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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2022-103
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2022-11-17-00005 - arrêté 2022-276 portant agrément de M. Raymond
CANTALOUBE en qualité de garde-chasse particulier (4 pages) Page 3
46-2022-11-24-00001 - arrêté d'autorisation de station d'eau potable
Lachapelle-Auzac (8 pages) Page 8
46-2022-11-22-00002 - arrêté DC/2022/279 portant autorisation individuelle
préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs
concernant M. FONTANILLE Pierre-Louis (2 pages) Page 17
46-2022-11-21-00001 - arrêté n° E-2022-310 portant approbation d’une
charte d’engagements en matière d’utilisation de produits
phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF
Réseau visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche
maritime dans le département du Lot (2 pages) Page 20
46-2022-11-25-00001 - arrêté n° E-2022-316 du 25 novembre 2022 portant
délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental
des territoires du Lot, en qualité d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 23
46-2022-11-14-00004 - arrêté préfectoral interdépartemental 2022-s-13
portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus de espèces
"Margaritifera Margaritifera et Pseudunio Auricularius" (4 pages) Page 28
46-2022-11-22-00001 - récépissé déclaration BERIAL Isabelle (2 pages) Page 33
46-2022-11-16-00003 - récépissé déclaration JAGOT SYLVIE (2 pages) Page 36
46-2022-10-12-00006 - récépissé déclaration SAP DIARRA Nathalie (2 pages) Page 39
46-2022-11-16-00002 - récépissé déclaration SAP VILLOT Joy (2 pages) Page 42
2 Préfecture du Lot
46-2022-11-17-00005
arrêté 2022-276 portant agrément de M.
Raymond CANTALOUBE en qualité de
garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00005 - arrêté 2022-276 portant agrément de M. Raymond CANTALOUBE en qualité de garde-chasse particulier 3 PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC 2022/0276
PORTANT AGRÉMENT DE M. Raymonp CANTALOUBE
EN QUALITÉ DE GARDE-CHASSE PARTICULIER
La Préfète du Lot,
chevalier de la légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite.
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 428-25,
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2007-130 du 14 juin 2007 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Raymond CANTALOUBE aux fonctions de garde-particulier ;
VU la commission délivrée par M. Thierry DELLUC président de l'ACCA de Saint-Félix, par laquelle il
confie à M. Raymond CANTALOUBE la surveillance des droits de chasse dont l'association est
détentrice sur le territoire de ladite commune:
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du LOT,
ARRÊTE:
ARTICLE 1”: Monsieur Raymond CANTALOUBE
né le 13 septembre 1942 :
demeurant « Souffle Vent » 46270 MONTREDON.
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le domaine de la chasse prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse dont l'ACCA de Saint-Félix est détentrice sur le territoire de ladite commune.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Raymond CANTALOUBE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Préfecture du Lot
Place Jean-jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00005 - arrêté 2022-276 portant agrément de M. Raymond CANTALOUBE en qualité de garde-chasse particulier 4 ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'Un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7: Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Raymond CANTALOUBE et Monsieur Thierry DELLUC et dont copie sera transmise à Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT puis publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le 17 novembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Diregäeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00005 - arrêté 2022-276 portant agrément de M. Raymond CANTALOUBE en qualité de garde-chasse particulier 5 | A (C.A DESAINT-FELX EnAT 0j I Ps. | À Ru: du territoire pour * TRE TL “| Liberté « Égaliré » Fraternité
| = du29/10/2013 au u 29/1 07201 * «| DES TERRITOIRES DU Lor |
Terrains exchus de l'ACCA
[S {zone de 150 m autour des habitations
recancées sur les fichiers cadastraux de
2010} |
PS ‘Sources : Cadese S8 Derie
Scan 25 EBIGN 201; SAN e Causse — É CARTOGRAPHIE réoisoe parsPPQU RE ER & Données Tomé leER PIPN CITRON A,
Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00005 - arrêté 2022-276 portant agrément de M. Raymond CANTALOUBE en qualité de garde-chasse particulier 6 Préfecture du Lot - 46-2022-11-17-00005 - arrêté 2022-276 portant agrément de M. Raymond CANTALOUBE en qualité de garde-chasse particulier 7 Préfecture du Lot
46-2022-11-24-00001
arrêté d'autorisation de station d'eau potable
Lachapelle-Auzac
Préfecture du Lot - 46-2022-11-24-00001 - arrêté d'autorisation de station d'eau potable Lachapelle-Auzac 8 E PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale du Lot
ARRETE n° DDARS46/2022/n°7
Portant autorisation d’une station mobile de traitement
d’eau destinée à la consommation humaine alimentée à partir
des eaux des sources de Font Coumézide et de la Castinière
situées sur la commune de Lachapelle Auzac
RRRRARERARAR ARE
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L. 1321-10 etR. 1321-11, R. 1321- 12, R. 1321-15, R. 1321-16 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ; |
Vu le dossier déposé par le Syndicat Mixte des Eaux du Causse de Martel et de la Vallée de la Dordogne (SMECMVD) le 15 septembre 2022 et complété le 30 septembre 2022 ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie du 26 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot du 15 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que les installations de traitement temporaires sont justifiées au regard de la qualité de l'eau de la ressource utilisée et de leurs variations possibles ;
CONSIDERANT que le projet est destiné à mettre en œuvre des mesures correctives nécessaires pour le maintien de la qualité sanitaire des eaux produites à partir des sources de Font Coumézide et de la Castinière;
SUR proposition de monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
Préfecture du Lot - 46-2022-11-24-00001 - arrêté d'autorisation de station d'eau potable Lachapelle-Auzac 9 ARRETE
Article 1er : Autorisation temporaire de traitement et de distribution
Le Syndicat Mixte des Eaux du Causse de Martel et de la Vallée de la Dordogne, dénommé ci-après SMECMVD, est autorisé :
° Atraiter par l'intermédiaire d’une station mobile de traitement, les eaux captées aux sources de Font Coumézide (parcelle ZA 47) et de la Castinière (parcelle E 1407) situées sur la commune de Lachapelle-Auzac.; :
e A distribuer au public les eaux ainsi traitées.
