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Document publié le Vendredi 8 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 041 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2022-041
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2022 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2022-04-15-00001 - arrêté DDETSPP 2022-186 portant désignation des
médecins membres du conseil médical du département du Lot (2 pages) Page 4
46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de
l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges
Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la
commune de Carennac (63 pages) Page 7
46-2022-04-14-00002 - arrêté n° E-2022-79 portant résiliation d'une
convention locative entre l’État et la commune de Sainte-Colombe (1
page) Page 71
46-2022-04-14-00003 - arrêté n° E-2022-80 portant résiliation d’une
convention locative entre l’État et la commune de Carennac (1 page) Page 73
46-2022-04-14-00004 - arrêté n° E-2022-81 portant résiliation d’une
convention locative entre le Département et l’association professionnelle
du clergé diocésain (1 page) Page 75
46-2022-04-14-00005 - arrêté n° E-2022-82 portant résiliation d’une
convention locative entre l’État et la commune de Montet-et-Bouxal (1
page) Page 77
46-2022-04-14-00006 - arrêté n° E-2022-83 portant résiliation d’une
convention locative entre le Département et l’office public de l’habitat du
Lot (1 page) Page 79
46-2022-04-20-00001 - arrêté n° E-2022-86 autorisant la fédération du Lot
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) à capturer
et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques dans le département du Lot pour l’année 2022
(5 pages) Page 81
46-2022-04-20-00002 - arrêté n° E-2022-87 autorisant la société Ecogea à
capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, sur la rivière
Cère, dans le département du Lot pour l’année 2022 (4 pages) Page 87
46-2022-04-20-00003 - arrêté n° E-2022-88 autorisant la société Ecogea à
capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, sur la rivière
Dordogne, dans le département du Lot pour l’année 2022 (4 pages) Page 92
46-2022-04-20-00004 - arrêté n° E-2022-89 portant modification de l’arrêté
n° E-2019-224 fixant la composition de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (2 pages) Page 97
46-2022-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022- 34 portant modification
de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (2 pages) Page 100
2 46-2022-04-19-00001 - délégation de pouvoir et de signature Trésorerie
Hospitalière du Lot (1 page) Page 103
3 Préfecture du Lot
46-2022-04-15-00001
arrêté DDETSPP 2022-186 portant désignation
des médecins membres du conseil médical du
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-04-15-00001 - arrêté DDETSPP 2022-186 portant désignation des médecins membres du conseil médical du département du Lot 4 Liberté « valité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS DU LOT
ARRETE DDETSPP 46 - N° 2022-186
portant désignation des médecins,membres du conseil médical du département du Lot
des agents de la fonction publique Etat et Hospitalière, des collectivités territoriales du Lot affiliées au
centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot et de la Région Occitanie.
<<<>>>
Le Préfet du LOT,
VU la loi n° 93-634 du 13 juillet 1 983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
VU la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière et le décret 88-386 du 19 avril 1988 ;
VU le décret 2005-21 du 6 Janvier 2005 relatif aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics, à l’organisation des comités médicaux et aux régimes des
congés des fonctionnaires ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif notamment à la désignation des médecins
agréés,
VU les décrets n° 2022- 350 -351 et 353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la
fonction publique territoriale, hospitalière et état
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0214 du 01 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT- ROUSSON, directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot
VU la liste des médecins agréés établie pour une durée de trois ans par l'Agence Régionale de la
Santé du département du Lot en date du 16 décembre 2019
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot
ARRETE
++.
Article 1 : La composition des médecins, membres du conseil médical du département du Lot en
formation restreinte et plénière est fixée comme suit : Ù
Membres Titulaires :
- M. Le Docteur Pierre OLIVIER, Médecin à Cahors, Président du conseil médical,
- M. Le Docteur Pierre-Alain DESCORPS, Médecin à Cahors,
- M. Le Docteur Félix CASANOVA, Médecin retraité à Cahors.
Préfecture du Lot - 46-2022-04-15-00001 - arrêté DDETSPP 2022-186 portant désignation des médecins membres du conseil médical du département du Lot 5 Membres suppléants
- M. Le Docteur Xavier CAPELLE-CHABERT, Médecin à Gourdon,
- Mme Le Docteur Valérie CARAMEL-GOUTINES, Médecin à Cahors,
- Mme Le Docteur Véronique KOSTEK, Médecin à Cahors,
Article 2 : Les médecins membres du conseil médical départemental du Lot sont désignés pour une période de trois ans, à compter de la date de publication de l'arrêté, sous réserve d'être inscrits sur la liste des médecins agrées établie par l'Agence Régionale de la Santé du département du Lot.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 09 janvier 2020 n°2020-1 portant désignation des médecins
membres du comité médical et de la commission de réforme du département du Lot est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CAHORS le, 15 avril 2022
P/Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection dès populati
Marie-Dominiquê THIEBAU
Préfecture du Lot - 46-2022-04-15-00001 - arrêté DDETSPP 2022-186 portant désignation des médecins membres du conseil médical du département du Lot 6 Préfecture du Lot
46-2022-03-31-00002
arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de
l’exploitation d’une carrière de roches massives
au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières
située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de
la commune de Carennac
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 7 ŒE = ENREGISTRE 1e. CR). Le
PRÉFET Sous le Crte0227. T0. DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
_ ARRETE PREFECTORAL N° E-2022- ‘+
| portant autorisation de l'exploitation d'une carrière de roches massives au profit de la
SAS FARGES MATERIAUX ET CARRIERES, située au lieu-dit « La Pasquié » sur le territoire de la commune de Carennac
Le préfet du Lot
vu le code de l’environnement ;
vu l'arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrière ;
Vu l'arrêté ministériel du 09/02/2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières pour la remise en état des sites d'exploitation de carrières ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale ;
vu l'arrêté ministériel du 31/07/12 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
vu l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
vu la demande de dérogation espèces protégées déposée en mars 2021 par la société « SAS
Farges. Matériaux et carrières » composée du formulaire CERFA n°13617*01 accompagné
d'un dossier technique daté de février 2021 réalisé par le bureau d'étude « Géo+ environnement » intitulé « Dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces protégées » — Carrière de calcaire de «La Pasquié » sur la commune de Carennac (46) ;
Vu l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie concernant la demande de dérogation espèces protégées en date
du 22 avril 2021 ;
Vu l'avis favorable du CSRPN en date du O4 juin 2021 ;
Vu la demande présentée le 13 novembre 2020 par la société SAS FARGES MATÉRIAUX ET CARRIÈRES et complétée le 23 juillet 2021, qui sollicite l'autorisation relative à la ré- ouverture d’une carrière à ciel ouvert implantée sur la commune de Carennac au lieu-dit « La Pasquié » ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité Administrative - 127 Quai Cavaignac - CS 60066 - 46002 CAHORS Cedex 9
Tél. : 05 65 23 61 10
http://www. occitanie. developpement-durable.qouv.fr 1
022
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 8 vu
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le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement, direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, en date 23 juillet 2021 ;
la décision n° E21000109/31 du 29 juillet 2021 de madame le président du Tribunal
Administratif de Toulouse, désignant le commissaire enquêteur ;
l'arrêté préfectoral n° DDT/UPE/E-2021-214 du 6 juin portant ouverture de l'enquête
publique pour une durée de 32 jours du 02 octobre 2021 au 02 novembre 2021 inclus sur
le territoire des communes de Carennac, Bétaille, Vayrac, Floirac, Miers et Tauriac, relative
à la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS FARGES
MATÉRIAUX ET CARRIÈRES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter la carrière de « La Pasquié » par approfondissement du carreau ;
l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au
public ;
la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
l’avis défavorable du conseil municipal de la commune de Carennac du 25 octobre 2021
(7 voix contre, 3 voix pour et une abstention) :
l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de Bétaille à Funanimité du
26 octobre 2021 ;
l'avis du conseil municipal de la commune de Miers (4 voix contre, 4 voix pour et
2 abstentions) du 28 octobre 2021 ;
l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Floirac, Tauriac et Vayrac
dans le délai imparti ;
l'absence d'avis de communauté de communes CAUSSES et VALLÉE de la DORDOGNE dans le délai imparti ;
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;:
l'arrêté préfectoral n° E-2022-25 du 7 février 2022 portant prorogation du délai de la phase
de décision de la demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter une carrière
par approfondissement au lieu-dit « La Pasquié » sur la commune de Carennac présentée
par la SAS FARGES MATERIAUX ET CARRIERES ;
le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 24 février 2022 :
l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
dans sa formation spécialisée « carrières » du 11 mars 2022 (7 voix pour, 3 voix contre) ;
le projet d'arrêté porté le 16 mars 2022 à la connaissance du demandeur ;
la réponse du demandeur sur ce projet d'arrêté par courriel du 18 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 9 CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne une espèce protégée et porte sur la coupe, l'arrachage, l'enlèvement d'une espèce de flore protégée ;
CONSIDÉRANT que le projet d'exploitation d'une carrière sur la commune de Carennac (46) présente des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale et économique ;
CONSIDÉRANT la pré-existence du site d'exploitation, l'accessibilité facilitée du site d'exploitation et ainsi l'absence d'alternatives de moindre impact pour la biodiversité ;
CONSIDÉRANT l'effort d'évitement conséquent qui permet de réduire la surface initiale d'emprise ;
CONSIDÉRANT les mesures pour éviter, réduire, compenser, accompagner et suivre les impacts du projet sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles et annexes suivants ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la dérogation exceptionnelle au titre des articles L.411-1 et 2 du code de l’environnement ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées inscrites dans le dossier de demande de dérogation, dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE DE L’'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1- EXPLOITANT TITULAIRE DE L’'AUTORISATION
La société SAS FARGES MATÉRIAUX ET CARRIÈRES dont le siège social est situé 35, avenue Joseph Vachal 19400 Argentat-sur-Dordogne, SIRET n° 344 639 612 00011, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire et ses installations annexes et à approfondir le fond de fouille situées aux lieux-dits « La Pasquié », sur le territoire de la commune de Carennac.
Dans ce cadre, une dérogation à la protection stricte d’une espèce de flore protégée, dont la liste
est fixée par arrêté ministériel, est accordée. La dérogation porte, conformément au formulaire
CERFA susvisé, sur une espèce protégée : la Scrofulaire du Jura avec 250 pieds répartis en 7
stations. Cette dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté et pour la
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité Administrative - 127 Quai Cavaignac - CS 60066 - 46002 CAHORS Cedex 9
Tél. : 05 65 23 61 10
http://www.occitanie.developpement-durable.gqouv.fr 3
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 10 période de travaux et d'exploitation de la carrière ainsi que pour la durée de mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi listées dans le
présent arrêté, à l’intérieur du périmètre d'étude défini en annexe 5. Elle cesse d’avoir effet dans le
cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux et d'exploitation de la carrière
ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de demande de
dérogation, le cas échéant complété, repris dans les prescriptions des articles et annexes du
présent arrêté.
ARTICLE 1.1.2- PARCELLAIRE
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Carennac et au lieu-dit « La
Pasquié » :
mor Surface Surface . , Section Numéro de concernée par le Commune Lieu-dit cadastrale | parcelle cadastrée projet |
(en ha) (en ha)
| L 150 1,2296 .1,1260
: 1151 0,0133 0,0133 |Carennac La Pasquié 0D F—- = —— =
162pp 0731 04820 J
H 158 |1,0280 1,0280
Total 2,6493 |
ARTICLE 11.3- INSTALLATIONS CONNEXES ET APPLICATION DES ARRÊTÉS MINISTÉRIELS
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux équipements, installations et
activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaire à ces activités,
installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les
dangers ou inconvénients.
Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables :
* aux installations classées soumises à déclaration,
* aux installations classées soumises à enregistrement,
* aux installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) soumis à la loi sur l’eau,
Sont applicables aux installations classées soumises à déclaration, enregistrement et aux
installations soumises à la loi sur l’eau incluses dans l'établissement sous réserve des dispositions
du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2- NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21- LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
. - A . nr Caractéristiques de
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) ” . 7. à
Alinéa Critères de classement Installation ! Capacités Régime .(°) maximales
2510-1. |Carrières ou autre extraction de Production moyenne Autorisation
matériaux (exploitation de) : annuelle :12 500 t/an
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 11 1° Exploitation de carrières, à Production maximale
l'exception de celles visées au 5 et annuelle :30 000 t/an
6 (A) Durée d'autorisation : 30 ans
Installations de broyage,
concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels où artificiels ou
de déchets non dangereux inertes,
en vue de la production de
matériaux destinés à une utilisation,
à l'exclusion de celles classées au
titre d’une autre rubrique ou de la
sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de
l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation,
étant :
a) Supérieure à 200 kW
2515-1.a) Puissance installée : 500 KW |Enregistrement
(*) À : autorisation, E : enregistrement,
ARTICLE 1.2.2- CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
La superficie totale de la carrière est de 2 ha 65 a et la superficie de la zone d'extraction est
limitée à 1 ha 13 a.
La production annuelle moyenne est de 12 500 tonnes de granulats calcaires. La production
annuelle maximale est limitée à 30 000 tonnes.
La cote minimale de l'exploitation est de 270 mètres NGF (une sur-profondeur locale à
269 m NGF est autorisée sur le carreau pour le bassin d'orage pour la gestion des eaux).
ARTICLE 1.2.3- PÉRIODES ET HORAIRES DE TRAVAIL
L'exploitation sera réalisée en une où deux campagnes annuelles d'extraction d’une durée de 1 à
2 mois. L'extraction et le concassage des matériaux sont interdits durant la période estivale
(comprise entre le 15 juin et le 15 septembre).
L'exploitation fonctionne du lundi au vendredi, hors week-end et jours fériés, de 7h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (16h15 le vendredi).
ARTICLE 1.2.4- CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DES INSTALLATIONS ANNEXES
Les installations annexes comprennent :
* l'accueil du site et des bureaux ;
* les locaux pour le personnel : sanitaires, vestiaire, etc. :
* un parking véhicules légers (personnel et visiteurs), un parking poids lourds et un parking
engins ;
* une aire dédiée au transit de produits minéraux d’une surface de 4 500 m2
* une aire dédiée à la distribution de carburant et au lavage des engins ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité Administrative - 127 Quai Cavaignac - CS 60066 - 46002 CAHORS Cedex 9
Tél. : 05 65 23 61 10
http://www. occitanie developpement-durable.qouv.fr 5
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 12 * un atelier de sciage de blocs de calcaire ;
* un atelier (de 300 m? environ) dédié aux déchets et aux produits et matériels d'entretien.
CHAPITRE 1.3- CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et
les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis
en service où réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de
l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai.
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il
convient donc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et
en temps utile.
CHAPITRE 1.5- GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1- OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au
chapitre 1.2 de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant la prise en charge des
frais occasionnés par les travaux de remise en état du site.
Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s'effectuer sur des terrains non couverts par une;
garantie financière.
ARTICLE 1.5.2- MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant minimum des garanties financières pour les périodes de cinq ans successives à
compter de la date du présent arrêté, est fixé dans le tableau ci-dessous (indice TP01 d'octobre
2021 : 117,50) :
Périodes Montant en euros TTC
1% phase quinquennale, à compter de la signature du présent arrêté : 65 219,00 €
2°" phase quinquennale : 67 671,00 €
3°" phase quinquennale 70 337,00 €
4ÿ"e phase quinquennale 63 970,00 €
5°" phase quinquennale 57 260,00 €
6°" phase quinquennale et jusqu’à la signature de l’arrêté préfectoral 43 471,00 €
prévu à l’article 1.5.9 :
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 13 ARTICLE 1.5.3- ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le document attestant de la constitution des garanties financières doit être transmis au préfet en
même temps que la déclaration de début des travaux visée à l’article 8.1.2 du présent arrêté,
Le document attestant la constitution des garanties financières doit être conforme au modèle
d'acte de cautionnement solidaire fixé par l'arrêté ministériel du 31/07/12 modifié relatif aux
modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 1.5.4- RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au
moins trois mois avant la date d'échéance :
*__un mémoire précisant la situation de la carrière par rapport au phasage prévisionnel ;
* un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31/07/12
modifié ;
* la valeur de référence de l'indice public TP 01 au moment de l'établissement des garanties
financières ;
* la valeur datée du dernier indice public TP 01 ;
* le calcul d'actualisation du montant au prorata de la variation de l'indice publié TP 01
conformément à l’article 1.5.5.
ARTICLE 1.5.5- ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du
Préfet dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
* Sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à
15 (quinze) % de l'indice TP 01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
ARTICLE 1.5.6- RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions
d'exploitation telle que définie au chapitre 1.2 du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.7- ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de
garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées
visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 514-1 de ce
code. Conformément à l'article L. 514-3 du même code, pendant la durée de la suspension,
l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.5.8- APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières sont mises en œuvre :
* en cas de non-respect des prescriptions de l'arrêté en matière de remise en état, après
intervention de la procédure de consignation prévue à l'article L. 514-1 du Code de
l'Environnement.
* en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme aux
dispositions du présent arrêté.
