 328 424,78 €
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
DOCUMENTS PRESENTES EN SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LES
POINTS 2 A 5
(Rappel
point n°2: Délibération n°6-2025 : Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024, point n°3 : Délibération n°7-2025 : Affectation des résultats 2024 en 2025 ; point n°4 : Délibération n°8-2025 : Vote des taux d’imposition directe pour l’exercice 2025 ; point n°5 :Délibération n°9-2025 : Budget Principal – Vote du Budget Primitif de l’exercice 2025) INTRODUCTION
Ce rapport est une présentation synthétique des informations financières de la commune pour le prochain
budget 2025. Il permet à chacun d'apprécier les enjeux financiers, dans un contexte de redressement des
comptes publics.
Il intègre les éléments sur lesquels le Conseil Municipal va délibérer lors de la séa
1. EXECUTION DU BUDGET 2024 — COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
[R Présentation des sections de Fonctionnement et d'investissement
IL Bilan des acquisitions et cessions opérées en 2024
IN. Annexe verte
IV. Vue générale d'exécution du budget
Vote du Compte Financier Unique 2024
Vote de l'affectation des résultats
2. BUDGET PRIMITIF 2025
I. un rappel des orientations budgétaires 2025-2026
Il. Dette : liste des emprunts, désendettement pluriannuel, emprunts garantis par la commune
I. Fiscalité : comparatif des taux de fiscalité locale
Vote des taux
IV. Les grandes masses du projet de BP 2025
V. Vue d'ensemble et détail de la section de fonctionnement (Chapitres et articles)
VI. Vue d'ensemble et détail de la section d'investissement (par opération)
Vote du Budget Primitif 2025
S£OC
SAVM
9€
NQ
IVAIINNM
TAISNOD
Présentation des sections de Fonctionnement et d'investissement - CFU 2024
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
réelles
à caractère
de et frais assimilés
4-
- Autres de courante
- financières
- Dotations aux
d'ordre
- Virement à la section d'investissement
- d'ordre de transfert entre sections
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réalisé
- Produits des domaine et ventes diverses 184 16
et taxes 762 867
1- directes 1 828 4-
- Autres de courante 81
- Produits 19 - Atténuations de 19
ÿc0c
139QN9
NQ
NOILN93X3
1
Page n° 8
PARAPHE : Présentation des sections de Fonctionnement et d'investissement - CFU 2024
D'INVESTISSEMENT
- Déficit d'investissement
- fonds divers et reserves
- Immobilisations
- Subventions d' versées
- RESTAURATION CHATEAU DE LARNAGE 15 8
- TRAVAUX DIVERS DE BATIMENT 208
- AMENAGEMENT CENTRE BOURG 584 529 837
- cour école Coinaud 20 20
- BASE DE LOISIRS ARGENTELLE 150 12
- REHABILITATION SALLE DES FETES 1 010 73 984
1 - MATERIEL ET 44 42
- 4
- AUTRES IMMOBILISATIONS 39
Présentation des sections de Fonctionnement et d'investissement - CFU 2024
D'INVESTISSEMENT réal.
- Produits des cessions d'immobilisations
- fonds divers et reserves
- TRAVAUX DIVERS DE BATIMENT
- AMENAGEMENT CENTRE BOURG
- cour école Coinaud
- BASE DE LOISIRS ARGENTELLE
- REHABILITATION SALLE DES FETES
- VOIRIE
- AUTRES IMMOBILISATIONS
- EMBELLISSEMENTS
otal recettes d'invest.
otal recettes réelles
de la section de fonctionnement
d'ordre dont Amortissement des biens
ÿc0c
139QN9
NQ
NOILN93X3
1
ÿc0c
139QN9
NQ
NOILN93X3
1
Page n° 9
PARAPHE : 1.11. Bilan des acquisitions et cessions opérées en 2024
Dans le cadre d’une gestion active de son patrimoine, la commune se sépare de biens
dont elle n’a pas ou plus l'utilité, ceux difficilement exploitables ou encore en raison
du coût d'entretien important qu’ils génèrent.