Article 2 : Performance de la filière de traitement temporaire
La station mobile de traitement doit permettre de respecter les exigences réglementaires en vigueur, définies notamment par les articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la santé publique fixant les limites et les références de qualité, en particulier celles qui caractérisent :
e La bactériologie ;
e Les sous-produits de la désinfection ;
+ Les paramètres susceptibles de dépasser les limites et références de qualité au regard de la qualité de la ressource et de ses variations.
Article 3 : Caractéristiques de la filière de traitement temporaire
La station mobile de traitement présente une capacité maximale de production de 85 m’h. Elle est implantée sur la parcelle ZA46 de la commune de Lachapelle-Auzac.
La filière de traitement est composée des éléments et étapes suivants :
e Un turbidimètre « eaux brutes » au niveau de chacune des deux sources ;
e Une injection de coagulant de type PAX XL 7A asservie à la turbidité des eaux brutes en entrée de station et du débit d'alimentation de l'unité de traitement ;
° Une filtration sur argile expansée de type Filtralite® Pure NC 0,8-1,6, composée de deux filtres fermés (diamètre 2m, surface de filtration 2x3.14m2,) assurant une vitesse de filtration de 13.54m/h ;
Un turbidimètre en sortie de filtration doté de deux seuils d'alerte (0.5 NFU et 1 NFU) ; e Une désinfection dans deux bâches d'eaux traitées ‘existantes de 25 m° chacune au droit de la station du Blagour avec analyseur de chlore en continu avant renvoi vers le réservoir du Fajou.
Toutes les dispositions techniques nécessaires sont mises en œuvre pour éviter les pertes de produits et de réactifs conservés au niveau de la station mobile de traitement.
Les accès aux ouvrages de traitement sont maintenus fermés à clé en permanence et réservés aux personnes responsables de l'exploitation, du contrôle sanitaire, aux personnes habilitées par l'Agence Régionale de Santé pour assurer les prélèvements au titre du contrôle sanitaire, ainsi qu'aux personnes et entreprises autorisées par le SMECMVD.
Article 4 : Rejets issus de la station de traitement
Les rejets issus de la station mobile de traitement sont les eaux issues des lavages des filtres et les premières eaux filtrées pendant les opérations de rinçage des filtres.
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux rejets fixés par le code de l'environnement :
e Les eaux issues du lavage et du rinçage des filtres sont dirigées vers un dispositif de traitement de type lagune rendu étanche avant rejet dans le ruisseau du Blagour ;
Préfecture du Lot - 46-2022-11-24-00001 - arrêté d'autorisation de station d'eau potable Lachapelle-Auzac 10 e Les boues décantées dans la lagune sont extraites et évacuées en vue d'un traitement réglementaire en dehors du site de la station temporaire.
Article 5 : Modalités de distribution des eaux destinées à la consommation humaine
La station mobile de traitement est en capacité d'alimenter l'unité de distribution dite de « la Castinière » (code SISE Eaux 046000534) à hauteur de 85 m°/h.
Cette unité de distribution alimente les communes de Cuzance, Gignac, Lacapelle-Auzac et une partie
de la commune du Vignon en Quercy (Cazillac) et de Baladou (moitié Ouest). Elle alimente également le secteur de Murel sur la commune de Martel.
Cette unité de distribution participe à des ventes d'eau aux communes de Cressensac-Sarrazac et de Souillac (secteur Bourzolles).
Toute modification de l'organisation de la distribution est déclarée auprès de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Les eaux distribuées répondent aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Article 6 : Modification des installations autorisées et de leurs conditions d'exploitation
Lé SMECMVD déclare à l'Agence Régionale de Santé tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Article 7 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le SMECMVD veille au bon fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution autorisé.
‘Le SMECMVD est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
Article 8 : Mise en service de la station de traitement
Préalablement à la mise en service de la station mobile de traitement, le SMECMVD sollicite l'Agence Régionale de Santé en vue de la réalisation d'analyses de vérification de la qualité de l'eau produite.
L'Agence Régionale de Santé fait effectuer les analyses dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois après avoir été saisi par le SMECMVD.
Article 9 : Durée d’autorisation temporaire
Le SMECMVD est autorisé à traiter les eaux des sources de Font Coumézide et de la Castinière par une unité de traitement temporaire pour une durée de 6 ans.
Article 10 : Gestion des situations de non-conformité
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le SMECMVD est tenu. de prévenir l'Agence Régionale de Santé dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais du SMECMVD.
Le SMECMVD met notamment en œuvre les dispositions prévues par le protocole établi par ses soins dans le cadre de la gestion des situations des perturbations liées à la turbidité annexé au présent arrêté.
Préfecture du Lot - 46-2022-11-24-00001 - arrêté d'autorisation de station d'eau potable Lachapelle-Auzac 11 Article 11 : Mise en conformité techniques et réglementaires des installations
Le SMECMVD procède à la mise en conformité technique et réglementaire des installations qui composent le système de production et de distribution du secteur du Blagour.