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de l'aménagement et du logement
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Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 14 ARTICLE 1.5.9- LEVÉE DE L’OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations
nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les
garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation
d'activité prévue aux articles R. 512-39-1 à R.512-39-6 du code de l'environnement, par
l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de constatation de réalisation
des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
CHAPITRE 1.6- MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1- PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
ARTICLE 1.6.2- MISE À JOUR DE L'ÉTUDE DE DANGERS
L'étude des dangers est actualisée à l’occasion de toute modification importante soumise ou non à
une procédure d'autorisation. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet
qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications
particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.6.3- ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents. Cette incompatibilité doit pouvoir être justifiée auprès de l'inspecteur
des installations classées.
ARTICLE 1.6.4- TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5- CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale. En cas de changement
d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la demande préalable au Préfet.
Doivent être annexés à cette demande les documents établissant les capacités techniques et
financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières.
ARTICLE 1.6.6- CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l'application
des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant :
*__ réaménagement en terrain naturel à vocation écologique et paysagère.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt six mois au moins avant celui-ci.
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 15 La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l’évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que
les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site :
e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d’explosion ;
° la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon
l'usage prévu au premier alinéa du présent article.
ARTICLE 1.6.7- COMMISSION DE SUIVI
Une commission locale de concertation et de suivi est mise en place par l'exploitant. Elle se réunit
une fois par an ; cette fréquence peut être modifiée par simple approbation des membres de ladite
commission. Sa composition est au minimum de :
* un représentant de l'exploitant ;
* un représentant de la mairie de Carennac ;
° des représentants des riverains (les plus impactés par le bruit, les vibrations, les
poussières de la carrière) et d'associations de protection de l’environnement ;
° un représentant des services de l’État.
Cette commission a pour but d'assurer un échange d'informations continu et objectif entre ses participants, et un suivi des dispositions du présent arrêté.
Cette commission pourra être commune aux deux carrières voisines de manière à traiter
l'ensemble de la problématique des deux sites en même temps et à coordonner les actions à
mettre en place qui pourraient résulter de la concertation.
Elle devra aussi aborder les sujets relatifs au traitement paysager et au réaménagement de la
carrière, en vue d'optimiser l'intégration paysagère du site et la vocation de l'espace qui sera
restitué en fin d'exploitation.
TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
* limiter la consommation d’eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
Chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la
salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi que
pour la conservation des sites et des monuments.
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L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
La liste des consignes établie en application du présent article est tenue à la disposition de
linspection des installations classées.
CHAPITRE 2.2. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées
de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin
particulier (plantations, engazonnement...).
CHAPITRE 2.4. DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5. INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l’exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial,
* les plans tenus à jour,
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soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
*__ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant
5 années au minimum.
TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses,
notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de
valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques
et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Le brûlage à l'air libre est interdit, hormis les plants d'Ambroisie.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les
appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait,
Sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz
odorants susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l'apparition de
conditions d'anaérobiose dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à
ciel ouvert.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires
pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes
de pente, etc.), et convenablement nettoyées,
* les surfaces où cela est possible sont végétalisées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant,
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* la vitesse des engins sur l'ensemble du site est adaptée ; la vitesse de circulation des
engins et camions et limitée à 20 km/h sur la carrière et les pistes, des panneaux de
limitation de vitesse sont positionnées sur le site et cette restriction est précisée dans les
consignes à destination des travailleurs y compris pour les entreprises extérieures,
* les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue
Sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules doivent être prévues en cas de besoin.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
L'exploitant prendra toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des
poussières sur la carrière, ainsi qu’au niveau des installations de traitement des matériaux
(foration, piste de circulation, mise en tas des matériaux, chargement....).
Les stockages à l’air libre de produits pulvérulents sont interdits sur le site de la carrière.
Pour les stockages des produits en vrac, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du
stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
Les équipements susceptibles d'être à l'origine d'émissions de poussières devront être équipés de
dispositifs de limitation d'émission de poussières aussi complets et efficaces que possible. Toute
défaillance du système d’humidification des matériaux provoquera l'arrêt d'urgence de
l'équipement. |
Les endroits susceptibles de produire des poussières sont capotés. Les émissions captées sont
canalisées et dépoussiérées.
Les stocks des produits en vrac sont positionnés pour limiter la prise au vent des vents dominants.
Les endroits susceptibles de produire des poussières notamment en période sèche, en particulier
les pistes, seront arrosés en tant que de besoin. Le débit de l'eau d'arrosage devra être réglé afin
que les eaux puissent s’infiltrer naturellement dans le sol sans constituer un rejet.
Les camions transportant des granulométries fines (sables) sont bâchés avant la sortie de la
carrière.
En période très sèche et ventée (vents dominants avec ventosité > 60 km/h) et sur décision du
chef de carrière, l'extraction est suspendue afin de limiter l'envol des poussières.
L'exploitant récapitule dans une notice, les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact des
émissions et envois de poussières sur l'environnement.
ARTICLE 3.1.6. PLAN DE SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE POUSSIÈRES
La carrière n'est pas soumise à l'établissement d’un plan de surveillance des émissions de
poussières conformément aux dispositions des articles n° 19.5 à 19.9 de l'arrêté ministériel du
22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières.
Les installations de traitement (criblage/concassage) sont soumises à une surveillance de la
qualité de l'air par la mesure de retombées de poussières dans l’environnement conformément
aux dispositions des articles n° 39 et 57 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé.
ARTICLE 3.1.6.1. Précisions sur le nombre de points de mesures
Les mesures de retombées de poussières sont réalisées au niveau de :
+ au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par les installations de traitement (a) ;
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premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école)
ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de
l'exploitation, sous les vents dominants (b) ;
e une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants
(c).
ARTICLE 3.1.6.2. Précisions sur les fréquences des mesures
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des
résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent
notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs
mesurées et des niveaux de production.
Les mesures de retombées de poussières sont effectuées lors de chaque campagne
d'exploitation (extraction et concassage).
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m’/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des
jauges installées en point de type « b » du plan de surveillance.
ARTICLE 31.6.3. Précisions sur les données météorologiques
Dans le cas de la mise en place d’une station météorologique sur le site, celle-ci est installée,
maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques et doit avoir les caractéristiques minimales
suivantes :
*__ mesure des vents à 10 m de hauteur dans un espace le plus dégagé possible,
* précision des capteurs suffisante pour pouvoir bien exploiter l'information (<5° sur la
direction, < 0.5 m/s sur la vitesse),
* enregistrement / stockage des données au minimum sur 2 ans,
Les capteurs doivent être régulièrement entretenus.
Dans le cas de l’utilisation de données fournies par un fournisseur, afin de juger de la
représentativité de la station météo retenue, l'exploitant doit réaliser des mesures sur site suivant
les conventions Météo France afin de les comparer à la station météo choisie comme référence
et, in fine, de valider la représentativité des données de cette dernière. Cette opération n'est à
réaliser qu'une seule fois, afin de vérifier que les données dites « corrigées » soient bien
représentatives du site considéré.
La comparaison est à réaliser à minima sur une durée de 1 mois correspondant à la durée
minimale d'une campagne de retombée.
à
Les paramètres essentiels à vérifier sontles directions des vents, leur force, les
températures, la pluviométrie.
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AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 411. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception des installations
pour limiter la consommation d'eau.
Sans préjuger des dispositions du décret du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou la
suspension provisoire des usages de l'eau, les prélèvements d'eau sont faits à partir du
bassin d'orage alimenté par les eaux pluviales ruisselant sur la zone d'exploitation d’une
capacité de 200 ms.
CHAPITRE 4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. PLAN DES RÉSEAUX
Un plan de circulation des eaux de ruissellement est établi par l'exploitant, régulièrement mis à
jour, notamment après chaque modification notable, et daté. |! est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Le plan doit notamment faire apparaître :
+ les secteurs collectés et les réseaux associés,
° les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
e les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.2. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des eaux de ruissellement sont conçus et aménagés de manière à être
curables et résister dans le temps aux actions physiques des effluents susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état. Ces contrôles
doivent être consignés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Les canalisations fixes de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur
de la carrière sont interdites.
CHAPITRE 4.3. TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. EAUX PLUVIALES NON POLLUÉES
Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement externes au site d'atteindre la zone
en exploitation est mis en place à la périphérie de la carrière en exploitation.
Les eaux pluviales intérieures tombant sur les zones en exploitation, les stocks et les
infrastructures sont canalisées et collectées au sein du bassin d'orage.
La capacité de stockage, quel que soit le phasage d'exploitation, est suffisante pour pouvoir y
stocker la totalité des eaux lors d’une pluie d'occurrence décennale.
L'exploitant prendra toutes dispositions pour procéder à l'enlèvement des entraînements éventuels
de matériaux provenant de la carrière en aval (pluie d’occurrence supérieure à décennale).
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Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien
des véhicules sont considérées comme des eaux pluviales polluées.
De même, les eaux pluviales suite à un ruissellement sur les voies de circulation revêtues, aires
de stationnement, de chargement et de déchargement ou autres surfaces imperméables sont
considérées comme polluées et sont collectées spécifiquement et traitées par un ou plusieurs
dispositifs adaptés aux polluants en présence.
Les eaux pluviales polluées ne peuvent être rejetées au milieu naturel que sous réserve de
respecter les objectifs de qualité et les valeurs limites d'émission fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 4.3.3. EAUX DOMESTIQUES
Les eaux usées sanitaires sont traitées dans des dispositifs d'assainissement autonome conforme
à la réglementation en vigueur.
L'exploitant est en mesure de justifier de la conformité du dispositif utilisé.
ARTICLE 4.3.4. QUALITÉ DES EFFLUENTS REJETÉS
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir
un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la
sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les eaux pluviales polluées sont rejetées dans le milieu en des points fixes qui sont clairement
identifiés et repérés sur le plan prévu à l’article 4.2.1.
Les eaux pluviales polluées rejetées doivent respecter les prescriptions suivantes :
| Paramètres {Codes Sandre Unités [Fréquence [Valeur limite d'émission | Température 1301 ___ Je _. <30 PH 1302 pH | 5,5< <8,5 EH
MEST : 1305 oo mg/l _|semestrielle }< 35
D.C.O. 1314 mg/l < 125
mg/l | < 10 Hydrocarbures Totaux |7009
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur
vingt-quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en
oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces
valeurs limites.
Ces valeurs doivent être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur, les
orientations du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et la vocation piscicole du milieu.
Elles sont, le cas échéant, rendues plus contraignantes.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange, ne doit pas dépasser 100 mg PtI. Le ou les émissaires sont équipés d’un canal de
mesure du débit et d’un dispositif de prélèvement.
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CHAPITRE 5.1. PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et
en limiter la production.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l’article R. 541-7 du
code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de
l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de
l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des
réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les
mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement
sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets
valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des
articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et
accumulateurs usagés.
- Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à
R. 543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles
R. 543-171-1 et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles
R. 543-195 à R. 543-200 du code de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés ou décontaminés par des entreprises
agréées, conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d’une valorisation organique,
conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE
TRANSIT DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne
dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 23 ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux
articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que
les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont
régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l’article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets dangereux ou non respectent les dispositions des articles
R. 541-49 à R. 541-63 et R.541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au
transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par
l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'ensemble des documents démontrant l’'accomplissement des formalités du présent article est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.7. ÉPANDAGE
L'épandage des eaux résiduaires et des déchets est interdit.
ARTICLE 5.1.8. PLAN DE GESTION DES DÉCHETS
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets « d'extraction » résultant du
fonctionnement de la carrière qui doit être révisé tous les 5 ans, conformément aux dispositions de
l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif aux exploitations de carrières. Ce plan
est transmis au préfet.
TITRE 6- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance
pour celle-ci.
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de l'aménagement et du logement
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dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre | du Code de l'Environnement,
ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de létablissement, susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à
l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du
18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit
arrêté.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs.) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à
la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores des installations ne doivent pas engendrer une émergence (différence
entre le niveau du bruit ambiant, établissement en fonctionnement, et le niveau du bruit résiduel
lorsque l'établissement est à l'arrêt) supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-
après en limites des zones à émergence réglementée et en limites de propriété d'habitations
occupées par des tiers qui ont été implantées avant la date de signature du présent arrêté.
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)
Émergence admissible pour
la période allant de 7h à
22 h, sauf dimanches et jours
fériés
Émergence admissible pour
la période allant de 22h à
7 h, ainsi que les dimanches
et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou 6 dB(A) 4 dB(A)
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de
l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l’environnement, de manière établie ou
cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30% de la durée de fonctionnement de
l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB, pour la période de jour et 60 dB, pour la période de nuit, sauf si le bruit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 25 ARTICLE 6.2.3. CONTRÔLE DES ÉMISSIONS SONORES
Un contrôle des niveaux sonores est effectué aux frais de l'exploitant par un organisme compétent
dès la mise en service de l'exploitation, puis tous les ans. Si un non-respect des seuils
réglementaires est mis en évidence lors des contrôles des niveaux sonores, des mesures de
protection complémentaires à la mise en place des merlons doivent être proposées à linspection.
Si après deux campagnes de mesures, les résultats obtenus sont conformes aux valeurs
réglementaires (en limites de propriété et au niveau des zones à émergence réglementaire),
l'exploitant pourra solliciter la modification de la fréquence de contrôle (de 1 fois par an à 1 fois
tous les 3 ans). La modification de fréquence ne sera effective qu'après validation par l'inspection
des installations classées.
Le contrôle est également effectué lorsque les travaux d'extractions se rapprochent des zones
habitées, à chaque changement notable de configuration et ensuite chaque fois que l'inspection
des installations classées en fait la demande. Les résultats de ces contrôles assortis des
commentaires éventuels sont transmis à l'inspection des installations classées.
La localisation des points de contrôle doit correspondre aux plans et indications prévus dans le
dossier de demande d'autorisation. Toute modification doit préalablement être soumise à l'avis de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 6.3. VIBRATIONS
ARTICLE 6.3.1. VALEURS LIMITES
Les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement sont
applicables.
ARTICLE 6.3.2. SURVEILLANCE
L'exploitant fait procéder à un contrôle des vitesses particulaires pondérées et des niveaux de
pression acoustique de crête lors de chaque tir, au niveau d’une ou plusieurs des habitations
voisines, a minima, situées à proximité de la zone d'extraction.
Les résultats des mesures de vibration assortis des commentaires éventuels sont enregistrés
informatiquement pour assurer le suivi des tirs de mines. Le document informatique doit contenir
pour chaque tir, les informations suivantes : date, charge unitaire (en kg), distance entre le tir et
l'appareil de mesure (en m), la localisation de l'emplacement de mesure, la vitesse de vibration
brute (en mm/s), la vitesse pondérée (en mm/s), la référence du capteur, le niveau de pression
acoustique de crête associé (en dBL).
Date re Distance ||colisation |V Prute IV pondérée Référence | Niveau (en kg) en m) | (en mm/s) |en (mm/s) capteur (en dBL)
L'exploitant transmet annuellement le document informatique à l'inspection des installations
classées.
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l'inspection des installations classées.
TITRE 7- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1. PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. || organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées pour obtenir et maintenir cette prévention des risques,
dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2. CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.2.1. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES
PRÉSENTES DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en
particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail. Les
incompatibilités entre les substances et préparations ainsi que les risques particuliers pouvant
découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces
documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
L'inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans
l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases
de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
CHAPITRE 7.3. INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.3.1. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur du site. Les règles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées
pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Au moins un des accès de secours éloignés l’un de l’autre, et plus judicieusement placés pour
éviter d'être exposés aux conséquences d’un accident, sont en permanence maintenus
accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables, gabarit des véhicules DFCI...) pour les
moyens d'intervention.
Les aménagements d'accès à la voirie publique, la clôture et les barrières aux accès sont
maintenus en bon état.
Le transport des matériaux par la route depuis le site de la carrière s'effectue par le chemin des
Cataunes puis par la RD20 en direction du Sud pour rejoindre les grands axes routiers du secteur
(voir annexe 2).
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 27 L'exploitant met en place un panneau en sortie de carrière précisant que la traversée du bourg de Carennac est interdite sauf desserte locale et indique l'itinéraire à emprunter une fois sur la RD 20 (conformément au protocole avec les entreprises de transport).
Les camions venant et partant de la carrière de la SAS FARGES MATERIAUX ET CARRIERES
ont interdiction de traverser le bourg de la commune de Carennac sauf desserte locale pour livrer
des chantiers locaux.
L'exploitant établira un protocole avec les entreprises de transport. Un exemplaire de ce protocole
sera transmis à l'inspection des installations classées. À chaque transport, ce protocole revêtu de
la Signature du chauffeur, devra être disponible dans le camion sur simple sollicitation.
ARTICLE 7.3.2. CONTRÔLE DES ACCÈS
Durant les heures d'activité, l'accès sur le site est contrôlé. Les personnes étrangères à
l'établissement ne doivent pas avoir libre accès aux chantiers et aux installations.
Les accès du site d'exploitation doivent être fermés en dehors des périodes d'activité et
l'interdiction de dépôts sauvages de matériaux à proximité des accès est matérialisée par des
panneaux.
L'interdiction d'accès au public est affichée en limite de l'exploitation à proximité de chaque accès
et en tout autre point défini en accord avec l'inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement.
