Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2022-099
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2022-10-27-00004 - arrêté 2022-94 modifiant la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale (2 pages) Page 3
46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de
l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique
par la société Ratier Figeac (52 pages) Page 6
46-2022-11-03-00001 - arrêté complémentaire n° E-2022-294 approuvant les
statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatiques (4 pages) Page 59
46-2022-10-27-00005 - arrêté n° E-2022-285 portant interdiction des
manœuvres de vannes et de remplissage de plan d’eau dans le
département du Lot (4 pages) Page 64
46-2022-10-27-00006 - arrêté n° E-2022-286 autorisant à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) sur l’exploitation de l’EARL Le Mas communes de
Quissac, Espédaillac et Caniac-du-Causse (6 pages) Page 69
46-2022-11-02-00001 - arrêté n° E-2022-289 autorisant le bateau à passagers
Le Fénelon à franchir l’écluse de Coty et à naviguer sur la rivière Lot dans le
cadre d’une croisière diurne organisée le vendredi 4 novembre 2022 (3
pages) Page 76
46-2022-10-28-00003 - arrêté n° E-2022-290 portant attribution d’une
subvention au titre du contrat de Projet Partenarial d’Aménagement de
l’entrée sud de Cahors – programme 135 – domaine fonctionnel 135-07-02
(4 pages) Page 80
46-2022-11-02-00003 - arrêté n° E-2022-291 attribuant au camping La Plage
de Saint-Cirq-Lapopie une dérogation à l’interdiction de stand-up paddle
sur la rivière domaniale Lot (5 pages) Page 85
46-2022-11-02-00002 - arrêté n° E-2022-293 autorisant à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) sur l’exploitation de l’EARL La Conque communes de
Coeur-de-Causse et Montfaucon (6 pages) Page 91
46-2022-10-28-00004 - compte rendu n° E-2022-287 de la 1ère séance du 24
octobre 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS) (5 pages) Page 98
46-2022-10-28-00005 - compte rendu n° E-2022-288 de la 2ème séance du
24 octobre 2022 de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (CDCFS) (3 pages) Page 104
2 Préfecture du Lot
46-2022-10-27-00004
arrêté 2022-94 modifiant la composition du
Conseil Départemental de l'Education Nationale
Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00004 - arrêté 2022-94 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 3 Ez PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-94
modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (C.D.E.N.)
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R 235-1 et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12 modifié et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
Vu le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de M. Nicolas REGNY, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Mireille LARRÈDE, en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral 2020-88 du 30 octobre 2020, fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale ;
Considérant les courriers de la FCPE et de l’organisation syndicale SGEN-CFDT, transmis par voie électronique le 21 octobre 2022;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1”, B/, 2°, c) de l'arrêté préfectoral susvisé, en ce qui concerne la liste des membres représentants du SGEN-CFDT, est modifié comme suit :
B- MEMBRES DÉSIGNÉS avec voix délibérative :
2°) Dix membres représentant les personnels titulaires de l'État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des 1° et 2" degré :
c) représentants du SGEN-CFDT :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme RAYNAL Hélène M. AGACHE Alexandre
Mme TISSIDRE Marie M. LAMARTINIERE Gérard
Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00004 - arrêté 2022-94 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 4 Article 2 : L'article 1”, B/, 3°, a) de l'arrêté préfectoral susvisé, en ce qui concerne la liste des représentants des parents d'élèves (FCPE), est modifiécomme SUIt :
3°) Dix membres représentants les usagers :
a) sept représentants des parents d'élèves (FCPE) :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme MINARD Sylvie Mme GONTIER Patricia M. LACABANE Frédéric Mme PLASSCHAERT Manon
Mme KIEFFER Edwige M. LABASTIE Éric M. FRICKER Eric M. CUISENIER Francis Mme KENNOUDA Leila M. DRUMEZ David Mme TAURAND Chantal Mme LANGBERG Veronica Mme CONTARDO Sandrine Mme BOUGEARD Elsa
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur général des services du département, le directeur académique des services de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 2 7 OCT. 202?
/]
ps
Mi notbgatoe — ireille LAB
Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -— 31000 Toulouse - tél: 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00004 - arrêté 2022-94 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 5 Préfecture du Lot
46-2022-11-02-00004
arrêté complémentaire n° E-2022-292 de
l’autorisation d’exploiter un établissement de
construction aéronautique par la société Ratier
Figeac
Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 6 E ae DAT 2RE2 PRÉFÈTE Sous 1e.É. DU LOT Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° €- 9022299
DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT DE CONSTRUCTION AÉRONAUTIQUE
PAR LA SOCIÉTÉ RATIER FIGEAC
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du travail,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Code pénal,
VU l'arrêté ministériel du 10 mars 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
4719 ; :
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 ;
VU l'arrêté ministériel 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relévant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter délivré à la société RATIER FIGEAC le 4 février 1991
pour l'exploitation, dans l'enceinte de l'usine située au lieu-dit Labarthe sur le territoire de la commune
de Figeac, d'installations de traitement de surfaces et de stockage de produits toxiques soumis à
autorisation, complété par les arrêtés préfectoraux complémentaires du 29 juin 2004, 22 janvier 2010, 15
décembre 2014 et 17 septembre 2018 ;
VU la décision préfectorale du 27 octobre 2020 de non soumission à une étude d'impacts après examen au cas par cas en application de l’article R:122-3 du Code de l’environnement du 27 octobre 2020
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
127, Quai Eugène Cavaignac, CS 60066 - 46002 Cahors Cedex 9
Tél. : OS 65 23 61 10 |
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 7 relatif au porter à connaissance DV-EHS-20-0005 sur la demande de modification des seuils de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 17 septembre 2018 sus-cité ;
VU l'étude de dangers mise à jour du 2 janvier 2020 ;
VU le porter à connaissance DV-EHS-19-0005v3 sur la modification de la chaine NITAL du 17 décembre 2019 ;
VU le porter à connaissance DV-EHS-19-0004 sur la ligne pilote REACH de l'atelier de traitement de surface du 11 mars 2020;
VU le porter à connaissance du 11 mai 2020 n° DV-EHS-20-0008 sur la demande de modification des
seuils de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 septembre 2018 ;
VU le porter à connaissance DV-EHS-20-0002 sur la production centralisée de froid du 7 octobre 2020 ;
4
VU le porter à connaissance DV-EHS-20-0007 sur l'intégration secteur Matières Premières et remplacement du système de production d'eau déminéralisée du 7 décembre 2020;
VU le porter à connaissance DV-EHS-21-0001 sur le déplacement du stockage de bouteilles de gaz du 22
février 2021 ; |
VU le porter à connaissance DV-EHS-21-0006 sur l'extension du bâtiment de traitement thermique du
29 juin 2021;
VU le porter à connaissance LT-EHS-22-003 sur la demande d'augmentation de la quantité stockée de chiffons souillés, accompagnée d'une actualisation des garanties financières du 2 février 2022 ;
‘VU le rapport et les propositions du 29 mars 2022 de l’inspection de l'environnement,
VU le projet d'arrêté porté le 21 septembre 2022 à la connaissance du demandeur et ses observations en date du 29 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que la société Ratier-Figeac est classée Seveso seuil bas ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R 181-46 II l'exploitant a transmis à monsieur le Préfet 8 porter à connaissance modifiant les conditions d'exploitation qui avaient servi de base à l'obtention des précédents arrêtés préfectoraux ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article R 181-46 1 du Code de l'environnement, aucun porter à
connaissance n'a été jugé comme impliquant une modification substantielle hormis le porter à
connaissance n° DV-EHS-20-0005 sur la demande de modification des seuils de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 17 septembre 2018 qui a été soumis à une demande de cas par cas conformément à
l'article R. 122-2 du Code de l’environnement;
CONSIDERANT que le dossier n° DV-EHS-20-0007 sur l'extension de l'atelier de travail mécanique des métaux soumis à enregistrement a fait l'objet d'une demande officielle d'aménagement de prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que le porter à connaissance n° DV-EHS-20-0005 sur la modification des seuils a fait
l'objet d'un cas par cas qui a donné lieu à une décision préfectorale de non soumission à étude
d'impacts et que l'analyse des risques générés par ces augmentations a conclu qu'ils n'étaient pas
substantiels ;
CONSIDERANT que les éléments des porter à connaissance doivent être actés dans un arrêté préfectoral ainsi que les aménagements à l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 sus-cité dans le cadre d'un dossier d'enregistrement et que le tableau de classement doit être mis à jour ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot,
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 8 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARRÊTE
CHAPITRE 11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 111 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société RATIER FIGEAC dont le siège social est situé avenue de RATIER - BP2 — 46101 FIGEAC est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre
l'exploitation, à la même adresse, des installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 11.2 : MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont abrogées par le présent arrêté.
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Arrêté préfectoral du 1°
_juin 1966 __
Arrêté préfectoral du 15
janvier 1976
Arrêté préfectoral du 4
| février 1997 f
| Arrêté préfectoral du 29
juin 2004 =
Références des
articles dont les
prescriptions sont
| supprimées
Intégralité hormis
_|_ article 1
Intégralité hormis
article 1
Intégralité hormis
article 1
Intégralité
| janvier 2010 :
Arrêté préfectoral du 17
septembre 2018
Arrêté préfectoral du 22 | intégralité
| Intégralité
Nature des modifications (suppression,
modification, ajout de prescriptions)
Références des articles correspondants
du présent arrêté
Remplacé par le présent arrêté
Remplacé par le présent arrêté
| Remplacé par le présent arrêté
| Remplacé par le présent arrêté
Remplacé par le présent arrêté
Remplacé par le présent arrêté
ARTICLE 11.3 : INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À
DÉCLARATION OÙ SOUMISES A ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés où non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement sont applicables aux installations %
classées soumises à déclaration ou à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces
installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 9 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
: Volume
DOME Classe- autorisé de Activité Description des installations Le ment rubrique |
x Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins/- 4 bains de traitements de 12t des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium surfaces | A et ses composés. - 2 produits utilisés pour la 4110.2a (SSB) 2. Substances et mélanges liquides. La quantité maintenance | | totale susceptible d'être présente dans/-1 cuve de déchets de | l'installation étant concentrés cynanurés d'une :a) Supérieure ou égale à 250 kg ...... capacité de 5,6 tonnes | Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. | | SSt 44412 A La quantité totale susceptible d'être présente ° (SSB) dans l'installation étant 1. Supérieure ou égale à 50 t ... oo | | Traitement de surface de métaux ou de matières 320,997 e L4 F4 F4 - 3 3260 A plastiques par un procédé électrolytique ou Cuves du département F9 m chimique pour lequel le volume des cuves laffectées au traitement est supérieur à 30 m°. | n = Toxicité aiguë catégorie 2, pour l’une au moins. 24t des voies d'exposition
2. Substances et mélanges liquides. La quantité 4120.2 A . : ;
totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
|a) Supérieure ou égale à 10 t | : : |
Travail mécanique des métaux et alliages Machines des départements | 20 555 | qu | 2 128 F45, F98, F2; F3, F44,F1,F6,F5, | kW | La puissance installée de l'ensemble des 2560.B-1 F99, E1, S6, S5 E machines fixes concourant au fonctionnement | de l'installation étant : Supérieure à 1000 kW Machines de l'atelier rue La | Farrayrie : | Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces 5 418 quelconques par des procédés utilisant des litres liquides organohalogénés ou des solvants organiques.
2564.A-1 E Pour les liquides organohalogénés ou des
solvants organiques volatils, le volume
équivalent des
cuves de traitement étant :
Supérieur à 1 5001 co | |
Revêtement : métallique ou traitement 3 367
(nettoyage, _ décapage, conversion dont litres phosphatation, . polissage, attaque chimique, | vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques Bains E11 et F17 dans l'atelier 2565.a E par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion traitement de surface ou du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces| traitement thermique F9 visés par la rubrique 2564 et du nettoyage- dégraissage visé par la rubrique 2563.
{Lorsqu'il y a mise en œuvre de cadmium
4878 | utilisés dans l'atelier
CND
540 | utilisés dans les autres
ateliers
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 10 Numéro
de rte Activité Description des installations JOUE . ment autorisé rubrique
Revêtement métallique ou traitement. | (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion|Bains de l'atelier traitement de | du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces|surface F9 ne contenant pas de 2565.2a : visés par la rubrique 2564 et du nettoyage- cadmium : . | 307 220 ° dégraissage visé par la rubrique 2563. chromes : 150,7 m° litres | | Procédés utilisant des liquides (sans mise en|cyanures : 3 m° | œuvre de cadmium ni de cyanures, et àlacides/bases : 153,52 m° | l'exclusion de la | vibro-abrasion), le volume des cuves de | traitement étant : | : Supérieur à 1 500 | Installations de refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans un flux d'air généré par) Tour composite n°1: 1700 kW 4 000
2921.a E jentiation mécanique ou naturelle : Tour composite n°2: 1700 kW kW
La puissance thermique évacuée maximale étant|Tour traitement thermique :
supérieure ou égale à 3000 kW = 600 kW
Solvants organiques (installations et activités
mentionnées à l'annexe VII de la directive
12010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux
1978 D émissions industrielles (prévention et réduction J
intégrées de la pollution) utilisant des) :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la
consommation de solvant (1) est supérieure à 2
t/an nn
2561 DC Production industrielle par trempe, recuit ou Equipements de l'atelier F9 et éd .-. revenu de métaux et alliages F1 ns Revêtement métallique ou traitement | | (nettoyage, décapage, conversion dont | phosphatation, polissage, attaque chimique, . | vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques Installations de tribofinition: | 2565.4 DC jpar voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion cuve tribofinition alu : 14001 3 100 "| du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces|cuve tribofinition acier : 500 | litres | visés par la rubrique 2564 et du nettoyage- bac de rinçage : 1200 | dégraissage visé par la rubrique 2563. Vibro-abrasion, le volume total des cuves de
(travail étant supérieur à 200 de 1
Emploi de matières abrasives telles que sables, | corindon, grenailles métalliques, etc., sur un |
matériau quelconque pour gravure, dépolissage, Installations de sablage et
décapage, grainage, à l'exclusion des activités grenaillage dans les
7e | D visées par la rubrique 2565. départements F1, F3, F4, F6 et #31s «we La puissance installée des machines fixes F9 concourant au fonctionnement de l'installation
| |étant supérieure à 20 KW | __
2910.A2 DC Combustion, à l'exclusion des installations Chaufferie 3 (CND) : 93 kW,
visées par les rubriques 2770 et 2771 chaufferie 4 (TS) : 349 KW, 3 748
Lorsque l'installation consomme exclusivement, chaufferie 5 (F6) : 2 x 1653 KW kW
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
ipétrole liquéfiés, du fioul domestique, du E
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 11 Numéro Classe- ;
de ment Activité Description des installations
rubrique
Volume
| autorisé
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle!
que définie au |
a) ou au bji) ou au bjiv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de scierie issus
du b}v) de la définition de biomasse ou lorsque
la biomasse est issue de déchets au sens de
l'article L541-4-3 du code de l'environnement, à
l'exclusion des installations visées par d'autres |
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
| combustion participe à la fusion, la cuisson ou
au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes, si la
puissance thermique nominale de l'installation,
[est D | | Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW | | | ||
Application, cuisson, séchage de vernis, ,
peinture, apprêt, colle, enduit etc., sur support
quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier,
textile) à l'exclusion : |
- des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes, de brais et de matières | |
bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521, |
- des activités couvertes par les rubriques 2445
et 2450, 6 cabines de peinture dans les 2940.2b DC |- des activités de revêtement sur véhicules et départements F5, F6, F45, F1 et engins à moteurs couvertes par la rubrique 2930, F9
- ou de toute autre activité couverte | explicitement par une autre rubrique. | Lorsque l'application est faite par tout procédé
autre que le " trempé ‘" (Pulvérisation,
‘enduction...). Si la quantité maximale de -
produits susceptible d'être mise en œuvre est :
| Supérieure à 10 kg/jour, mais inférieure ou égale à 100 kg/jour E |
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie
d'exposition orale (H301) dans le cas où ni la
classification de toxicité aiguë par inhalation ni
| la classification de _toxicité aiguë par voie. (CO7 et L13) de 2,2
4140.2 D cutanée ne peuvent être établies, par exemple! :. | : À . traitement de surface tonnes en raison de l'absence de données de toxicité
par inhalation et par voie cutanée concluantes.