Dans ce cadre, le SMECMVD dépose :
° Un dossier de demande d'autorisation préfectorale « cadre » qui détermine l'organisation globale du SMECMVD et le planning de mise en œuvre du projet de réalimentation sur la totalité du périmètre de la collectivité au plus tard le 31/12/2023 ;
° Un dossier de demande d'autorisation du système de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine à partir des sources de Font Coumézide et de la Castinière au plus tard le 31/12/2024. Ce dossier comporte les éléments nécessaires à l'instauration de périmètres de protection des ressources en application de l'article L1321.2 du code de la santé publique.
Article 12 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues aux articles L. 1324-3 et suivants de Code de la Santé Publique. indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L. 1324-1A et L. 1324-1B du Code de la Santé Publique.
Article 13 : Mesures exécutoires
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, monsieur le président du SMECMVD, monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, monsieur le directeur départemental des territoires du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 2 4 NOV. 2022
ar délégation,
Délais de recours et droits des tiers
En application des articles R.421-1 et R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2022-11-24-00001 - arrêté d'autorisation de station d'eau potable Lachapelle-Auzac 12 À
SMECMVD Syndicat Mixte des Eaux du Causse de
Martel et de la Vallée de la Dordogne
+
+
PROTOCOLE DE GESTION DE CRISE LORS DE
PERTURBATIONS SUR LíUNITE DE
DISTRIBUTION DU BLAGOUR LIEES A LA
TURBIDITE
PrÈambule
Le Syndicat Mixte du Causse de Martel et de la VallÈe de la Dordogne (SMECMVD) produit une partie de son eau ‡
partir de la station de production du Blagour pour le territoire du Blagour (BorrËze, Cuzance, Gignac, Lachapelle
Auzac, Le Vignon en Quercy), une partie de Martel et de Baladou et quelques abonnÈs de Souillac ainsi que pour
une vente díeau en gros aux communes de Souillac et de Cressensac Sarrazac.
La station de production du Blagour prÈlËve líeau ‡ la fois ‡ La CastiniËre et ‡ FontcoumÈzide qui peuvent prÈsenter
des problËmes de qualitÈ sur le paramËtre de la turbiditÈ suite ‡ certains Èpisodes pluvieux.
Líobjectif de ce protocole est la gestion de crise lors de perturbations liÈes ‡ la turbiditÈ sur líunitÈ de distribution
du territoire du Blagour. DËs son dÈclenchement de líalerte, il permet de fournir les mesures ‡ prendre par la
Personne Responsable de la Production ou de la Distribution de líEau (PRPDE) et/ou son exploitant (SAUR).
Sur le territoire du Blagour, il y a diffÈrents points de mesures :
Au niveau des 2 ressources du Blagour : un turbidimËtre est installÈ sur chacune des ressources.
Un turbidimËtre est en place au niveau de la b‚che de reprise avant le pompage vers le rÈservoir du Fajou.
DiffÈrents seuils de turbiditÈ sont dÈfinis ‡ partir desquels des actions devront Ítre mises en úuvre.
Sur les ressources
Vigilance dËs un Èpisode fortement pluvieux et en cas de variation de la turbiditÈ.
Líaugmentation de la turbiditÈ au-del‡ du seuil acceptÈ et validÈ sur líune ou líautre des ressources
entrainera leur coupure afin díÈviter une augmentation trop importante de la turbiditÈ dans la b‚che de
reprise.
Sur la b‚che de reprise :
1) MESURE DE GESTION EN PHASE ASCENDANTE :
Seuil 0 : <0,5 NFU
∑ RAS
Seuil 1 : entre 0,5 et 0,99 NFU
∑ La SAUR prÈvient la PRPDE.
∑ La SAUR vÈrifie le fonctionnement de la chloration. Le taux de chlore doit Ítre maintenu ‡ 0,5 mg/l minimum
en sortie de station avec une surveillance de la rÈmanence sur le rÈseau : > 0,1 mg/l en tout temps.
∑ La SAUR viendra vÈrifier le traitement de líUnitÈ Provisoire de Traitement avec lavage des filtres ou tout
autre action pouvant amÈliorer le traitement.
∑ La SAUR et la PRPDE suivent líÈvolution de la turbiditÈ et des prÈvisions mÈtÈorologiques.
Préfecture du Lot - 46-2022-11-24-00001 - arrêté d'autorisation de station d'eau potable Lachapelle-Auzac 13 2
Seuil 2 : entre 1 et 4,99 NFU
∑ La SAUR prÈvient la PRPDE.
∑ La SAUR prÈvient la PRPDE de Cressensac Sarrazac et de Souillac qui importent de líeau de la station du
Blagour.
∑ La SAUR maintient un taux de chlore sur tous les points díinjection :
o Station du Blagour : 0,70 mg/l minimum
o RÈservoir de Pimpeyre : 0,40 mg/l minimum
o Reprise de Madrange : 0,40 mg/l minimum
o RÈservoir de Cazillac : 0,40 mg/l minimum
∑ La SAUR surveille líÈvolution de la turbiditÈ et les prÈvisions mÈtÈorologiques.
∑ La SAUR envoie un mail quotidiennement ‡ líARS avec les courbes de turbiditÈ jusquíau seuil de 0,99 NFU
avec copie ‡ la PRPDE et aux PRPDE de Cressensac Sarrazac et de Souillac.