L'accès à l'ensemble du périmètre de la carrière est interdit par une clôture efficace et artificielle ou tout autre dispositif reconnu équivalent et compatible avec le règlement du plan de prévention du risque inondation.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d'accès aux
abords des travaux et des zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant du
fonctionnement de la carrière, d'autre part à proximité des zones clôturées.
ARTICLE 7.3.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES -— MISE À LA TERRE
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la
réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art et distincte de celle des installations de
protection contre la foudre.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à
ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an
par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans
Son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
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DANGEREUSES
ARTICLE 7.4.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations dangereuses en raison de leur nature où de leur
proximité avec des installations dangereuses, la conduite des installations dont le
dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le
voisinage et l’environnement, font l’objet de procédures et d'instructions d'exploitation écrites et
contrôlées.
ARTICLE 7.4.2. VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des
substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention
font l'objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier, de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de sécurité.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance directe ou indirecte d’une personne nommément
désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers
et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
ARTICLE 7.4.3. INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones
de dangers présentant des risques d'incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait
l'objet d’un permis d'intervention spécifique.
ARTICLE 7.4.4. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la
conduite à tenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
* toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et
opérations de fabrication mises en œuvre,
*__les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
* des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues
par le présent arrêté ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens
d'intervention affectés à leur unité,
* un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la
sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
* une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’'altérer les
capacités de réaction face au danger.
L'exploitant doit être en mesure de justifier le respect de ces prescriptions.
CHAPITRE 7.5. FACTEURS ET ÉLÉMENTS IMPORTANTS DESTINÉS À LA
PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.5.1. LISTE DES ÉLÉMENTS IMPORTANTS POUR LA SÉCURITÉ
L'exploitant établit, en tenant compte de l’étude des dangers, la liste des facteurs importants pour.
la sécurité. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes
opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitation des
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susceptibles d'engendrer des conséquences graves pour l’homme et l’environnement
Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et régulièrement
mise à jour.
CHAPITRE 7.6. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.6.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en
service après arrêt d'exploitation et plus généralement, aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.6.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux
d'un volume supérieur à 800 1 portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur
contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage
des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de Stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les Symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.6.3. RÉTENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
Sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
e 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
e 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité
de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité
totale des fûts,
+ dans les autres cas, 8001 minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 I.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son
éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents
accidentels ne comportent aucun moyen de vidage par simple gravité dans le réseau
d'assainissement ou le milieu naturel.
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L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout
moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter
toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de
résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier
interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt,
isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
ARTICLE 7.6.5. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs
installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des
dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.6.6. TRANSPORTS — CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le
Stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses en attente de
chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l’intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou
liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites
éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout
moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
ARTICLE 7.6.7. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit
prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle
évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 7.7. MOYENS D'’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION
DES SECOURS
ARTICLE 7.7.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci et notamment de dispositifs de traitement de tout déversement de produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux superficielles et souterraines (réserve de sable ou
matériau absorbant, kit de dépollution dans les engins et dans les ateliers...).
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d'incendie et de secours (largeur des voies, état du revêtement, zone de retournement...). Les
voies d'accès disposent notamment d’une largeur minimale de 3 mètres possédant une force
portante d'au moins 160 Kilo-Newton et elles sont libres de circulation sur une hauteur de
3,5 mètres évitant tout obstacle.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins de services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
+ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
+ d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur,
+ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Le plan d'eau en cours d'extraction et un bassin de pompage à proximité des installations de
traitement servent en permanence de réserve incendie. Ces derniers sont aménagés pour
permettre d'alimenter un engin de lutte contre l'incendie avec les dispositions suivantes :
+ mise à disposition d'une plate-forme de mise en station des engins de lutte contre
l'incendie de 32 m° (8 x 4 m), cette plate-forme est signalée,
+ le volume du plan d'eau (bassin d'orage) est de 120 m° au minimum,
e la hauteur d'aspiration ne peut pas dépasser 6 mètres et la plateforme d'aspiration doit
permettre une aspiration avec une longueur de 8 mètres de tuyaux maximum,
+ la plate-forme est protégée sur la périphérie au moyen d'une clôture afin d'éviter les
chutes de hauteur et les risques de noyade,
+ la plate-forme est répertoriée sur le plan d'accueil du site,
e une carte de localisation précise du point d’eau incendie (volume d’eau permanent) est
transmise au Service Départemental d'incendie et de Secours.
ARTICLE 7.7.2. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du
présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les
procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel et/ou communiquées par écrit au personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
*__ l'interdiction de tout brûülage à l’air libre, hormis les plants d'Ambroisie ;
+ l'interdiction de fumer :
* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation
qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en
œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l’origine d’un sinistre
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publique ou le maintien en sécurité de l'installation ;
*__ l'obligation du « permis d'intervention » ou « permis de feu » ;
*__les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux
de fluides) ;
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux
souillées en cas d'épandage accidentel :
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie :
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;
* la procédure permettant en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir
tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
TITRE 8- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES CARRIÈRES
ARTICLE 8.1.1. Aménagements préliminaires
Affichage : en complément de l'affichage des panneaux d'identification prévus par l’article 4 de
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières, un plan de
circulation est affiché à l'entrée du site.
Bornage : les bornes délimitant le pourtour de l'exploitation et de nivellement sont implantées
conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif
aux exploitations de carrières. Ces dispositifs doivent demeurer en place, visibles et en bon état
jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
Réseau de dérivation : le réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la
zone en exploitation est mis en place conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté
ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières.
Accès à la voirie publique : l'accès à la voirie publique est aménagé conformément aux
dispositions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de
carrières.
L'exploitant notifie au préfet et au maire de la commune concernée la mise en service de la
carrière qui est réputée réalisée dès qu'ont été achevés les aménagements et équipements tels
que précisés dans le présent arrêté.
ARTICLE 8.1.2. Notification de début d'exploitation
Doivent également être joints à la notification de début d'exploitation prévue à l’article 8 de l'arrêté
ministériel du 22/09/1994 relatif aux exploitations de carrières :
* l'audit de conformité du site prévu par l’article 9.3.4
* les justifications de la remise en état de la plate-forme des engins et l'aire de
Stationnement des engins, de l'aménagement de la tête de forage, de la mise en place des
compteurs divisionnaires.
ARTICLE 8.1.3. Clôture
En complément de la clôture des zones dangereuses prévue par l’article 13 de l'arrêté ministériel
du 22/09/1994 relatif aux exploitations de carrières, le pourtour de la carrière est fermé sans
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artificielles, câble, grillage, etc.). Les accès et passages seront fermés par des barrières ou des
portes.
Le bon état de la clôture et la présence des différentes pancartes et bornes prévues à l’article 5 de
l'arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif aux exploitations de carrières sont vérifiés sur tout le
pourtour du site au moins une fois par an. Ces vérifications sont consignées sur un registre ouvert
à cet effet.
ARTICLE 8.1.4. Ravitaillement / Plate-forme engins / Stationnement des engins
Les conditions de ravitaillement et d'entretien respectent les dispositions de l'article 18.1 de
l'arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif aux exploitations de carrières.
Pour le ravitaillement des engins sur chenilles qui ne peut pas être réalisé sur l'aire prévue à cet
effet et en cas de panne interdisant le déplacement de l'engin, des précautions particulières pour
éviter les risques d'égouttures et de pollution devront être prises et figurer dans une consigne
spécifique.
Le stationnement des engins roulants est réalisé sur une aire étanche.
La ou les plate-formes engins et l’aire de stationnement des engins mobiles sont :
* étanches ;
* aménagées afin de permettre la récupération totale des eaux de ruissellement et de lavage
et des liquides accidentellement répandus ;
* reliées à un dispositif de traitement adapté à la surface des aires et au débit des eaux
susceptibles de le traverser (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en
présence et de respecter les valeurs limites de rejet.
Les effluents du décanteur récupérateur d'hydrocarbures sont rejetés dans un bassin
d'évaporation/infiltration. |
Les équipements de traitement sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume
des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas, au moins une fois
par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base
de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de
cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du
nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme
ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.1.5. Conduite de l’exploitation
ARTICLE 8.1.5.1. Principe d'exploitation
L'exploitation doit être conçue, organisée et conduite de façon à permettre une bonne insertion de
la carrière dans le paysage et à réduire son impact visuel en tenant compte de la vocation et du
devenir des terrains exploités.
L'exploitation de la carrière en eau est interdite.
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Le plan d'exploitation et de remise en état coordonnée comporte 6 phases quinquennales (5 ans)
conformément aux plans joints en annexe 3, selon les principes suivants :
* extraction de 165 000 m* environ (soit 362 500 t environ) de calcaires valorisables ;
*__ réaménagement coordonné avec des stériles d'exploitation ;
* la zone d'extraction concerne l’ancienne carrière par approfondissement du carreau sur
20 m d'épaisseur (portant ainsi son fond de fouille à 270 m NGF) ;
* la «zone stocks » et les « installations de traitement » dédiées au traitement et au transit
des matériaux produits sur la carrière en vue de leur commercialisation seront inchangées
tout au long de l'exploitation et conserveront leur vocation actuelle (traitement et
commercialisation) ;
Les conditions d'avancement de la carrière par rapport au phasage prévisionnel sont vérifiées
annuellement. Le résultat de cette vérification est reporté dans le bilan environnement annuel
prévu à l’article 9.3.4.
ARTICLE 8.1.5.3. Extraction
Caractéristiques principales :
*__ substances pour lesquelles l'autorisation est accordée : calcaire :
* cotes de fond de fouille fixées à 270 m NGF ;
* hauteur de front maximale : 15 m :
* fruit minimum des fronts de taille : 10° environ par rapport à la verticale ;
* _ banquettes de largeur minimale de 5 m en exploitation et 5 m en résiduel et bordées d'une
bande de retrait de 2 m vis-à-vis du front et d’un dispositif difficilement franchissable ;
+ __ largeur minimale des pistes : 10 m;
* pente des pistes inférieure ou égale à 12 % ;
*__ distance entre les bords d’une piste et le talus qu’elle domine supérieure à 2 m. Si cette
distance est inférieure à 5 m, la piste sera bordée par un dispositif difficilement
franchissable :
* vitesse limitée à 30 km/h sur tout le site de la carrière ;
* pente intégratrice des fronts de taille de 56° au maximum.
Modalités d'extraction : exploitation conduite en dents creuses à partir de la cote 285 m NGF
(approfondissement jusqu'à 270 m NGF). Les matériaux sont abattus en grande masse à l'explosif
(1 à 2 tirs par campagne d'extraction), les installations de traitement (criblage, concassage) sont
mobiles et sont implantées au plus près de la zone abattue. L'exploitation se fait par palier avec
des fronts de 7 à 8 m de hauteur. Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de
manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas comporter de surplombs ; le sous-cavage est
interdit.
En particulier, les charges et les pas de tirs devront être définis par l'entreprise extérieure
spécialisée en minage afin de garantir la meilleure stabilité possible des fronts.
Le front de taille sera régulièrement visité, au moins une fois par semaine pendant la période
d'extraction et après chaque tir de mines. Il sera purgé en tant que de besoin. Les modalités de
réalisation des opérations de purge et de vérification de la stabilité des fronts seront précisées
dans une consigne.
L'accès aux zones dangereuses des chantiers (danger permanent ou temporaire) sera interdit par
une protection adaptée et efficace. Le danger sera également signalé par pancartes. Une attention
particulière sera portée à la circulation des piétons le long des pistes.
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 35 ARTICLE 8.1.5.4. Aménagement -— entretien
Le carreau de la carrière sera constamment tenu en bon état. Les vieux matériels, ferrailles,
bidons, pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne devront pas s'y accumuler. Ils seront
traités et éliminés comme il est précisé au titre 5 « Déchets » ci avant.
L'exploitant prendra les dispositions nécessaires pour éviter la prolifération de moustiques sur le
site de la carrière. En particulier, les retenues d’eau seront périodiquement désinsectisées. De
même, leurs abords seront entretenus régulièrement.
ARTICLE 8.1.5.5. Explosifs
Rappel : l'obligation de définir un plan de tir, de prendre en compte les effets des vibrations et de
réaliser les tirs les jours ouvrables est fixée par l'article 11.4 l'arrêté ministériel du 22/09/1994
relatif aux exploitations de carrières.
L'exploitant prendra toutes les dispositions utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du personnel
et la sécurité publique.
En particulier, l'utilisation des explosifs se fera en respectant les périmètres de sécurité et les
mesures de sécurité qui ressortent de l'étude des dangers ; aucun tir ne peut avoir lieu si les
zones de risque de projection ne sont pas maïîtrisées par des dispositions spécifiques (mise à
l'abri du personnel et des riverains...).
Les modalités de réalisation des plans de foration, chargement et amorçage, les conditions de validation des plans de tir par le personnel d'encadrement font l'objet de procédures et d'instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
En cas de modification des paramètres de tir susceptible de mettre en cause les résultats de
l'étude des risques liés aux projections, une nouvelle étude doit être réalisée au préalable.
L'exploitant doit pouvoir justifier les mesures mises en place pour respecter les dispositions du
présent article.
Lors des opérations de tir, l'exploitant devra apporter une attention particulière et, au cas par cas,
à la nature géologique des terrains à miner et aux différents plans structuraux de la zone des
fronts.
ARTICLE 8.1.5.6. Éclairage
L'éclairage du site est limité aux horaires de fonctionnement du site.
ARTICLE 8.1.6. Remise en état
ARTICLE 8.1.6.1. Principe
La remise en état des lieux prévue correspond à un réaménagement à caractère naturel et
paysager conformément au plan joint en annexe 4.
Les aménagements sont réalisés en concertation avec l’écologue en charge du suivi naturaliste du
site afin qu'ils soient judicieusement choisis en fonction des résultats des suivis.
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 36 ARTICLE 8.1.6.2. Mesures particulières
Remise en état de la zone d'extraction
Les travaux de réaménagement seront coordonnés aux travaux d'exploitation afin de réaménager
les zones où l'extraction est terminée et ainsi limiter la superficie de la zone perturbée par
l’activité.
Les infrastructures de l'exploitation (pistes, bureaux, aire de ravitaillement...) seront démontées et
évacuées du site avant le réaménagement final.
Les clôtures entourant le site seront conservées afin d'assurer sa mise en sécurité.
Un accès au fond de fouille (cote 270 m NGF) sera maintenu pour garantir l'entretien du site.
Les boisements périphériques présents sur le site autour de la zone d'exploitation sont conservés.
Le point d'eau temporaire situé dans la zone boisée au Nord du site et le bassin d'orage en fond
de fouille sont conservés.
Les pelouses sèches seront ensuite entretenues par pâturage extensif ou par fauche tardive
(septembre) avec export des résidus de fauche. Les zones accueillant la Scrofulaire du Jura
seront laissées à leur évolution naturelle. ’
Une attention particulière devra toutefois être accordée au risque de prolifération d'espèces
invasives.
Concernant la gestion des eaux, la topographie finale du site sera aménagée de façon à diriger les
eaux de ruissellement en fond de fouille.
Traitement des fronts :
Les fronts supérieurs reliant le terrain naturel environnant à la zone excavée sont aménagés de
manière à assurer leur stabilité à long terme : reprofilage des fronts d'exploitation en falaise munis
d'éboulis à leur base.
Les fronts sont profilés afin de présenter une surface irrégulière avec des variations de pente,
création de cavités, de fissures et de petites corniches abritées dans le but de favoriser
l'intégration paysagère et de créer des habitats naturels, tout en sécurisant les fronts de taille
(purge des blocs rocheux en situation d'équilibre instable pouvant se détacher du massif). Ce type
d'habitat offrira Un refuge pour une grande variété d'insectes, de reptiles et éventuellement
d'oiseaux rupestres.
ARTICLE 8.1.6.3. Suivi des plantations
Un suivi de la prise des plantations est mis en place sur au moins 5 ans avec remplacement
éventuel des plants qui n'auraient pas pris. Ce suivi est présenté dans le bilan annuel.
ARTICLE 8.1.6.4. Valorisation des stériles d'exploitation
Le réaménagement de la carrière à l’aide des stériles d'exploitation est géré de manière à assurer
la stabilité physique des terrains. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon
écoulement des eaux.
ARTICLE 8.1.6.5. Fin d’exploitation
En fin d'exploitation la remise en état telle que décrite ci-avant est achevée.
Des panonceaux mentionnant le danger seront par ailleurs disposés à intervalles réguliers.
L'emprise de la carrière sera débarrassée de tous les vieux matériels, objets et matériaux divers,
déchets qui pourraient s’y trouver. Ils seront traités et éliminés comme des déchets conformément
aux termes du titre 5 « Déchets » ci-avant.
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 37 La remise en état devra être terminée six mois après l'arrêt définitif de l'exploitation et, en tout état
de cause, avant l'échéance de la présente autorisation sauf dans le cas où une nouvelle demande
d'autorisation de poursuivre l'exploitation aura été sollicitée.