Ci-dessous l'évolution du produit des cessions
En 2024 : cessions Budget Principal
ÿc0c
139019
NG
NOILN93X3
LE
OPÉRATEUR NATURE LOCALISATION / MONTANT SUPERFICIE e ACQUEREUR
CEDANT OPERATION OBJET CESSION TERRAIN
COMMUNE Vente Les Cros — CR 155 LAMOSA Diogo 1 495,00 € 109 m?
COMMUNE Vente Pistolet à peinture TOMANCE Marckenson 1 260,00 €
COMMUNE Vente Parcelle AL n°681 DEYGAS Laurent 8 500,00 € 579 m?
1. 1. Annexe verte
L'article 191 de la loi de finances pour 2024 introduit une "annexe environnementale des collectivités locales"
dans le compte financier unique, visant à mesurer l'impact des budgets locaux sur la transition
écologique. Cette annexe s'applique aux collectivités de plus de 3500 habitants et couvre six axes, dont la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. L'annexe sera mise en œuvre progressivement : en 2024, elle concernera l'axe 1 (atténuation du changement climatique) pour certaines dépenses d'investissement, puis, à partir de 2025, l'ensemble des dépenses d'investissement sur les axes 1 et 6.
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Total des dépenses
P Favorables Défavorables Type de dépense
_.
X
LA
O
C
=
(®) Z
w,
C
œ
=
w
(@) M
-
N
O
N ps
(mandatées)
A105 Subventions d'investissement versées 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00 €
A 110 Autres immobilisations incorporelles 1 908,00 € 0,00 € 0,00 € 1 908,00 € 0,00 €
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00 €
A 120 Terrains 143896,38€ 140 620,62 € 0,00 € 3275,76€ 0,00 €
A125 Constructions 78 869,33 € 77 039,33 € 0,00 € 1 830,00 € 0,00 €
À 130 Réseaux et installations de voirie 92 396,65 € 0,00 € 0,00€ 92396,65€ 0,00 €
A135 Réseaux divers 0,00€ 0,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00 €
À 140 Installations techniques, agencements et matériel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
A 145 Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
A 150 Autres immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
A155 Immobilisations corporelles en cours 160183200€ 1 444 847,45 € 0,00€ 156984,55€ 0,00 €
À 165 Immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
A 225 Opérations pour le compte de tiers 0,00€ 0,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00 €
TOTAL 1 918 902,36 € _1 662 507,40 € 0,00 € _256 394,96 € 0,00 €
Page n° 10
PARAPHE : 1. IV. UTTR ET TE IC NE CT lee LR I let
de l'exercice 2024
2024
total de fonctionnement
de l'exercice 2024
2024
investissement Sous total
à réaliser
à réaliser recettes
total d'investissement
Résultats cumulés
Excédent total de fonctionnement 1 029 438,71 €
lBesoin de prélèvement (déficit) 1 009 391,93 €
Excédent global de fonctionnement capitalisé 20 046,78 4
1. 1V. COMPTE FINANCIER UNIQUE
Pour rappel, le Compte Financier Unique est un document commun à l'ordonnateur et au
comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Résultat à la Luna
(a (STE [2 Part affectée à ’ intégration de Résultat de nr - - — » LUTTE de le ’ x
GITE delete le) NS Tale: l'investissement : = ! résultat par clôture de D ! l'exercice N J : - précédent : exercice N opération d'ordre! l'exercice N
exercice N-1 Cu AE
Investissement - 503 805,00 - 365 930,93 - 869 735,93
Fonctionnement 807 771,18 714 933,82 936 601,35 1 029 438,71
TOTAL 303 966,18 714 933,82 570 670,42 159 702,78
POUR LE VOTE DU CFU
Mme le Maire quitte l’Assemblée car elle ne peut pas voter. Apneyron
L'assemblée élit un nouveau président de séance pour ce vote.