∑ Si líon reste en-dessous du seuil de 5 NFU dans la journÈe, la SAUR devra renforcer le suivi et programmer
des analyses bactÈriologiques ‡ la station et en plusieurs points du rÈseau.
Seuil 3 : au-del‡ de 5 NFU
Ce seuil implique une restriction des usages de líeau potable.
∑ La SAUR prÈvient la PRPDE.
∑ La SAUR, par dÈlÈgation PRPDE, prÈvient líARS :
o ARS 46 par mail
o CVAGS par mail et tÈlÈphone
∑ La SAUR prÈvient la PRPDE de Cressensac Sarrazac et son concessionnaire ainsi que la PRPDE de Souillac et
son service des Eaux qui importent de líeau de la station du Blagour.
∑ La SAUR mettra en place la surchloration sur tous les points díinjection de chlore :
o Station du Blagour : 0,70 mg/l minimum
o RÈservoir de Pimpeyre : 0,40 mg/l minimum
o Reprise de Madrange : 0,40 mg/l minimum
o RÈservoir de Cazillac : 0,40 mg/l minimum
∑ La PRPDE prÈpare les modËles de restriction des usages de líeau potable et les transmet par mail ‡ toutes
les communes concernÈes :
o BorrËze
o Cuzance
o Gignac
o Lachapelle Auzac
o Le Vignon en Quercy (pour la partie Cazillac)
o Martel (pour partie : Murel)
o Baladou (pour partie : Bazalgue)
Préfecture du Lot - 46-2022-11-24-00001 - arrêté d'autorisation de station d'eau potable Lachapelle-Auzac 14 | Stock de 7 palettes de 504 bouteilles (3 528 bouteilles)
STOCK EAU EMBOUTEILLEE MONTCUQ
| Stock 20 palettes de 504 bouteilles (10 080 bouteilles)
CITERNES ALIMENTAIRES SAUR
Citernes disponibles sur la commune d'} izine (19) :
1 citerne sur remorque de 10 000 litres + 1 citerne sur remorque de 15 000 litres
le le
1 citerne sur skid de 8 000 litres
1 citerne de 30 m3
3
∑ Cette action est doublÈe par un appel tÈlÈphonique ‡ la mairie ou au maire.
∑ La SAUR devra prÈvenir tous les abonnÈs par systËme díalerte automatique ainsi que par tÈlÈphone les
abonnÈs sensibles.
∑ La SAUR et la PRPDE rÈaliseront une communication de líinformation ‡ la presse.
∑ La SAUR et la PRPDE avec líappui des mairies afficheront les restrictions aux diffÈrents points publics díeau
potable.
∑ La SAUR et la PRPDE doivent mettre en place líalimentation en eau potable des usagers :
o La SAUR transmet ‡ la PRPDE le listing des abonnÈs concernÈs ‡ jour.
o La SAUR livre les bouteilles díeau1:
ß A BorrËze ‡ la salle des fÍtes
ß A Cuzance ‡ la maison de la Truffe
ß A Gignac ‡ la Salle des fÍtes
ß Au Vignon en Quercy ‡ la salle des fÍtes.
ß A Martel aux ateliers municipaux
o Les Mairies distribuent les bouteilles aux Ècoles Maternelles et Primaires et Ètablissements de
santÈ.
∑ La SAUR surveille líÈvolution de la turbiditÈ et les prÈvisions mÈtÈorologiques.
∑ La SAUR surveille le taux de chlore en diffÈrents points du rÈseau.
∑
2) MESURE DE GESTION EN PHASE DESCENDANTE
∑ La SAUR envoie par mail quotidiennement les courbes de turbiditÈ jusquíau seuil de 0,99 NFU ‡ :
o ARS 46 par mail
o CVAGS par mail
o La PRPDE de Cressensac-Sarrazac et son concessionnaire et la PRPDE de Souillac et son service des
Eaux qui importent de líeau de la station du Blagour.
PrÈparation de la levÈe des restrictions
1 Un accord cadre existe entre Saur France et Cristalline, permettant la livraison de palettes de bouteilles sous 48h (jours ouvrables). Díautre part, Saur
France dispose de plusieurs accords avec les supermarchÈs locaux (Leclerc, IntermarchÈ) si besoin est. Enfin, les stocks disponibles de palettes de
bouteilles díeau sur plusieurs sites díexploitation de Saur permettent quoi quíil en soit de disposer de marges de manúuvre en cas díurgence :
Préfecture du Lot - 46-2022-11-24-00001 - arrêté d'autorisation de station d'eau potable Lachapelle-Auzac 15 4
∑ La SAUR suit líÈvolution de la turbiditÈ en phase descendante. Aux environs de 2 NFU, la SAUR doit
dÈclencher une demande de prÈlËvements auprËs de líARS en sortie de station et en diverses points du rÈseau.
∑ La levÈe des restrictions ne pourra Ítre autorisÈ par líARS que si :
o La turbiditÈ est proche de 1 NFU
o Selon les prÈvisions mÈtÈorologiques
o Selon des teneurs en chlores correctes
∑ Tant que les valeurs ne sont pas infÈrieures ‡ 1 NFU en sortie de station, líARS demande que la
programmation de recontrÙle avec le maintien du contrÙle sanitaire classique.
LevÈe des restrictions
∑ LíARS confirme ‡ la PRPDE la levÈe des restrictions au vu du retour sous le seuil.
o La SAUR informe la levÈe des restrictions :
o Les mairies concernÈes.
o La PRPDE de Cressensac-Sarrazac et son concessionnaire et la PRPDE de Souillac et son service des
Eaux qui importent de líeau de la station du Blagour.
o Tous les abonnÈs alimentÈs par la station du Blagour.