2. Substances et mélanges liquides
!b) Supérieure ou égale à 1t, mais inférieure à 10t|
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
4130.2 D d'exposition par inhalation Bains chaîne NITAL Gt
12. Substances et mélanges liquides.
Substances et mélanges auto-réactifs type C, D,
30
kg/jour
4411.2 D 2t |__| ____[EouF —— | 5 J |
4735.2b D Ammoniac 08
La quantité susceptible d'être présente dans tonnes
l'installation étant :
2. Pour les récipients de capacité unitaire
inférieure ou égale à.50 kg
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 12 Les installations citées à l'ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3 : CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant (demande d'autorisation, étude de dangers, porter à connaissance...). En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations
autres en vigueur.
CHAPITRE 1. 4 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.4. 1 : OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31/05/12 relatif aux modalités de
détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des
installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de
la pollution des sols et des eaux souterraines.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté complémentaire s'appliquent pour les activités
suivantes :
Rubrique ICPE Libellé des rubriques/alinea | Volume des activités | | | Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, . |
| © | décapage, conversion dont phosphatation, polissage, |
| attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces |
2565 | quelconques par voie électrolytique ou chimique, à 313 m° | l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces | visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-
Elles sont constituées dans le but de garantir la mise en sécurité du site de l'installation en application
des dispositions mentionnées à l'article R. 512-39-1 du Code de l'Environnement
Elles s'établissent sans préjudice des garanties financières que l'exploitant constitue éventuellement en application du 3° du IV de l'article R 516-2 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 1.4.2 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières est fixé pour les activités définies ci-dessus à 385 613 euros TTC (avec un indice TP 01 d'octobre 2021 de 1175 paru au JO du 19/01/2022) au taux de TVA de 20%.
Il est basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site définie à l’article
1411 du présent arrêté.
ARTICLE 1.4.3 :ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le document attestant la constitution des garanties financières est délivré par l'un des organismes
prévu à l'article R.516-2 du Code de l'Environnement.
Il est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Le document attestant de la constitution des 20% du montant initial des garanties financières est
transmis à l'inspection des installations classées avant le 1er juillet 2014.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 13 Numéro |
de
rubrique
47192 |
Classe- Activité Description des installations | Volume ment | autorisé |
___|b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à | | St : [| D |Acétylène (numéro CAS 74-86-2). En | O5t
A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou DC (déclaration avec contrôle) ou D (Déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées. :
L'établissement est classé Seveso « seuil bas » au titre des dispositions de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement (Rubriques 4110 et 4441),
Numéro
‘ de
rubrique
Classeme
nt
Volume
Activité . autorisé
1.3.0
A l'exception des prélèvements faisant l’objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu aux articles L.214-9 du code de
l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-2
du Code de l’Environnement, ont prévu l'abaissement des seuils
1. Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A).
2. Dans les autres cas (D).
65 m°/h
21.5.0
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1. Supérieure ou égale à 20 ha (A).
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
23ha
A (Autorisation)
Volume autorisé : éléments caractérisant là consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées. :
ARTICLE 1.2.2 :SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Parcelles Communes Lieux-dits
Section AR - N° 2 et 57 La Barthe
Section AR - N° 4,13, 15, 22, 29, 30, | Lafarrayrie
FIGEAC 34, 37, 38, 39, 41
Section AR - N° 28
Section AR - Parcelle n°3
Section E-n°1165
Lavigayrie
Avenue de Ratier
La Roberthie
La surface totale occupée par ces parcelles est de 288 750 m°.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 14 Les documents attestant de la constitution des incréments suivants sont transmis à l'inspection des
installations classées au moins trois mois avant chaque date anniversaire de la constitution initiale.
ARTICLE 1.4.4 : RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article 5.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois
mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel
du 31 juillet 2012 susvisé.
ARTICLE 1.4.5 : ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du Code de l'Environnement, l'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants : - tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01; - sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Le montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé.
ARTICLE 1.4.6 : RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en
sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée à
la connaissance du préfet avant sa réalisation.
L'exploitant doit de plus informer le préfet de tout changement de garant, de tout changement de
forme de garanties financières et de toute modification des modalités de constitution des garanties
financières.
ARTICLE 1.4.7 : ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l'article L516-1 du Code de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L171-8 de ce code. Conformément à
l'article L171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit
jusqu'alors.
ARTICLE 1.4.8 : APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le Préfet peut faire appel aux garanties financières quand les obligations de remise en état, de
surveillance et d'intervention telles que prévues par l'article R 516-2-IV du Code de l'environnement ne
sont pas réalisées selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter et/ou des
arrêtés préfectoraux complémentaires après intervention des mesures prévues à l'article L 171-8 du
même Code.
L'appel des garanties financières additionnelles liées à la gestion des pollutions des sols et des eaux
souterraines répond aux mêmes principes (si nécessaire).
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 15 ARTICLE 1.4.9 : LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant
la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières
ont été normalement réalisés. |
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512-74 et R. 512 39-1 à R. 512-39-3, par l'inspection des installations classées qui
établit un procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le Préfet peut demander la réalisation,
aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant
la levée de l'obligation de garanties financières.
ARTICLE 1.410 : QUANTITÉS MAXIMALES DE DÉCHETS POUVANT ÊTRE ENTREPOSÉES SUR LE SITE
A tout moment, les quantités de déchets pouvant être entreposées sur le site ne doivent pas dépasser,
pour chaque type de déchets, les valeurs maximales définies dans le tableau ci-dessous, sur la base
desquelles le montant des garanties financières fixé à l'article 3 du présent arrêté a été calculé.
Type de déchets Code des. Nature des déchets Quantité maximale sur site
déchets
(en tonne)
Déchets dangereux 11 01 98* | Bains cadmiés cyanurés 12,375
11 01 06* Bains usés acide chromique 238,27
11 01 06* Bains usés alcalin 154
11 01 98* Concentrats evaporateur 16
15 02 O2* Chiffons souillés 10
12 01 09* Fluide de coupe 35
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.51 : MODIFICATION DU CHAMP DE L'AUTORISATION
En application des articles L181-14 et R181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé
sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet
vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 16 Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a
lieu, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à
l'article R181-45.
ARTICLE 1.5.2 : MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle
que prévue à l’article R181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.5.3 :ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les. conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
ARTICLE 1.5.4 :TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées au chapitre 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5 :CHANGEMENT D'EXPLOITANT
En application des articles L181-15 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Pour les installations de stockage des déchets et les installations figurant sur la liste prévue à l'ar-
ticle R. 516-1 du code de l'environnement, la demande de changement d'exploitant est soumise à
autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités tech-
niques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
ARTICLE 1.5.6 :CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, l'exploitant applique les.
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5 du Code de l’environnement.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d'accès au site;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s)
usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 17 CHAPITRE 1.6 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.61 :ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
13/12/19
Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités
utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement
03/08/18 Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
27/07/15
Arrêté du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561
26/05/14
Arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans
les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de
l'environnement
14/12/13
Arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
14/12/13
Arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
04/10/10 Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
19/11/09
Arrêté du 19/11/09 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735
10/11/08
Arrêté du 10/11/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou
4422
31/01/08 Arrêté du 31/01/08 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation
30/06/06 Arrêté du 30/06/06 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées
29/09/05
Arrêté du 29/09/05 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à : autorisation
29/07/05 Arrêté du 29/07/05 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
07/07/05
Arrêté du 7/07/05 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 20085-
635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant
les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs
30/05/05 Décret n° 2005-635 du 30/05/05 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
02/05/02 Arrêté du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables-aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940
13/07/98
Arrêté du 13/07/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des
rubriques nos 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740
02/02/98
Arrêté du 2/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation
30/06/97 Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection‘de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 18 Dates Textes
(Abrasives [emploi de matières] telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc..., sur
un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage). Arrêté du 10/03/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées 10/03/97 pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4719 23/01/97 Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 31/03/1980 portant réglementation des installations électriques des établissements
31/03/80 | réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter
des risques d'explosion
ARTICLE 1.6.2 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements SOUS pression. :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2:1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 211 : OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers
OU inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité
publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des
paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 21.2 : CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 19 CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.21 : RÉSERVES DE PRODUITS
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, notamment résines échangeuses d'ions, manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits ” absorbants, pièces d'usure, électrodes de mesures de pH.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.31 : INTÉGRATION ET ENTRETIEN
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 2.3.2 : ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier
(plantations, engazonnement.......).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.41 : DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger où nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.51 : DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection de l'environnement les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection de l'environnement, Un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection de l'environnement. || précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à
moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection de l'environnement.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
ARTICLE 2.6.1 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,
-- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement, non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 20 - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement sur le site.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
ARTICLE 2.71: RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Article 9.2.5. | Niveaux sonores - Mesure initiale de tous les 3 ans
référence
Articles Documents à transmettre . Périodicités / échéances
Article 141. | Calcul des garanties financières 3 mois avant la fin de la période (ou tous les
5 ans), ou avant 6 mois suivant une
augmentation de plus de 15% de la TPO1
Article 1.5.6. | Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois / 6 mois (cas des installations de
stockage de déchets) avant la date de
cessation d'activité
CHAPITRE | Bilans et rapports annuels Annuel
Déclaration annuelle des émissions Annuelle
CHAPITRE | Programme d'autosurveillance Annuel
9.2
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 31 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 31. : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien
des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la
mise en œuvre de technologies propres, des meilleures techniques disponibles, le développement de
techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs
caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité
énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à
leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur
fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de
manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 21 Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en
arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d’Un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 31.2 : POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La
conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une
surpression interne devraient êtres tels. que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur
efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3 : ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 31.4 : VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur
les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules
doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 31.5 : ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de
réduire les envois de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une
installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et
aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et
d'explosion.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet
non prévu au présent chapitre ou non conforme.à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 22 Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre Une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension
des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé
suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz
dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la
section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. |
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant Un suivi, dont les points de rejet
sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des
mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des
normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
l’intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection de l'environnement.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
ARTICLE 3.2.2 : CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
N° de Installations raccordées Autres caractéristiques
conduit
1 Bains Chromiques Vapeurs chromiques
2 Bains acido-basiques Vapeurs acides / basiques |
3 Bains contenant des cyanures Vapeurs cyanurées
4 Bains chaîne NITAL Vapeurs alcalines / acides
ARTICLE 3.2.3 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Rejets liés aux activités de traitement de surface
Hauteur Diamètre Débit nominal.en Vitesse mini
en m en m Nm/h d'éjection en m/s
Conduit 12m 1,2m 42000 m°/h 8 m/s N°71
| Conduit 12m 14m 75000 m/h 8 m/s N° 2
Conduit 12m 0,68 m 14000 m°/h 8 m/s
N°3 |
Conduit 10m 1000 m°/h 8 m/s
N° 4
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Vitesse mini Hauteur DR
d'éjection en m
en m/s
Chaufferie N°3| 45m
Chaufferie N° 4! 12,87 m |5 m/s
Chaufferie N°5! 800 m
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure, rapporté à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur
d'eau (gaz secs).
ARTICLE 3.2.4 : VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Rejets liés aux activités de traitement de surface
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs);
SONESNTANONS EN | Conduit n°1 | Conduit n°2 Conduit | Conduit n°4 mg/Nm n°3
Basicité en OH- 10 mg/Nm° | 10 mg/Nn | PE 10 mg/Nm°
100
SO: mg/Nm° NO, en équivalent 200 NO; mg/Nm° Acide Fluorhydrique 2 mg/Nm° CN 1 mg/Nm° Chrome VI 01 mg/Nm° |-01 mg/Nm° Chrome Total 1 mg/Nmi | 1 mg/Nm° Nickel 5 mg/Nm | 5 mg/Nm° NH3 30 mg/Nm° 30 mg/Nm°
Les valeurs limites d'émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journalières.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut excéder
le double de la valeur limite.
Les mesures, prélèvements et analyses sont effectués selon les normes en vigueur ou à défaut selon les
méthodes de référence reconnues.
Rejets liés aux chaudières (gaz)
Les rejets des chaudières (gaz) doivent être conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 25/07/97
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910.
ARTICLE 3.2.5 : ÉMISSIONS DE COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS (COV)
Article 3.2.5. : Émissions diffuses
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 24 Pour l'activité d'application de peinture, le flux annuel des émissions diffuses de COV ne doit pas
dépasser 20 % de la quantité de solvants utilisée.
Article 3.2.5.2 : Plan de gestion de solvants
Dès lors que la consommation de solvants dépasse une tonne par an, la société élabore un Plan de
Gestion de Solvants (PGS), mentionnant notamment les entrées et sorties de solvants des installations
de l'établissement, et permettant de vérifier l'atteinte de l'objectif fixé par le schéma de maîtrise des
émissions susvisé.