ÿc0c
139019
NG
NOILN93X3
LE
ÿc0c
139019
NG
NOILN93X3
LE
Page n° 11
PARAPHE : Affection des résultats 2024
Compte Financier Unique 2024
Déficit global d'investissement |
_
SZ
- 869 735,93 € 1 029 438,71 € +
EVE RUES
ENT Tell E
ÿc0c
139QN9
NG
NOILN93X3
1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
CPT 001 869 735,93 €
l’Assemblée procède au vote de l'affectation des résultats
+ Poursuite de nos investissements pour améliorer le cadre de vie des
anneyronnais ;
+ Rigueur dans la prévision budgétaire au plus près des dépenses estimées et
prudente quant à nos recettes ;
+ Maintien des taux de fiscalité locale à leur niveau de 2024 ;
SIA
RNA
IE CRE LOIRE:
BA
+ Poursuite de l'amélioration de notre capacité d'autofinancement ;
* Réduction de l’encours de la dette, maintien de capacité de désendettement
et amélioration de nos ratios de dette ;
+ _ Stabilité des effectifs communaux ;
+ Maintien du concours en nature et du soutien financier des associations.
Page n° 12
PARAPHE : Dette : désendettement pluriannuel
Capital de la dette 435 520,13 € | 412 403,88 € | 413 864,42 € | 463 112,38 € | 409 243,65 € | 403 758,29 € | 378 102,40 €
110 672,97 € | 96525,71€ | 84211,97€ | 77025,39€ | 88609,91€ | 74744,25€ | 61 256,98 €
= Annuité 546 193,10 € | 508 929,59 € | 498 076,39 € | 540 137,77 € | 497 853,56 € | 478 502,54 € | 439 359,38 €
Emprunts réalisés 1 000 000,00 €
Encours de la dette
3 SIA
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IE CRE LO]eIR
EE
BrA
3 167 516,35 €]2 755 112,47 €|3 341 248,05 €|2 878 135,67 €|2 468 892,01 €|2 065 133,72 €|1 687 031,32 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
- 435 520,13 € | - 412 403,88 € | - 413 864,42 € | - 463 112,38 € | - 409 243,65 € | - 403 758,29€ | - 378 102,40
Remboursement capital
Total
- 2 916 005,15 €
2 LR Dette : Etat de l'endettement annuel
Capital Restant Dû au Exercice Intérêts 31/12IN
2025 478 747. € 2 065 133,72 €
2026 439 61 € 1 687 031,32 €
2027 342 49 117,70 € 1 394 128,10 €
2028 295 40 240,19 € 1 138 982,70 €
2029 295 € 33 877 €
2030 274 653,75 € 25 628 127,15 €
2031 224 216,70 € 18 422 129,67 €
2032 1514 € 12 283 015,65 €
2033 91 038,56 € CAL 201 127,67 €
2034 91 038,56 € 65 116 607,40 €
2035 41 439,87 € 78 968,93 €
2036 41 439,87 € 40 103,45 €
2037 414 € 0,00 €
TOTAUX 3 304 € - €
SIA
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€
€
=
€
€
€
€
€
€
€
Page n° 13
PARAPHE : Dette : désendettement pluriannuel
Emprunts Montant Durée | taux
SOUS-TOTAL EMPRUNTS REALISES ENTRE 2008 ET 2020
SOUS-TOTAL EMPRUNTS REALISES DURANT LE MANDAT
Annuités
41
91 038,56 €
497853,56 €
(100%)
Annuités
41
91 038,56 €
478502,54€
(100%)
Annuités
#1 Dette : liste des emprunts
Date Capital restant : Capital restant: Annuité : Annuité d'obtention Pésenation | Organismepréteur Capitalälorigine Taux Durée Gi | düau31/12 : Capital | intérêts 29/07/2005investissements 2005 Soc CRCA CENTRE EST 400 000.00 € 3,70% : 25 : 130485,32€ 110664,25€ 1982107€ 4827,96 €
12/12/2005 investissements 2005 20e none "+ | 42200000€ 3,58% : 25 | 13567961 11500725€ 2067236€ 4857,33€
21/07/2006nvestissements 2006 SOC CRCA CENTRE EST 400 000.00 € 4,25% : 20 : S5654614€ 2886142€ 2768472€ 2403,21 € 20/12/2006 9" 5 mENS DIRES | SOC CRCA CENTRE EST 323 000.00 € 4,05% : 20 : 4499312€ 2294309€ 2205003€ 1822,22€
24/12/2007 INVESTISSEMENTS DIVERS 5CREDIT LOCAL DE 480 000.00 € 4,77% : 18 : 3701171€ 000€ 3701171€ 176546 €
18/06/2010/ACHAT TERRAIN LA PLAINE ONE Ip 500 000.00 € 3,37% : 15 : 8186318€ 4160982€ 40253,36€ 2758,79€