∑ La PRPDE prÈpare les modËles de levÈe des restrictions des usages de líeau potable et les transmettre par
mail ‡ toutes les communes concernÈes :
o BorrËze
o Cuzance
o Gignac
o Lachapelle-Auzac
o Le Vignon en Quercy (pour la partie Cazillac)
o Martel (pour partie : Murel)
o Baladou (pour partie : Bazalgue)
∑ Cette procÈdure sera mise en place par la SAUR les jours ouvrables, ainsi que les week-end et jours fÈriÈs si
besoin est. Le service díencadrement díastreinte dÈclenchera une information des abonnÈs par appels
tÈlÈphoniques automatiques, et organiser la mise ‡ disposition de bouteilles dans les meilleurs dÈlais, la SAUR
disposant de stocks de bouteilles disponibles en permanence sur diffÈrents sites de stockage (Gramat, Assier,
Montcuq, Caussade).
Préfecture du Lot - 46-2022-11-24-00001 - arrêté d'autorisation de station d'eau potable Lachapelle-Auzac 16 Préfecture du Lot
46-2022-11-22-00002
arrêté DC/2022/279 portant autorisation
individuelle préalable à l'accès à une formation à
l'emploi de produits explosifs concernant M.
FONTANILLE Pierre-Louis
Préfecture du Lot - 46-2022-11-22-00002 - arrêté DC/2022/279 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs concernant M. FONTANILLE Pierre-Louis 17 ES PREFETE
DU LOT Direction du Cabinet Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC/2022/279
PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE PRÉALABLE À L'ACCÈS À UNE FORMATION À L'EMPLOI DE PRODUITS
EXPLOSIFS CONCERNANT Monsieur FONTANILLE Pierre-Louis
La Préfète du Lot,
chevalier de la légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L114-1 et R114-5 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARREDE en qualité de préfète du Lot ;
Vu le décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables. aux formations à l'emploi de produits explosifs ;
Vu la demande de Monsieur FONTANILLE Pierre-Louis par courriel du 17 novembre 2022;
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L114-1 et R114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s’opposant à la délivrance de l'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs (formation sollicitée : certificat de qualification F4-T2 en vue de la mise en œuvre des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre) ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. FONTANILLE Pierre-Louis, né le 16/03/1990 à Saint-Céré (46), demeurant 836 route de Lacapelle 46130 LOUBRESSAC, est autorisé à suivre la formation pour l'obtention du certificat de qualification F4-T2 en vue de la mise en œuvre des artifices de divertissement et des articles. pyrotechniques destinés au théâtre, dispensée par l'organisme de formation F4/T2 agréé ARTPYRO FORMATION.
Préfecture du Lot - Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex - 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-11-22-00002 - arrêté DC/2022/279 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs concernant M. FONTANILLE Pierre-Louis 18 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet, le maire de Loubressac et le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Cahors, le 22 novembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
JeBn-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex - 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-11-22-00002 - arrêté DC/2022/279 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs concernant M. FONTANILLE Pierre-Louis 19 Préfecture du Lot
46-2022-11-21-00001
arrêté n° E-2022-310 portant approbation d’une
charte d’engagements en matière d’utilisation
de produits phytopharmaceutiques pour
l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF
Réseau visée au III de l’article L. 253-8 du code
rural et de la pêche maritime dans le
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-11-21-00001 - arrêté n° E-2022-310 portant approbation d’une charte d’engagements en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau visée au III de l’article L. 20 Æ « | ENREGISTRE le. LALAALZET
Sous ke. E- 22-3240 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
._.. €.9»2à M1 ARRÊTÉ n° DU 2022
PORTANT APPROBATION D'UNE CHARTE D'ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES POUR L'ENTRETIEN DS VOIES FERRES GÉRÉES PAR SNCF RÉSEAU
VISÉE AU III DE L'ARTICLE L. 253-8 DU
CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8 et L. 25317 ainsi que les articles R. 253-485 à D. 253-461 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment l'article L. 123-19-1 ;
Vu le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 2531 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Considérant que la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l'application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1°janvier 2020 ;
Considérant que ces dispositions reposent sur le dialogue local et sur l'élaboration de chartes d'engagements par les utilisateurs de ces produits ; |
Considérant que, par suite d’une décision du Conseil d'État du 15 novembre 2021, il est prévu une nouvelle procédure d'élaboration et d'approbation des chartes d'engagements des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-11-21-00001 - arrêté n° E-2022-310 portant approbation d’une charte d’engagements en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau visée au III de l’article L. 21 Considérant le projet de charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau pour l'entretien des voies ferrées dans le département du Lot soumis à l'approbation du Préfet du Lot le 26 juillet 2022 par la Directrice Territoriale Occitanie ;
Considérant que ce projet de charte d'engagement présente des mesures de protection adaptées aux objectifs de l'article L. 253-8 et est conforme aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2 ;
Considérant qu'en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral portant approbation d'une charte d'engagements en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques visée au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime accompagné du projet de charte déposé par SNCF Réseau ont été soumis à la consultation du public du 19 septembre 2022, 00h00 au 10 octobre 2022, minuit ;
Considérant. qu'une synthèse des observations et des propositions du public a été établie par le Directeur départemental des territoires du Lot le 14 novembre 2022, avec l'indication des observations et des réponses apportées, ainsi qu'un document exposant les motifs de cette décision ;
Considérant que pour assurer l'information du public, il convient de rendre publique cette synthèse pendant au moins 3 mois suivant la date de la présente décision préfectorale d'adoption de la charte ;