Le PGS est établi suivant les dispositions du « Guide d'élaboration d'un plan de gestion de solvants »
réalisé par l'INERIS et le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, en vigueur à la date de
réalisation où de mise à jour du plan.
Dès lors que la consommation de solvants dépasse 30 tonnes par an, l'exploitant transmet
annuellement à l'inspection de l'environnement, avant le 31 mars de l'année n+#1, le plan de gestion de
solvants de l'année n, et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation.
Article 3.2.5.3 : Substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F
Lés substances ou mélanges auxquels sont attribués, ou sur lesquels doivent être apposés, les mentions
de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes,
mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances
ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. |
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 411 : ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Nom de la masse . , | Code national de la Prélèvement eL- .
. d'eau ou dela | | Débit maximal Origine de la ressource ES mmune du masse d'eau maximal (m°)
h (compatible SANDRE) annuel (mÿ) réseau
Eau souterraine Le Célé (08--0250) 45 000 m°_ 65 m°/h
Réseau public FIGEAC Env 7 500 m° -
ARTICLE 41.2 : CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT D'EAUX
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux.
Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Ils respectent les dispositions techniques prévues aux articles L. 214-17 et L..214-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 41.3 : PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion où tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des
retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.31. ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 25 A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il
est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les effluents liquides issus de l'atelier de traitement de surface ne peuvent être rejetés, même après
traitement, dans le milieu naturel. Ces effluents sont soit évaporés dans l'unité d'évaporation sous vide,
soit éliminés dans des centres d'éliminations adaptés. :
ARTICLE 4.2.2 : PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à
jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection de l'environnement ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation;
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ..);
- les secteurs collectés et les réseaux associés;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...);
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
de résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à |’ intérieur de
l'établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.2.4 : PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents.
ARTICLE 4.2.4. : Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste dé commande. Leur entretien préventif et leur mise
en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES
DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.31 : IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
+ eaux de pluie récupérées sur les surfaces étanches,
+ eaux sanitaires.
ARTICLE 4.3.2 : COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 26 La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. || est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des
effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3 : GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont
entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à
faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y
compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4 : ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale
et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les
résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par Un réseau spécifique et traitées
par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. lis sont nettoyés par une société
habilitéé lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les
cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en
la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement.
ARTICLE 4.3.5 : CARACTÉRISATION DU POINT DE REJET
L'exploitant dispose d'un point de rejet pour son site principal :
*__ point n°1: sortie du bassin de rétention des eaux de pluie.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 27 ARTICLE 4.3.6 : LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui
présente les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent nu Point 1 arrêté
Lat. : 44,59352163576642
Long. : 2,001387230583191
X = 631789,48
Y =1955532,26
Coordonnées PK et coordonnées Lambert
Coordonnées (Lambert || étendu)
Nature des effluents
Débit moyen horaire (m/h) 6,64 m°/h
Débit maximal horaire (m/h 10610 m°/h Exutoire du rejet
Traitement avant rejet Déshuileur/débourbeur
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Conditions de raccordement Autorisation de rejet
Autres dispositions :
ARTICLE 4.3.7 : CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
ARTICLE 4.3.71 : Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
° réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point
de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l' aval de celui-ci,
+ ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat
compétent.
ARTICLE 4.3.72 : Aménagement
Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ..).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection de l'environnement.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès
aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives
de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à
l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24h,
disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
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Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver
le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : 30 °C
- PH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/|
ARTICLE 4.3.9 : GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À
L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés
avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.310 : VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE
MILIEU NATUREL OÙ DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE .
ARTICLE 4.310. : Rejets dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré,
les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Débit de référence Point 1
(mÿ/h) (6,64) Paramètre Valeur limite d'émission
Concentration maximale (mg/l)
DCO 125
MEST 35
HCT 10
Fluorures 15
Cr vi 01
CU 0,5
Zn 2
Fe + AI . 5
Pb 0,5
Ni 0,5
ARTICLE 4.311 : VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.312 : EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Des obturateurs d'égout permettent d'isoler le réseau des eaux pluviales en cas d'épandage accidentel
de substances dangereuses.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 29 Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles
pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux
de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 51 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 51.1 : CARACTÉRISATION DES DÉCHETS
La caractérisation d'un déchet dangereux vise à connaître sa composition physico-chimique et son potentiel dangereux.
Une nouvelle caractérisation est conduite dès qu'une modification des matières premières mises en œuvre, process de fabrication. qui génère un déchet dangereux est susceptible d'avoir un impact sur les caractéristiques de ce dernier.
Les résultats des éssais de caractérisation des déchets dangereux réalisés en application du présent
article sont consignés dans une fiche d'identification tenue à jour.
ARTICLE 51.2 : GESTION ET CONTRÔLE DES CUVES DE STOCKAGE DES DÉCHETS ISSUS DU
TRAITEMENT DE SURFACE
Une procédure de gestion et contrôle des déchets est élaborée et mise en œuvre sur le site afin de s'assurer de façon permanente du classement « toxique » ou « pas classé » des cuves de stockage des
déchets. La méthode de calcul pour évaluer la dangerosité et le classement de chaque cuve déchet
réceptrice doit être précisée.
Elle permet notamment de s'assurer avant de vidanger un bain de traitement de surface vers cette cuve
de stockage des déchets de vérifier que le classement retenu pour cette cuve ne sera pas modifié suite
à la vidange du bain.
Si un nouveau bain est introduit dans l'atelier de traitement de surface, les cäractéristiques de ce bain devront être prises en compte pour le calcul du classement de la cuve déchet réceptrice. Ce nouveau calcul doit faire l'objet d'une validation par le service sécurité/environnement.
La procédure prévoit Un registre de traçabilité des vidanges réalisées et des permis de vidange
permettant la validation de l'opération par au moins deux personnes habilitées.
Les conditions de refus de vidange doivent être explicitées dans la procédure et précisées dans la
traçabilité associée au refus de vidange.
Si la cuve déchet n'est pas vidée complètement à chaque évacuation, une fréquence de vidange
complète de la cuve déchet est à définir dans la procédure afin d'éviter Une accumulation de
substances très toxiques en fond de cuve.
ARTICLE 51.3 : LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, : et
l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant
sur la.conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité
de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 30 a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur
l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant
tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection de l'environnement.
ARTICLE 5.1.4 : SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code de l’environnement.
Pour l'atelier de traitement de surface :
+ Une cuve dédiée aux effluents cyanurés de 8 m°, entourée par une rétention maçonnée de 11.5 3 MT ;
+ Une cuve dédiée aux effluents concentrés alcalins de 12 m°, entourée par une rétention
maçonnée de 16 m° :
+ Une cuve dédiée aux effluents concentrés acides de 14m3, entourée par une rétention
maçonnée de 16 m* ;
* Les rétentions des 3 cuves de déchets sont dotées de détecteurs de niveau dédiés et reliés à un
système d'alarme ;
° La rétention de la cuve de déchets cyanurés est dotée d'un détecteur de gaz HCN. La rétention
des éluats de la station de traitement des effluents du traitement de surface est équipée d’un
détecteur H2S :
* Les flexibles de transfert des bains usés aux cuves déchets sont contrôlés et remplacés
périodiquement ; ,
* Les flexibles de raccordement des cuves de stockage des déchets au camion citerne sont
contrôlés et remplacés périodiquement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à.R. 543-72 du code de l’environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-165 et R. 543-40 du
Code de l’environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes
d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et
dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout
autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R.
543-131 du Code de l'environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur
élimination.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions
des articles R. 543-196 à R. 543-201 du Code de l'environnement.
ARTICLE 51.5 : CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES
DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée,
le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 31 eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et
des eaux météoriques souillées.
L'aire d'empotage (transfert des cuves de stockage des déchets vers le camion) est reliée à une
rétention correctement dimensionnée pour recueillir un éventuel épandage. Une procédure écrite
décrit le mode opératoire à suivre pour cette opération. Seul un personnel habilité peut réaliser ces
opérations. Avant tout empotage, il est vérifié que le camion soit vide et propre pour éviter toute .
réaction incompatible entre les substances/déchets.
ARTICLE 5.1.6 : DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article
L. 511-1 et L. 54111 du Code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Tout épandage sur des terres à vocation agricole ou forestière est interdit.
ARTICLE 5.7 : DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdit. | |
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits
qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 51.8 : TRANSPORT .
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu
des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini
à l’article R. 541-485 du Code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R._
541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce
et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la
disposition de l'inspection de l'environnement.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.9 : EMBALLAGES INDUSTRIELS
Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 et R. 543-74 du code de l'environnement portant application des articles L. 541-1 et suivants du
Code de l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et
relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages (J.0. du 21
juillet 1994).
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 32 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 611 : AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre | du Code de l'Environnement, ainsi
que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables. .
ARTICLE 611.2 : VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6.1.3 : APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1 : VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer Une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la : | Émergence admissible pour dans période allant de 7h à 22h, sauf | la période allant de 22h à les zones à émergence réglementée dimanches et jours fériés 7h, ainsi que les dimanches (incluant le bruit de l'établissement) . et jours fériés
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan joint à l'actualisation de l'étude d'impact
de décembre 2012. Ce plan est mis à jour si nécessaire suite au nouvel atelier F32.
ARTICLE 6.2.2 : NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, PERIODES . . . .
(sauf dimanches et jours | (ainsi que dimanches et jours
fériés) fériés)
Limite propriété Nord
Limite de la propriété de l'habitation située
à l'Ouest du site.
Limite de la propriété de l'habitation située 70 dB(A) 60 dB(A) au Sud du site
Limite de la propriété de l'habitation située
à l'Est du Site
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En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 71 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7,2 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 721 : INVENTAIRE DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANS
L'ÉTABLISSEMENT
L'inventaire et l'état des stocks des substances où préparations dangereuses susceptibles d'être
présentes dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) en tenant compte des
phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur sont constamment tenus à jour. Un plan
général des stockages y est annexé. Ces documents sont tenus à la disposition permanente des services
de secours.
L'état des stocks doit permettre la vérification dynamique du classement global de l'établissement.
Cette vérification doit être réalisée dès qu'une nouvelle substance est introduite sur le site.
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances
et préparations dangereuses présentes dans l'établissement (substances, bains, bains usés, bains de
rinçage...) ; les fiches de données de sécurité prévues dans le Code du travail permettent de satisfaire à
cette obligation.
Les cuves de traitement, fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom
des substances et préparations et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la
réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
L'exploitant procède par ailleurs au recensement régulier des substances ou préparations dangereuses
susceptibles d'être présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité) et relevant d'une rubrique figurant en colonne de gauche du tableau de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié ou d'une rubrique visant une installation de l'établissement figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 du Code de l'Environnement. Le résultat du recensement est transmis au Préfet selon une périodicité triennale, par saisie électronique sur un site internet dédié dont les modalités d'accès sont fournies par l'inspection de l'environnement. |
ARTICLE 7.2.2 : LOCALISATION DES RISQUES
S
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses
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permanente ou semi-permanente.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquemen tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, toxique etc.), les consignes internes
à observer et l'obligation du port des Équipements de Protection Individuelle (risque toxique) sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces
consignes doivent être incluses dans le Plan d'Opération Interne.
ARTICLE 7.2.3 : PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas
de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux
risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 7.2.4 : CONTRÔLE DES ACCÈS
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
ARTICLE 7.2.5 : CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que
les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
ARTICLE 7.2.6 : ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place ét entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
ARTICLE 7.2.7 : POLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS
Les installations doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues en vue de prévenir les
accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses et de limiter leurs
conséquences pour l'homme et l'environnement.
L'exploitant définit une politique de prévention des accidents majeurs. Il décrit cette politique dans un
document maintenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement.
Il définit les objectifs, les orientations et les moyens pour l'application de cette politique. Les moyens
sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers.
L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des
accidents majeurs. || s'assure également de sa compréhension.
Il veille à tout moment à son application et met en place des dispositions pour le contrôle de cette
application.
ARTICLE 7.2.8 : FICHE DE POSTE DU RESPONSABLE DU SITE
L'exploitant détient une fiche de poste du responsable des installations définissant son rôle et ses responsabilités dans le cadre de la prévention des risques accidentels.
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L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accidents
majeurs identifiés dans l'étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents. majeurs sont
susceptibles d'affecter les dites installations.
L'exploitant transmet copie de cette information au Préfet et à l'inspection de l'environnement dans le
même délai. |
Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l'étude des dangers ou des mises à jour relatives à
la définition des périmètres ou à la nature des risques.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.31 : GÉNÉRALITÉS
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rêle dans la prévention des
accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques
toxiques, d'incendie et d’explosion.
Les sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (classe A1).
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées
pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Dans les bâtiments de stockage ou d'utilisation de produits susceptibles en cas d'accident de générer
des dangers pour les intérêts visés à l'article L. 5114 du Code de l’environnement, toutes les parois sont :
de propriété REI 120. Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont de qualité El 120 et
munies d’un dispositif de fermeture automatique qui peut être commandé de part et d'autre du mur de
séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par des
obstacles. Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour
le passage de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer Un degré coupe-feu
équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs. Les conduits de ventilation sont munis de
clapets coupe-feu à la paroi de séparation, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
ARTICLE 7.3.2 : INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
ARTICLE 73.21 : Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention
des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture, reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
ARTICLE 73.2.2 : Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation
et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette
installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 3 mètres (6 mètres pour les installations présentant des risques
spécifiques nécessitant l'intervention d‘importants moyens de lutte contre l'incendie : entrepôt,
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 36 dépôts de liquides inflammables...), la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente
inférieure à 15%,
e dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13
mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée, _
+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
+ chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette
voie,
e aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du
périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la
partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement
de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
ARTICLE 73.2.3 : Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100
mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont
les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres, |
- présentant à minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la
voie « engins ».
ARTICLE 73.2.4 : Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade
est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des
échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie à l'article
7.3.2.2.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un
plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au
moins deux façades, cette voie « échelle » permet d'accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
ARTICLE 7.3.3 : DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées ét de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003,
permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés
dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande).
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2% de la surface au sol du
local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de
superficie utile comprise entre 1 et 6 m? est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone
de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées
conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne-peut pas être inversée par une autre commande.
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l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
e système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture).
« fiabilité: classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à
10 000 cycles d'ouverture en position d'aération.
* la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m°) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°) pour des altitudes supérieures à 400
mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région
d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives
empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe
SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige.
classe de température ambiante T(00).
classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule
par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des
conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
ARTICLE 7.3.4 : TUYAUTERIES
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou
susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles
sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens
périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.41 : MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 71.2 du présent arrêté et recensées comme
pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et
pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et
aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible et à l'arrêté ministériel du
28 juillet 2003 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.