MEDIATHEQUE & ECOLE CREDIT AGRICOLE SUD 26/05/2011 A TERNE LE RHONE ALPES 80000000€ 405% : 20 | JM2MSSE JD4MIGE AM78022E 1434610€
04/09/2012ECOLE MATERNELLE DORE DROME 500 000.00 € 441% : 15 : 12740880€ 86758,24€ 4065056€ 5618,73€
REFINANCEMENT DE SA CAISSE FRANCAISE DE 12/06/2017 pare FINANCEMENT LOCAL 71000000€ 169% | 15 | 38919779€ M179040€ 4740739€ 627805 €
TRAVAUX CENTRE BOURG SOC CAISSE D'EPARGNE 19/06/2017 GYMNASE BOURG LOIRE DROME 300 000.00 € 130% : 15 : 15820224€ 13895L96€ 1985028€ 206443 €
ACHAT TRACTEUR ET SA CAISSE FRANCAISE DE LORS ACL En mes. 2015 FMANCEMENT LOCAL 200 000.00 € 0,54% : 10 | 10000000€ 8000000€ 200000€ 540,00€
RÉQUALIFICATION CENTRE CREDIT AGRICOLE SUD È 16/01/2023 pag Dicne ares 0000000 € 326%: 15 | 43345273€ 40614342€ 27309316 1413056 €
REQUALIFICATION CENTRE SOC CAISSE D'EPARGNE 25/01/2023 08e DIRE DROME 500 000.00 € 318% : 12 41922679€ 382959,51€ 36267,28€ 1333141 €
TOTAL 6 035 00,00 € 2468 892,01 € 2 065 133,72 € 403 758,29 € 74 744,25 €
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Page n° 14
PARAPHE : 24 LR Dette : emprunts garantis par La commune
ENGAGEMENTS HORS BILAN- ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS : Emprunts contractés pour des opérations
de logement aidées par l'Etat. 3 opérateurs sont concernés : Habitat Dauphinois, SDH Constructeur et
Valence Romans Habitat et 1 organisme prêteur majoritaire : La Caisse des Dépôts de Consignations (seul 1
emprunt a été réalisé auprès de la Caisse d'Epargne)
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Ne O1
Fiscalité : comparatif des taux de fiscalité locale et vote des taux
A - Taux Anneyron en 2024 TH % TFPB % TFPNB %
11,17 30 53,06
B - Taux moyens communaux constatés au niveau national et au niveau départemental en 2024
DEPARTEMENTS
SIA
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BrA
Pour mémoire :
Conformément à l’article 1636 B septies | du code général des impôts (CGI), les taux des taxes foncières et de la TH votés
par une commune ne peuvent excéder :
- 2,5 fois le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ;
- ou 2,5 fois le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.
Page n° 15
PARAPHE : Fiscalité : comparatif des taux de fiscalité locale et vote des taux
Eléments de fiscalité directe locale : rappel (source comptes des communes — DGFIP)
Bases nettes imposées au profit de la commune
Produits des impôts locaux et compensation réformes fiscales euros par moyenne de
2023 abitant la strate 2023 euros par |moyenne de Ecart . habitant la strate Taxe d'habitation (RS et LV) 124 266! = - d
axe foncière PB 1451 1324) Taxe d'habitation (RS et LV) 13 3
Taxe foncière PNB 61 29 Taxe foncière PB 419 504
Effet du coefficient correcteur -75 -42 ÉE)
TFPB après application coeff 344 462 -118
Taxe foncière PNB 31 51
Le coefficient correcteur de fiscalité est un mécanisme utilisé
pour ajuster les compensations financières entre les
différentes collectivités territoriales.
Dans notre cas, à l'occasion de la suppression de la taxe
d'habitation, l'Etat a transféré la part de la taxe foncière
perçue par le Département à la commune.
Le montant transféré à ce titre étant supérieur à nos recettes
de taxe d'habitation (notre taux était faible : 10,20 %), l'Etat a
procédé à un calcul sur la base des résultats 2020 (gel des
taux à l'époque). Ce coefficient (0,829484) s'applique depuis
et réduit nos recettes de taxes foncières et non pas le
montant réglé par les contribuables.
