Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 274 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 274 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 274 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Défense, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-274

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2025-08-13-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0309 donnant

délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H? directeur de cabinet (4

pages) Page 3

89-2025-08-13-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0310 confiant la

suppléance du poste de Mme la secrétaire générale de l'Yonne le

21/08/2025 (2 pages) Page 8

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-08-13-00002

Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0309 donnant

délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H?

directeur de cabinet

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-13-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0309 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H? directeur de cabinet 3PREFET [4

De è YONNE Secrétariat général Liberté Égalité

Fraternité Secrétariat général aux affaires départementales

Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309

donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H

Directeur de cabinet

Le Préfet de l'Yonne,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34;

VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;

VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne

VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté

PREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0218 du 3 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet à compter du 7 juillet 2025

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

1/4 tél. 03 86 72 79 00 - Www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-13-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0309 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H? directeur de cabinet 4ARRÊTE

Article 1” : délégation est donnée à compter du 7 juillet 2025 à M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet dans les matières ci- après énumérées :

+ les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,

e les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile,

économique, prévention et gestion des crises,

e les décisions relevant de la sécurité routière,

+ les décisions de police administrative relatives :

- récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons, les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et. motocyclistes ainsi que les épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d’enduro-trial et de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

- à la vidéo protection,

- aux agents de police municipale et tout sujet relevant de la coordination avec les polices municipales,

- aux ports d'armes pour les transporteurs de fonds et administrations, - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément

des gardes particuliers,

- aux explosifs :

* agréments et certificats de qualification des artificiers,

* récépissés de déclaration de feux d'artifices,

= autorisations des dépôts d'explosifs,

= vtilisation d'explosifs,

“ certificats d'acquisition d'explosifs,

* récépissés de transports à l'étranger,

- aux animaux dangereux (en matière d'ordre public),

- aux chiens dangereux :

“ agrément des formateurs,

- aux débits de boissons :

> pour le département,

= autorisations de transfert de licence,

= déclarations de création, mutation, translation,

> pour l'arrondissement d'Auxerre,

s demandes d'autorisation d'ouverture tardive,

= les mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives,

2/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-13-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0309 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H? directeur de cabinet 5- aux armes:

» enregistrement, déclaration, autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, saisies administratives d'armes,

= délivrance de la carte européenne d'arme à feu,

=“ commerce d'armes et de munitions,

- aux permis de chasser :

= délivrance de certificats de perte du permis de chasser pour l'arrondissement d'Auxerre,

- aux gens du voyage :

# réquisition des entreprises de dépannage,

= mise en demeure de quitter les lieux,

e les décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsions locatives,

e les récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI,

e les décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force publique,

e l'autorisation de concours de la gendarmerie et des services de police aux frais des organisateurs de manifestations,

e les homologations de terrains sur lesquels seront organisés des manifestations sportives comportant la participation des véhicules à moteur,

e les décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris les décisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH,

e les décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité,

e la signature des conventions de participation citoyenne,

° l'octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006

relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et 4.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l’article 1er sera exercée :

- Pour les documents établis par la direction des sécurités, par M. Nicolas KIEFFER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, à l'exception des actes énumérés ci-après :

courriers aux parlementaires,

circulaires et instructions générales,

saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement, demandes d'autorisation d'ouverture tardive pour l'arrondissement d'Auxerre,

mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives pour l'arrondissement d'Auxerre,

réquisition des entreprises de dépannage (gens du voyage),

mise en demeure de quitter les lieux (gens du voyage),

récépissés des manifestations déclarées au titre de l’article L 211-1 du CSI, décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force. FEFFEF

EE

FFEFFE

3/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-13-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0309 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H? directeur de cabinet 6Article 3: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas KIEFFER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, la délégation qui lui est conférée dans l’article 2 sera exercée par, chacune dans leur domaine respectif:

+ Mme Florence LAMBERT, attachée, adjointe au directeur des sécurités,

e Mme Fiona FRATTINI, attachée, cheffe du pôle des sécurités publiques,

+ Mme Capucine ANDRAUD, détachée dans le corps des attachés d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,

e Mme Laurianne PAGEAU, attachée, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Cécilia MOURGUES, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.

Article 5 : l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0218 du 3 juillet 2025 est abrogé.

Fait à Auxerre, le E

1 3 AOÛT 2025

Le Préfet

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur de cabinet et le directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notifi- cation ou de sa publication.

4/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-13-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0309 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H? directeur de cabinet 7Préfecture de l'Yonne

89-2025-08-13-00001

Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0310 confiant la

suppléance du poste de Mme la secrétaire

générale de l'Yonne le 21/08/2025

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-13-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0310 confiant la suppléance du poste de Mme la secrétaire générale de l'Yonne le 21/08/2025 8Secrétariat général

Secrétariat général aux

PREFET affaires départementales

DE L'YONNE Liberté Bureau de la coordination administrative

Égalité et de l'appui territorial Fraternité

ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0310

confiant la suppléance du poste de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne

le mercredi 21 août 2025

Le Préfet,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,

préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d’Avallon ;

VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :

_ VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté

PREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures ;

CONSIDERANT l'absence simultanée de M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne, de Mme

Cécilia MOURGUES secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et de M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne le mercredi 21 août 2025 :

Sur proposition de la Secrétaire générale ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 O0 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-13-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0310 confiant la suppléance du poste de Mme la secrétaire générale de l'Yonne le 21/08/2025 9ARRETE

Article 1°”: M. Sébastien HENNON, sous-préfet de l'arrondissement d'Avallon, est

chargée d'assurer la suppléance du poste de secrétaire générale du département de l'Yonne, le mercredi 21 août 2025.

Article 2 : délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. Sébastien HENNON, sous-préfet de l'arrondissement d'Avallon, en toutes matières relevant de ses

attributions dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.

Article 3 : M. Sébastien HENNON, sous-préfet de l'arrondissement d’'Avallon, désigné pour la suppléance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Auxerre, le

1 3 AOUT 2075

Le Préfet

ré

1

“A ed

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-13-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0310 confiant la suppléance du poste de Mme la secrétaire générale de l'Yonne le 21/08/2025 10