ARTICLE 7.4.2 : ALIMENTATION EN GAZ NATUREL
Les canalisations de gaz naturel sont majoritairement enterrées sauf au niveau de l'alimentation de chaque chaudière et de chaque brûleur des postes de séchage de certaines cabines de peinture. Elles disposent d'une protection cathodique.
Des vannes de coupure générale manuelle sont disposées sur le réseau et à l'entrée de chaque
installation utilisatrice. Ces vannes sont balisées et protégées contre les chocs.
L'alimentation en combustible gazeux est conforme aux prescriptions de l'annexe 1-point 212 de l'arrêté
ministériel du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910
(Combustion).
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L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an-par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes
enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur
produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Dans les locaux présentant un risque d'incendie ou d'explosion, à proximité d'au moins la moitié des
issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique.
ARTICLE 7.4.4 : VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation
est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches
d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants
dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 7.4.5 : SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 71.2 du présent arrêté en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d'alarme sonore et visuelle. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
La surveillance d'une zone pouvant être à l'origine d'un accident majeur ne repose pas sur un seul point
de détection. : |
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs
de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des
vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de
l'inspection de l'environnement.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par
Une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance
ayant provoqué l'alarme.
L'exploitant, dans l'exploitation des installations, respecte les conditions de fonctionnement de ces
détecteurs.
ARTICLE 7.4.6 : UTILITÉS DESTINÉES À L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 39 En cas de perte des utilités, les installations concernées doivent être mises automatiquement en
position de sécurité.
ARTICLE 7.4.7 : PROTECTION VIS-À-VIS DES RISQUES NATURELS
* Article 74.71. Protection contre la foudre et le séisme
L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la prévention des risques de ses
installations en cas de foudre et de séisme en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (sections Il et 111) et de la réglementation
en vigueur.
*__ Article 74.72. Protection contre l'inondation
L'établissement respecte les prescriptions prévues par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)
approuvé sur la commune de Figeac.
La crue de référence visée pour le respect des prescriptions techniques relatives au risque inondation
est la crue retenue par le PPRI approuvé sur la commune de Figeac.
L'exploitant met en œuvre des dispositions de prévention et de protection pour éviter tout risque
aggravé de pollution de l'environnement par notamment déversement de produit chimique dans le milieu naturel en cas d'inondation.
L'exploitant surveille régulièrement les cartes de vigilance de Météo France en matière d'inondation et
le site internet http://wwwivigicrues.gouv.fr pour vérifier si des prévisions de crue sont annoncées.
L'exploitant met en œuvre l'organisation et les moyens nécessaires en cas d'urgence pour assurer, avant
l'arrivée de la crue, l'ensemble des actions nécessaires à la mise en sécurité de l'usine tenant compte de
la cinétique de montée des eaux. A cet effet, des procédures d'urgence écrites sont prévues dans le POI visé à l'article 71.5 du présent arrêté.
En cas de prévision de crue, l'exploitant met en œuvre les dispositions suivantes avant l'arrivée de la
crue :
— les substances dangereuses conditionnées doivent être stockées dans un lieu sûr situé hors de
portée des eaux (au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues);
— des dispositions sont prises pour sécuriser les citernes routières et les stockages vrac transportant des substances dangereuses vis-à-vis de la poussée hydraulique et d'un choc de corps flottants; — les ateliers et les installations sensibles sont mis en sécurité.
Les personnes chargées d'intervenir en cas de crue sont régulièrement entraînées à l'application des
procédures d'urgence prévues.
L'ensemble des installations à risque devra faire l'objet de vérification après inondation.
ARTICLE 7.4.8 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE(S) CHAUFFERIE(S)
Les chaufferies sont exploitées conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable à compter du 20
décembre 2018).
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.51 : RÈGLES GÉNÉRALES DE RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
1. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
e 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 40 Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure où égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
+ dansles autres cas, 20 % dela capacité totale des fÜts,
+ dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est intÉneuree à
800 litres.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol, que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
II. Pour les stockages à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y
versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu
naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les
dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité
spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de
justifier à tout instant d'un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests
réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif
automatique d'obturation pour assurer.ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y
sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces
écoulements.
ARTICLE 7.5.2 : BASSIN DE CONFINEMENT ACCIDENTEL
Le volume du bassin de rétention des eaux de pluie et de confinement des eaux issues d’un sinistre a un volume de 4 500 mètres cube.
Une procédure écrite décrit le mode de fonctionnement de la vanne d'isolement du bassin avec le
milieu naturel. En cas d'épandage accidentel ou d'incendie, la vanne d'isolement doit être en position
fermée.
Cette vanne est régulièrement testée et maintenue dans le temps.
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appropriées.
ARTICLE 7.5.3 : ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OÙ MÉLANGES DANGEREUX
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement
la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu
naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 76 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.6. : SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositionsà mettre en œuvre en cas d'incident.
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations et un
gardiennage est assuré en permanence.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement. Dans ce cadre, un contrôle électronique des
‘accès, une détection anti-intrusion et une vidéosurveillance opérationnelle 24h/24 sont mis en place.
Les accès sont clos en dehors des heures de présence du personnel d'établissement. En particulier, toutes les issues sont fermées à clé pendant la nuit.
ARTICLE 7.6.2 : TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 71.2 du présent arrêté, les travaux de réparation ou
d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour une
intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une
intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis
sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont
établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les.
travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le
« permis de feu» et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par
l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit .
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un
« permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 76.2. : Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations, - les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
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visite sur les lieux, destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son
représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution,
et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est
vérifiée et attestée.
ARTICLE 7.6.3 : VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de
chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.6.4 : CONSIGNES D'EXPLOITATION
x
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
à jour et
Ces consignes indiquent notamment :
e l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui,
en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
l'obligation du « permis d'intervention » ou « permis de feu »,
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment), | e les mesures à prendre en cas de fuite sur Un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours,
+ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout
transfert de pollution vers le milieu récepteur,
e l'obligation d'informer l'inspection de l'environnement en cas d'accident.
L'exploitant s'assure de la connaissance et du respect de l'ensemble de ces consignes par son personnel.
ARTICLE 7.6.5 : INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
ARTICLE 7.6.6 : FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 43 ARTICLE 76.7 : MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
ARTICLE 76.71 : Liste des mesures de maîtrise des risques
L'exploitant rédige, en tenant compte de l' étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise des risques.
Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les
formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitation des installations
(fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle...) susceptible d'engendrer
des conséquences graves pour l'homme et l'environnement
Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l’objet d'un suivi
rigoureux.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de
dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation
est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires
dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.
ARTICLE 76.72 : Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques
Les anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées et gérées par
l'exploitant dans le cadre d’un processus d'amélioration continue selon les principales étapes
mentionnées à l'alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances doivent :
- être signalées et enregistrées ;
- être hiérarchisées et analysées ;
- et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques
ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont consignées
ARTICLE 76.8 : DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SUR DES PROCÉDÉS
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la
sûreté de fonctionnement des.installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir ces
paramètres dans les plages de fonctionnement sûr. L'installation est équipée de dispositifs d'alarme
lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement
de l'alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.
%
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires. Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
ARTICLE 7.6.9 : DISPOSITIF DE CONDUITE
Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon à ce que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toute dérive des paramètres de conduite par rapport aux conditions normales d'exploitation.
Les paramètres importants pour la sécurité des installations sont mesurés, si nécessaire enregistrés en
continu et équipés d'alarme.
Le dispositif de conduite des unités est centralisé en salle de contrôle. .
Sans préjudice de la protection de personnes, les salles de contrôle des unités sont protégées contre les effets des accidents survenant dans leur environnement proche, en vue de permettre la mise en
sécurité des installations.
. ARTICLE 7.6.0 : SURVEILLANCE ET DÉTECTION DES ZONES DE DANGERS
Conformément aux engagements dans l'étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son
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d'alarme en salle de contrôle.
L'exploitant tient à jour, dans le cadre de son référentiel d'exploitation, la liste de ces détecteurs avec
leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le
temps.
Les détecteurs fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés :
- des dispositifs d'alarmes sonore et visuelle destinés au personnel assurant la surveillance de
l'installation,
- une mise en sécurité de l'installation selon des dispositions spécifiées par l'exploitant.
La surveillance d'une zone de danger ne repose pas sur un seul point de détection.
Tout incident ayant entraîné le dépassement de l’un des seuils donne lieu à un compte rendu écrit tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne. peut être décidée que par
une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance
ayant provoqué l'alarme.
En plus des détecteurs fixes, le personnel dispose de détecteurs portatifs maintenus en parfait état de fonctionnement et accessibles en toute circonstance.
ARTICLE 7.611 : ALIMENTATION ÉLECTRIQUE .
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service
ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de
sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
ARTICLE 7.612 : UTILITÉS DESTINÉES À L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants
concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
CHAPITRE 7.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.71 : DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
ARTICLE 7.7.2 : ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. |
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon
les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications
périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.7.3 : MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 45 - de 12 poteaux d'incendie (8 P. sur la partie haute du site et 4 P. sur la partie basse) implantés de
telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil
permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau ;
- d'un dispositif d ‘extinction automatique à l'exception du bâtiment traitement thermique. En cas de déclenchement du dispositif, Une alarme est reportée au poste de garde ;
-___ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et
dans les lieux présentant .des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et.
compatibles avec les matières stockées ;
- d'un groupe moto-pompe diesel capable de fournir un débit de 454 mètres cubes par heure.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
ARTICLE 7.7.4 : CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
ARTICLE Z.Z.5 : CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire.
Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
ARTICLE 7.76 : PLAN D'OPÉRATION INTERNE
L'exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du Plan d'Opération
Interne (POI) établi en application de l’article 5 de l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des
accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre
V du Code de l'environnement, sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour
les scénarios développés dans l'étude de dangers.
Le POI est en relation avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagés
dans l'étude de dangers. Un exemplaire du POI doit être disponible en permanence sur l'emplacement
prévu pour y installer le poste de commandement.
Ce plan est transmis au Service Départemental d'Incendie et de Secours, à la Direction Départementale
de la Protection Civile et à l'inspection de l'environnement.
Le POI définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que
l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Le POI décrità minima :
- l'organisation des secours y compris en dehors des heures d'ouverture,
- le site,
- les accidents potentiels avec les distances d'effet et une cartographie,
- les moyens internes de lutte contre les éventuels incendies et effets toxiques (fumées, nuage
toxique etc...),
- les informations sur les produits.
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mis à jour et testé à des intervalles de temps n'excédant pas 3 ans. Après chaque exercice, l'exploitant
réalise une analyse de l'exercice et des enseignements à tirer.
L'inspection de l'environnement et les services d'incendie et de secours sont informés de la date
retenue pour chaque exercice. Le compte rendu de l'exercice accompagné si nécessaire d’un plan
d'actions est tenu à disposition de l'inspection de l'environnement.
L'établissement est équipé d'un système d'alarme sonore répondant aux modalités définies ci-dessous :
- le signal sonore d'alarme est audible de tout point de l'établissement pendant le temps nécessaire
aux différentes interventions ;
- le personnel de l'établissement est informé de la caractéristique des signaux sonores d'alarme.
Cette information peut être complétée par des exercices périodiques d'évacuation ;
- le système d'alarme est maintenu en bon état de fonctionnement.
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 81 PRÉVENTION DE LA LÉGIONNELLOSE :
Les installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air respectent les prescriptions
prévues dans les arrêtés ministériels en vigueur applicables aux installations visées par la rubrique 2921
soumises à enregistrement.
En particulier, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour que la concentration en
Legionella specie dans l'eau de l'installation en fonctionnement soit en permanence maintenue à une
concentration inférieure à 1000 UFC/I selon la norme NF T 90-431.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE L'ATELIER DE TRAITEMENT DE SURFACE
ARTICLE 8.21 : GÉNÉRALITÉS
La présence dans l'installation de matières dangereuses où combustibles est limitée aux nécessités de
l'exploitation.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations décrivent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Le bon état de l'ensemble des installations (cuves de traitement et leurs annexes, stockages, rétentions,
canalisations, ...) est vérifié périodiquement par l'exploitant, notamment avant et après toute
suspension d'activité de l'installation supérieure à trois semaines et au moins Une fois par an.
Ces vérifications sont consignées dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement. L'exploitant s'assure notamment de la présence de réactifs nécessaires et du bon fonctionnement du système de régulation, de contrôle et d'alarme.
Des consignes de sécurité sont établies et disponibles en permanence dans l'installation. Elles
spécifient notamment :
e la liste des vérifications à effectuer avant remise en marche de l'installation après une suspension prolongée d'activité ;
+ les conditions dans lesquelles sont délivrées les substances et préparations toxiques et les
précautions à prendre à leur réception, à leur expédition et à leur transport ;
e la nature et la fréquence des contrôles de la qualité des eaux détoxiquées dans
l'installation ;
e les opérations nécessaires à l'entretien et à la maintenance, notamment les vérifications
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+ les modalités d'intervention en cas de situations anormales et accidentelles ;
L'exploitant s'assure de la connaissance et du respect de ces consignes par son personnel.
L'exploitant tient à jour un schéma de l'installation faisant apparaître les sources et la circulation des eaux et des liquides concentrés de toute origine. Ce schéma est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement et des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 8.2.2 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX BAINS DE TRAITEMENT
ARTICLE 8.2.2. : Maîtrise d'exploitation
Les tuyauteries où transitent du cyanure sont munies d'une double enveloppe.
Les cuves des bains et les tuyauteries de transfert sont en matériaux adaptés aux substances qu'elles
contiennent.
Un contrôle d'intégrité des cuves est réalisé régulièrement par le personnel. Les résultats de ces contrôles sont tracés.
Aucune substance inflammable n'est stockée à proximité des bains.
Un contrôle visuel régulier est réalisé par le personnel pour vérifier les niveaux de remplissage des bains. L'atelier et la rétention associée sont surveillés 24h/24.
La collecte des effluents, issus des bains usés de l'atelier de traitement de surface, se fait de manière
sélective en canalisations fermées et vers des cuves de stockage de déchets visées par l'article 51.4 du
présent arrêté.
Lors des différentes opérations réalisées sur un bain (remplissage ou vidange), deux opérateurs habilités sont systématiquement présents à proximité du bain. Une procédure écrite décrit le mode opératoire à suivre pour ces opérations. Pour éviter les vidanges de substances non appropriées dans les cuves déchets de la station d'épuration, des cadenas équipent les différentes tuyauteries de vidange. La vidange des bains cyanurés se fait selon une pompe dédiée.