EFFET DU COEFFICIENT CORRECTEUR SUR
RECETTES FISCALES COMMUNALES
2021 - 279991,00 €
2022 -_293154,00€
2023 -_317 966,00 €
2024 -_335 556,00 €
Estimation DGFIP
2025 - 344 404,00 €
TOTAL - 1571 071,00 €
La recette estimée pour 2025 au titre des impositions directes est de 1.806.000 €
Il est proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité.
Le conseil municipal vote les taux à appliquer en 2025.
2. V. Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
DÉPENSES
DE
1- à caractère
- de
4 - Atténuations de
- Autres de
- financières
- ues
- Dotations aux
et frais assimilés
courante
- Virement à la section d'investissement
= d'ordre de transfert entre sections
665 893
1 123
21
278 264
81
46
Aoneyron
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SIA
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SIA
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BrA
Page n° 16
PARAPHE : r R' Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Année 2024
Réalisé
- Produits des domaine et ventes diverses 175 899 184
- et taxes 720
1- directes 1851
4 - Dotations et 456
- Autres de courante 72
- Produits financiers
- Produits
- Atténuations de
- Excédent de fonctionnement
762 867
1 828
491 95
81
19
SOLDE DE Année 2024
FONCTIONNEMENT
Section d’Investissement - Vue d'ensemble Dépenses
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
- Immobilisations
- AMENAGEMENT CENTRE BOURG
Réalisé
SCOC
ILIWIHd
139019
°C
SCOC
ILIWIHd
139019
°C
Page n° 17
PARAPHE : 2. VI. Section d'investissement - Vue d'ensemble Recettes
RECETTES D'INVESTISSEMENT
- AMENAGEMENT CENTRE BOURG
- BASE DE LOISIRS ARGENTELLE
= A
- VOIRIE
- AUTRES IMMOBILISATIONS
Section d'investissement - Vue d'ensemble Dépenses
BASE LIRE
Programme d'équipement 1 980 704,43 €
Capital Dette 404 320,00 €
Dépenses hors opération 912 986,93 €
Opérations d'ordre 3 600,00 €
Ressources Propres 1 608 913,93 €
Autofinancement 733 213,43 €
Subventions 719 484,00 €
Opérations d'ordre 240 000,00 €
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Page n° 18
PARAPHE : Vue d'ensemble du Budget Primitif — Equilibre Général du Budget 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT
| DEPENSES | |
2 595 211,35 €
fc | 733 213,43 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
3 328 424,78 €
| DEPENSES | |
3 301 611,36 €
L'assemblée procède au vote du budget primitif
RECETTES
2 568 397,93 €
733 213,43 €
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Ne O1
Page n° 19
PARAPHE :
POINT N°6 : Délibération n°10-2025
OBJET : Demande de subvention au titre de la voirie structurante : Département de la Drôme ; Aménagement rue Bernard Labrosse
Rapporteur : Samuel Baron
Note explicative de synthèse :
La commune d’Anneyron a décidé de terminer l’aménagement de la rue Bernard
Labrosse en zone agglomérée.
En effet, la rue Bernard Labrosse a été partiellement aménagée en 2013 depuis la RD
n°266 jusqu’au croisement avec la rue Alléon.
La portion de la rue Bernard Labrosse depuis le carrefour avec la rue Alléon jusqu’à
l’entrée d’agglomération au Sud est restée en l’état avec une couche d’usure
particulièrement dégradée. L’aménagement concerne donc ce tronçon de voirie.
Le Département a mis en place une aide pour les projets de voirie communale
structurante, dont une demande de subvention est recevable par mandature.
La commune peut donc solliciter le Département pour une subvention à hauteur de
20% du projet.
Madame le Maire demande donc au conseil municipal, l’autorisation de déposer une
demande de subvention auprès du Département, contribuant au financement du projet
d’aménagement de la rue Bernard Labrosse. Page n° 20
PARAPHE :
DELIBERATION
La commune d’Anneyron a décidé de terminer l’aménagement de la rue Bernard Labrosse en zone agglomérée.