ARTICLE 8.1.7. Utilisation d’une haveuse
L'exploitation des filons de calcaire valorisables en produits destinés à la décoration par la
méthode de havage à chaîne est autorisée et les blocs de calcaires seront évacués
immédiatement et commercialisés à une entreprise extérieure spécialisée dans la production de
pierres de taille. Ces blocs ne sont pas traités (sciage, polissage, etc.) sur le site.
La surface d'exploitation sera limitée à la surface exploitable et la production annuelle sera
comprise dans les capacités autorisées.
La haveuse sera présente ponctuellement sur le site.
L'exploitant prendra toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des
poussières liées à cette méthode d'exploitation.
Le niveau sonore du matériel utilisé pour la découpe des blocs devra être conforme à la
réglementation en vigueur est ne pas constituer une gêne pour le voisinage.
L'exploitation de la haveuse doit se faire sous la surveillance directe d'une personne nommément
désignée par l'exploitant ayant une connaissance de la conduite de ce matériel et des dangers et
inconvénients qu'il peut présenter.
L'utilisation de cette machine fait l'objet de procédures et d'instructions d'exploitation écrites.
L'exploitant identifie les zones autour de la haveuse susceptibles de présenter des risques pour la
sécurité du personnel en cas d'accident.
Ces zones sont définies dans les procédures et les instructions d'exploitation et matérialisées sur
le site par des moyens appropriés. La nature du risque et les consignes à observer sont affichées
l'entrée des zones à risques. En particulier, là présence de personnel à l'intérieur des zones de
risque est interdite pendant le fonctionnement de la machine.
CHAPITRE 8.2. MESURES D’ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION AFIN D'ÉVITER ET DE
RÉDUIRE AU MAXIMUM LES IMPACTS DES TRAVAUX SUR L'ESPÈCE DE
FLORE PROTÉGÉE ET PLUS LARGEMENT SUR LE MILIEU NATUREL.
L'EXPLOITANT ET L'ENSEMBLE DE SES PRESTATAIRES ENGAGÉS DANS LES
TRAVAUX ET L'EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE METTENT EN ŒUVRE LES
MESURES D’ÉVITEMENT (ME) ET DE RÉDUCTION (MR) D’IMPACTS
SUIVANTES, DÉTAILLÉES EN ANNEXE 6 :
Mesures d’évitement
ME1 : Conservation des zones de chênaie, de la haie et des fourrés.
ME2 : Evitement de 6 stations de Scrofulaire du Jura.
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MR : Adaptation des périodes de travaux.
MR2 : Gestion du risque de pollution.
MR3: Circulation des engins et véhicules à faible vitesse.
MR4 : Contrôle de la pollution lumineuse.
MRS : Proscrire l’utilisation de produits phytosanitaires.
MRG : Limiter le développement d'espèces exotiques envahissantes.
MR : Limiter les émissions de poussières.
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux et de l'exploitation sur l'espèce de flore
protégée et plus largement sur le milieu naturel, l'exploitant et l'ensemble de ses prestataires
engagés dans les travaux et l'exploitation de la carrière mettent en œuvre la mesure
compensatoire suivante détaillée en annexe 7 :
MC1 : Mise en défens et entretien des zones préservées pour la Scrofulaire du Jura.
La mise en défens est précédée d’un nouveau recensement précis de l'ensemble des pieds
pendant la période de floraison et avant les travaux.
Le bénéficiaire transmet à la DREAL les données de localisation géographique des parcelles
compensatoires dans un format compatible avec le logiciel de recensement des parcelles
compensatoires (GEOMCE) dans un délai de 6 mois après la signature du présent arrêté.
Afin de garantir le succès des mesures environnementales et de prendre en compte la biodiversité
dans son ensemble, des mesures d'accompagnement détaillées en annexe 7, seront mises en
place :
MAT : déplacement des stocks comportant la Scrofulaire du Jura vers des zones non-exploitées ;
MA2 : collecte de graines et ensemencement de Scrofulaire du Jura ;
MAG : entretien de la mare du Nord ;
MAd : sensibilisation du personnel, des sous-traitants et des promeneurs.
Le CBNPMP est informé de l'intégralité des détails de l'opération, à savoir la date d'exécution, le
nombre de pieds déplacés, les modalités de déplacement, le lieu d'accueil et la survie des plantes
à 1anet2ans.
Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi des travaux et
d'exploitation, est désigné par la société « SAS Farges Matériaux et carrières » comme
coordinateur environnement pour assurer le suivi écologique de l'ensemble des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement à la fréquence suivante N+1, 2, 3, 5, 7, 10, 15, 20, 25, 30, 33, N étant la date de début des travaux sur le site (annexe 7).
MS1 : Suivi écologique de l'exploitation par un prestataire externe.
Cet écologue a également pour mission d’assurer l'application de ces mesures par les prestataires
de travaux ou les équipes de l'exploitant ainsi que l'information régulière des services de police de
la nature et des services de l'État mentionnés à l'article 12.
Les coordonnées de cet écologue sont fournies aux services mentionnés à l’article 12 dès sa
désignation par l'exploitant ainsi que le calendrier prévisible de début des opérations, a minima 15
jours avant leur démarrage.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux têtes de
réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie et aux opérateurs
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intégration dans les bases de données existantes.
De plus, l'exploitant s'engage à mettre en place un comité de suivi dès le début des travaux, de
l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement.
L'exploitant présente un bilan de ces différentes mesures dans le rapport environnement annuel
prévu à l’article 9.3.4.
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de
dérogation et les prescriptions du présent chapitre sont validés conjointement par l'exploitant et
l'Etat. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser
les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures
d'accompagnement et de suivi.
L'exploitant est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l’article 12 dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent chapitre fait l’objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. Ces agents ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3
du code de l’environnement.
TITRE 9- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1. PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d'auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise la
nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations,
de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires et de leurs effets sur
l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de
surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des
effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto-
surveillance.
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ARTICLE 9.2.1. MESURE DE L'IMPACT DES RETOMBÉES DE POUSSIÈRES SUR
L'ENVIRONNEMENT
Les retombées de poussières dans l’environnement sont évaluées en continu conformément aux
dispositions de l'article 3.1.6 « Plan de surveillance des émissions de poussières » du présent
arrêté.
L'échantillonnage et l'analyse des échantillons sont confiés à un organisme extérieur indépendant
de l'exploitant.
ARTICLE 9.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l’article 4.3.4 est effectuée par un
organisme agréé par le ministre de l'Environnement en cas de rejet ou de demande de l'inspection
des installations classées. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du
fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit
par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure.
En cas d’impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements
d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec
l'inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le
format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités
et les filières d'élimination retenues.
L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
Le plan de gestion des déchets prévu à larticle 5.1.8 est révisé tous les cinq ans et dans le cas
d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de
nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan.
ARTICLE 9.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dès la mise en service de l'exploitation, puis
tous les ans, par un organisme ou une personne qualifiée.
CHAPITRE 9.3. SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats de mesures qu'il réalise en application du chapitre 9.2, notamment
celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant
les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou
inconvénients pour l’environnement où d’écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires
relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.3.2.1. Retombées de poussières dans l’environnement
Chaque année, l'exploitant établit un bilan des mesures des retombées de poussières réalisées.
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 41 Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique
des données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions
météorologiques et de l’activité et de l'évolution de l'installation. Il est transmis à l'inspection des
installations classées au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Ce bilan est annexé au bilan environnement annuel.
ARTICLE 9.3.2.2. Rejets aqueux
Les résultats des contrôles sont reportés dans le bilan environnement annuel.
ARTICLE 9.3.2.3. Suivi des données météorologiques
Les résultats du suivi des données météorologiques (direction et vitesse du vent, température, pluviométrie) sont reportés dans le bilan des mesures de retombées de poussières.
ARTICLE 9.3.2.4. Surveillance des déchets
L'exploitant fait figurer dans le bilan environnement annuel un bilan sur la production et
l'élimination des déchets avec les informations concernant :
° l'origine,
* la nature,
* les caractéristiques,
+ les quantités,
° la destination,
* les modalités d'élimination des déchets produits, remis à un tiers ou pris en charge.
Tous les 5 ans, le plan de gestion des déchets actualisé est annexé au bilan environnement
annuel.
ARTICLE 9.3.3. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, un bilan annuel portant
sur l’année précédente et comportant notamment :
* une synthèse des résultats des mesures réalisées en application du présent arrêté. Ces
résultats sont accompagnés, à chaque fois que cela semble pertinent, par une
présentation graphique de l’évolution des résultats obtenus sur une période représentative
du phénomène observé avec tous commentaires utiles. Ils sont par ailleurs comparés à la
valeur limite applicable ;
° un bilan des quantités de matériaux extraites, stockées, traitées dans les installations et
qui sont sorties de la carrière ;
° un point sur l’état d'avancement de l'exploitation et des remises en état au regard du
phasage figurant dans le dossier de demande d’autorisation ;
* le bilan des mesures des retombées de poussières dans l'environnement. Ce bilan annuel
reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique des
données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et de l’activité et de l’évolution de l'installation ;
* un bilan des mesures d'accompagnement, de réduction, d'évitement ;
* tout élément d'information pertinent sur la tenue de l’installation dans l'année écoulée et les
demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de Tam-et-Garonne et du Lot
Cité Administrative - 127 Quai Cavaignac - CS 60066 - 46002 CAHORS Cedex 9
Tél. : 05 65 23 61 10
http://www. occitanie.developpement-durable. gouv.fr 35
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 42 * la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du
fonctionnement de l'installation ;
* le plan d'exploitation et de remise en état.
ARTICLE 9.3.4. AUDITS ENVIRONNEMENT
Une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions de l’arrêté
d'autorisation et des arrêtés de prescriptions générales applicables est périodiquement effectuée,
à intervalles n’excédant pas 3 ans.
En cas de demande de l'inspection des installations classées, cette vérification est effectuée par
un organisme extérieur compétent et indépendant.
Les résultats de ces vérifications doivent être archivés au minimum 5 ans et tenus à disposition de
l'inspecteur des installations classées.
Le premier audit devra être réalisé par un organisme extérieur compétent et indépendant choisi en
accord avec l'inspection des installations classées, dans un délai de 3 mois à compter de la
signature du présent arrêté.
TITRE 10- PUBLICITÉ — EXÉCUTION
CHAPITRE 10.1. PUBLICITÉ
Rappel des dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement -
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant
une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l’article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d’un mois.
CHAPITRE 10.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Rappel des dispositions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l’article L. 514-6 peuvent
être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 43 Rappel des dispositions de l’article L. 514-6-III du Code de l’environnement
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 10.3. NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par la voie administrative et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Ampliation en sera adressée à :
° la commune de Carennac spécialement chargée d'assurer l'affichage prescrit à l’article
précédent et de faire parvenir à la préfecture le procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité ;
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
+ l'agence régionale de santé ;
+ l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement de l'UID Tarn-
et-Garonne et du Lot ;
* le service départemental d'incendie et de secours ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
À Cahors, Le 31 mars 2022
Le préfet
LE PRÉFET DU LOT
signé
Michel PROSIC
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE —
Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative,
à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité Administrative - 127 Quai Cavaignac - CS 60066 - 46002 CAHORS Cedex 9
Tél. : 05 65 23 61 10
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Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 44 ANNEXE 1 : PLAN CADASTRAL
165)
ëä5 50 75 100m
st us |
CL] Emprise du projet Echelle au 12 500
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 45 IGEO+
ANNEXE 2 : CHEMIN D'ACCÈS DES CAMIONS
À EM emprise du projet
D Trajet des camions
LA AE>.
= Routes
© Comptages routiers | \ Eu
27 SLT ZEN 17 Echale au 1::5000
Ha; FE — nn
SAS FARGES MATERIAUX 7 CARRERES Commune de Carennac {46} Projet d'anprofondssement d'ins anciennes carrière
Tome 3 - Etude d'impact
Réséau routier et localisation des comptages routiers
Source : Canesei Départemental du Loi
Figure 21
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 46 ANNEXE 3 : PLANS DE PHASAGE
a) 15 30 45 60m
Ê Echelle au 1:1500
| RRRRRRRRRRR
un Emprise de ls carrière
LL Emprise de l'extraction
EM Atelier et locaux sociaux
L 1 L
SAS FARGES MATERIAUX ET CARRIERES - Commune de C
Projet d'approfondissement d'une ancienne carrière
Tome 2 - Présentation Technique du Projet
arennac (46)
a Topographie actuelle du site
Source : GéoPkusEnvironmnmement
Figure 3
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 47 l 1 À
C1 Emprise de la carrière
| C2 Emprise de l'extraction
EM Atelier et locaux sociaux
M Zone réaménagée
M Zone non exploitée
7 Zone d'exploitation
Plateforme technique
Eu piste
M bassin
+—+ Trait de coupe {CE Figure 10}
D Serc d'extraction
Station de Scrofulaire du Jura
© station déplacer
11] ! | @ Sationavitée
SAS FARGES MATERIAUX ET CARRIERES - Communs de Carennac (46)
Projet d'aporofonissemert d'une ancienne carrière
Tome 2 — Présentation Technique du Projet
Topographie en fin de phase 1 (T0 +5 ans)
Figure 4
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 48 Emprise de la carrière
Emprise de l'extraction
Atelier et locaux sociaux
Zone réaménagée
Zone non exploitée
Zone d'explortation
Plateforme technique
Piste
Hasein
LL
ot
|
D 15 30 45
Echeile ai 11500
60 m TTE Trait de coupe (CE Figure 10}
| | | | |, | > Sens d'extraction | | Î
SAS FARGES MATERIAUX ET CARRIERES - Comrmme de Carennac (46)
Projet d'anrofondissement d'une ancienne carrière
Tome 2 — Présentation Technique du Projet GEO<+ Figure 5
Topographie en fin de phase 2 (T0 + 10 ans)
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 49 C2 tmprise de la carrière
4 CI Emprise de l'extraction
EM Atelier et locaux sociaux
M7 one réaménagée
M7 Zone non exploitée
7 Zone d'exploitation
| Ë U | | | | | | | Plateforme technique
| 1 À l ! l
0 15 30 45 6Um | | | +— Trait de coupe {CE Figure 10)
Echelle au 1:1500 | \ | D Sens d'extraction 7 : È À \ L ! L | RS ue : ] 7
SAS FARGES MATERIAUX ET CARRIERES — Comme de Carennac (46)
Projet d'epprofendissement d'une ancienne carrière
GE Tome 2 — Présentation Technique du Projet ; Figure 6 Topographie en fin de phase 3 (T0 + 15 ans) Source : GéoPiysEnvirommenent
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 50 Û ÈLA 8 : ë Emprise de l'extraction
Atelier et lorsux sociaux
2ohe réaménagée
Zone non exploitée
Zone d'exploitation
Plateforme technique
Piste
|, À Bassin
| Lo [4 trait de œupe {Cf Figure 10)
| | D Sens d'extraction
ET
T
!
| l \ 1] (| L L
SAS FARGES MATERIAUX ET CARRIERES - Commune de Carennac (46)
Tome 2 — Présentation Technique du Projet
Figure 7
Topographie en fin de phase 4 (T0 + 20 ans)
Source : GéoPlusEnvionmmement
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 51 C2 Emprise de la carrière
| C2] Emprise de l'extraction
EM Atelier et locaux sociaux
LNN Zone réaménagée
M Zone non exploitée
D Zone d'exploitation
|| | ù . | | Plateforme technique
li \: | | ne | ÆM piste BA | | | fassin O 15 30 45
Echells au 1:1500
60 m | OnE | 4 Trait de coupe {CF Figure 10)
1
|
Î
k
D Sens d'extraction
SAS FARGES MATERIAUX ET CARRIERES — Comemme de Carennac (46)
Projet d'approfondissement d'une ancienne carrière
Tome 2 - Présentation Tochnique du Projet GEO+ Figure à
Topographie en fin de phase 5 (TÜ + 25 ans)
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 52 C2 Emprise de la carrière
A CL] Emprise de l'extraction
UE Ù M Atetier et iocaux sociaux
D Zone non exploitée
EN Zone d'exploitation
+
L
} 4 | |
RE | | ll | Plateforme technique i { 1 | \ | , 1 \ \ À | (ans À Piste
Un [ES Bassin
Ft | ++ Trait de coupe (CE Figure 10} 1 ' U
D 5er d'etraction
L rs L
Projet d'apnrofondissement d'ime ancienne carrière
Tone 2 — Présentation Technique du Projot
SAS FARGES MATERIAUX ET CARRIERES - Commune de Carennac (46)
Topographie en fin de phase 6 (T0 + 29 ans)
Figure 9
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 53 OF 4
40f0sd RP RTE WOMEN PER - Z
ORIOS Â9P)soutenpuno-SEMRINVOLIAIVNLLANS3QUYASVS
Der 80 1 ué ue —— , 4 Li * L: J | ++ ON UE 00€ ' cs # +, J + AON QUE +— Z asset —+ Fr Jen = Su + AN ST * à» LA a turque 2u0) v 1 mr, OM Ve ONE - mm FD BE — > JM Ve + a |nn a " L:EEE| Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Cité Administrative - 127 Quai Cavaignac - CS 60066 - 46002 CAHORS Cedex 9 Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot Tél. : 05 65 23 61 10
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Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 54 Et ook)
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Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 55 ANNEXE 4 : PLAN DE PRINCIPE DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA CARRIÈRE
Emnprise de la carrière
Falaises et banquettes rocheuses
ei Zore de bokement
Pelouse sèche
} Chemin d'accès au site
Piste d'accès au fond de fouille
EM Perrier et/ou tas de bols
EM Point d'eau temporaire
de l'aménagement et du logemen
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité Administrative - 127 Quai Cavaignac - CS 60066 - 46002 CAHORS Cedex 9
Tél. : 05 65 23 61 10
htip //www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr 49
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 56 MANORDPUOY8SAPLONEYONEE,;8PPIONNEQUOSSPANA
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 57 ANNEXE 5 : LOCALISATION DU PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION ESPÈCES
PROTÉGÉES
#
C1] Périmètre immédiat ee n. \ “0010 150 32300 450 600 mfr
LI Périmètre élargi 6 | SS À \] Echeleaut15000 JA SAS FARGES MATERIAUX ET CARRIERES — Communs de Carennac (46) Projet d'approfondissemsni d'une ancienne carrière Tome 5 - Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées
Localisation géographique du site
Sources : IGN
s Le LE. L 1" ?