L'atelier est équipé d'un réseau d'aspiration et de plusieurs laveurs de gaz (chromes, cyanures et
acides/bases) permettant ainsi l'extraction et l'élimination des vapeurs toxiques en permanence.
ARTICLE 8.2.2.2 : Rétentions de l'atelier
L'atelier est placé sur une aire de rétention (galerie technique) correctement dimensionnée et située au
sous-sol de l'atelier. Cette aire est équipée de capteurs de niveau qui entraînent des alarmes en cas de
dépassement de seuils bas et haut, et l'arrêt de l'alimentation en eau dé l'atelier.
Cette aire est compartimentée en rétentions particulières pour respecter les incompatibilités des
substances susceptibles d'être contenues. La rétention à l’aplomb des bains cyanurés est équipée d'un
détecteur d'HCN entraînant une alarme en cas de dépassement des seuils bas et haut. La rétention des
bains (B7) est équipée d'un détecteur d'HS entraînant une alarme en cas de dépassement des seuils
bas et haut.
L'exploitant réalise avant le 31 décembre 2022, une étude d'évaluation des risques et des conséquences
pour les intérêts visés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement, relative à l'utilisation d'une rétention commune entre les acides et les bases contenus dans les bains de traitement de surface. Si
cette étude montre une aggravation des risques pour les intérêts susmentionnés, l'exploitant
compartimente la rétention comme indiqué au précédent alinéa.
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Les bains de la chaîne de traitement NITAL sont équipés d'un explosimètre permettant de détecter la
présence d'une zone explosive. Ces détecteurs entraînent le déclenchement d'une alarme au niveau de
l'atelier.
Les bains chauffés de l'ensemble de l'atelier sont équipés :
— de régulation du système de chauffe par des capteurs de température. En cas de dépassement
du seuil haut, la chauffe du bain est arrêtée,
— de capteurs de niveaux. En cas de détection du niveau bas, la chauffe du bain est arrêtée. En cas
de détection du niveau haut, l'alimentation en eau de l'atelier est arrêtée.
Un bouton d'arrêt d'urgence coupe la chauffe de l'ensemble des bains de la chaine NITAL.
Le bain de décuivrage cyanuré est équipé :
— d'un capteur de température entraînant une alarme en cas de dépassement du seuil haut
— d'un détecteur d'HCN entraînant une alarme en cas de dépassement des seuils bas et haut.
Le bain de décapage (B7) est équipé d'un détecteur d'H:S entraînant une alarme en cas de
dépassement des seuils bas et haut.
Pour tous les types de détecteur, l'exploitant met en place un ou plusieurs niveaux d'alerte dont le
dernier niveau jugé à risque met les installations en sécurité.
Les niveaux d'alerte associés aux différents détecteurs sont détaillés dans des procédures tenues à la
disposition des inspecteurs des installations classées.
Les détecteurs et les alarmes sont testés et maintenus à des fréquences définies par l'exploitant et
conformes aux textes en vigueur.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU STOCKAGE DE SUBSTANCES POUR LE
TRAITEMENT DE SURFACE
Les aires de déchargement des substances dangereuses sont étanches et reliées à une rétention.
Le local de stockage est constitué de murs et plafond REI 120. Il est séparé en compartiments
permettant de séparer les bases/acides et les substances cyanurées.
En particulier, le local de stockage a les caractéristiques suivantes :
+ 2 compartiments sont séparés par une cloison REI 120 dont un compartiment pour l'ensemble des
bases et des acides et un deuxième compartiment dédié au stockage des produits à base de
cyanure.
+ chaque compartiment est identifié pour être sûr de ne pas stocker des produits incompatibles
ensemble :
+ le 1” compartiment est dédié aux acides et aux bases. Dans ce même compartiment, des
étagères sont dédiées au stockage des conditionnements des produits acides et
conditionnements des bases. Ces étagères sont équipées de bacs de rétention en
matériaux adaptés et compatibles aux produits qu'elles peuvent contenir. Ces bacs de
rétention ont une capacité de dimensionnement adapté.
+ le 2°" compartiment, isolé du premier compartiment par un mur REI 120, est dédié au
stockage des produits cyanurés.
Les quantités stockées sont aussi réduites que possible, c'est-à-dire réduites au strict besoin de
l'exploitation.
Chaque compartiment est disposé sur un sol étanche avec une pente permettant d'éviter la mise en
commun de substances incompatibles.
Une couleur spécifique au sol et au niveau dés rétentions est employée pour chaque famille de
produits.
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donnant sur l'extérieur. Sans préjudice des dispositions du Code. du travail, le local doit être
convenablement ventilé pour éviter tout risque d'atmosphère explosible et/ou toxique.
Seuls les personnels nommément désignés et spécialement formés ont accès aux dépôts de cyanures et autres substances toxiques. Ceux-ci ne délivrent que les quantités strictement nécessaires pour ajuster la composition des bains. Dans le cas où l'ajustement de la composition des bains est fait à partir de solutions disponibles en conteneur et ajoutées par des systèmes automatiques, la quantité strictement nécessaire est un conteneur.
Les réserves de cyanure et autres substances toxiques sont entreposées à l'abri de l'humidité.
Les substances incompatibles sont séparées et équipées de rétentions particulières selon les règles définies au chapitre 74 du présent arrêté. En particulier, le compartiment du local de stockage contenant les produits cyanurés ne doit pas renfermer de solutions acides.
Des détecteurs de gaz sont mis en place dans les parties du local de stockage présentant des risques en cas de dégagement ou d'accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques. Ces zones sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux situations. Ces détecteurs de gaz sont asservis à Une alarme sonore et visuelle reportée dans l'atelier de traitement de surface.
Le transport des substances dangereuses vers l'atelier se fait sur rétention.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DES CABINES DE PEINTURE
Les substances comburantes et combustibles sont interdites dans les cabines de peinture.
Chaque cabine est équipée d'un système de sprinklage permettant de limiter la propagation d'un
éventuel incendie qui se situerait au niveau du plafond de la cabine.
Les filtres de chaque cabine sont vérifiés et changés régulièrement.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DÉ L'ATELIER TRAITEMENT THERMIQUE
ARTICLE 8.51 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU NIVEAU DES FOURS THERMIQUES
Article 8.5.1. : Généralités
Le site dispose d'un système de coupure d'alimentation déporté des gaz industriels (méthane, méthanol
et ammoniac).
Tous les fours nécessitant l'utilisation de gaz inflammable sont équipés de torchère électrique assurant
la combustion d'éventuels gaz en excès ou résiduels. Les fours sont équipés d'allumage électronique des
torchères. En cas de défaillance, le four passe en balayage d'azote automatique et une alarme se déclenche.
Article 8.5.1.2 : Fours alimentés par du méthane et du méthanol :
Une procédure écrite décrit les opérations de vérification systématique de niveau d'azote et de la pression du réseau d'inertage avant toute opération de traitement thermique dans les fours. Si la température du four atteint une valeur inférieure à 750 °C (i.e valeur d'auto-inflammation du
mélange introduit), l'alimentation en méthane et méthanol est arrêtée et le four est purgé avec du gaz
inerte. :
Pour prévenir le risque d'inflammation et d'explosion :
— les fours sont équipés de capteurs de température indépendants permettant de contrôler la
température des fours. En cas de défaut de chauffe, l'injection d'azote permettant l'inertage
des fours est actionnée:; .
— l'introduction de gaz dans le four est impossible avant sa température de décomposition;
— en cas de coupure électrique, tous les fours sont automatiquement arrêtés et inertés;
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les fours sont arrêtés.
Pour prévenir le risque d'incendie et d'atmosphère explosive, le stockage de méthanol dispose d'un système d'arrosage fixe. Ce système d'arrosage est relié au réseau incendie du site.
Article 8.513 : Fours alimentés par de l'ammoniac :
Des détecteurs d'ammoniac fixes sont disposés à proximité des fours. Ils déclenchent une alarme et la
fermeture manuelle de la vanne d'alimentation des fours en ammoniac.
Une consigne écrite décrit les opérations de mise en sécurité de l'installation à mettre en œuvre en cas
de fuite d'ammoniac. -
ARTICLE 8.5.2 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU NIVEAU DU BAC DE TREMPE
Un échangeur d'eau permet le refroidissement de l'huile.
Pour prévenir le risque d'incendie :
* le bac de trempe est équipé de capteur de température qui déclenche sur seuil haut une
alarme:
+ le bac de trempe est équipé d'un capteur de niveau permettant à l'opérateur de surveiller que
le volume d'huile est suffisant;
+ l'atelier est équipé de trois boutons d'arrêt d'urgence qui permettent de déclencher le vide vite
entraînant la vidange du bain de trempe dans une cuve extérieure isolée. Le vide vite est
secouru en cas de coupure d'électricité.
CHAPITRE 8.6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DU STOCKAGE DES GAZ
Un abri est dédié au stockage des gaz qui ne sont pas en cours d'utilisation. Cet abri est situé en dehors
des zones d'effets des phénomènes dangereux étudiés dans l'étude de dangers.
Cet abri est en mur coupe feu REI 120 d'une hauteur de 3 m sur 3 faces. La face d'entrée est grillagée.
L'abri est dépourvu de toiture. L'exploitant est en mesure dejustifierà tout moment du degré coupe-feu
des murs à l'inspection de l'environnement.
Les bouteilles d'ammoniac sont isolées des autres gaz par des murs REI 120 d'une longueur de 1 m et
d'une hauteur de 3 m.
Les bouteilles d'oxygène sont éloignées des bouteilles d’acétylène d’une distance au moins égale à 8 m.
Les arrêtés ministériels en vigueur relatifs aux rubriques 4719 (acétylène) et 4735 (ammoniac) soumises à déclaration sont applicables à ce stockage.
CHAPITRE 8.7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2560 SOUMISE À ENREGISTREMENT
ARTICLE 8.71 : ATELIER HISTORIQUE
L'atelier de travail mécanique des métaux situé sur le site historique de la société RATIER à Figeac, existant avant le 14 décembre 2013, n'est pas soumis à l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. || respecte les conditions d'utilisation décrites dans les différents dossiers transmis par l'exploitant.
ARTICLE 8.7.2 : ATELIER F32
L'extension de l'atelier de travail mécanique des métaux (atelier F32), situé rue de La Farrayrie, est
soumise à l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature
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Concernant les articles 5 et 11 relatifs aux distances d'éloignement et dispositions constructives, l'atelier
est exploité conformément au dossier référencé DV-EHS-20-0007 complété et plans annexés. Toute
modification relative aux stockages (type de contenant, disposition.) doit, au préalable, faire l'objet
d'une nouvelle modélisation des effets thermiques. Aucun tiers ne doit être impacté par des effets
létaux.
Concernant l'article 194, l'exploitant se dote a minima de kits antipollution pour les bouches d'égouts. L'exploitant réalise avant le 30 juin 2022, une procédure spécifique à cet atelier dans le but de limiter les conséquences de la gestion d'un sinistre. Cet évènement est joint au plan d'opération interne.” :
Concernant l'article 29, l'exploitant dispose en permanence de produit absorbant au niveau de cet atelier, en cas de fuite d'huile, d'hydrocarbure.. issus des véhicules. Ces déchets sont ensuite éliminés conformément à l’article 7.5.3.
En cas de fuite importante, l'exploitant utilise les kits antipollution. Il intègre dans ses procédures
l'appel des services techniques de la mairie de Figeac.
CHAPITRE 8.8 INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION OU À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent
arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
TITRE 9- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 911 : PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets, dit, programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans Un document, tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection de l'environnement.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,
de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 52 ARTICLE 91.2 : MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement
des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs
mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des
procédures normalisées lorsqu'elles existent, par Un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise
habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité
ou agréé par le ministère chargé de l'inspection de l'environnement pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection de
l'environnement en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du Code de
l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection de
l'environnement peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.21 : AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
ARTICLE 9.2.11 : Installations de traitement de surfaces
Points de rejet Paramètres Fréquence de la surveillance
Tous les ans — résultats transmis à 1à4 Cf. Article 3.2.4. . . a
l'inspection de l'environnement
Le contrôle devra par ailleurs :
+ vérifier l'efficacité de la captation et de l'absence d'anomalies dans le fonctionnement des
ventilateurs ;
estimer les émissions diffusées.
Les performances effectives des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement éventuel sont
contrôlées dans l'année suivant la mise en service de l'installation par un organisme extérieur reconnu
compétent.
ARTICLE 9.2.2 : Auto surveillance des émissions par bilan
L'évaluation des émissions par bilan porte sur les polluants suivants :
Paramètre LÉSCE MESUTES QU Fréquence d'estimation
COVNM Plan.de gestion de Annuelle
solvant
COV Plan de gestion de Annuelle
spécifiques |solvant
HFC, PFC | Bilan matière
ARTICLE 9.2.2 : RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eau en eaux de nappe ou de surface sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé mensuellement. Les résultats sont portés sur un registre.
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ARTICLE 9.2.31 : Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre :
: Auto surveillance assurée par l'exploitant Paramètres = =
Type de suivi Périodicité de la mesure
DCO
MEST
Ponctuel 1 fois/an .
Hydrocarbures
Totaux
Les mesures comparatives mentionnées à l'sont réalisées selon la fréquence minimale annuelle:
ARTICLE 9.2.3.2 :Effets sur l’environnement :
La surveillance des eaux souterraines est réalisée à partir de 8 piézomètres sur les paramètres suivants :
Arsenic, Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc, cyanures libres, Cyanures totaux,
Indice hydrocarbures, - Bromoforme, Dibromochloromethane, Dichlorobromomethane, Chloroforme, Chlorure de vinyle, 1,-dichloroéthylène, 1,2-dichloroéthylène cis, 1,2-dichloroéthylène trans, 11- dichloroéthane, 1,2-dichloroéthane, Dichlorométhane (chlorure de méthylène), Trichloroéthylène, Tétrachloroéthylène-11,2,2, Tétrachloroéthylène. + trichloroéthylène, Tetrachlorure de carbone, 11,1- Trichloroéthane, Benzène, Ethyl-benzène, Cumène, Toluène, Ortho-xylène, Méta + para-xylène, 1,2,4- triméthylbenzène (Pseudocumène), 1,3,5-Triméthylbenzène (Mésitylène).
Les prélèvements et les analyses sont effectués semestriellement.
ARTICLE 9.2.4 : AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi conformément aux
dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de
déchets produits, les quantités et les filières d'élimination retenues.
L'exploitant utilise pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
Ces résultats sont transmis chaque année à l'inspection de l'environnement, via le site internet
GEREP (www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/gerep) ou équivalent.
ARTICLE 9.2.5 : AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique est effectuée tous les 3 ans à partir du dernier contrôle réalisé,
par un organisme ou Une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à
l'inspection de l'environnement. Ce contrôle sera effectué par référence au plan annexé au présent
arrêté, indépendamment des contrôlés ultérieurs que l'inspection de l'environnement pourra
demander.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.31 : ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du , notamment celles de son
programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions
correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour
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ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines où les sols fait
apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de
l'article R. 512-8 11 1° du Code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats
de surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions
appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre
les milieux impactés et leurs usages.
ARTICLE 9.3.2 :ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du Code de l'environnement, l'exploitant établit
avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et
analyses imposées au du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des
résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au, des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre OU prévues (sur ‘outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection de l'environnement pendant une durée de 10 ans.
L'inspection de l'environnement peut en outre demander la transmission périodique de ces rapports ou
d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, où d'un rapport annuel.
ARTICLE 9.3.3 : TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Les justificatifs évoqués à l’doivent être conservés (trois ans ou cinq ans où 10 ans). ten 5 es
NN SJE
ARTICLE 9.3.4 :ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application du sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur
réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 9.4 BILANS DE FONCTIONNEMENT
7.1?
3
ARTICLE 9.41 :BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur
l'année précédente :
- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées;
- de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des
installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du
site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel
qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection de l'environnement une
copie de cette déclaration suivant Un format fixé par le ministre chargé de l'inspection de
l'environnement.
ARTICLE 9.4.2 :RAPPORT ANNUEL
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection de l'environnement un rapport d'activité comportant
une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au ) ainsi
que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans
l'année écoulée.
Ce rapport fait apparaître l'évolution des rejets (flux rejetés, concentrations dans les rejets, rejets
spécifiques par rapport aux quantités mises en œuvre dans les installations) et les coneAens
d'évolution de ces rejets avec les possibilités de réduction envisageables.
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Conformément au décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 susvisé, l'exploitant adresse chaque année à
la Préfète du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier
comprenant les documents précisés à l'article 2 du décret précité.
TITRE 10 - PUBLICITÉ -EXÉCUTION
ARTICLE 1011 : PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R181-45 du
code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans
le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet Géorisques - Installations classées pour la protection de
l'environnement, à l'adresse : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/installations
ARTICLE 101.2 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie - unité inter-départementale Tarn-et-
Garonne/Lot, le maire de Figeac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société Ratier-Figeac en recommandé avec accusé de réception.
Fait à Cahorsle @ ? NOV, 2022
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal
Administratif de TOULOUSE
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication de la décision,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
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Abréviations Définition
AM Arrêté Ministériel
As Arsenic
CAA Cour Administrative d'Appel
CE Code de l'Environnement
CHSCT Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CODERST |Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
COT Carbone organique total
DCO Demande Chimique en Oxygène
HCFC Hydrochlorofluorocarbures
HFC Hydrofluorocarbures
NF..X,C | Norme Française
La norme est un document établi par consensus, qui fournit, pour des Usages communs et
répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs
résultats, garantissant Un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné.
Les différents types de documents normatifs français
Le statut des documents normatifs français est précisé par les indications suivantes :
- _ HOM pour les normes homologuées, .
-__ EXP pour les normes expérimentales,
- FD pour les fascicules de documentation, - RE pour les documents de référence,
- ENR pour les normes enregistrées.
- GA pour les guides d'application des normes
- BP pour les référentiels de bonnes pratiques
- AC pour les accords
PDEDND Plan départemental d'élimination des déchets non dangereux
PEDMA Plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés
PLU Plan Local d'Urbanisme
POI Plan d'Opération Interne
POS Plan d'Occupation des Sols
PPA Plan de protection de l'atmosphère
PPI Plan Particulier d'intervention
PREDD Plan régional d'élimination des déchets dangereux
PREDIS Plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux
PRQA Plan régional pour la qualité de l'air
SAGE. Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
SDC Schéma des carrières
SID PC Service interministériel de Défense et de Protection Civile
TPO1 Indice d'actualisation des prix correspondant à une catégorie de travaux publics (gros ŒUVre)
UIOM Unité d'incinération d'ordures ménagères
ZER Zone à Émergence Réglementée
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. TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 3
CHAPITRE 11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION uses suunacnannasnasnasoacnenenesaceeenennenenaneenes nec nascene ne cnenneecenemennennnneenennneneneneeesrecenes 3 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS ooccnccenaomanecncesossasessseneaneasnsenaconnnaunasasencnennacnaaaseceeeneenreacenenenaesecevenenernennseneereeeseee 4 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONuermenerresreeneonene anssssonnonceoneoniecansacnneansoneencesaesdérecensanerererseeren 8 CHAPITRE 1.4 GARANTIES FINANCIÈRES uses sesmusocenoomoossenooenenmaspaneneenen cos coceeuennesoccennnnnnerecenenes ee cennenenenesenssne ce eee deneneseacseneenenecsnesenenes8 CHAPITRE 1.5 MopiFiCATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ ou reressonsonneonecsnoennennennnennnee nee nnenenne eee nenne none nnne een eeneeentee eee neee eee see10 CHAPITRE 1.6 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS sos sossonensonsenarenenceoeenecneneneennn eo nnecenteseeccensnacneneneevessneseseosneuse 12
TITRE 2 —- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT . 13
CHAPITRE 21 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS anus sa csucescunesessasnennensesooncnesensssenereenesessenrensuseesessses . sssonssnsnuce 13
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES sea sosceuracseenesnaensenonnesnonnnenseenonenseenmsseeeneeeseeneeseenese noncssssresssssse 14
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGEssusscsssncnsnesescnasnasosaneensoscmateaseensaseasses u .. ATEN 14
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU. nn rnco nec eeresncoencennesnnenncnnnnennenenenenee eee ane senennesennenene eee neeeeesneeeneeneeene rene nee14
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS rnrerrernce re nenonsennenenooenoenonncensésnesesasneeeneseceannenne encens sneneennenernesnenneesnnnese 14
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION eus occucsesensosnnnsnosessaneeessanenesnecsssecenesseneneneenre 14
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION eee cocennseevoccmnneneacennenenseeassseesseéoneenenesenataaasessaesasesesee 15
TITRE 3 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE 15
CHAPITRE 31 CONCEPTION DES INSTALLATIONS enurssurrermenrenenrenrnenensnennenseneneneneenenenennenenenneneneneneteenennees arresrssssssssssscsseessssessee 15 CHAPITRE ‘3.2 CONDITIONS DE REJETesessescssessessessosnessacnasonvessonneesennsesonenenesenanmeennenseeeeen ee nesnesesesoccenesevenenecenceecesensenacescsanessacsesenene 16
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES 19
CHAPITRE 4T PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU es veccnccecnnonvennocsensnesnenessnennenoeenn sea en cote so cetenoccenneeneeneccsseseeacssnrecsesecssesvene 19
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES. eee socccccasoasoncononessccnssansnenenne ces ceeeeseneo nie eenconnecenneenacnseeeeneeseseseenenenacee seeFAIIOTEER 19
CHAPITRE 4.3 Types D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU. rss sssssscsnosonsnsnsnes 20
TITRE 5 - DÉCHETS... 24
CHAPITRE 51 PRINCIPES DE GESTION ressens senc sesmacnenasenneesencesensennnesenneennne ee nenenneeenenne enorme nee ennenensensenenene née eeeesssne 24
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS , . 27
CHAPITRE 61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES reerrresveneoneenmonenenmesmoeneransennenneener nn enr en nernreneneneneenrrerenieeenseesnnne 27 CHAPITRE 6.2 NivEAUX ACOUSTIQUES. ressusnasnasassessacsnosseesenesecsesssevesseseocseeenon nero nn nee ne resto en ene nee neronemenslacanne ossssasssssenes 27 CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS. nn nnrrenrsnrnsnrsnenssesseseienesnesneesenscenenscsssnnosesnenennenenosnrenneneenenesenennasnennessenessesonne PPT 28
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ve 28
CHAPITRE 71 PRINCIPES DIRECTEURS..nssnsascncmsensenonesnasoseseses . —.. I . 28
CHAPITRE 7.2 GÉNÉRALITÉS nn rensesncsrreneresnnsneeenaosasneesesocesnnesnoneeneeneneeenenenneceenece ess nennnennneonee RS 28
CHAPITRE Z3 DisPpOsiTIONS CONSTRUCTIVES nr rer renecesmcaeeneccesnnsvaesaasesnecseeenenesoecenassseneneteceeeesesneoseseseeneeneessesenneaseessasesstreneie eee DO
CHAPITRE 74 DisPposiTiF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS ess soesssonncnsenssnssenenennannaanaseas RUN NUIT EU TESTER S RES ENESSRES RENE 32
CHAPITRE 7.5 DisPOsITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES.sececescccsossnceoecsoeseeneoceoneonssncnesennnnentneneceateeeeeereeneennnnneeeseues ee 34
CHAPITRE 76 DisPOsiTIONS D'EXPLOITATION. nsssesnnnes es resrne nu recenenesseseceesensreseee RON TT RSER DEUTORRSR POSITION T ERREURS PORSES36
CHAPITRE 7.7 MoÿEns D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS seems ere meneeonevasenesossevesnnnensesesesnesseee 39
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT.41
CHAPITRE 81 PRÉVENTION DE LA LÉGIONNELLOSE. us rcoccoconencenen sos oosoosesoaccsonesnennencennnsnenense ere secccesensceceeneneeneneneeteeeneeseseecenennseseses 41
CHAPITRE 8.2 DaisPosiTIONS PARTICULIÈRES DE L'ATELIER DE TRAITEMENT DE SURFACE. eue cuscen os cescccsosnaaceneseonessenenenesocnenmesenesneccenceeneeereee 41
CHAPITRE 8.3 DisPosiTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU STOCKAGE DE SUBSTANCES POUR LE TRAITEMENT DE SURFACE. 43
CHAPITRE 8.4 DisPposiTIONS PARTICULIÈRES DES CABINES DE PEINTURE. sens occonsoconannecoenonsocennrnensooeennrac nan seepenee sen enecenereccseseseseecneses 44
CHAPITRE 8.5 DaisPposiITIONS PARTICULIÈRES DE L'ATELIER TRAITEMENT THERMIQUE ses racsussocsonvosoaee ANNUEL IUIUUP RER DIEU NNRINIEISNRES POESIE44
CHAPITRE 8.6 Dispositions PARTICULIÈRES DU STOCKAGE DES GAZissssssssssssne PAPIOPII MENT RTC OSIEL EDOSTERREPESSSSSTERSSSRES RIRES EERERssesessessesse 45
CHAPITRE 8.7 DisPposiTIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2560 SOUMISE À ENREGISTREMENT creuse sen esseceeeomeseeseessonenee 45
CHAPITRE 8.8 INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION OU À ENREGISTREMENT... memes. sec... Lercssesses 46
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS 46
CHAPITRE 91 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE ouuu es sasonmonconcnavennesessesoassesooscesenentacneanenenna nes aatse cena ceaceeccaeeacenneesenneaeneneesreeeesenesee 46
CHAPITRE 9.2 MoDALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE .ousces ANVPRN ANS TIOIIRSSSEIIRRSERSRRRSRSIRRRRSRIIIERSRREERERE 47
CHAPITRE 9.3 Suivi, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS... rrrrennennnoneneenesneanenesesnenineneneneneneeninreenene 48
CHAPITRE 9.4 BILANS DE FONCTIONNEMENT, nnnnenennérneneneneennrennenen sense neneneee stone seen setseseeenene senc neesnneene 49
TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ -EXÉCUTION 50
GLOSSAIRE. rmecnconosenesocesensenenesoneneneee ; S1
52/52
Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00004 - arrêté complémentaire n° E-2022-292 de l’autorisation d’exploiter un établissement de construction aéronautique par la société Ratier Figeac 58 Préfecture du Lot
46-2022-11-03-00001
arrêté complémentaire n° E-2022-294
approuvant les statuts des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatiques
Préfecture du Lot - 46-2022-11-03-00001 - arrêté complémentaire n° E-2022-294 approuvant les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatiques 59 à |
E 3 ENREGISTRE le.0 3]. 44.[ 702 2 PRÉFÈTE Sous 1e. ED 020-204 |
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° E.-Qo2 2-29
approuvant les statuts des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA)
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.434-3 à L434-5 et R.434-25 à R434-37 relatifs à l’organisation de la pêche de loisir ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (NOR : DEVL1241944A) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal
LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU les procès verbaux des assemblées générales ;
CONSIDÉRANT que le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique a été modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 25 août 2020 ;.
CONSIDÉRANT que les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique avaient jusqu'au 1° octobre 2022 pour mettre leurs statuts en conformité avec le modèle modifié ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : O5 65 23 60 60 :
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-03-00001 - arrêté complémentaire n° E-2022-294 approuvant les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatiques 60 ARTICLE 1°’ : Objet
ARRÊTE
Les statuts adoptés par les assemblées générales des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique (AAPPMA) figurant dans le tableau ci-dessous, conformes avec le modèle de l'arrêté
ministériel modifié du 16 janvier 2013, sont approuvés.
AAPPMA
Date de l'assemblée générale
au cours de laquelle ont été
adoptés les statuts
Castelfranc
Albas 15 juin 2022
Assier | 2 septembre 2022
Bagnac | 13 mai 2022 Bretenoux | 8 juillet 2022 Cabrerets 27juillet 2022 EL Cahors 16 juin 2022 Cajarc 1°" juillet 2022 | Carennac Puybrun Tauriac 6 septembre 2022 | 12 août 2022
Catus 11 juillet 2022
Duravel 27 août 2022
Figeac 30 juin 2022
| Gourdon 5 juin 2022
| Gramat : 6 juillet 2022
| Lacapelle-Marival 16 septembre 2022 | Les Quatre Routes du Lot 24 juillet 2022 | Luzech 17 juin 2022 Martel : 16 septembre 2022 - Montcuq 7 septembre 2022
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-03-00001 - arrêté complémentaire n° E-2022-294 approuvant les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatiques 61 Date de l'assemblée générale
AAPPMA au cours de laquelle ont été adoptés les statuts
— :
Prayssac 21 juillet 2022
| Puy-L'Évêque L: | 27 septembre 2022 | Saint-Céré Haut-Quercy 15 juin 2022 | | Saint Géry 15 octobre 2022 | Saint-Sozy 2 7 22 septembre 2022 Souillac 28 septembre 2022 L | Vayrac Bétaille | 12 août 2022
Vers 10 septembre 2022
ARTICLE 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°E-2013-240 du 24 juillet 2013 approuvant les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) et l'arrêté préfectoral complémentaire n°E-2013-342 du 12 décembre 2013 sont abrogés.
. ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté est notifié à chaque bénéficiaire par courrier électronique.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet « Les services de l’État dans le Lot » (http://www.lot.gouv.fr/) pendant une durée d'au moins douze mois.
Il est également transmis par courrier électronique et pour information à la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
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Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Cahors, le
À 3 NOV. 2022
Pour la préfète du Lot et par délégation,
pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
La Cheffgde service adjointe
Eau,Forêt, Environnement
Sylvie PORTEFAIX
Le présent arrêté peut faire l’objet :
«d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
+ __ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ; |
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV,
31000 Toulouse, tél : 05 62 73 57 57, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Téi : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-03-00001 - arrêté complémentaire n° E-2022-294 approuvant les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatiques 63 Préfecture du Lot
46-2022-10-27-00005
arrêté n° E-2022-285 portant interdiction des
manœuvres de vannes et de remplissage de plan
d’eau dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00005 - arrêté n° E-2022-285 portant interdiction des manœuvres de vannes et de remplissage de plan d’eau dans le département du Lot 64 E 3 ENREGISTRE .. a LoR2
PRÉFÈTE Sous EL REZ RE ErE EE 5 DU LOT
Liberté
_Égalité |
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2022- Ÿ8S en pare ou 27 Ocrosre 2022 PORTANT INTERDICTION DES MANŒUVRES DE VANNES ET DE REMPLISSAGE DE PLAN D'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ,
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; ..
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2022-58 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du LOT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;.
Vu l'arrêté cadre préfectoral n° E-2018-131 en date du 28 mai 2018 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot ;
Vu la situation hydrologique constatée le 23 octobre 2022 par la direction départementale des territoires du Lot ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;
Considérant que le remplissage des plans d'eau et les manœuvres de vannes ne revêtent pas un caractère d'urgence pour leurs exploitants à cette période de l'année ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires'du Lot,
ARRÊTE
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00005 - arrêté n° E-2022-285 portant interdiction des manœuvres de vannes et de remplissage de plan d’eau dans le département du Lot 65 ARTICLE 1° : COURS D'EAU CONCERNÉS
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des cours d’eau du département du Lot ainsi qu'à leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement, à l'exception des rivières suivantes :
- Lot ;
- Dordogne ;
-Cère;
- Célé.
Les affluents de ces rivières et leurs nappes d'accompagnement sont toutefois concernés par les dispositions
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : INTERDICTION DE REMPLISSAGE DES PLANS D'EAU
Les prélèvements d'eau pour le remplissage de plans d’eau sont interdits, dans les cours d'eau, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement définis par l'article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 3 : INTERDICTION DES MANŒUVRES DE VANNES
Les manœuvres des vannes et des empellements des ouvrages de retenue pouvant modifier le régime des cours d'eau sont interdites sur tous les cours d'eau définis par l’article 1°’ du présent arrêté sauf risque de crue comme prévu à l’article 4 du présent arrêté et sauf manœuvres destinées à restituer le débit réservé prévu par l’article L. 214-18 du code de l'environnement.
Toutes les opérations de vidange, totale ou partielle de retenues, lacs ou étangs, qu’elles soient autorisées
par arrêté préfectoral, par récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau ou qu'elles découlent de statuts spécifiques (fondés en titre) sont interdites sur l'ensemble des cours d'eau définis par l’article 1 du présent arrêté.
Les vidanges de bassins, de biefs, ou autres canaux en communication avec ces cours d'eau sont également interdites.
ARTICLE 4 : MANŒUVRES EN CAS DE CRUE
En cas de risque de crue, les vannes et empellements dont la position pourrait aggraver l'effet de la crue pourront être manœuvrés.
ARTICLE 5 : DÉROGATIONS
Une dérogation au présent arrêté pourra être délivrée après demande motivée auprès du service chargé de la police de l'eau à la DDT du Lot.
ARTICLE6 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lundi 1° novembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00005 - arrêté n° E-2022-285 portant interdiction des manœuvres de vannes et de remplissage de plan d’eau dans le département du Lot 66 ARTICLE 13 : EXÉCUTION -— PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (www.lot.gqouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORREZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le 27 octobre 2022
Le directeur départemental
des Territoires
Jean-Pascal LÉBRÉTON ee
L
Le présent arrêté peut faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée dait lui être jointe.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél :.05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00005 - arrêté n° E-2022-285 portant interdiction des manœuvres de vannes et de remplissage de plan d’eau dans le département du Lot 67 PU OU Les los 1e
Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00005 - arrêté n° E-2022-285 portant interdiction des manœuvres de vannes et de remplissage de plan d’eau dans le département du Lot 68 Préfecture du Lot
46-2022-10-27-00006
arrêté n° E-2022-286 autorisant à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense d’un
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur l’exploitation de l’EARL Le Mas
communes de Quissac, Espédaillac et
Caniac-du-Causse
Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00006 - arrêté n° E-2022-286 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l’exploitation de l’EARL Le Mas communes de Quissac, Espédaillac et 69 E ENREGISTRE BA CARTE t PRÉFÈTE Sous LE-LD822-/8 6 DU LOT Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° E-2022- 2R£
AUTORISANT À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR L'EXPLOITATION DE L'EARL LE MAS
COMMUNES DE QUISSAC, ESPEDAILLAC ET CANIAC DU CAUSSE
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ; :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ; |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département du Lot ;
VU l'avis du 24 juin 2022 du préfet référent du Plan National d'Action sur le loup et les activités d'élevage, concernant la mobilisation des lieutenants de louveterie du Lot formulée pour la mise en œuvre des tirs de défense simple ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2022-210 du 11 août 2022 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup sur l'exploitation de l'EARL Le Mas ;
VU la demande en date du 24 octobre 2022 par laquelle l'EARL Le Mas représenté par M. Marc Gayral sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les parcelles utilisées par l'exploitant (Communes de Quissac, Espédaillac et Caniac du Causse);
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00006 - arrêté n° E-2022-286 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l’exploitation de l’EARL Le Mas communes de Quissac, Espédaillac et 70 Considérant que l'EARL Le Mas représenté par M. Marc Gayral a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant au regroupement nocturne de certains lots de son troupeau au sein de parcs électrifiés ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par l'EARL Le Mas représenté par M. Marc Gayral sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l'environnement dans les espaces pastoraux, en application de l'arrêté du 28 novembre 2019 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau, détenu en plusieurs lots par l'EARL Le Mas représenté par M. Marc Gayral, au vu du nombre d'attaques sur troupeaux ovins survenues depuis le 29 mai 2022 sur la commune de Le Bastit ainsi que sur les communes limitrophes avec prédation « loup non écarté » ; |
Considérant que les actions conduites dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°E-2022-210 du 11 août 2022 susvisé n'ont pas permis de faire cesser les dommages au troupeau de l'EARL Le Mas ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL Le Mas représenté par M. Marc Gayral, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect-du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'EARL Le Mas représenté par M. Marc Gayral est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des. conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. Pour cette mise en œuvre, M. Marc Gayral est autorisé, sous réserve du respect des conditions visées au présent arrêté et notamment ses articles 3 et 4 à intervenir lui-même, à mandater des tiers ou à solliciter le président de l'association des lieutenants de louveterie du Lot.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie nommé ou maintenu en fonction par l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 sus-visé, désigné par le président de l'association des lieutenants de louveterie du Lot est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple sur les parcelles utilisées par l'exploitant de l'EARL Le Mas, communes. de Quissac, Espédaillac et Caniac du Causse, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée ::
- à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau ou du (des) lot(s) d'animaux constitutif(s) du troupeau, objet du tir de défense simple, maintenues durant les opérations de tirs ;
- à l'exposition du troupeau à la prédation.
Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.
Direction Départementale des Territoires du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00006 - arrêté n° E-2022-286 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l’exploitation de l’EARL Le Mas communes de Quissac, Espédaillac et 71 ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
+ un lieutenant de louveterie du Lot.
Le tir ne peut pas être réalisé par plus d' un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.et décrits à l'article 5.
ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- le tir est réalisé à proximité du (des) lot(s) d'animaux protégés détenus par l'EARL Le Mas sur les
parcelles utilisées par l'exploitant, ouvertes au pâturage, communes de Quissac, Espédaillac et Caniac du Causse, présentées sur la cartographie en annexe ;
- les lots sont protégés selon les modalités suivantes : regroupement nocturne en parc électrifié.
+
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 7 : e tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
L'utilisation dé dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent êtré mis en œuvre les moyens visant intentionnellement àà :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par l'EARL Le Mas représenté par M. Marc Gayral , précisant :
+ les nom et prénom(s) du (des) louvetier(s) ou de la personne mandatée engagée dans la mission
ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ; ° le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+. l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ; ° là nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir + la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00006 - arrêté n° E-2022-286 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l’exploitation de l’EARL Le Mas communes de Quissac, Espédaillac et 72 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu il contient sont adressées au préfet (Direction départementale de territoires) au plus tard 15 jours après la fin de validité de la présente autorisation. Le préfet peut également exiger un retour du registre à tout moment de l'année. |
ARTICLE 9 : L'auteur des tirs informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'auteur des tirs informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'auteur des tirs informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens .de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable 1 an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Commandant du groupement de gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
A Cahors, le 27 :::. ee
La préfète du Lot
ge # ps 'é et L
Mireille Larrède
* Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. -d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire —- 246 boulevard Saint Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwuw.telerecours.fr.
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00006 - arrêté n° E-2022-286 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l’exploitation de l’EARL Le Mas communes de Quissac, Espédaillac et 73 |
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— Pièces jointes : —
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24/10/2022 à 12:55
Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00006 - arrêté n° E-2022-286 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l’exploitation de l’EARL Le Mas communes de Quissac, Espédaillac et 75 Préfecture du Lot
46-2022-11-02-00001
arrêté n° E-2022-289 autorisant le bateau à
passagers Le Fénelon à franchir l’écluse de Coty
et à naviguer sur la rivière Lot dans le cadre
d’une croisière diurne organisée le vendredi 4
novembre 2022
Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00001 - arrêté n° E-2022-289 autorisant le bateau à passagers Le Fénelon à franchir l’écluse de Coty et à naviguer sur la rivière Lot dans le cadre d’une croisière diurne organisée le vendredi 4 novembre 2022 76 Ez PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° €-2022- 252
AUTORISANT LE BATEAU À PASSAGERS LE FÉNÉLON À FRANCHIR L'ÉCLUSE DE COTY ET À NAVIGUER SUR LA RIVIÈRE LOT DANS LE CADRE D’UNE CROISIÈRE DIURNE ORGANISÉE LE VENDREDI 4 NOVEMBRE 2022
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports; .
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de
la navigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2022-51 en date du 22 mars 2022 portant autorisation au bateau à
passagers « Le Fénélon » d'assurer un service touristique de transports de passagers sur la rivière
domaniale Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté n°E-2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal Lebreton, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité,
VU la demande présentée le 24 octobre 2022 par Les Croisières Fénélon, sollicitant l'autorisation de franchir l'écluse de Coty dans le cadre d'une croisière diurne organisée le vendredi 4 novembre 2022 ;
Considérant l'interruption de la navigation prononcée par avis à la batellerie n° 29 en date du 25 octobre 2022 ;
Considérant que pour cette journée, le service navigation du département du Lot s'est engagé à maintenir en état de marche l’écluse automatique de Coty ;
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Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bateau à passagers « Le Fénélon », immatriculé BX 001872F, est autorisé à franchir l'écluse de Coty le vendredi 4 novembre 2022, dans le cadre d'une croisière diurne.
ARTICLE 2 : Conditions réglementaires
Le pilote veillera au respect du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) pris en application de l’article L: 4241-1 du code des transports et de l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la navigation de plaisance et des activités spor- tives et touristiques sur la rivière domaniale Lot.
Le pilote et l'équipage du bateau à passagers devront disposer d'un téléphone afin d’être joint en permanence par les services de secours, de police et par le gestionnaire de la voie d'eau.
ARTICLE 3 : Franchissement de l'écluse de Coty :
Le franchissement de l'écluse se fait sous l'entière responsabilité du pilote du bateau. En cas de dysfonctionnement des commandes électriques d'ouverture et de fermeture des portes, il prévient sans tarder le service de la police de la navigation à la DDT du Lot et le service navigation du département en charge de l'entretien de la voie naviguée.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation
Conformément à l'article 11 de l'arrêté n°E-2022-51 en date du 22 mars 2022susvisé, l'autorisation accordée au bateau à passagers Le Fénélon d'assurer un service touristique de transports de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot, est prorogée jusqu'au 5 novembre 2022.
ARTICLE 5 : Information crue
Le pilote du bateau à passagers annulera sa navigation dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger l'équipage et les passagers. Il est rappelé que la navigation sur la rivière Lot s'exerce aux risques et périls.
Le pilote devra s'informer des risques de crues éventuels en consultant les données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00001 - arrêté n° E-2022-289 autorisant le bateau à passagers Le Fénelon à franchir l’écluse de Coty et à naviguer sur la rivière Lot dans le cadre d’une croisière diurne organisée le vendredi 4 novembre 2022 78 ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot dont une copie sera adressée à l'établissement Les Croisières Fénélon.