Sur proposition du secrétaire général du Lot ;
ARRETE
Article 1*_:
La charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques annexée au présent arrêté est approuvée.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Occitanie, les maires des communes du département du Lot, le commandant du groupement national de gendarmerie du Lot, le directeur de la sécurité publique du Lot, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 2
{ ND. 2022
La Préfète F Lot,
Mireïfle LARREDE
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux, adressé au préfet du Lot, Place Chapou, 46009 CAHORS cedex, un recours hiérarchique, adressé à M.le Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, 78 rue de Varenne, 75349 PARIS O7 SP ;
° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31 000 TOULOUSE. | |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2%% mois suivant la date de notification de la décision contestée
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-21-00001 - arrêté n° E-2022-310 portant approbation d’une charte d’engagements en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau visée au III de l’article L. 22 Préfecture du Lot
46-2022-11-25-00001
arrêté n° E-2022-316 du 25 novembre 2022
portant délégation de signature à Jean-Pascal
LEBRETON, directeur départemental des
territoires du Lot, en qualité d'ordonnateur
secondaire
Préfecture du Lot - 46-2022-11-25-00001 - arrêté n° E-2022-316 du 25 novembre 2022 portant délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot, en qualité d'ordonnateur secondaire 23 EL PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
DEC
ARRÊTÉ n° E-2022- $-1£
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À JEAN-PaAscAL LEBRETON,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LoT,
EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ ET POUR L'EXERCICE
DE LA COMPÉTENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR DÉLÉGUÉ
| La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment l'article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 44, 47 et 53 ; |
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de la préfète du Lot - madame LARRÈDE (Mireille) ;
VU l'arrêté du 13 février 2017 portant nomination de la directrice départementale adjointe des territoires du Lot - madame DUMAINE-ESCANDE (Cécile) ; :
VU l'arrêté du 8 juin 2020 portant nomination du directeur départemental des territoires du Lot -
monsieur LEBRETON (Jean-Pascal) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-60 du 12 juin 2020 portant délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ; +
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
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courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-11-25-00001 - arrêté n° E-2022-316 du 25 novembre 2022 portant délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot, en qualité d'ordonnateur secondaire 24 CONSIDERANT que dans l'intérêt d'une bonne administration des services, il est nécessaire de
définir les délégations de signature consenties à monsieur Jean-Pascal LEBRETON,
directeur départemental des territoires du Lot, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué et pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur
délégué ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'arrêté préfectoral n° 2020-60 du 12 juin 2020 est abrogé.
Délégation en matière d'ordonnancement secondaire
relatifs aux budgets opérationnels de programme (BOP) dits « métiers »
ARTICLE 2 : En sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) et s'agissant des BOP dits
« métiers », il est donné délégation à Jean-Pascal LEBRETON pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres et les budgets listés ci-
après :
n° BOP nature du BOP
113 |Paysages, eau et biodiversité
135 |Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et LE de l'aquaculture
181 |Prévention des risques
203 |Infrastructures et services de transports
207 |Sécurité et éducation routières
215 |Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 217
362 |Plan France relance
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que.
sur l'émission des titres de perception.
Préfecture du Lot |
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05.65.2310.00 2
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-11-25-00001 - arrêté n° E-2022-316 du 25 novembre 2022 portant délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot, en qualité d'ordonnateur secondaire 25 Délégation en matière de commande publique
ARTICLE 3 : Dans le domaine des marchés publics et des concessions, il est donné délégation à Jean- Pascal LEBRETON aux fins d'exercer la compétence de pouvoir adjudicateur, au sens du code de la commande publique.
ARTICLE 4: En ce qui concerne les travaux, fournitures et services, les actes d'engagement des marchés publics et des contrats de concession dont le montant est égal ou supérieur à 140 000 euros hors taxes sont soumis au visa préalable de la préfète. :
Les éventuels;avenants à ces marchés publics et à ces contrats de concession doivent aussi être visés
préalablement par là préfète.
Dispositions générales et finales
ARTICLE 5 : Sont exclus de la présente délégation :
* en cas d'avis préalable défavorable des autorités chargées du contrôle financier, les courriers destinés à les informer des motifs de la décision de ne pas se conformer à leur avis ; + les ordres de réquisition du comptable public ; + les décisions de ne pas se conformer aux avis défavorables des contrôleurs financiers locaux en matière d'engagement des dépenses ;
+ les décisions financières relevant des crédits d'intervention d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros... |
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, les pouvoirs de décision relevant de l'État relatifs à la préparation et l'exécution des opérations d'intérêt départemental ne peuvent être attribués qu'au préfet de département. Il en est de même pour les opérations d'intérêt national que le préfet de région décide de subdéléguer au préfet de département.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires informe régulièrement la préfète les éléments relatifs à la programmation et au suivi des crédits inscrits au sein des BOP au titre des unités opérationnelles et des centres de coût dont il a la charge.
ARTICLE 7 : En cas d'absence où d'empêchement de Jean-Pascal LEBRETON, il est donné délégation à Cécile DUMAINE-ESCANDE pour l'ensemble des matières du présent arrêté.
ARTICLE 8: En sa qualité de directeur départemental des territoires du Lot et en tant que responsable d'unité opérationnelle, Jean-Pascal LEBRETON peut donner délégation aux agents placés sous son autorité à effet d'exercer les compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur délégué pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Le directeur départemental des territoires rend compte à la préfète des subdélégations octroyées. Il les porte à la connaissance du trésorier payeur général du département.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex :
05.65.2310.00 3 courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-11-25-00001 - arrêté n° E-2022-316 du 25 novembre 2022 portant délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot, en qualité d'ordonnateur secondaire 26 ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, notamment via l'application Télérecours citoyen accessible depuis le site www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de. l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05.65.2310.00
courrier@lot.gouv.fr
A Cahors, le 2 5 NOV,
2022
La préfètg d u Lot,
Re mé
CA —
Mireille LARRÈDE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-25-00001 - arrêté n° E-2022-316 du 25 novembre 2022 portant délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot, en qualité d'ordonnateur secondaire 27 Préfecture du Lot
46-2022-11-14-00004
arrêté préfectoral interdépartemental 2022-s-13
portant dérogation à l'interdiction de capture
d'individus de espèces "Margaritifera
Margaritifera et Pseudunio Auricularius"
Préfecture du Lot - 46-2022-11-14-00004 - arrêté préfectoral interdépartemental 2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus de espèces "Margaritifera Margaritifera et Pseudunio Auricularius" 28 PRÉFET | Direction régionale de l'environnement, DE LA RÉGION | de l'aménagement et du logement OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER - DÉPARTEMENTAL n° 2022-s-13
portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces
Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularius
Le Préfet de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Hérault,
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet du Tarn,
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14, s
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives in-
dividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore protégées,
. Cité administrative — 1 rue de la cité administrative 520 Allée de Montmorency
CS 81002 - 31074 TOULOUSE cede9 34064 Montpellier Cedex 2
Tél 05 61 58 50 00 Tél 04 34 46 64 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-11-14-00004 - arrêté préfectoral interdépartemental 2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus de espèces "Margaritifera Margaritifera et Pseudunio Auricularius" 29 VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place,
VU l'arrêté préfectoral n°AP 12 - 2022-10-24 en date du 24 octobre 2022 de la Préfecture de l'Avey-
ron donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n°AP 32 - 2020-08-24 en date du 24 aout 2020 de la Préfecture du Gers don-
nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° AP 31 —- 2019-11-28 en date du 28 novembre 2019 de la Préfecture de la
Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'en-
vironnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n°AP 46 - 2022-08-23 en date du 23 août 2022 de la Préfecture du Lot don-
nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n°AP 48 - 2022-04-05 en date du 5 avril 2022 de la Préfecture de Lozère don-
nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° AP 65 - 2022-08-23 en date du 23 août 2022 de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° AP 81 - 2022-02-14 en date du 14 février 2022 de la Préfecture du Tarn don-
nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° AP 82 - 2020-12-14 en date du 14 décembre 2020 de la Préfecture du Tarn
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU les arrêtés préfectoraux n° AS 12 — 2022-10-26 du 26 octobre 2022, AS 31 - 2022-09-30, AS 32 -
2022-09-30, AS 46 - 2022-09-30, AS 48 - 2022-09-30 ----, AS 65 - 2022-09-30, AS 81 - 2022-09-30 et
AS 82 - 2022-09-30 du 30 septembre 2022 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie,
VU la demande présentée le 24 août 2022 par le Conservatoire d'Espaces Naturels de Midi-Pyrénées,
Considérant les compétences avérées et l'expérience de Nicolas Delrieu,
Considérant l'intérêt de suivre les populations de naïades d'Occitanie en terme de conservation,
comme prévu dans le plan national d'actions naïades,
Considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participa-
tion du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l’article L123-19-2 du code de
l'environnement ; :
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
Préfecture du Lot - 46-2022-11-14-00004 - arrêté préfectoral interdépartemental 2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus de espèces "Margaritifera Margaritifera et Pseudunio Auricularius" 30 populations des différentes espèces animales dans leur aire de répartition naturelle respective.
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- ARRÊTE -
Article 1er - Cadre de la dérogation
Cette autorisation est accordée dans le cadre de la mise en œuvre en Région Occitanie des plans na-
tionaux d'actions successifs naïades Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularia.
Le directeur du Conservatoire d’Espaces Naturels de Midi-Pyrénées 75 voie du Toec, 31076 TOU-
LOUSE, en la personne de Nicolas Delrieu, ci-après désigné le bénéficiaire, est autorisé à :
- effectuer des sauvetages d'individus de Margaritifera margaritifera et de Pseudunio auricularia,
- effectuer de la capture avec relâcher immédiat et du marquage visuel non invasif sur les individus
de Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularia dans le cadre de la mise en œuvre en région Occitanie des plans nationaux d'actions,
- capturer, transporter, détenir, utiliser et détruire des spécimens morts de ces espèces, en vue d'ef-
fectuer des banques de données biométriques de référence à partir des populations relictuelles ou disparues.
Article 2 - Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire veillera à respecter les éléments transmis dans sa demande.
Les captures sont effectuées manuellement et les marquages sont visuels et non invasifs.
Les individus capturés sont relâchés rapidement et au plus près de leur lieu de capture, selon la dis-
ponibilité d'habitat favorable à l'espèce.
Les coquilles des individus trouvés vides dans le milieu naturel peuvent être prélevées pour
constituer une collection de référence. Les spécimens seront numérotés, et leur origine sera précisée
par une étiquette précisant la date de la découverte, l'origine de la donnée et le découvreur.
Un rapport des opérations mises en œuvre, localisant et décrivant les individus prélevés et transpor- tés lors des sauvetages, ainsi que les diverses publications afférentes aux opérations réalisées, seront transmis à la DREAL Occitanie et à l'OFB avant la fin de l'année des opérations et des publications.
Les résultats seront communiqués aux gestionnaires des sites Natura 2000 concernés.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter du 1 janvier 2022 et ce jusqu'à la fin de l'année 2027
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le saute de leurs publications et communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfec-
torale, s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Préfecture du Lot - 46-2022-11-14-00004 - arrêté préfectoral interdépartemental 2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus de espèces "Margaritifera Margaritifera et Pseudunio Auricularius" 31 Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effec- tives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté. modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'État mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'envi- ronnement.
Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfec- tures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un re- cours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires — Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Dé- fense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions départemen- tales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrê- té.
Toulouse, le 14 novembre 2022
Pour is oréfet pt par UERUAUVTE Pour le préfet du Lot et par délégation, » aënéal Pour la préfète du Tarn-et-Garonne et par délégation, "- Pour le préfet de l'Aveyron et par délégation, Pour le préfet du Gers et par délégation,
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation, Pour le préfet des Hautes-Pyrénées et par délégation
Pour le préfet du Tarn r délégation, La cheffe de la division Kjodiversité montagne Atlantiq
Héléne iron
Préfecture du Lot - 46-2022-11-14-00004 - arrêté préfectoral interdépartemental 2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus de espèces "Margaritifera Margaritifera et Pseudunio Auricularius" 32 Préfecture du Lot
46-2022-11-22-00001
récépissé déclaration BERIAL Isabelle
Préfecture du Lot - 46-2022-11-22-00001 - récépissé déclaration BERIAL Isabelle 33 M À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 920052248
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service Emploi de la
DDETSPP du Lot, le 22/11/22 par Mme. Berial ISABELLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Isa
Services dont l'établissement principal est situé 186 CHE DE FREJAVISE 46000 Cahors et enregistré
sous le N° SAP SAP920052248 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)
+_ Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
+ Maintenance et Nbhes temporaire de résidence (mode Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
. Assistance administrative (mode Prestataire)
«+ Téléassistance et visio assistance (mode Prestataire)
. Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
- Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire mode Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
Préfecture du Lot - 46-2022-11-22-00001 - récépissé déclaration BERIAL Isabelle 34 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 22/11/22
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur 8t par délégation,
la chèffé de service
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Lot
Cahors ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Préfecture du Lot - 46-2022-11-22-00001 - récépissé déclaration BERIAL Isabelle 35 Préfecture du Lot
46-2022-11-16-00003
récépissé déclaration JAGOT SYLVIE
Préfecture du Lot - 46-2022-11-16-00003 - récépissé déclaration JAGOT SYLVIE 36 DE 1" à Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819867086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service Emploi d la DDETSPP du Lot, le 16/11/22 par Mme. JAGOT SYLVIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 20 RUE DU PRESBYTERE 46300 SAINT- PROJET et enregistré sous le N° SAP SAP819867086 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
‘ Toute modification concernant les activités exercées dévra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Préfecture du Lot - 46-2022-11-16-00003 - récépissé déclaration JAGOT SYLVIE 37 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 16/11/22
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
la cheffe de service
- moertion professionnelle -
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Lot ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV — 31068 TOULOUSE Cedex 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Préfecture du Lot - 46-2022-11-16-00003 - récépissé déclaration JAGOT SYLVIE 38 Préfecture du Lot
46-2022-10-12-00006
récépissé déclaration SAP DIARRA Nathalie
Préfecture du Lot - 46-2022-10-12-00006 - récépissé déclaration SAP DIARRA Nathalie 39 E = Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 853202984
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service Emploi de la DDETSPP du Lot, le 12/10/22 par Madame DIARRA Nathalie en qualité de dirigeante, pour l'organisme expertifbynat dont l'établissement principal est situé 509 lieu dit les fraysses constans 46090 BELLEFONT LA RAUZE et enregistré sous le N° SAP 853202984 pour l'activité suivante en mode prestataire :
+ Intervention de coiffure élémentaire : lavage, séchage (exclusion d'autres prestations de coiffure)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Préfecture du Lot - 46-2022-10-12-00006 - récépissé déclaration SAP DIARRA Nathalie 40 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 12/10/2022
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abienne SEBAG
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Lot ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture du Lot - 46-2022-10-12-00006 - récépissé déclaration SAP DIARRA Nathalie 41 Préfecture du Lot
46-2022-11-16-00002
récépissé déclaration SAP VILLOT Joy
Préfecture du Lot - 46-2022-11-16-00002 - récépissé déclaration SAP VILLOT Joy 42 BE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828843094
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service EMPLOI de la DDETSPP du Lot, le 16/11/22 par Mme. Villot Joy en qualité de dirigeante, pour l'organisme Villot joy dont l'établissement principal est situé 1 Lieu dit LA CASTAGNAL 46350 PAYRAC et enregistré sous le N° SAP 828843094 pour les activités suivantes :
. Entretien de la Ron et travaux STaBeRs (mode Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire)
« Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
. Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Préfecture du Lot - 46-2022-11-16-00002 - récépissé déclaration SAP VILLOT Joy 43 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 16/11/22
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
la cheffe de service
2rtion professionnelle -
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture du Lot - 46-2022-11-16-00002 - récépissé déclaration SAP VILLOT Joy 44