En effet, la rue Bernard Labrosse a été partiellement aménagée en 2013 depuis la RD n°266 jusqu’au croisement avec la rue Alléon.
La portion de la rue Bernard Labrosse depuis le carrefour avec la rue Alléon jusqu’à l’entrée d’agglomération au Sud est restée en l’état avec une couche d’usure particulièrement dégradée. L’aménagement concerne donc ce tronçon de voirie.
Ainsi, la commune prévoit de mettre en place un aménagement permettant la sécurisation des déplacements doux cycles et piétons.
Le Département a mis en place une aide pour les projets de voirie communale structurante, dont une demande de subvention est recevable par mandature.
La commune peut donc solliciter le Département pour une subvention à hauteur de 20% du projet.
Madame le Maire demande donc au conseil municipal, l’autorisation de déposer une demande de subvention auprès du Département, contribuant au financement du projet d’aménagement de la rue Bernard Labrosse.
Le montant estimé des travaux, s’élève à 290 448.92 € HT.
A ce montant s’ajoutent les frais de maitrise d’œuvre, estimés à 8 % soit 23 235.91€ HT, soit un montant total arrondi à 313 685 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
• Confirme la mobilisation des fonds correspondants ;
• AUTORISE Madame le Maire à solliciter la subvention de ce projet, auprès du Département de la Drôme pour l’exercice 2025 ;
• s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions sollicitées.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION – Délibération du 24 Juin 2020 - Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DECISION DU MAIRE N° 2025-07 du 28 février 2025
OBJET : CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE – AVENANT N°2 AU MARCHE 2022-01 A
BONS DE COMMANDE – CHEVAL TP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, et en particulier les articles régissant « les marchés
de gré à gré »,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la décision n°2022-025, portant sur la passation d’un marché public dans la forme d’un
accord-cadre à marchés subséquents pour la réalisation de tous travaux d’entretien et
d’aménagement de la voirie communale, avec l’entreprise CHEVAL TP - Quartier Mondy-
BP84 26302 BOURG DE PEAGE CEDEX. Page n° 21
PARAPHE :
Afin d’assurer la bonne réalisation du chantier et compte tenu de la spécificité des lieux, il est
nécessaire d’ajouter 2 prix supplémentaires au Bordereau de Prix Unitaire existant qui
comprend déjà plus 365 prix.
LE MAIRE DECIDE :
• De créer les prix unitaires définis ci-dessous :
N°
Bordereau
de prix
N°DPGF Désignation des Travaux Unité Prix Unitaire
PN Amené et Repli de Matériels Forfait 800,00 €
PN Prestations Topographiques Forfait 1 500,00 €
DECISION DU MAIRE N° 2025-08 du 12 mars 2025
OBJET : CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE – AVENANT N°3 AU MARCHE 2022-01 A
BONS DE COMMANDE – CHEVAL TP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, et en particulier les articles régissant « les marchés
de gré à gré »,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la décision n°2022-025, portant sur la passation d’un marché public dans la forme d’un
accord-cadre à marchés subséquents pour la réalisation de tous travaux d’entretien et
d’aménagement de la voirie communale, avec l’entreprise CHEVAL TP - Quartier Mondy-
BP84 26302 BOURG DE PEAGE CEDEX.
Afin d’assurer la bonne réalisation du chantier et compte tenu de la spécificité des lieux, il est
nécessaire d’ajouter 1 prix supplémentaire au Bordereau de Prix Unitaire existant qui
comprend déjà plus 365 prix.
LE MAIRE DECIDE :
• De créer le prix unitaire défini ci-dessous :
N°
Bordereau
de prix
N°DPGF Désignation des Travaux Unité Prix Unitaire
94
Plus-Value pour traitement du sol stabilisé au
liant Hydraulique naturel et application du
finisseur M² 13,60 € 1,2 L2LA
Page n° 22
PARAPHE :
A HUIS CLOS
DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
La commune n’a pas fait valoir son droit de préemption pour les dossiers suivants :
N° Dossier Nature du Bien Adresse Surface Terrain 2025-004 Terrain Rue des Plantays 64 m²
2025-005 Maison Lot l’Amphithéatre 583 m²
Madame le Secrétaire de Séance Madame le Maire,
Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN