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Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
OBJET : Convention d’Objectifs et de Financement entre la
Commune et la Caisse d’Allocations Familiales associée à la
prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la
scolarité »
L’An deux mille vingt et un, le seize décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses légalement convoqué le dix décembre s’est assemblé en visioconférence en application de loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
LAFON Dominique pouvoir à GAGNARD Françoise ANTONUCCI Claudine pouvoir à ROUSSEL Philippe
CONSTANT Pierre-Henri pouvoir à LECUYER Sophie
KEFIFA Zahira pouvoir à REIGADA Gabriela
KATHOLA Pierre pouvoir à LE FUR Pauline
BROBECKER Astrid pouvoir à MESSIER Maxime
Absentes : SAUCY Nathalie, GOUJA Sonia
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l’élection d’un Secrétaire : Mme REIGADA Gabriela est désignée pour remplir ces fonctions.
_________________________
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-29,
Vu la lettre circulaire n°2021-006 du 6 avril 2021 relative au soutien de la branche famille de la CAF aux Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité,
Vu le projet de convention d’objectifs et de financement encadrant les prestations de service « Contrat local d’Accompagnement à la scolarité » sur la période 2021-2025, entre la Caisse d’Allocations
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 27
Représentés : 6
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
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ID : 092-219200326-20211216-DEL211216_16-DE
Familiales et la ville de Fontenay-aux-Roses, dans le cadre d'un renforcement d'égalité des chances des jeunes et de prévention des difficultés en lien avec leur scolarité,
Vu l'article L.2121-23 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les délibérations du conseil municipal sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer,
Considérant que la ville souhaite proposer aux jeunes un accompagnement à la scolarité et s'engage à poursuivre dans cette perspective les objectifs du « Contrat Local d'Accompagnement à la scolarité » - Bonus associés, tels que définis par la Caisse d'Allocations Familiales,
Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales s'engage en contrepartie à verser à la ville la prestation de service « Contrat local d'Accompagnement à la scolarité » - Bonus associés
Considérant que les conseillers municipaux ont participé à la séance par visioconférence pour des raisons tenant aux conditions sanitaires actuelles,
Considérant qu'ils ne sont pas en mesure de signer la délibération,
Vu le budget de la Ville
Vu l'avis de la Commission,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales sur la période 2021-2025, ainsi que tout avenant y afférent, et à mettre en œuvre toutes les démarches administratives nécessaires dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) porté par le Club Préados.
Article 2 : De présenter les dossiers afin de solliciter les subventions prévues auprès de la Caisse d'Allocations Familiales et de fournir les pièces justificatives relatives à la prévision et à | ‘évaluation des actions et budgets prévus durant la période 2021-2025
Article 3 : Que les recettes correspondantes seront inscrites au Budget communal
Article 4 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M.le Préfet des Hauts de Seine
- Mme. la Trésorière Municipale
- La Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
La
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception
En préfecture le 2u/i& Zi à «
Pubtication/afichege du 2W/2/81 eu ZU/o2 122 Pour le Maire par délégation
Le Directeur Général des Services
Nicolas-Yves HENR
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C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Prestation de service
« Contrat local d’accompagnement à la scolarité »
Bonus associés
Aout 2021
Année : 2021-2025
Gestionnaire : COMMUNE DE FONTENAY AUX ROSES
Structure : CLAS Pré Ados Fontenay
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
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Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
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Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Contrat local d’accompagnement à la scolarité « Clas » et des bonus associés constituent la présente convention.
Entre :
La COMMUNE DE FONTENAY AUX ROSES représenté(e) par Monsieur Laurent VASTEL, le Maire et dont le siège est situé :
75 BOUCICAUT
92260 FONTENAY AUX ROSES
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine, représentée par
Madame Caroline GUGENHEIM, son directeur,
et dont le siège est situé :
70/88, rue Paul Lescop
92023 NANTERRE CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ».
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
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Article 1- L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l’ambition de soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants, à travers les Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas). Leur singularité au croisement de l’accompagnement à la scolarité, des activités culturelles, de l’appui aux relations parents/école doit cependant être renforcé par un financement plus en lien avec ces exigences.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité »
Le Contrat local d’accompagnement à la scolarité est un dispositif d’appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au lycée. Il s’inscrit dans les objectifs et les principes d’action définis par la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité.
Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d’action sociale des Caf en matière de soutien à la parentalité. Il contribue également à l’offre globale des Caf en direction des familles dans le cadre de la scolarité et des études de leurs enfants. A ce titre, en complémentarité du versement des prestations, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, puis aide au logement des étudiants, il vise à une meilleure égalité des chances, à la prévention de l’échec scolaire.
Elles ont lieu en dehors du temps de l’école, sont distinctes des actions d’aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires.
Elles sont articulées avec les projets des établissements scolaires et les actions menées par les réseaux d'écoute, d’appui et d’accompagnement des parents. Centrées sur l’enfant, les actions doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et l’école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s).
Mis en œuvre en partenariat, le Clas s’inscrit dans les politiques éducatives territoriales, vise au renforcement de l’égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.
Enfin, son action s’inscrit dans une démarche de développement et de lien social, notamment lorsqu’elle est portée par des centres sociaux ou des associations de proximité.
1.2 - Les objectifs poursuivis par les bonus
La mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions plus qualitatives au sein des Clas et à doter les porteurs de projets de moyen d’action renforcés sur l’axe d’intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spécificités du projet.
Il vise à mieux accompagner financièrement le porteur de projets en vue de conduire des actions renforcées sur les 2 axes d’interventions suivants :
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
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- Bonus « enfants » vise à soutenir la mise en place de projets culturels et éducatifs au sein des Clas en dotant les porteurs de projets Clas de moyens d’action supplémentaires, afin qu’ils puissent développer des projets de plus grande ampleur, mobilisateurs pour les enfants et les équipes, leviers essentiels à l’ouverture sur le monde et l’élargissement des centre d’intérêt des enfants.
Ce bonus permet le financement de projets socio-éducatifs structurés, organisés sur l’année, mobilisant par exemple le recours à des intervenants extérieurs, l’organisation de sorties culturelles ou éducatives, ou l’achat de matériel spécifique lié à l’organisation de ces activités et tout particulièrement de matériel numérique.
- Bonus « parents » vise à soutenir la mobilisation des porteurs de projets Clas sur le champ du soutien à la parentalité.
Il s’agit d’un enjeu majeur pour renforcer les alliances avec les parents et conduire des actions visant à :
- Soutenir l’accompagnement global des parents autour de thématiques identifiées comme majeures pour favoriser leur implication dans la scolarité de leur enfant ;
- Proposer des actions spécifiques autour de l’orientation scolaire (notamment au moment de l’entrée au collège et lycée) et d’accès aux droits en matière de scolarité (appui à la constitution des dossiers de bourses) ;
- Soutenir les parents dans les usages numériques de leurs enfants ou d’aides à l’appropriation des outils nécessaires pour le suivi de la scolarité des enfants (ex : utilisation du logiciel Pronotes).
- Proposer le cas échéant, des actions sur-mesure pour les parents en ayant le plus besoin, notamment les familles pouvant être très éloignées de l’école en raison de leur difficulté d’usage avec la langue française : par exemple, le public ciblé par les actions éducatives familiales (Aef) développées par l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (Ancli).
Article 2 - L’éligibilité à la prestation de service Contrat local d’accompagnement à la scolarité
Pour pouvoir bénéficier d’un financement de la branche famille au titre de la Ps Clas, les projets doivent répondre aux différents critères définis dans le référentiel national de financement des Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf.
L’agrément par le comité des financeurs (émanation du comité départemental parentalité du Schéma départemental services aux familles) des projets présentés est une condition nécessaire pour le versement de la Ps Clas. Il permet de valider l’adéquation des actions aux besoins des territoires et de vérifier que leur contenu s’inscrit bien dans le respect de la charte nationale d’accompagnement à la scolarité, cosignée par la Cnaf en 2001.
Comme le précise la charte, les actions Clas ont lieu en dehors des temps de l’Ecole et sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
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Les actions retenues, doivent répondre aux principes et modalités d’action prévues dans la charte et positionner la famille comme un partenaire des actions mises en place, lui reconnaissant ses capacités éducatives. Cette reconnaissance du rôle des parents dans leur fonction éducative auprès de leurs enfants et leur implication dans le dispositif doit se traduire par des actions concrètes.
Ainsi, les projets Clas doivent obligatoirement développer de manière cumulative les 4 axes d’interventions prioritaires suivants et développer des actions en réponse aux objectifs opérationnels suivants :
Sur l’axe d’intervention en direction des enfants et des jeunes :
- Fournir aux enfants et aux jeunes un appui et une méthodologie au travail scolaire ; - Leur permettre d’élargir leurs centres d’intérêt en mobilisant les ressources locales (bibliothèques médiathèques, etc.) et en organisant des sorties culturelles (musées, exposition, etc.) ;
- Leur permettre d’élargir leurs centres d’intérêt en développant leurs capacités de vie collective ;
- Mettre en valeur leurs compétences en valorisant l’entraide au sein du groupe Clas ; - Organiser un suivi régulier des présences des enfants (ex/mise en place de cahiers de présence et/ou de fiches individuelles de suivi).
Sur l’axe d’intervention auprès des parents :
- Organiser des temps d'information sur les objectifs et le contenu des actions Clas au moment de l'inscription des enfants ;
- Mettre en place des temps de convivialité enfants/parents ;
- Informer et accompagner les parents dans leur compréhension des codes de l'école ; - Orienter les parents vers d'autres partenaires du territoire (ex/ acteurs du soutien à la parentalité) ;
- Associer les parents à l’accompagnement proposé à leur enfant par des échanges informels réguliers.
Sur l’axe de concertation et de coordination avec l’école :
- Etablir des relations avec les directeurs d'établissements, et ou conseillers principaux d’éducation, et ou les enseignants ;
- Etablir une collaboration avec les équipes éducatives pour l'orientation des enfants vers le Clas ;
- Organiser une réunion de concertation avec les équipes éducatives en amont de la mise en place du projet et lors du bilan.
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
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Sur l’axe de concertation et de coordination avec les différents acteurs du territoire :
- Être en relation avec d'autres associations ou partenaires du secteur.
Les actions Clas doivent s’inscrire dans une régularité de mise en œuvre durant l’année. Aussi les actions ponctuelles et non suivies ne peuvent pas bénéficier d’un financement au titre de la prestation de service Clas.
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité s’adresse aux enfants scolarisés du CP au lycée qui ne disposent pas dans leur environnement familial et social de l’appui et des ressources pour s’épanouir et réussir à l’école et pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les établissements scolaires.
Toute action relevant exclusivement de l’aide aux devoirs et du seul accompagnement au travail scolaire (qu’elles soient conduites dans un cadre individuel ou collectif) n’est pas éligible à un financement au titre de la Ps Clas.
Pour faciliter la relation de confiance avec et entre chaque enfant, un collectif composé de 8 à 12 enfants maximum261.
Chaque collectif d’enfants doit être encadré et animé par 2 262intervenants professionnels et/ou bénévoles pour permettre une prise en compte et une écoute individualisée des enfants et ou des jeunes.
L’éligibilité au bonus « enfants » et « parents »
Pour pouvoir bénéficier d’un financement bonus « enfants » ou « parents » le gestionnaire devra informer la Caf en décrivant précisément dans le cadre de sa demande de financement l’action qui sera conduite tout au long de l’année en direction des enfants et /ou des parents
Au regard du projet développé et /ou présenté, la Caf valide l’attribution d’un bonus ou des deux bonus. Le gestionnaire bénéficie d’un bonus forfaitaire de 300€ chacun*
261261 En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques liées à la mobilité, un nombre minimum de 5 enfants
par collectif est accepté. Il en est de même pour un collectif d’enfants qui accueillent un enfant en situation de handicap nécessitant une attention
renforcée de la part des animateurs.
262 En milieu rural, l’encadrement par un animateur pour un collectif inférieur à 8 enfants est accepté
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
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Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Ps Clas
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf.
Elle se calcule de la façon suivante :
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond263 Cnaf x 32,5%) x nombre de collectifs d’enfants 264
Prix de revient réel = Total des dépenses de la fonction d’accompagnement à la scolarité dispensée pour l’année scolaire / nombre de collectifs d’enfants265.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité ».
Le prix plafond de la Ps Clas est celui de l’année d’ouverture du droit c’est à dire N pour l’année scolaire de septembre N à juin N+1.
Les actions financées doivent bénéficier de co-financement. Le montant total, des financements accordés par la branche famille ne peut excéder 80% du cout total annuel de fonctionnement (ou de la dépense d’investissement ou d’équipement) d’une structure ou d’un service.
3.2 – Les modalités de calcul des bonus « enfants » et « parents »
Afin de permettre une meilleure solvabilisation de ces projets les plus qualitatifs une bonification d’un montant maximum de 600 € répartie de la manière suivante est prévue :
- Une bonification de 300€ sur l’axe d’intervention auprès des enfants ; - Une bonification de 300 € sur l’axe d’intervention auprès des parents.
Pour pouvoir bénéficier de ces bonus par collectif « d’enfants », le porteur de projet doit mettre en place un projet socio-éducatif organisé sur l’année scolaire et répondre aux critères précisés ci-dessous :
Conditions d’attribution du bonus « enfants »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
- L’action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
263 Si le prix de revient réel < prix de revient plafond déterminé selon par la Cnaf, retenir le prix de revient réel
Si le prix de revient réel >prix de revient plafond déterminé par la Cnaf, retenir le prix de revient plafond déterminé par la Cnaf 264 En fonction des actions réalisées dans la limite des actions validées par l’instance décisionnaire 265 La définition de la notion d’un « collectif d’enfants » : un collectif d’enfants est un groupe constitué de 8 à 12 enfants maximum qui se réunit durant toute l’année scolaire dans un même lieu, accessible aux parents. En milieu rural265, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques de mobilité, un nombre de 5 enfants minimum au sein d’un collectif d’enfants est accepté.
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
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Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
- L’achat de matériel pédagogique spécifique (ordinateur…) est programmé ; - L’action mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ;
- Des dépenses sont engagées pour l’organisation de sorties culturelles.
Montant du bonus pour ce critère : 300 €
Conditions d’attribution du bonus « parents »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
- L’action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
- L’action d’accompagnement des parents mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ;
- Des actions spécifiques d’accompagnement des parents sont mis en place (accès aux droits en lien avec la scolarité, orientation, numérique ;
- L’action Clas cible un public allophone, illettrisme, AEF.
Montant du bonus pour ce critère : 300 €
L’atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caf, sur la base du bilan de réalisation de l’action. Le versement du financement des bonus est conditionné au développement de ces objectifs.
3.3 - Les modalités de versement de la Ps « Clas » et des bonus
- Le versement de la Ps « Clas »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l’Article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 30 septembre de l’année de fin de droit (N- N+1).
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 31 décembre de l’année de fin du droit (N-N+1) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Clas, la Caf versera :
"Pour la partie Septembre à Décembre N : Taux d'acompte = 70% préconisé de l'activité de septembre à décembre N, acompte versé en une fois.
Pour la partie Janvier à Août N+1 : Taux d'acompte = 70% préconisé de l'activité de janvier à août N+1, acompte versé en une fois."
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
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- Le versement des bonus
Le versement du financement des bonus « enfants » et/ou « parents » est conditionné au
développement des actions conformément aux critères définis en son article1.2- Les objectifs
poursuivis par les bonus et de la production de la pièce justificative prévue à l’Article 5.4 - Les
pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus.
Concernant le versement d’acompte relatif aux bonus, la Caf versera :
"Pour la partie Septembre à Décembre N : Taux d'acompte = 70% préconisé de l'activité de septembre à décembre N, acompte versé en une fois.
Pour la partie Janvier à Août N+1 : Taux d'acompte = 70% préconisé de l'activité de janvier à août N+1, acompte versé en une fois."
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité du service
Les actions d’accompagnement doivent être conformes à l’agrément annuel délivré par le Comité départemental d’accompagnement à la scolarité.
Seuls les opérateurs présentant des projets répondant à l’ensemble des conditions cumulatives figurant dans le référentiel national de financement des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf peuvent prétendre à un financement à la Ps Clas.
Le gestionnaire s’engage annuellement à contribuer à la campagne de remontées des données d’activité du Clas via la plateforme ElanCaf (Espace en ligne pour l’accès aux aides en action sociale)
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant à leurs besoins et respecter les règles de confidentialité.
Il s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d’égalité d’accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le ù 1
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4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée. Dans un premier temps il effectuera son envoi via un fichier transmis par la caf. Ensuite, dès que cela lui sera proposé, il utilisera le service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectuera après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 -Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s’engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d’ouverture, de création de service,
- D’hygiène, de sécurité et d’accueil du public,
- De droit du travail,
- De règlement des cotisations Urssaf,
- D’assurances,
- De recours à un commissaire aux comptes,
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d’activité, dépôt de bilan, etc.
Il s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales)
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
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Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et du financement supplémentaire correspondant aux bonus associés s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives Attestation de non-
changement de situation - Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le ÿ u
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Collectivités territoriales –
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Attestation de non-changement
de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Existence légale
- Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de moins
de 3 mois
Attestation
de non-changement
- Attestation du commissaire aux comptes
de séparation de la comptabilité pour
l’activité financée par la prestation de
service de situation
Attestation sur l’honneur du dirigeant de
non-redistribution des excédents
d’exploitation
- Numéro SIREN / SIRET
Destinataire du
paiement
- Relevé d’identité bancaire, postal,
BIC IBAN ou caisse d’épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly)
Vocation
- Statuts datés et signés
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le 14
5.2 - L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature
de la convention.
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature de la reconduction ou du
renouvellement de la convention
Autorisation de
fonctionnement
Agrément délivré par le comité
départemental de
l’accompagnement à la scolarité
Agrément délivré par comité
départemental de l’accompagnement à
la scolarité
Activité Activité prévisionnelle et descriptif
de l’action (Nombre de collectifs/
Nombre d’enfants par collectif…. )
Activité prévisionnelle et descriptif de
l’action (Nombre de collectif/ Nombre
d’enfants/collectif…)
Eléments
financiers
Budget prévisionnel de l’année
scolaire de la convention
Budget prévisionnel de l’année scolaire
de la convention
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite prestation de service « Clas »
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires au
paiement du droit définitif
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
Compte de résultat de l’année scolaire
(correspondant à 4/10ème de l’année N et
6/10ème de l’année N+1) détaillée pour
chaque action (Nombre de collectifs,
nombre d’enfants par collectifs…)
Activité
Activité prévisionnelle et descriptif
de l’action (Nombre de collectifs,
nombre d’enfants par collectifs…
Etat de réalisation de l’action (Nombre de
collectif/ Nombre d’enfants par collectifs
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l'entreprise existait en N-1) dédié à
l’activité
- Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité
financée par la prestation de
service
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau.
- Attestation sur l’honneur du
dirigeant de non-redistribution des
excédents d’exploitation
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau.
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le Q 1
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5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus
Nature de l'élément justifié
Activité Bilan de réalisation de l’action
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
****
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au porteur de projets l’actualisation des conditions de la Prestation de service « Clas » notamment le prix plafond.
****
Article 7 - L’évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le ù 1
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L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
- L’atteinte des développements tels que prévus dans les actions permettant les bonus le cas échéant.
Il est préconisé de compléter l’évaluation par l’organisation de visites de terrain des actions conduites par les Clas.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc…. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
.
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/09/2021 au 30/06/2025.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
****
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le ù 1
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Article 9 – La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
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Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le ( 1
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Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et les bonus associés étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
***
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Nanterre, Le 1er septembre 2021, En 1 exemplaire
La Caf
Caroline GUGENHEIM
Directeur de la
Caisse d’Allocations Familiales
des Hauts-de-Seine
Le gestionnaire
Laurent VASTEL
Maire de La
COMMUNE DE FONTENAY AUX
ROSES
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le (Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
l nu Û
M w
PRÉAMBULE
La branche Famille ot 525 partenaires, considérant que l'ignorance do l'autre, les injustices soctales at économiques et lo non-respect do La dignité de la personne sont le torreau dos tensions at replis
Wontitaires, s'engzgont par là présente charte à respoctor les principes
do la laicité tois qu'ils résuftent do l'histoire ot des lois do la Répubtique.
Au landemain des guerres de rofigion, à La suito des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires do la fin du XIX" siècle, 2voc la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des
et de l'État », la laicité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre
public. Elle vise à conciller liberté, égalité ot fratomité on vuo do
à concorde entre les citoyons. Elle participe du principo d'universalté
qui fondo aussi La Sécurité sociale ct 3 acquis, avec kW préambule de 1946,
valeur comstitutionnalle. L'articie t” de là Constitution du 4 octobre 1958
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de rafigion. Elle respecte
toutes les COYARCOE ».
L'idéal do paix vil qu'elle poursuf no so réalisé qu'à La condition
do s'en donner les ressources, humaines, Juriciques ct financières, tant pour
les familles, Les générators, ou dans les institutions. À cat égard,
l branche Farmilie ot 505 partonaires s'ongagont à £a doter des moyens
nécossaires à uno méso on œuvre Dion comprise et attontionnée do La lcité. Cola 50 f'ora avec et pour $os familles ot los personnes vivant sur lo soi
de & République quelles que soient four oriyine, leur nationalité, lour croyance.
Depuis sotmanto-dix ane, la Sécurité Sociale mcarno aussi ces valeurs d'unvorsalhé, de s0fidarté ot d'égalité. La branche Famille et 505 partenaires Gennont par la prosonte charto à réaffinmmer & principe do laïcité
on demeurant 2£tentifs aux pratiques de torrain, on vue do promouvoir
dispose d'alleurs quo « La France ost une République indivisibie, démocratique at socle. Elle assure l'égalité devant la lol de tous
ARTICLE 1
LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lache est Uno refcrencg COMMLNS
à la Dranche Famille @ 508 partarirez Il s'agit
da promouvor Dos dons farrdEaux at LOCAUX
apates at do dévolopour des refations
do 20kcarito antro ot au son os Qorerations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lchié est lo 2oc de à Citorannait
opuONCSINa. QU promeut k5 CONG2ON 20 ke
& We solciarfé dans lg ruspoct du pluralisme
des comictons ot de la darsiié dos CiAtuMEE
Ete à pour vocation [rrèrèt general
ARTICLE 3
LA LAÏICITÉ ÆST GARANTE D€ LA LISENTÉ
DE CONSCHENCE
Le GS à pour prnCi & Dar de COPSCRNCN
Son œcence qt
© respect de l'ordre pub GISI fur £a KA
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTEMBUE À LA DIGNITE
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DRONTS
La tache contrite à & Oigrità das personnes
2 logalté orrtro tes formenus at kr norme
2 l'accès aux droits @t au trabarrunt Goal
du toutus at de toux Ella roconnat & Hors
do crore at da r@ gas croire. LS iioté mp
© raut œ toute vioiance ol Ge toulg Gescrreenaton
race, Cuire 2000 ot rca
*
+ EU 2 1117,1 DUTANUZ
ique, qu'aux salariés de La
ARTICLE ©
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE OU PROSELYTISME
La laiché Offre à Chacune at & Chiacum
ke conditions d'exxrocc do 300 re arotro
ot do à choanmats Ekg protège da tocta forme
co prose Qui CMHÔNSEI C'hac Lane
et chacun de faire 2S DIDONRE CHOIX
ARTICLE €
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'O8LIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SEAVICES PUBLICS
La Gicro ImpÉQUa pour &s COiReRIratOUrS
ot 2dmuistratuurs da &3 branche Farrilla
en are que particisant à là gustion du rca
poire. une Siritu obligation de rautrabte 3insi
que d'impartiaité Les sslarn@s na doivent pas
randiester Iurs COrMICUONS DMÉCEODNIQUES
politiques at mikpausos Nul saiane no pout
PORATUNENÉ 0 PMNOT dE ES CONWICIIQNE POUr
rofusor d'accomplir uno tâche Ca aflaurs
nul usager no pout étre axciu du facrs
au Service OUR en rar: a 585 CONMNVICHIONES
at da eur aspresson, des lors Qu'E n@ partLrDe
pas le bon fonctionnement Qu mor vice
ot respocto Force puDIC GA por ka KI
ASTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les rocgfes de vie at l'orgartsation dus ospacus
at temps d'actrités des partunares 3ont
rcspoctuaux du prnope de tit on Lant QUI
garantit & fbortt do conscience
Lieu Égnlai + Payne
RRPUSLIQUE FRANÇAITE
aSTIRR
BOX APPARUE DCLALEL
C9 LA 1aNTE
CT OI DOC EE D PRE
une lLicité bien comprise ot Dion attontionnés. Elaboréc avec eux,
cette charto s'adresse aux
Ces sûghes pouvant Gtre proces dans
& rogement miérar Pour les zafance
at bergvoies, tout procoliytisrrg est proscnit
at les rastrictionts a port do Signes, OU ere
mandostant LS apporte QUGIELER SON
pomibies 1 ailes 2ont justifioos par La natLre
de Le téche à accomçgr ct ErDpOrHoNNecEs
a but recherché
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La Goo s'aporend ot 20 VIE œur les turnicènes sic
Rs naftes de torrain, por OS atbtudos Gi rares
d'Otra les re avoc les atrus. Cas atiitucies
partages et à enCOUTRXS S00É faccueé focoute
& Dionnetiancn & GROQUO & FeSpRCt ML
à coopération ot & Corcidératon Ares, JC Gt POUR
Rs larnétes, lo Riche gst We torroau d Uno 20C HI
pis pate at plis tratormçle, portouss de sons
pour las garérabons futures
ARTICLE QG
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprofansion ct l'appropriation do Là L3icté
sont pormiènes par Lo és On CouNEa Cu turngs
diréormaton, do forrrations, La creation d'outis
at de hours aciopes Elle st pres on COMÇÉE
dons 05 ralebors antre à Drancho Farméo ct
ses portonares La Gicto, on tant Qu'eis qararét
Drngortioto vis-S-wvts dos RQ et l'aCCLo
do IQUS Sins ALEUNO eCnmétON., St Pris af!
cormraton dore l'onsenbio dés risDONs du
& bearcno Famille gr 2portanaines Elle Cat
fotaat d'in SV) at d'Un ACOMESONAMNENÉ CHNNOINÉS
a Sécurité sooale
19
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
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