———
Figure 1
Environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité Administrative - 127 Quai Cavaignac - CS 60066 - 46002 CAHORS Cedex 9
Tél. : 05 65 23 61 10
http/www.occitanie.developpement-durable. gouv.fr 51
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 58 (365)
C1 Emprise du projet
SAS FARGES MATERIAUX ET CARRIERES -— Commune de Carennec (46)
Frost dé ronouveement el d'extension de carrière
Tome 3 - Etude d'impact
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 59 ANNEXE 6 : MESURES D'ÉVITEMENT DE RÉDUCTION RELATIVES AUX ESPÈCES
PROTÉGÉES ET CARTOGRAPHIES ASSOCIÉES
6. MESURES EN FAVEUR DES ESPECES PROTEGEES
(Pièces jointes n°92 : mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre)
Les fissures des fronts de la carrière peuvent potentiellement accueïñlir des individus de chiroptères protégés.
Pour la reprise des fronts de l'ancienne et l'exploitation ou pour la reprise de toute zone n'ayant pas été exploitée
depuis plus d'un an, les travaux devront s'effectuer en période automnale soit de septembre à novernbre (hors
période d'élevage des jeunes et hors hibernation). Concernant les zones en cours d'exploitation, elles seront trop
soumises au dérangement (en raison des travaux d'extraction) pour étre occupées par des individus.
Le calendrier ci-dessous perrnettra de cadrer les interventions :
Pencde de l'année imous] / vert : fovorable, rouge défavorable
Sept. Oct How. Dec. Janv. Fev. Mars Ar. Mai Juir Juil Août Interventions
hntervention sur les
bassins d'orage
Exploitation d'un
nouveau front
MF2 : Gestion du risque de pollution
L'entretien, le ravitaillement et le lavage des engins de chantier s'effectueront au dessus d’une aire étanche
équipée d'un séparateur d'hydrocarbures. En cas de déversement accidentel, présence sur le site de dispositifs
manuwelks d'intervention : kits d‘absorption (polluKit). Ces dispositifs permettent de contenir, dans les plus brefs
délais, une éventuelle pollution accidentelle.
MR3 : Circulation des engins et véhicules à faible vitesse
La limitation de la vitesse de circulation dans la carrière permettra de faciliter la fuite des éventuels reptiles et
amphibiens présents sur leurs chemins, et de limiter les émissions de poussières. La vitesse de circulation sur le
site sera ainsi limitée à 20 km/h. Rappelons que le nombre d'engins sera très limité (un chargeur et une pelle
hydraulique} et que l’activité d'extraction n'aura lieu que lors de 1 à 2 campagnes par an (durée de 1 à 2 mois).
MR4 : Contrôle de la pollution jumineuse
Aucune activité nocturmre n'est prévue sur le site. Les seules sources lumineuses présentes sur le site seront les
phares des engins du chantier et l'éclairage des installations mobiles et des locaux lors du travail hivernal en
début et fin de journée, ou pour toute autre raison évidente de sécurité.
L'utilisation de produits phytosanitaires pour Fentretien de la végétation, où pour tout autre usage ainsi que pour
la suppression des espèces végétales indésirables, est proscrit
MRE: Linriter le dév ent d'espèces exoti envahissantes
ll s'agira de supprimer manuellement ou mécaniquement toutes les espèces envahissantes connues pour éviter
une banalisation de la végétation se développant dans les zones nxiéralisées et perturbées de la carrière,
notamment au nireau des zones de stockage.
Ll'ensemencement des zones où l'exploitation est terminée, limitera, par occupation de la nouvelke niche
écologique, le développement des espèces invasives. Cet ensemencement pourra être réalisé avec des espèces
génétiquement locales de pelouses sèches ou issues de graines certifiées génétiquement locales (l'exploitant
pourra se rapprocher du CENPMP qui pourra le conseiller sur le choix des espèces].
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 60 e MR]: Limiter les émissions de poussières
Les mesures suivantes seront mises en place pour limiter les impacts sur la qualité de Fair -
« {imitation de la hauteur des stocks pour limiter les envols de poussières ;
« extraction et concassage limités sur 1 à 2 campagnes annuelles d'une durée de 1 à 2 mois ;
“ entretien régulier des engins, notamment au niveau de la combustion des moteurs diesel ;
e se tenir informé des évolutions technologiques concernant d'éventuels nouveaux moteurs (engins hybrides,
électriques, ....) ou nouveaux carburants plus « propres 2 ;
“ vérifier régulièrement la conformité des rejets des moteurs.
6.2.1. Prescription pour le réaménagement
Le réaménagement de la carrière sera préférentiefement un réensemencement en pelouse sèche sur le fond de
fouille est les banquettes rocheuses qui seront préalablement régalé par un subtrat favorable sur environ 1 m
d'épaisseur (les matériaux utilisés proviendront du site: terres végétales et stériles d'exploitation}.
L'ensemencement sera réalisé à l'aide d'espèces génétiquement locales de pelouses sèches ou issues de graines
certifiées génétiquement locales (l'exploitant pourra se rapprocher du CENPMP qui pourra le conseiller sur le
choix des espèces!.
Ces milieux seront eñsuite entretenus par pâturage extensif ou par fauche tardive (septembre) avec export des
résidus de fauche. Les zones accueillant la Scrofulaire du Jura seront laissées à leur évolution naturelle (avec une
gestion des espèces exotiques envahissantes si nécessaire).
Des éboulis seront mis en place le long des anciens fronts de taille dans le but de « gommer » en partie l'effet
Hnéaire des gradins. Rappeions qu'il s'agit d'habitat présentant un intérêt patrimonial Ce type d'habitat offrira
un refuge à une grande variété d'insectes, de reptiles, et éventuellement d'oiseaux rupestres.
Enfin, les fronts de taille seront models de sorte à être favorables à l'accueil d'oiseaux et de chiroptères
rupestres et cavernicoles. Pour cela, #s devront comporter des renfoncements, cavités, fissures et comiches
abritées. Ce réaménagement permettra de limiter le contraste entre le site et son environnement et de créer des
habitats naturels, tout en sécurisant les fronts de taille. ll favorisers l'intégration paysagère du site et contribuera
a une augmentation locale de la biodiversité.
6.2.2. Synthèse des impacts résultants après évitement et réduction
Après application des mesures d’évitement et de réduction, il résulte que la majorité des incidences du projet sur
les milieux naturels sont négligeables, notamment du fait de l'évitement des milieux sensibles et de l'absence de
décapage et de défrichement, le projet d'extraction se concentrant sur un secteur anciennement exploité.
Néanmoins, une incidence résultante moyenne concerne la population de Scrofulaire du Jura, espèce protégée
floristique dont 500 pieds ont été recensés dans le périmètre immédiat et 250 présents sur la zone à exploiter. La
poursuite de l'activité permettra de maintenir un habitat favorable au développement de cette espèce, mais
entrainera la disparition de la moitié de la population présence si aucune mesure n'est appliquée.
Condusion : L'impact résultant sur le patrimoine naturel est estimé négägeable, drect, indirect et permanent,
sauf concernant l'espèce floristique protégée de Scrofulaire du Jura pour lequel l'impact résultant est jugé
moyen, direct et permanent, aprés évitement de la moitié de l3 population locale. L'application de mesures
compensatoires et d'accompagnement sont donc nécessaires POUr cette espèce.
Canoe Ermusenanmiant DRAP 7NTthic — 67 55
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 61 Œ Périmétre immédiat Lt Pèrimêtred'extraction
C2 rrmètre de chanter
Musures
MEL: Cormservaton des 20nes de Chénae, dela haie Et des lourrès
2 MCi.MAle MAZ Zones mises en défens et prassenties pour la
muse en ceuvre des mesures d xcompagnement {MA et MA2}
stats de Scroiylaire du Lura
“3 Impaciée par le projet ei à déplacer (mesure MA)
L2 Evitée et mise en delens (mesure MC1]
FARGES - Catennac (48}
Projet de renouvellement ét d'extension de carnere
Tome 5 : Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
Localisation des mesures
Souwvvse - Gécpoitsë
Figure 17
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6.4. MESURE DE COMPENSATION
MCL : Mise en défens et entretien des zones préservées pour la Scrofulaire du Jura
Les 6 stations flonistiques de Scrofufaire du Jura, ainsi que les secteurs où l'habitat est favorable à cette espèce,
qui sont évitées dans le cœdre de la ME2 (localisée en Figure 17] feront l'objet d'une conservation et d’une mise
en défens pendant toute la durée de l'exploitation et une fois ke site remis en état.
Notons que s'agissant d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE}, ke site est et sera
entiérement clôturé et non accessible au public, ce qui renforcera k protection des secteurs mis en défens qui
resteront au sein du périmétre carrière.
Ls mise en défens sers réalisée avant la phase de chantier, par la mise en place d'un panneautage signalant
CRRRNERES RUES sp aÉes. Les secteurs à protéger seront indiqués à l'exploitant après un repérage des aire du jura par un écologue expérimenté, pendant la période de floraison de l'espèce (soit de
Enfin, ces zones feront l'objet d'un suivi écologique périodique {Cf. MS1) par un cabinet écologique indépendant
qui corseiera l'exploitant pour assurer l'entretien et là gestion des stations floristiques protégées, comme par
exemple la luite contre les éventuelles espèces invasives.
‘6.5. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
MAI : Déplacement des stocks comportant la Scrofulaire du Jura vers des zones non-exploitées
Sur les 13 stations de Scrofulaire du Jura ayant été identifices sur le site d'étude, 7 stations sont boalisées au sein
de l'emprise de chantier et seront donc impactés par le reprise de l'exploitation sur le site Un déplacement des
250 pieds concemés est donc à envisager pour éviter leur destruction
Cette plante de rocailles et d'éboulis dispose d'un système racinaire complexe qui rend difficile une
transplantation des individus. Les stations présentes sur le site sont inféodées à des stocks de matériaux ayant été
créés dans le cadre de l'exploitation précédente (stériles d'exploitation calcaires). H est prévu, avant le démarrage
de là première phase d'eqgloitation, de déplacer les stocks de matériaux sur lesquels se sont développés les
pds de Scrofulaire du Jura vers des zones non exploitées en bordure du site.
D'apres Les informations collectées aupres du CENPMP, aucune opération de transplantation ou de déplacement
n'a jamais été opérée pour la Scrofuiaire du dura. lt s'agira donc d'une mesure expérimentale qui contribuera à
Fernélioration des connaissances scientifiques de cette espèce.
Pour la bonne mise en œuvre de cette mesure, les dispositions suivantes sercr prises :
“+ enamont de l'opération de déplacement, un inventaire écologique spécifique à la Scrofulaire du jura sera
“conduit en période de floraison {soit de juin à septembre) pour évaluer les stations à déplacer et identifier
d'éventuels nouveaux pieds (la situation ayant pu évoluer entre le démarrage des travaux et ia réalisation
des premiers inventaires). Cet inventaire permettra également de prévoir en conséquence les surfaces
d'accueil et de s'assurer qu'elles sont propices au développement de ia Scrofulaire du Jura ;
e ls mise en défens (CF MC1) et un balisage des sites d'accueil sera réalisé. Les secteurs retenus pour le
deplacement des pieds de Scrofulaires sont en dehors de toute zone de passage des engins de chantier :
« ie déplacement s'effectuera en période hivernale à laide d'une pelle à godet plat adaptée afin d'éviter de
déstructurer le système racinaire des plantes lors du déplacement des stocks. Ce déplacement, sera réalisé
sous supervision d'un écologue expérimenté :
GéoPlusEnvironnement R16092701bis — P2 72
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 63 e lesstocks déplacés seront repérés durablement pour faciliter le sui ultérieur des papufations concemées ;:
- un compte rendu sers rédigé par Fécologue en charge du sum de Fopération et sera adressé à la DREAL et au
CEMPNP. Ce suivi comprendra notamment & nombre de pieds déplacés, & pointage GPS et ia cartographie
des secteurs d'accueil ;
e unprotocole de suivi perrnettra d'évaluer Fefficacité de la mesure (CF. MS1;
Avant l'opération, un protocole détaillé de l'opération de déplacement ainsi que de l'opération de suivi, sera
adressé pour validation à là DREAL et au CEMPNPF.
Les zones pressenties pour le déplacement des stations sont les zones évitées et mises en défens (Cf. MCI)
localikées en Figure 17, où des stations de Scrofulaire du jure ont déjé été identifiées. Les stocks seront déplacés
ë proximité, en prenant garde à n€ pas impacter les pieds existants. La iocalisation précise des secteurs retenus ne
pourra être décidée qu'après k réalisation de l'inventaire écologique armont et sera communiquée dans le cadre
du protocoie détaillé qui sera proposé à la DREAL et au CEMP#P.
MA2 : Collecte de graines et ensemencement de Scrofutaire du kura
En complément du déplacement des stocks (MA), une récolte de graïnes sur un échantillon important de la
population de Scrofulaire du Jura sera réalisée, per un organisme compétent et habilité, apres k période de
floraison (de juin à septembre). La moitié des graines collectées sera directement Sernée sur site et Fautre moitié
des graines sera mise en conservation et sera sernée l’année suivante en fonction des résultats obtenus par
lensemercerment précédent et par le déplacement des stocks de matériaux Cette opération nécessitera la
validation de la DREAL et du CEMPNP. Comme pour la MA, à s'agit d'une mesure expérimentale.
Pour a bonne mise en œuvre de cette mesure, Les dispositions sunrantes seront prises :
« s'assurer que les sites d'accueil sont propices au développement de la Scrofulaire du jura : exposition, nature
du substrat, végétation existante, etc Notons que les zones pressenties pour l’ensemencement sont des
secteurs où des pieds de Scrofulaire ont déjà été Klentifiés (CFFigure 17):
+ la mise en défens (CY MC1) et un balisage des sites d'accueil sera réalisé. Les secteurs retenus pOur
l'ensemencement des graines sont en dehors de toute zone de passage des engins de chantier ;
«+ les sites d'accueil seront repérés durablement pour fadiliter ke suivi uitérieur des populations concernées ;
< un compte rendu sera rédigé par l’écologue en charge du sui de opération et sera adressé à la DREAL et au
CEMPNP_ Ce sui comprendre notamment le pointage GPS et kb cartographie des secteurs d'accueil :
+ un protocoie de suivi permettra d'évaluer l'efficacité de la mesure {CE MS1).
Avant l'opération, un protocole détaillé de l'opération de semis ainsi que de l'opération de suivi, sers adressé
pour validation à la DREAL et au CEMPNP.
Ï est à noter que les stocks déplacés dans le cadre de la MAL ne feront en aucun cas l’objet d’encensements_ Le
balisage permettra de bien distinguer les zones déplacées des zones ensemencées pour suivre l'évolution des
populations par les deux méthodes expérimentales. La localisation précise des secteurs retenus ne PONTS Être
décidée qu'après la réalisation de l'inventaire écologique amont et sera communiquée dans le cadre du protocole
détaillé qui sera proposé à la DREAL et au CEMPNP.
MA3 : Entretien de le mare du Nord
La capacité d'accueil de ce milieu pour les amphibiens forestiers locaux sera maintenue par un entretien léger du
milieu. Il pourra s'agir d’un curage manuel réalisé périodiquement {tous les 10 ans) pour retirer la vase axccumulée
sur une profondeur de (5 à 1 m {en prenant garde à ne pas percer ka couche assurant l'étanchéité de l& mare!
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par un écologue.
MAë : Sensibilisation du personnel, des sous traitants et des promeneurs
Le personne! de la carrière et les éventuels sous-traitants qui seront amenés à travailler sur le site seront
sensibilisés à la présence des stations de ficre protégée. L'objectif de cette sensibilisation sera de bien identifier
les zones mises en défens, qui pour rappel seront signalées par des panneaux, et de s'affranchir de tout risque de
passage d'engins ou autres dégradations sur les secteurs concemés.
Notons que le site fait toujours lobiet de campagnes de concassage-criblage de matériaux et que la localisation
des stations de flore protégée identifiées par GeoPlusEnvironnement a été affichée dans les bureaux.
La cœrmière étant localisée en bordure d'un chemin de randonnée, l'exploitant prévoit ka pose d'un dispositif
d'information à l'attention des promeneurs (panneau présentant les produits extraits, les modalités d'extraction
et le réeménagement du site} a l'entrée du site. Des informations concernant la Scrofulaire du Jura pourront y
étre ajoutées afin de sensibiliser les promeneurs à la conservation de cette espèce protégée.
6.5.1. Mesures de suivi
MS1 : Suivi é que de }
Un suivi écologique du site sera mené par un prestataire exteme à N+1, 2, 3,5, 7, 10, 15, 20, 25, 30, 33 (N étant la
date de début des travaux sur Le site) pour :
+ suivre l'évolution de 13 population de Scrofulaire du Jura de la carrière. Il s'agira ici de veiller au maintien des
stations mises en défens, mais également de suivre l'efficacité des mesures expérimentales MA et MAZ
concernant le déplacement des stations existantes et l'ensemencement de graines ;
e chagnostiquer une éventuelle invasion d'espéce(s) indésirable{s} et proposer des mesures si nécessaire ;
+ suivre l’évolution de la mare forestière afin d'ajuster les mesures de gestion du milieu si nécessaire ;
. sunre l'évolution faunistique et floristique sur les milieux réaménagés, afin de pouvoir ajuster les mesures de
gestion des milieux si nécessaire.
6.5.1. Synthèse des impacts résultants après compensation et suivi
Après application des mesures d'évitement et de réduction, seule la population de Scrofulaire du Jura nécessitait
l3 mise en œuvre de mesures compensatoires. Les mesures de compensation et d'accompagnement proposées
permettent de réduire l'impact résultant du projet à un impact faible, direct et permanent
La mise en défens des stations évitées (la moitié de la population, à savoir 250 pieds) permettra de s'assurer de la
conservation de cette espèce protégée sur le site, dont la présence est liée à l'exploitation de la carrière. Pour ces
raisons, la reprise de l'exploitation de cette carrière ne mettra pas en péril la population de Scrofulaire du Jura.
Les mesures expérimentales proposées par l'exploitant (déplacement des stocks et ensemencement) permettront
d'améliorer les connaissances scientifiques de l'espèce et renforceront sa présence dans ke secteur d'étude si
elles se soldent par un SUCCÈS.
Condusion : L'impact résultant sur le patrimoine naturel est estimé faible, direct et permanent.
=" =! _ : + mumrmmmmnr © _— _.
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TITRE 1 Portée de l'autorisation et conditions générales... 3
CHAPITRE 11- Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 3
ARTICLE 111- Exploitant titulaire de l'autorisation... 3
ARTICLE 11.2- Parcellaire............... ss 3
ARTICLE 11.3- Installations connexes et application des arrêtés ministériels....4
CHAPITRE 1.2- Nature des installations... 4
ARTICLE 1.21- Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées... à
ARTICLE 1.2.2- Consistance des installations autorisées...
ARTICLE 1.2.3- Périodes et horaires de travail... 5
ARTICLE 1.2.4- Caractéristiques principales des installations annexes... 5
CHAPITRE 1.3- Conformité au dossier de demande... 5
CHAPITRE 1.4- Durée de l'autorisation... 5
CHAPITRE 1.5- Garanties financières... 5
ARTICLE 1.51- Objet des garanties financières... 5
ARTICLE 1.5.2- Montant des garanties financières... 5
ARTICLE 1.5.3- Établissement des garanties financières... 6
ARTICLE 1.5.4- Renouvellement des garanties financières... 6
ARTICLE 1.5.5- Actualisation des garanties financières... 6
ARTICLE 1.5.6- Révision du montant des garanties financières... 6
ARTICLE 1.5.7- Absence de garanties financières... 6
ARTICLE 1.5.8- Appel des garanties financières... 6
ARTICLE 1.5.9- Levée de l'obligation de garanties financières... 7
CHAPITRE 1.6- Modifications et cessation d'activité... 7
ARTICLE 1.61- Porter à CONNAISSANCE... 7
ARTICLE 1.6.2- Mise à jour de l'étude de dangers... senresrernee 7
ARTICLE 1.6.3- Équipements abandonnés... ANNE ALIEN PNR TIUNNIRE NS 7
ARTICLE 1.6.4- Transfert sur un autre emplacement... 7
ARTICLE 1.6.5- Changement d’exploitant................... ss 7
ARTICLE 1.6.6- Cessation d'activité... 7
ARTICLE 1.6.7- Commission de SUIVI... nr reonenrressrsssseserssssosne 8
TITRE 2- Gestion de l'établissement... ss 8
CHAPITRE 21. Exploitation des installations... 8
ARTICLE 211. Objectifs gÉNÉTAUX........ rss rnrrsesnsrssssssssssssnss 8
ARTICLE 24.2. Consignes d'exploitation... 8
CHAPITRE 2.2. Réserves de produits ou matières consommables... 9
ARTICLE 2.21. Réserves de produits... sense 9
CHAPITRE 2.3. Intégration dans le paysage... 9
ARTICLE 2.31. Propreté... D: ARTICLE 2.3.2. Esthétique... 9
CHAPITRE 2.4. Danger ou Nuisances non PrÉVENUS. nn rrrrrrrrrrrrsrrssorrsss 9
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ARTICLE 2.51. Déclaration et rapport... 9
CHAPITRE 2.6. récapitulatif des Documents tenus à la disposition de l'inspection
BONE TRUE ANNE RSRIIR ERREUR ESRI EITENNIENRE ERREUR RIRERRRN SERRE VERERRIIERONEREEENnnNEE 9
TITRE 3- Prévention de la pollution atmosphérique... ss...10
CHAPITRE 31. Conception des installations... 10
ARTICLE 311. Dispositions générales... ss 10
ARTICLE 31.2. Pollutions accidentelles......................... ss. 10
ARTICLE 31.3. Odeurs.................... sise 10
ARTICLE 31.4. Voies de circulation... 10
ARTICLE 31.5. Émissions et envols de poussières... 10
ARTICLE 31.6. Plan de surveillance des émissions de poussières... 11
ARTICLE 31.61. Précisions sur le nombre de points de mesures... 11
ARTICLE 31.6.2. Précisions sur les fréquences des mesures... 11
ARTICLE 31.6.3. Précisions sur les données météorologiques... 11
TITRE 4- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... 12
CHAPITRE 41. Prélèvements et consommations d'eau... 12
ARTICLE 411. Origine des approvisionnements en eau... 12
CHAPITRE 4.2. Collecte des effluents liquides... ss... 12
ARTICLE 4.21. Plan des réseaux... 12
ARTICLE 4.2.2. Entretien et surveillance... 12
CHAPITRE 4.3. types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs
caractéristiques de rejet au milieu... 13
ARTICLE 4.31. Eaux pluviales non polluées................................ 13
ARTICLE 4.3.2. Eaux pluviales susceptibles d'être polluées....................... 13
ARTICLE 4.3.3. EAUX DomestiQues.......... sise 13
ARTICLE 4.3.4. Qualité des effluents rejetéS.............................. 13
TITRE 5- Déchets... 14
CHAPITRE 51. Principes de gestion... 14
ARTICLE 511. Limitation de la production de déchets... 14
ARTICLE 51.2. Séparation des déchets... 14
ARTICLE 51.3. Conception et exploitation des installations internes de transit
des déchets... sise 14
ARTICLE 514. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement.......15
ARTICLE 51.5. Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement.......15
ARTICLE 51.6. Transport... ssssssssssssnsrssrssrsssersnsnesssssssenenesonenesssseneneseee 15
ARTICLE 51.7 Épandage.........................e 15 ARTICLE 51.8. plan de gestion des déchets... ss 15 TITRE 6- Prévention des nuisances sonores et des vibrations... 15 CHAPITRE 61. Dispositions générales... .s.ssss..sTS ARTICLE 611. Aménagements... 15 ARTICLE 61.2. Véhicules et engins... 16 ARTICLE 61.3. Appareils de COMMUNICATION. nn 16 CHAPITRE 6.2. Niveaux acOUSTIQUES...nn rene rrrrersrrre scene sresesscssseons 16 ARTICLE 6.21. Valeurs Limites d'émergence........................... ss. 16 ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT... nr rersssnennssssesne 16
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 67 ARTICLE 6.2.3. Contrôle des émissions SONOFES. nnnnrrerrrrrerneressesneeresesonmesssnnee 16
CHAPITRE 6.3. VIBRATIONS...nn rer rreenreerrennre rss roesreesesssessas ee 17
ARTICLE 6.31. Valeurs limites... 17
ARTICLE 6.3.2. Surveillance... ses 17
TITRE 7- Prévention des risques technologiques... 17:
CHAPITRE 71. Principes directeurs... 17
CHAPITRE 72. Caractérisation des riSqUES..... nr nn rennes sssssossnnnne 18
ARTICLE 7.21. Inventaire des substances ou préparations dangereuses
présentes dans l'établissement... ss 18
CHAPITRE 73. infrastructures et installations... 18
ARTICLE 731. Accès et circulation dans l'établissement... ésseerrrrnereseseenenenssee 18
ARTICLE 7.3.2. contrôle des accès... sense 18
ARTICLE 73.3. Installations électriques - mise à la terre... 19
CHAPITRE 74. gestion des opérations portant sur des substances dangereuses. 19
ARTICLE 741. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents....19
ARTICLE 74.2. Vérifications périodiques... 19
ARTICLE 74.3. Interdiction de feux... ss 19
ARTICLE 74.4. Formation du personnel... 19
CHAPITRE 75. facteurs et Éléments importants destinés à la prévention des
ACCIdENTS............ ere rnerrernesnesreseeneeneeeeseeneeeeeneseseeseneeessne 20
ARTICLE 751. Liste des Éléments importants pour la sécurité... 20
CHAPITRE 76. Prévention des pollutions accidentelles........................ 20
ARTICLE 761. Organisation de l'établissement... 20
ARTICLE 76.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses... 20
ARTICLE 76.3. Rétentions..............sssssssssssssssssssssnsssnerneernssenssesessssessses 20
ARTICLE 76.4. RéServoirs.... rer rrnrreenenererrerennrerneeeeennneoseees 21
ARTICLE Z6.5. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION......... 21
ARTICLE 76.6. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS............. 21 ARTICLE 76.7. Élimination des substances ou préparations dangereuses... 21
CHAPITRE 77 moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des
SeCOUrS.......... Penn een nee ee se nere men nmes en e eee esne see ser. eee dem ede...+...e nest Lee... ee... ++... ++ 22
ARTICLE 7.71. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS... 22
ARTICLE 772. Consignes de sécurité... 22
TITRE 8- Conditions particulières applicables à certaines installations de
l'établissement... sense 23
CHAPITRE 81. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES carrières... 23 ARTICLE 811. Aménagements préliminaires... 23 ARTICLE 81.2. Notification de début d'exploitation... cnrrernenenerneneeeeseeeeeee 23 ARTICLE 81.3. CIôture....... ni rrrrrrrrrrrrerssrnressssenrssessnseesensessesossessssssnsee 23 ARTICLE 814. Ravitaillement / Plate-forme engins / Stationnement des engins DOUNIA RIRE ENEENNNENRE EC RNIE DUREE ANNEES RNREIRERE HEIN TRRRIRREENINRRREEER 24 ARTICLE 81.5. Conduite de l'exploitation... 24 ARTICLE 81.51. Principe d'exploitation... 24
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ARTICLE 81.5.3. Extraction... 25
ARTICLE 81.54. Aménagement — entreti@N....ssssssssssssessee 25
ARTICLE 8.1.5.5. Explosifs............... ns 25
ARTICLE 81.5.6. Éclairage... 26
ARTICLE 81.6. Remise en état........esssssseneresnreenerensnnereneereensee 26
ARTICLE 81.61. Principe... sssssnrrereerrererrenrrreereserreeeeeesereesens 26
ARTICLE 81.6.2. Mesures particulières... 26
ARTICLE 81.6.3. Suivi des plantations... 27
ARTICLE 81.64. Valorisation des stériles d'exploitation... 27
ARTICLE 8.6.5. Fin d'exploitation... 27
ARTICLE 81.7 Utilisation d’une haveuse............................... 27
CHAPITRE 8.2. Mesures d'évitement et de réduction Afin d'éviter et de réduire
au maximum les impacts des travaux sur l'espèce de flore protégée et plus
largement sur le milieu naturel, l'exploitant et l'ensemble de ses prestataires
engagés dans les travaux et l'exploitation de la carrière mettent en œuvre les
mesures d'évitement (ME) et de réduction (MR) d’impacts suivantes, détaillées
EN ANNEXE 6 sn nn nn rss serres ess snense secs snsre so nennneeconnessn encens sc cnenssseeseneensssesssssesesscsee 28
TITRE 9- Surveillance des émissions et de leurs effets... 29
CHAPITRE 91. Programme d'auto surveillance... 29
ARTICLE 911. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance... 29
CHAPITRE 9.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance... 30
ARTICLE 9.21. Mesure de l'impact des retombées de poussières sur
l'environnement... ss ssseesssrsssnsersssscncssscscnenercscscncescsenesceseneseenesessescsesesesee 30
ARTICLE 9.2.2. Auto surveillance des rejets aqueux................ 30
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETSirrrresnrsnnse 30
ARTICLE 9.2.4, auto surveillance des niveaux sonores... nn 30
CHAPITRE 9.3. Suivi, interprétation et diffusion des résultats... 30
ARTICLE 9.31. AcCtIOns COFTeCtIVES. nn nn een nnrrsss es sesnesnssesesssssccnsssssnsescessee 30
ARTICLE 9.3.2. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance...30
ARTICLE 9.3.21. Retombées de poussières dans l'environnement... 30
ARTICLE 9.3.2.2. Rejets AQUEUX......rrrrrrerrrrerrrrerrernrsceeesensreeseesnenesosenne 31
ARTICLE 9.3.2.3. Suivi des données météorologiques... 31
ARTICLE 9.3.2.4. Surveillance des déchets... 31
ARTICLE 9.3.3. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL. nn srsrssresssssesssssesese 31
ARTICLE 9.3.4. Audits environnement... ssssreerrrsssseserrrsesessessssssocesescnee 32
TITRE 10- PUBLICITÉ — EXÉCUTIONinccnesnnsnenrsrsrenenenenenenensnsnsnsneenennesreneones 32
CHAPITRE 101. PUBLICITÉ nrnrrnrnrrrsnsneneenrnsneneenenensenenesnenseeneneenneneneneenennennes 32 CHAPITRE 10.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS.ereenreneeneerenceenneeneenceeeneeneene 32
CHAPITRE 10.3. Notification... eereecceccsceceeccoccceceserccececeeecrecceseeceseee 33
ANNEXE 1 : PLAN CADASTRALnnnnnnnnnnrnrr rss ss sssssssssessssscnsnsnnsssnsesssssssssscececessscesnsseee 34
ANNEXE 2 : Chemin d'accès des CamiONS... nr rrrrnrrrrnrrrnsssnssssessssssee 35:
ANNEXE 3 : PLANS DE PHASAGE nes enerenerenenenenenseecsccceneccneneeneeneerensee 36
ANNEXE 4 : PLAN DE PRINCIPE DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA CARRIÈRE... 45
ANNEXE 85 : localisation du périmètre de la dérogation espèces protégées... 47
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 69 ANNEXE 6 : Mesures d'évitement de réduction relatives aux espèces protégées
et cartographies associées... nes Mecsnesn sense eee Mes esse esse. sense 49
ANNEXE 7 : Mesures de compensation, d'accompagnement et de suivis... 52
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité Administrative - 127 Quai Cavaignac - CS 60066 - 46002 CAHORS Cedex 9
Tél. : 05 65 23 61 10
http://www.occitanie.develonpement-durable.qouv.fr 63
Préfecture du Lot - 46-2022-03-31-00002 - arrêté n° E-2022-75 portant autorisation de l’exploitation d’une carrière de roches massives au profit de la SAS Farges Matériaux et Carrières située au lieu-dit «La Pasquié» sur le territoire de la commune de Carennac 70 Préfecture du Lot
46-2022-04-14-00002
arrêté n° E-2022-79 portant résiliation d'une
convention locative entre l’État et la commune
de Sainte-Colombe
Préfecture du Lot - 46-2022-04-14-00002 - arrêté n° E-2022-79 portant résiliation d'une convention locative entre l’État et la commune de Sainte-Colombe 71 AS (RS
PRrES Sous NAS) DU LOT Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° € 22224
PORTANT RÉSILIATION D’UNE CONVENTION LOCATIVE
Le Préfet du LOT,
VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation qui autorise la résiliation unilatérale d’une convention signée entre l'État et une personne physique ou morale de droit privé ;
VU le décret n° 80-429 du 16 juin 1980 modifiant le code de la construction et de
l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'État et les bailleurs de
logements en application de l'article L. 351-2 (4°) relatif à des logements faisant l'objet de travaux ;
VU la convention enregistrée sous le numéro 46/3/05/1984/80-145/383 signée le 04 mai 1984 entre L'ÉTAT et la commune de Sainte Colombe représentée par son maire
Monsieur DELRIEU, publiée au bureau des hypothèques de Cahors le 24/04/1985, dépôt 3525 volume 6835 N°48 et transférée de plein droit aux propriétaires successifs, pour 2 logements situés dans le presbytère la commune de Ste colombe; la première date d'expiration était fixée au 30 juin 1994 ;
VU la demande de résiliation de la dite convention sollicitée par le maire de Sainte
colombe, Monsieur Roger Landes, par courrier en date du 13 août 2021 ;
CONSIDERANT que le motif de la demande de résiliation est d'intérêt général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La convention enregistrée sous le numéro 46/3/05/1984/80-145/383 signée le 04 mai 1984 entre L'ÉTAT et la commune de Sainte Colombe représentée par son maire Monsieur DELRIEU, publiée au bureau des hypothèques de Cahors le 24/04/1985, dépôt 3525 volume 6835 N°48 et transférée de plein droit aux propriétaires successifs, est résiliée à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE2 : L'arrêté de résiliation sera publié au service de la publicité foncière de Cahors, aux frais du propriétaire de l'immeuble.
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-14-00002 - arrêté n° E-2022-79 portant résiliation d'une convention locative entre l’État et la commune de Sainte-Colombe 72 Préfecture du Lot
46-2022-04-14-00003
arrêté n° E-2022-80 portant résiliation d’une
convention locative entre l’État et la commune
de Carennac
Préfecture du Lot - 46-2022-04-14-00003 - arrêté n° E-2022-80 portant résiliation d’une convention locative entre l’État et la commune de Carennac 73 PRÉFET Sous te. Er LOËL m0 DU LOT
Liberté
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ARRÉTÉ n° €-2£T- FO
PORTANT RÉSILIATION D’UNE CONVENTION LOCATIVE
Le Préfet du LOT,
VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation qui autorise la résiliation unilatérale d’une convention signée entre l’État et une personne physique ou morale de droit privé ;
VU l'article L. 443-10 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que la vente dument autorisée d’un logement entraîne la résiliation de droit de la convention mentionnée à l’article L.353-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elle
ne porte que sur le ou les logements vendus ;
VU le décret n° 80-429 du 16 juin 1980 modifiant le code de la construction et de
l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'État et les bailleurs de
logements en application de l'article L. 351-2 (4°) relatif à des logements faisant l’objet de travaux ;
VU la convention enregistrée sous le numéro 46/3/08/2001/97-535/2342 signée le13 août 2001 entre L'ÉTAT et la commune de Carennac, représentée par sa maire Madame
Jeanine DUMAS, publiée au bureau des hypothèques de Cahors le 05/02/2002, volume 2002P n°1061 et transférée de plein droit aux propriétaires successifs, pour 1
logement situé dans un immeuble situé au bourg ; la première date d'expiration était
fixée au 30 juin 2011 ;
CONSIDERANT que la vente du logement est intervenue le 16 décembre 2021,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : la convention enregistrée sous le numéro 46/3/08/2001/97-535/2342 signée le13 août 2001 entre L'ÉTAT et la commune de Carennac, représentée par sa maire Madame Jeanine DUMAS, publiée au bureau des hypothèques de Cahors le 05/02/2002, volume 2002P n°1061 et transférée de plein droit aux propriétaires successifs, est résiliée à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE2 : L'arrêté de résiliation sera publié au service de la publicité foncière de Cahors, aux frais du propriétaire de l'immeuble.
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46-2022-04-14-00004
arrêté n° E-2022-81 portant résiliation d’une
convention locative entre le Département et
l’association professionnelle du clergé diocésain
Préfecture du Lot - 46-2022-04-14-00004 - arrêté n° E-2022-81 portant résiliation d’une convention locative entre le Département et l’association professionnelle du clergé diocésain 75 PS | à Le, c
PREFET Sous re CLOR Les 1 DU LOT Liberté
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ARRÊTÉ n° €. 2022 #4 PORTANT RÉSILIATION D’UNE CONVENTION LOCATIVE
Le Préfet du LOT,
VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation qui autorise la résiliation
unilatérale d’une convention signée entre l'État et une personne physique ou morale de droit privé ;
VU le décret n° 80-429 du 16 juin 1980 modifiant le code de la construction et de
l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'État et les bailleurs de
logements en application de l'article L. 351-2 (4°) relatif à des logements faisant l’objet
de travaux ; |
VU la convention enregistrée sous le numéro 46-3-07-2009-79-297-2658 signée le 1*
juillet 2009 entre le président du conseil départemental représenté par le vice-président en charge du logement M. Jean-Jacques RAFFY,_ l'association professionnelle du
clergé diocésain représentée par son président Monsieur Michel PEYRICHOU, et
l'association FJT « résidence des Cordeliers » représentée par sa présidente Madame Anne-Marie STOULLIG-GERSCHEL, non publiée aux hypothèques, pour 57 places de résidence sociale situées dans un immeuble au 222 rue Joachim Murat, 46000
CAHORS et transférée de plein droit aux propriétaires successifs ; la première date
d'expiration était fixée au 30 juin 2019 ;
CONSIDERANT que le foyer des jeunes travailleurs n'occupe plus les lieux depuis le 30 juin 2020 ; que le conseil départemental a ré-investi les locaux pour y aménager une
extension du service des archives départementales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : la convention enregistrée sous le numéro 46-3-07-2009-79-297-2658 signée le 1” juillet 2009 entre le président du conseil départemental représenté par le vice-
président en charge du logement M. Jean-Jacques RAFFY, l'association professionnelle du clergé diocésain représentée par son président Monsieur Michel PEYRICHOU, et l'association FJT «résidence des Cordeliers » représentée par sa présidente Madame Anne-Marie STOULLIG-GERSCHEL, non publiée aux hypothèques, est résiliée à compter de la date de signature du présent arrêté.
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46-2022-04-14-00005
arrêté n° E-2022-82 portant résiliation d’une
convention locative entre l’État et la commune
de Montet-et-Bouxal
Préfecture du Lot - 46-2022-04-14-00005 - arrêté n° E-2022-82 portant résiliation d’une convention locative entre l’État et la commune de Montet-et-Bouxal 77 PRÉFET Sous le. Ex LOS? — RER REP EEPIE TE Er ‘|
DU LOT
Liberté
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ARRÊTÉ n° €. 2220.89
PORTANT RÉSILIATION D'UNE CONVENTION LOCATIVE
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du LOT,
l’article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation qui autorise la résiliation unilatérale d’une convention signée entre l'État et une personne physique ou morale de droit privé ;
l’article L. 443-10 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que la vente dûment autorisée d’un logement entraîne la résiliation de droit de la convention mentionnée à l’article L.353-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elle ne porte que sur le ou les logements vendus ;
le décret n° 80-429 du 16 juin 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements en application de l'article L. 351-2 (4°) relatif à des logements faisant l'objet de travaux ;
la convention enregistrée sous le numéro 46/3/12/1997/80-415/2074 signée le 3 décembre 1997 entre L'ÉTAT et la commune de Montet et Bouxal, représentée par son maire Monsieur CALMEJANE, publiée au bureau des hypothèques de Cahors le 06/11/1998, volume 1998P n°8755 et transférée de plein droit aux propriétaires
successifs, pour 1 logement (ancien presbytère) situé à le Montet sur la commune de Montet-et-Bouxal ; la première date d'expiration était fixée au 30 juin 2007 ;
CONSIDERANT que la vente du logement est intervenue le 30 août 2016 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : la convention enregistrée sous le numéro 46/3/12/1997/80-415/2074 signée le 3 décembre 1997 entre L'ÉTAT et la commune de Montet et Bouxal, représentée par son maire Monsieur CALMEJANE, publiée au bureau des hypothèques de Cahors le 06/11/1998, volume 1998P n°8755 et transférée de plein droit aux propriétaires successifs, est résiliée à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE2 : L'arrêté de résiliation sera publié au service de la publicité foncière de Cahors, aux frais du propriétaire de l'immeuble.
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46-2022-04-14-00006
arrêté n° E-2022-83 portant résiliation d’une
convention locative entre le Département et
l’office public de l’habitat du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-04-14-00006 - arrêté n° E-2022-83 portant résiliation d’une convention locative entre le Département et l’office public de l’habitat du Lot 79 E = ENREGISTRE ICS ve.
DU LOT
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ARRÊTÉ w É-2222- #5 PORTANT RÉSILIATION D’UNE CONVENTION LOCATIVE
Le Préfet du LOT,
VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation qui autorise la résiliation unilatérale d'une convention signée entre l’État et une personne physique ou morale de droit privé ;
VU le décret n° 80-429 du 16 juin 1980 modifiant le code de la construction et de
l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'État et les bailleurs de
logements en application de l'article L. 351-2 (4°) relatif à des logements faisant l’objet
de travaux ;
VU la convention enregistrée sous le numéro 46-3-06-2009-94-1129-2657 signée le 10 juillet 2009 entre le président du conseil général représenté par le vice-président en
charge du logement M. Jean-Jacques RAFFY, l'office public de l'Habitat du Lot représenté par son directeur M. Laurent MALIEN, et l'association pour l'Habitat des Jeunes en Quercy représentée par sa présidente Madame DELFOUR, non publiée aux hypothèques, pour 6 logements au 71 rue du château du Roi, 46000 CAHORS, et transférée de plein droit aux propriétaires successifs ; la première date d'expiration était fixée au 30 juin 2059 ;
CONSIDÉRANT la demande de résiliation du directeur de Lot Habitat en date du 27
novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT le projet de fusion des 71 et 75 rue du château du roi en vue de créer 3
logements locatifs sociaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: la convention enregistrée sous le numéro 46-3-06-2009-94-1129-2657 signée le 10 juillet 2009 entre le président du conseil général représenté par le vice-
président en charge du logement M. Jean-Jacques RAFFY, l'office public de l'Habitat du Lot représenté par son directeur M. Laurent MALIEN, et l'association pour l'Habitat des Jeunes en Quercy représentée par sa présidente Madame DELFOUR, non publiée aux hypothèques, est résiliée à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-14-00006 - arrêté n° E-2022-83 portant résiliation d’une convention locative entre le Département et l’office public de l’habitat du Lot 80 Préfecture du Lot
46-2022-04-20-00001
arrêté n° E-2022-86 autorisant la fédération du
Lot pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) à capturer et à
transporter du poisson et des écrevisses à des
fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans
le département du Lot pour l’année 2022
Préfecture du Lot - 46-2022-04-20-00001 - arrêté n° E-2022-86 autorisant la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans 81 PRÉFET Sous te. En D O2L-RE
DU LOT
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° €-29oT8-ÿ €
AUTORISANT LA FÉDÉRATION DU LOT POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA)
À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON ET DES ÉCREVISSES À DES FINS SANITAIRES, SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES,
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT,
POUR L'ANNÉE 2022
Le Préfet du LOT,
VU le titre li du livre IV du code de l’environnement, et notamment son article L.436-9 ;
VU le titre 111 du livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Jean-Pascal
LEBRETON, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2022-60 du 25 mars 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal
LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du 29 mars 2022 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du 19 avril 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÉTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire de l'autorisation est la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), 133, Quai Cappus 46000 Cahors, représenté par son président, Monsieur Patrick Ruffié.
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-20-00001 - arrêté n° E-2022-86 autorisant la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans 82 ARTICLE 2 : OBJET DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé dans les conditions figurant au présent arrêté : ° à capturer et à transporter du poisson dans le cadre :
o d'inventaires scientifiques,
o d'opérations de transfert de populations,
o d'opération de sauvetage dans le cadre de travaux ou d'étiage sévère, o de déséquilibre biologique ou à des fins sanitaires,
* à capturer des écrevisses dans le cadre de la réalisation d’inventaires scientifiques et de suivis des populations astacicoles afin d'alimenter l’atlas départemental relatif à la répartition des différentes
espèces d’écrevisses sur le réseau hydrographique lotois.
ARTICLE 3 : INTERVENANTS
Les opérations sont obligatoirement dirigées par le responsable de l'exécution matérielle : Patrice Jaubert,
directeur de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ou Laurent Fridrick, responsable technique.
L'un d'eux est présent lors des opérations. il est formé et habilité à l'encadrement des opérations de pêche. Il est assisté du personnel nécessaire. Ces autres intervenants peuvent être : Sébastien Dalos, Mickaël Lavergne, Romain Prouillac, Clément Bigotte, des membres bénévoles des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et les gardes-pêches assermentés.
La pose des nasses pour l'inventaire de juvéniles de poissons à la gravière d'Espagnac et au Lac du Tolerme peut être réalisée en l'absence du responsable de l'exécution matérielle.
Tous les intervenants sont formés à l’utilisation des installations de pêche à lélectricité autorisées à l’article 4 du présent arrêté.
Tous les intervenants sont listés dans la déclaration préalable de l’article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Les captures s'effectuent à l’aide de deux appareils « Hans Grassel ® IG 600 », un appareil « Héron Dream Electronique ® », de caisses appâtées, nasses à petites mailles, filets, épuisettes, balances pour l'identification et la biométrie, un véhicule « Jumper » équipé de cuves oxygénées pour le transport des individus. Les opérations de type « capture-marquage-recapture » s'effectuent à l’aide d'un vernis classique.
Afin de prendre le maximum de précautions vis-à-vis des pathologies touchant les écrevisses, le matériel (bottes, épuisettes, etc.) est désinfecté avant et après chaque intervention.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de l’arrêté du 2 février 1989 susvisé notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions.
ARTICLE 5 : LIEUX
Les opérations peuvent avoir lieu sur l'ensemble des cours d’eau et des plans d'eau du département.
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Les opérations envisagées en 2022 sont présentées dans le tableau ci-dessous. Le bénéficiaire de l'autorisation peut programmer d’autres opérations.
: | Cours d’eau Durée | | 0) ou en do Por Partenaires Objet plan d’eau jours P
De fin août Suivi de la restauration de la à début Bave 3 Inventaire | MIGADO continuité de la Bave et de ses septembre affluents Suivi de la restauration de la
Juillet Mamoul 5 Inventaire interne continuité de la Bave et de ses | affluents
Masse
Lourajou
Melve | —
De iuin se Noir Réseau de suivi de l’agence de à tobre |Mellac 5 Inventaire interne leau Adour Garonne (AEAG) | | des petites masses d'eau Biarque |
Nègreval | Ruisseau d’Orgues
Sourdoire :
Juillet Céou | 2. , Août Lourajou 2 Sauvetage interne En prévision d’assèchements
Veyre Suivi de la restauration de la
Septembre | Bervezou 6 Inventaire interne continuité du Célé et de ses
Célé : affluents LL
Bassin versant | Suivi espèces patrimoniales
Septembre du Célé | : NYeNENS SMCLM Indice poisson rivière (IPR) Printemps | 10 Département | Destruction des écrevisses été Rivalès Ou Es Piégeage et de Californie automne p | SBCG (espèce invasive) | | _ | IRà Lac du Tolerme OFB
Printemps et gravière 19 Piégeage et Capture de brocheton ou plus par nasses d'Espagnac | IRSTEA Vert
2° el —smpoulas 8 Sauvetage Département Réfection de pont _ novembre Séoune NAN MENALS Mairies PAULES Let autres
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Le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration par courrier électronique à la direction départementale des territoires du Lot (DDT 46), au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et au centre opérationnel de la Gendarmerie avant chaque opération. Cette déclaration précise notamment les intervenants, les dates et les lieux précis des opérations prévues. Elle précise également si des stations du réseau de connaissance DCE existent sur ce cours d'eau ou plan d'eau où l'OFB réalise des opérations de suivis scientifiques.
ARTICLE 8 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 9 : ESPÈCES CONCERNÉES PAR LA CAPTURE
La capture des individus concerne toutes les espèces de poisson, toutes les espèces d'écrevisses et toutes les classes d'âge.
ARTICLE 10 : DESTINATION DES INDIVIDUS CAPTURÉS
Les individus vivants en bon état sanitaire sont soit transportés, soit remis à l’eau sur le site de capture après comptage et biométrie.
Sont détruits les individus :
° en mauvais état sanitaire ;
* appartenant aux espèces listées à l’article R.432-5 du code de l'environnement ; * appartenant aux espèces mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6.
Les individus appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques peuvent être remis aux détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 11 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir préalablement l'accord des détenteurs de droit de pêche.
ARTICLE 12 : COMPTE-RENDU
Avant le 31 décembre 2022, le bénéficiaire de l'autorisation adresse par courrier électronique un compte- rendu à la direction départementale des territoires du Lot (DDT), au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB). Ce compte-rendu précise le déroulement, les dates et les lieux précis des opérations ainsi que les résultats obtenus (état sanitaire, effectifs, espèces, destination).
Les cartes départementales actualisées « Répartition des écrevisses par espèces à l'échelle départementale » et « Synthèse de l’état de colonisation des cours d’eau par extrapolation des données ponctuelles » sont jointes à ce compte-rendu.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-20-00001 - arrêté n° E-2022-86 autorisant la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans 85 ARTICLE 13 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Lors des opérations, le responsable de l'exécution matérielle de l'article 3 du présent arrêté doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agents de l'État en charge de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 14 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par courrier électronique.
Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http:/www.lot.gouvfr/arretes-police-de-l-eau- r3722.html) pendant une durée d’au moins douze mois.
Une copie est transmise pour information au commandant du groupement de gendarmerie du Lot et au directeur départemental de la sécurité publique.
ARTICLE 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
° d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. ° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse, tél : 05.62.73.57.57, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 17 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète de Gourdon, le directeur départemental des territoires du Lot et le chef du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le 20 AVR. 2022
Pour le préfet du Lot et par délégation,
- pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Chef d’ n'a
Direction Départementale des Territoires du Lot Guy VERGNES Cité Administrative - 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-20-00001 - arrêté n° E-2022-86 autorisant la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans 86 Préfecture du Lot
46-2022-04-20-00002
arrêté n° E-2022-87 autorisant la société Ecogea
à capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques, sur la rivière Cère, dans le
département du Lot pour l’année 2022
Préfecture du Lot - 46-2022-04-20-00002 - arrêté n° E-2022-87 autorisant la société Ecogea à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, sur la rivière Cère, dans le département du Lot pour l’année 2022 87 DU LO Î ENREGISTRE 1.4 0/D LES sh Sous eE-9D202E.L . Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° C-QcR2.$%
AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ECOGEA
À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES, SUR LA RIVIÈRE CÈRE, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT,
POUR L'ANNÉE 2022
Le Préfet du LOT,
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, et notamment son article L.436-9 ;
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2022-60 du 25 mars 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande de la société Ecogea, pour le compte de l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR), du 25 mars 2022 ;
VU l'avis favorable de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du 13 avril 2022 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du 19 avril 2022;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÉTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire de l'autorisation est la société Ecogea (Études et Conseils en Gestion de l'Environnement Aquatique), 352 avenue Roger Tissandié, 31600 Muret, représenté par son directeur, Monsieur Jean-Marc Lascaux.
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Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé dans les conditions figurant au présent arrêté à capturer du poisson à des fins scientifiques pour en permettre le dénombrement sur la rivière Cère.
Ces inventaires s'inscrivent dans une série d'études menées par l'établissement public territorial de bassin de la Dordogne (EPIDOR) visant à mieux appréhender l'impact écologique des éclusées sur la rivière Cère.
ARTICLE 3 : INTERVENANTS
Les opérations sont obligatoirement dirigées par le responsable de l'exécution matérielle : Jean-Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle ou Philippe Baran.
L'un d'eux est présent lors des opérations. Il est formé et habilité à l'encadrement des opérations de pêche. Il est assisté du personnel nécessaire. Ces autres intervenants peuvent être : Fabrice Firmignac, Aurélien Frey, Jean Kardacz, Vincent Cornu, Fabien Boutault, Maxime Heude, Nicolas Soubiran, Laurent Cazeneuve. À
Tous les intervenants sont formés à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité autorisées à l’article 4 du présent arrêté.
Tous les intervenants sont listés dans la déclaration préalable de l’article 6 du présent arrêté.
ARTICLE4 : MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Les captures s'effectuent à l’aide des appareils suivants : « Héron ® » de Dream Electronique, ainsi que des filets, épuisettes et balances pour l'identification et la biométrie.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 2 février 1989 susvisé notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions.
ARTICLE 5 : LIEUX
Les opérations sont autorisées sur la rivière Cère entre le barrage de Brugale-Lavaur (au niveau de la commune de Laval-de-Cère) et la confluence avec la Dordogne (au niveau de la commune de Prudhomat), notamment aux trois stations indiquées sur la carte en annexe de la demande susvisée : « S1 Mespoulet Bas », « S2 Amont Port Lacaze » et « S3 Aval Bretenoux ».
Les communes potentiellement concernées sont: Biars-sur-Cère, Bretenoux, Gagnac-sur-Cère, Girac, Laval-de-Cère, Prudhomat et Sousceyrac-en-Quercy.
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Le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration par courrier électronique à la direction départementale des territoires du Lot (DDT), au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), à la Fédération du Lot pour la pêche et ia protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) et au centre
opérationnel de la Gendarmerie avant chaque opération. Cette déclaration précise notamment les intervenants, les dates et les lieux précis des opérations prévues.
ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente autorisation est valable du 16 août au 14 octobre 2022.
ARTICLE 8 : ESPÈCES CONCERNÉES PAR LA CAPTURE
La capture des individus concerne toutes les espèces de poisson et toutes les classes d'âge.
ARTICLE 9 : DESTINATION DES INDIVIDUS CAPTURÉS
Les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l’eau sur le site de capture après comptage et
biométrie.
Sont détruits les individus :
+ en mauvais état sanitaire ;
+ appartenant aux espèces listées à l’article R.432-5 du code de l'environnement ;
* appartenant aux espèces mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6.
Les individus appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques peuvent être remis aux détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 10 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir préalablement l'accord des détenteurs de droit de pêche.
ARTICLE 11 : COMPTE-RENDU
Avant le 31 décembre 2022, le bénéficiaire de l'autorisation adresse par courrier électronique un compte-
rendu à la direction départementale des territoires du Lot (DDT), au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et à la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA). Ce compte-rendu précise le déroulement, les dates et les lieux précis des opérations ainsi que les résultats obtenus (état sanitaire, effectifs, espèces, destination).
ARTICLE 12 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Lors des opérations, le responsable de l'exécution matérielle de l’article 3 du présent arrêté doit être
porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agents de l'État en charge de la police de la pêche en eau douce.
Direction Départementale des Territoires du Lot
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Tél : 05 65 23 60 60
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La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par courrier électronique.
Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http:/www.lot.gouv.fr/arretes-police-de-l-eau- r3722.html) pendant une durée d’au moins douze mois.
Une copie est transmise pour information au commandant du groupement de gendarmerie du Lot et au directeur départemental de la sécurité publique.
ARTICLE 165 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
° d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. < d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse, tél : 05.62.73.57.57, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le 0 AVR. 2022
Pour le préfet du Lot et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
nef d' Uni
Guy VERGNES
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46-2022-04-20-00003
arrêté n° E-2022-88 autorisant la société Ecogea
à capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques, sur la rivière Dordogne, dans le
département du Lot pour l’année 2022
Préfecture du Lot - 46-2022-04-20-00003 - arrêté n° E-2022-88 autorisant la société Ecogea à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, sur la rivière Dordogne, dans le département du Lot pour l’année 2022 92 E 3
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E .2D22.X&
AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ECOGEA
À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES, SUR LA RIVIÈRE DORDOGNE, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT,
POUR L'ANNÉE 2022
Le Préfet du LOT,
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, et notamment son article L.436-9 ;
VU le titre 111 du livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires ;
VU Parrêté préfectoral n°E-2022-60 du 25 mars 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande de la société Ecogea, pour le compte de l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR), du 25 mars 2022 ;
VU l'avis favorable de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du 13 avril 2022 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du 19 avril 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÉTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire de l'autorisation est la société Ecogea (Études et Conseils en Gestion de l'Environnement Aquatique), 352 avenue Roger Tissandié, 31600 Muret, représenté par son directeur, Monsieur Jean-Marc Lascaux.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60 .
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Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé dans les conditions figurant au présent arrêté à capturer du poisson à des fins scientifiques pour en permettre le dénombrement sur la Dordogne.
Ces inventaires s'inscrivent dans une série d’études menées par l'établissement public territorial de bassin de la Dordogne (EPIDOR) visant à mieux appréhender l'impact écologique des éclusées sur la Dordogne. Ils ne concernent pas les salmonidés (truite commune et saumon atlantique) qui sont étudiés par l'association MIGADO.
ARTICLE 3 : INTERVENANTS
Les opérations sont obligatoirement dirigées par le responsable de l'exécution matérielle : Jean-Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle ou Philippe Baran.
L'un d'eux est présent lors des opérations. Il est formé et habilité à l'encadrement des opérations de pêche. ll est assisté du personnel nécessaire. Ces autres intervenants peuvent être : Maxime Heude, Fabrice Firmignac, Aurélien Frey, Jean Kardacz, Vincent Cornu, Pauline Ladoux, Nicolas Soubiran, Laurent Cazeneuve.
Tous les intervenants sont formés à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité autorisées à l’article 4 du présent arrêté.
Tous les intervenants sont listés dans la déclaration préalable de l’article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Les captures s'effectuent à l’aide des appareils suivants : « Héron ® » ou « Grèbe huppé ® » ou « Martin pêcheur ® » de Dream Electronique, ainsi que des filets, épuisettes et balances pour l'identification et la biométrie.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 2 février 1989 susvisé notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions.
ARTICLE 5 : LIEUX
Les opérations sont autorisées sur la Dordogne (y compris ses annexes hydrauliques) entre le pont de Mols au niveau de la commune de Girac et la confluence avec le ruisseau du Tournefeuille au niveau de la commune du Roc.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration par courrier électronique à la direction départementale des territoires du Lot (DDT), au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), à la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) et au centre opérationnel de la Gendarmerie avant chaque opération. Cette déclaration précise notamment les intervenants, les dates et les lieux précis des opérations prévues.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-20-00003 - arrêté n° E-2022-88 autorisant la société Ecogea à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, sur la rivière Dordogne, dans le département du Lot pour l’année 2022 94 ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente autorisation est valable du 9 mai au 14 octobre 2022.
ARTICLE 8 : ESPÈCES CONCERNÉES PAR LA CAPTURE
La capture des individus concerne toutes les espèces de poisson autres que les salmonidés (truite commune et saumon atlantique) et toutes les classes d'âge.
ARTICLE 9 : DESTINATION DES INDIVIDUS CAPTURÉS
Les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l’eau sur le site de capture après comptage et
biométrie.
Sont détruits les individus :
* en mauvais état sanitaire ;
* appartenant aux espèces listées à l’article R.432-5 du code de l'environnement ; * appartenant aux espèces mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6.
Les individus appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques peuvent
être remis aux détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 10 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir préalablement l'accord des détenteurs de droit de pêche.
ARTICLE 11 : COMPTE-RENDU
Avant le 31 décembre 2022, le bénéficiaire de l'autorisation adresse par courrier électronique un compte- rendu à la direction départementale des territoires du Lot (DDT), au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et à la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du. milieu aquatique (FDAAPPMA). Ce compte-rendu précise le déroulement, les dates et les lieux précis des opérations ainsi que les résultats obtenus (état sanitaire, effectifs, espèces, destination).
ARTICLE 12 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Lors des opérations, le responsable de l'exécution matérielle de l'article 3 du présent arrêté doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agents de l'État en charge de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : RETRAIT DE L’'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-20-00003 - arrêté n° E-2022-88 autorisant la société Ecogea à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, sur la rivière Dordogne, dans le département du Lot pour l’année 2022 95 ARTICLE 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par courrier électronique.
Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http://www.lot.gouv.fr/arretes-police-de-l-eau- r3722.html) pendant une durée d’äu moins douze mois.
Une copie est transmise pour information au commandant du groupement de gendarmerie du Lot et au directeur départemental de la sécurité publique.
ARTICLE 15 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire objet :
* d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
* d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. ° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse, tél : 05.62.73.57.57, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Figeac, le sous-préfet de Gourdon, le directeur départemental des territoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du service départemental du Lot de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le ? Q AVR. 2022
Pour le préfet du Lot et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Chef d' Unité : lice de l'Eau DPF et Nävig
Guy
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-20-00003 - arrêté n° E-2022-88 autorisant la société Ecogea à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, sur la rivière Dordogne, dans le département du Lot pour l’année 2022 96 Préfecture du Lot
46-2022-04-20-00004
arrêté n° E-2022-89 portant modification de
l’arrêté n° E-2019-224 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
Préfecture du Lot - 46-2022-04-20-00004 - arrêté n° E-2022-89 portant modification de l’arrêté n° E-2019-224 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 97 AFF EN e YX) où.
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PRÉFET isous 1. ...20.22.-.RA DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2022 - Ÿ 9 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
N° E-2019-224 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Le Préfet du LOT,
VU le décret n° 2006-665 modifié du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification et à la composition de diverses commissions administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 421-29 à R. 421-32 définissant les attributions et la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L. 131-8 et suivants portant création d'un établissement public de l'État nommé: office français de la biodiversité ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L. 427-6 relatif au classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté n° E-2019-224 du 22 août 2019 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, modifié par l'arrêté n° E-2020-225 du 13 octobre 2020, par l'arrêté n° E-2020-257 du 25 novembre 2020, par l'arrêté n° E-2021685 du 30 mars 2021 et par l'arrêté n° E 2021-254 du 24 septembre 2021 ;
VU le courrier du 11 avril 2022 du président de la fédération départementale des chasseurs du Lot relatif à la composition du bureau de la-dite fédération et à la proposition de désignation des représentants des chasseurs aux commissions administratives, notamment à la commission départementale de la chasse et la faune sauvage;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique du lundi 28 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: L'article 1° de l'arrêté n° E-2019-224 du 22 août 2019 modifié fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié comme suit pour la représentation des chasseurs et des différents modes de chasse dans le département :
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-04-20-00004 - arrêté n° E-2022-89 portant modification de l’arrêté n° E-2019-224 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 98 Représentants des chasseurs et des différents modes de chasse dans le département :
| TITULAIRES | SUPPLEANTS
M. le président de la fédération départementale des
chasseurs du Lot ou son représentant
M. Patrick SIMON représentant la chasse aux chiens m Pascal PUECHMAUREL courants
M. Bernard DAUTREY représentant la chasse aux M. Jean-Pierre TREMOLIERES chiens d'arrêt
M. Claude MAROT représentant la chasse au gibier (M. René ROUSSILHE L ] d'eau
(M. Jérôme GALLEYRAND représentant la chasse au M. Guy LAFRAGETTE gibier migrateur
M. Pascal ROGER représentant la chasse à l'arc Mme Eliane LAVAL _...
Mme Stéphanie CAZADIEU représentant tout mode de M. Michel CAMBOU
chasse
M. Olivier ROCHE représentant tout mode de chasse | M. Jérôme CHALIE
M. Jean- François CAU représentant tout mode de f Guillaume LAPORTE chasse
Représentants d'associations agréées au titre de l’article L141-1 du code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
TITULAIRES SUPPLEANTS R—— — — 1
M. Michel MARCHAL représentant LPO Lot M Louis COURNAULT M. Jean-Jacques RANOUIL représentant la fédération M. Jean-Paul SALAMAGNE
du Lot pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’article 1° modifié restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs.
ANR, 2022 A Cahors, le 2 (
PREFET D LO”
Michel AROSIC4—
Délais et voies de recours | Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot- Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond [IV - 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-04-20-00004 - arrêté n° E-2022-89 portant modification de l’arrêté n° E-2019-224 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 99 Préfecture du Lot
46-2022-04-15-00002
Arrêté préfectoral n° 2022- 34 portant
modification de la composition du
Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
Préfecture du Lot - 46-2022-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022- 34 portant modification de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 100 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022- 34
portant modification de la composition du
Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le préfet du Lot,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2006-672, du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de M. Nicolas REGNY, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-56 du 15 octobre 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant le courrier de la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 28 mars 2022 procédant à la désignation des membres de la
commission départementale de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 L courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022- 34 portant modification de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 101 ARRÊTE
Article 1° : L'article 1°, c) 2°" alinéa de l'arrêté préfectoral n° 2021-56 du 15 octobre 2021
susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- représentant des associations agréées de pêche :
M. Claude COMMON représentant la fédération des associations de pêche et de pisciculture du Lot, membre titulaire,
Le reste de l'article est inchangé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chaque membre du conseil. |
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 2 courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022- 34 portant modification de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 102 Préfecture du Lot
46-2022-04-19-00001
délégation de pouvoir et de signature Trésorerie
Hospitalière du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-04-19-00001 - délégation de pouvoir et de signature Trésorerie Hospitalière du Lot 103 E = D REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
pire Direction Générale des
Fraternité Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DU LOT
AJOUT
Le soussigné : Laurent NOTZON
Responsable de la trésorerie hospitalière du Lot (46)
Déclare compléter les délégations de signature octroyées le 10 janvier 2022 par :
11 - DÉLÉGATION SPÉCIALE
À - Mme Sophie DOLMAIRE, agent des Finances publiques, reçoit délégation pour signer dans son domaine
d'attribution et dans le cadre du service où elle est affectée les déclarations de recettes, les paiements et
d'une manière générale tous documents à l'exception des ordres de paiement.
Délégation spéciale de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
— _ 2 :
Nom, prénom : Sophie DOLMAIRE Grade : Agent administratif des Finances publiques
| En poste à la trésorerie hospitalière du Lot
Pour, d'une manière spéciale et dans le strict périmètre décrit par le chef de poste, effectuer ces opérations
concernant la trésorerie hospitalière du Lot sans son concours mais sous sa responsabilité.
A CAHORS, le 19 avril 2022
Le comptable public,
responsable de la trésorerie hospitalière du Lot,
liques
Gentre des finances PÈRE DU LOT É HOSPITALI TRÉSORER
tue Victor Hugo
| CAHORS Gedex Laurent 400 85 35 81 12
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 17
46008 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-04-19-00001 - délégation de pouvoir et de signature Trésorerie Hospitalière du Lot 104