À Cahors, le 0 2 NOV. 2022
Pour la préfète du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires du Lot et par délégation,
Die DESHAYES
ETd
Voies et délais de recours :
- Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les ar- guments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès. du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00001 - arrêté n° E-2022-289 autorisant le bateau à passagers Le Fénelon à franchir l’écluse de Coty et à naviguer sur la rivière Lot dans le cadre d’une croisière diurne organisée le vendredi 4 novembre 2022 79 Préfecture du Lot
46-2022-10-28-00003
arrêté n° E-2022-290 portant attribution d’une
subvention au titre du contrat de Projet
Partenarial d’Aménagement de l’entrée sud de
Cahors – programme 135 – domaine fonctionnel
135-07-02
Préfecture du Lot - 46-2022-10-28-00003 - arrêté n° E-2022-290 portant attribution d’une subvention au titre du contrat de Projet Partenarial d’Aménagement de l’entrée sud de Cahors – programme 135 – domaine fonctionnel 135-07-02 80 me | | | ENREGISTRE le.od. 41 / À at S = GS Jo PRÉ FÈTE | Sous EL D 922.10 DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° EL Qcs99. 94e
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DU
CONTRAT DE PROJET PARTENARIAL D'AMÉNAGEMENT DE L'ENTRÉE-SUD DE CAHORS
PROGRAMME 135 — DOMAINE FONCTIONNEL 135-07-02
VU
VU
VU
VU
VU
l’article 3 du décret n° 2018-514 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU
VU
VU
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 312-1 et suivants ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
. d'investissement ;
le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 21 août 2018 pris en application de
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 2 août 2019 pris en application de
l'article 6 du décret n° 2018-514 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du
ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales ;
le contrat de plan Etat-Région (CPER) 2021-2027 et notamment son action n°9 - sobriété foncière et lutte contre l'artificialisation des sols ;
le contrat de Projet Partenarial d'Aménagement de l'entrée sud de Cahors signé le 8 juillet 2022 valant demande de subvention ;
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-28-00003 - arrêté n° E-2022-290 portant attribution d’une subvention au titre du contrat de Projet Partenarial d’Aménagement de l’entrée sud de Cahors – programme 135 – domaine fonctionnel 135-07-02 81 CONSIDÉRANT le droit.de dérogation rreconnu au préfet sur le fondemerit du 1° de ï article 1 du décret n° 2020-4712 du 8 avril 2020 pour autoriser l'octroi d'une avance dès la signature de la
décision d'attribution même si l'exécution de l'action subventionnée n'a pas encore commencé ;
CONSIDÉRANT que le. projet de recomposition urbaine et hydraulique de l’entrée-sud de Cahors revêt .Un caractère d'intérêt général notamment eu égardaux enjeux de sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que le risque inondation pesant sur le +territoire nécessite la mise en œuvre dans Un . délai court de mesures correctives et que le projet partenarial d’aménagement s'inscrit : . dans cet objectif ;
CONSIDÉRANT que l'application de ce droit de dérogation, dans le cas présent, permettra de faciliter : l'engagement des démarches en allégeant les procédures administratives,.de réduire les
délais de procéduré eu égard au calendrier de clôture budgétaire de l'exercice 2022’ et
- permet à l'État de jouer son plein rôle de partenaire-facilitateur en favorisant l'accès de la collectivité aux aides publiques et ainsi méttre en œuvre les premières actions dès fin 2022 ; :
CONSIDÉRANT que le financement de V État par la mobilisation du programme 135 « politique L d'aménagement de l'Etat » est accordé pour financer des déficits d’opérations, qu ‘n'a pas. pour objet de se substituer aux autres sources de financement déjà acquises et
existantes, et qu'il ne doit pas amener à diminuer les subventions déjà obtenues par les _Co-financeurs du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet. partenarial d'aménagement (PPA) susvisé dispose . d'éléments ee programmatiques suffisants, permettant la prise ‘en. compte de la demande de . subvention de la communauté d'agglomération du Grand Cahors;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1° : une subvention d'un + montant maximal dé 317 500 € euros est attribuée à la Communauté _ d'Agglomération du Grand Cahors pour le financement au taux de 50 % d'un montant global.dé dépense subventionnable établi à 635 000 euros hors taxe correspondant aux actions suivantes figurant au contrat de Projet Partenarial d'Aménagement de l'entrée sud de Cahors SUSVISÉ :
+ étude urbaine et montage opérationnel, juridique et financier ;
* action de concertation et de. communication ;
+ étude de dureté foncière.
ARTICLE 2 : cette somme est imputée sur es crédits inscrits au BOP| Programme 135 action 07 du budget du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-28-00003 - arrêté n° E-2022-290 portant attribution d’une subvention au titre du contrat de Projet Partenarial d’Aménagement de l’entrée sud de Cahors – programme 135 – domaine fonctionnel 135-07-02 82 ARTICLE 3 : le versement de la subvention s'opérera de la façon suivante :
+. versement d'une avance de 15 % du montant maximal de la subvention, soit 47 625 euros dès
signature de cet arrêté ;
+ versements d'acomptes successifs au prorata de l'avancement de l'exécution des actions jusqu’à
80 % du montant maximal de la subvention et dans la limite de 2 acomptes annuels (l'avance de
subvention sera déduite de la première demande d'acompte), sur demande expresse de la
Communauté d'Agglomération du Grand Cahors assortie des mentions et pièces figurant à
l’article 5 ; . | | |
° versément du solde à l'achèvement des actions financées sur demande expresse de la
Communauté d'Agglomération du Grand Cahors assortie des mentions et pièces figurant à l'article 5.
Le montant total des aides versées ne pourra pas excéder : :
° 50% du montant total hors taxe des dépenses encourues relatives aux 3 actions visées à
l'article 1°';
+ et le plafond maximal de 317 500 euros.
ARTICLE 4 : en l'absence de réalisation des actions prévues ou de demande d'acompte dans un délai de 2 ans à compter de la date du présent arrêté, il sera demandé le remboursement de l'avance. | Dans l'éventualité où le montant de l'avance versée excéderait 50 % du montant total hors taxe des dépenses finalement encourues, le différentiel du trop perçu sera remboursé pour rétablir un taux d'aide définitif de 50 %. |
Il pourra être exigé le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : + si l’une ou plusieurs opérations objet de la subvention ont été modifiées sans autorisation ; * sile montant de la subvention de l’État a pour effet de porter le montant des aides publiques à plus de 80 % du montant hors taxe de la dépense subventionnable.
ARTICLE5 :.les demandes de vérsement d'avance, d'acompte et de solde, accompagnées de toutes les pièces justificatives, seront transmises à la direction départementale des territoires du Lot qui assurera. la vérification du service fait.
La demande sera adressée au format électronique à l'adresse suivante : ddt-sppdd-pep@lot.gouv.fr Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
+ l'objet de la facturation;
- la date;
+ le numéro de l'acompte ;
+ le décompte des dépenses réalisées ;
+ les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
+ le montant de l’acompte ou du solde demandé ;
+ |a certification de la dépense ;
* un état récapitulatif des factures objets de l'acompte ou du solde daté et certifié exact par le comptable public assignataire des dépenses et par le représentant de la collectivité. Il porte la mention « service fait» et atteste que l'ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable.
Direction Départementale des Territoires du Lot
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publiques du Lot, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Lot. |
A Cahors, le 9 8 OCT. 2002
Mireille LARRÈDE
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél:
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-28-00003 - arrêté n° E-2022-290 portant attribution d’une subvention au titre du contrat de Projet Partenarial d’Aménagement de l’entrée sud de Cahors – programme 135 – domaine fonctionnel 135-07-02 84 Préfecture du Lot
46-2022-11-02-00003
arrêté n° E-2022-291 attribuant au camping La
Plage de Saint-Cirq-Lapopie une dérogation à
l’interdiction de stand-up paddle sur la rivière
domaniale Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00003 - arrêté n° E-2022-291 attribuant au camping La Plage de Saint-Cirq-Lapopie une dérogation à l’interdiction de stand-up paddle sur la rivière domaniale Lot 85 ENREGISTRE le.P2.).41/ 0 2
Sous le. E QD£r2 ny A)À|
EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité.
Fraternité
ARRÊTÉ n° €. 9092-2931
ATTRIBUANT AU CAMPING LA PLAGE DE SAINT-CIRQ-LAPOPIE
UNE DÉROGATION À L’INTERDICTION DE STAND-UP PADDLE (SUP)
SUR LA RIVIÈRE DOMANIALE LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies
navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot, notamment son
article 361 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté n°E-2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal Lebreton,
directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité,
VU la demande présentée le 23 août 2022 par le camping La Plage, sollicitant l'autorisation de proposer
une activité de paddle sur la rivière ;
VU les avis favorables de l'association des exploitants de bateaux sur la rivière Lot, du service navigation
du département du Lot, de la communauté d'agglomération du Grand Cahors, du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale et du pilote du bateau à passagers naviguant dans ce
secteur consultés par voie électronique du 26 au 25 octobre 2022;
Considérant que la navigation des paddles proposé par le camping « La Plage » de Saint-Cirq-Lapopie
s'effectue selon un parcours identifié ;
Considérant la nécessité d'assurer la coexistence harmonieuse des différentes activités exercées sur la
rivière afin de prévenir les conflits d'usage et d'assurer la sécurité des différents usagers ;
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00003 - arrêté n° E-2022-291 attribuant au camping La Plage de Saint-Cirq-Lapopie une dérogation à l’interdiction de stand-up paddle sur la rivière domaniale Lot 86 Considérant que le règlement particulier de police de la navigation cité ci-dessus dans les visas définit .
les règles de navigation applicables aux bateaux de plaisance et à passagers,
Considérant qu'aucun service consulté n'a émis d'avis défavorable de nature à justifier son intérdiction ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation :
Par dérogation aux dispositions de l'article 361 du règlement particulier de police de la navigation susvisé, autorisation est donnée au camping La Plage d'organiser sur le bief de Saint-Cirq-Lapopie, rivière Lot, une activité de stand-up paddle. Le point de location de cette activité se situe en rive gauche de la rivière, au niveau du camping La Plage, au droit de la parcelle CO808.
ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation accordée au camping «La Plage» dont le siège social est situé à Lieu-dit « Portes Roques », 46330 Saint-Cirq-Lapopie, représenté par madame Magalie AUFORT, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro 3110807089, prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de 1 an.
Le service de la DDT en charge de la police de la ester aura la faculté de la renouveler sur la demande dupermissionnaire. :
ARTICLE 3 : Secteur autorisé, navigation
L'autorisation porte sur le bief de Saint-Cirq-Lapopie selon les plans de navigation annexés. Le départ des embarcations se fait depuis une mise à l'eau située en rive gauche de la rivière au point kilométrique 194+320, en émpruntant la rive droite en direction de l'amont. La navigation des paddies en direction du barrage de Saint-Cirq- Lapopie «et dans une zone comprise entre la rive droite et le périmètre de baignade situé en rive gauche est strictement interdite. Les paddles évoluent en remontée vers le barrage de Crégols, dans une bande de rive non matérialisée large de 20 mètres. Sur la partie amont, le
retour vers le point de location se fait au point kilométrique 196+400, par la rive gauche dans une
bande de rive non matérialisée large de 20 mètres.
Une copie des plans annexés à la présente autorisation sera affichée dans le point de location, de manière à être le plus visible par les clients.
ARTICLE 4 : Obligation
Les clients devront porter un gilet de sauvetage ou une aide à la flottabilité.
Le permissionnaire devra identifier, par les moyens de son choix, les paddles mis à disposition de sa clientèle afin de les identifier en cas d'abandon ou de perte le long du bief.
Il devra également se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de État (eau, environnement, navigation) ainsi qu’à celles prévues selon les textes en vigueur.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00003 - arrêté n° E-2022-291 attribuant au camping La Plage de Saint-Cirq-Lapopie une dérogation à l’interdiction de stand-up paddle sur la rivière domaniale Lot 87 Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
ARTICLE 5 : Responsabilité, dommages, assurance
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l’État, par les usagers de la voie d'eau ou par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront
être immédiatement réparés par le permissionnaire, sous peine de poursuites. :
Le permissionnaire est tenu de contracter, pendant toute la durée de l'autorisation, toutes les assu-
rances nécessaires notamment contre les risques spéciaux liés à son activité et doit en justifier à la pre-
mière demande de l'administration.
ARTICLE 6 : Cession
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée.
ARTICLE 7 : Révocation de l'autorisation
En cas d'inexécution ou d'inobservation par le permissionnaire, d'une quelconque de ses obligations, l'administration peut résilier par lettre recommandée avec accusé de réception l'autorisation, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, restée sans effet, et ce, sans préjudice des
poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre.
‘ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique. du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot dont une copie sera adressée au camping La Plage de Saint-Cirq-Lapopie.
À Cahors, 0 2 NOV. 2022
Pour la préfète du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires du Lot et par délégation,
Ÿ r
À
Voies et délais de recours : |_Afina DESHAYES
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahork céder. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et’ Solidaire, Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-
Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe au recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.5757) däns un
délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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TRANSIT DES
Réservée aux manœuvres { BATEAUX DE PLAISANCE ET |desbateaux Aire de Camping Car \
[20 Couloir pOur
GampiNqiCar » ParkKINQUES 417 UE |1e Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00003 - arrêté n° E-2022-291 attribuant au camping La Plage de Saint-Cirq-Lapopie une dérogation à l’interdiction de stand-up paddle sur la rivière domaniale Lot 90 Préfecture du Lot
46-2022-11-02-00002
arrêté n° E-2022-293 autorisant à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense d’un
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur l’exploitation de l’EARL La Conque
communes de Coeur-de-Causse et Montfaucon
Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00002 - arrêté n° E-2022-293 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l’exploitation de l’EARL La Conque communes de Coeur-de-Causse et 91 EE = | re.JA/L°22
PRÉFÈTE Sous kÇ.9D92-293: DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° E-2022- 254
AUTORISANT À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR L'EXPLOITATION DE L'EARL LA CONQUE
COMMUNES DE COEUR DE CAUSSE ET MONTFAUCON
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; |
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département du Lot;
VU l'avis du 24 juin 2022 du préfet référent du Plan National d'Action sur le loup et les activités d'élevage, concernant la mobilisation des lieutenants de louveterie du Lot formulée pour.la mise en œuvre des tirs de défense simple ;
VU la demande en date du 13 octobre 2022 par laquelle l'EARL La Conque représenté par M. Philippe Vanel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les parcelles utilisées par l'exploitant (Communes de Coeur de Causse et Montfaucon);
Considérant que l'EARL La Conque représenté par M. Philippe Vanel a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant au regroupement nocturne de certains lots de son troupeau au sein de parcs électrifiés ;
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00002 - arrêté n° E-2022-293 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l’exploitation de l’EARL La Conque communes de Coeur-de-Causse et 92 Considérant que les mesures dé protection mises en œuvre par l'EARL La Conque représenté par M. Philippe Vanel sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l'arrêté du 28 novembre 2019 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau, détenu en plusieurs lots par l'EARL La Conque représenté par M. Philippe Vanel, au vu du nombre d'attaques sur troupeaux ovins survenues depuis le 29 mai 2022 sur la commune de Le Bastit ainsi que sur les communes limitrophes avec prédation « loup non écarté » ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL La Conque représenté par M. Philippe Vanel, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre . solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT
ARRÊTE
ARTICLE 1° : l'EARL La Conque représenté par M. Philippe Vanel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. Pour cette mise en œuvre, M.Philippe Vanel est autorisé, sous réserve du respect des conditions visées au présent arrêté et notamment ses articles 3 ét 4 à intervenir lui-même, à mandater des tiers ou à solliciter le président de l'association des lieutenants de louveterie du Lot.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie nommé où maintenu en fonction par l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 sus-visé, désigné par le président de l'association des lieutenants de louveterie du Lot est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple sur les parcelles utilisées par l'exploitant de l'EARL La Conque, communes de Cœur de Causse et Montfaucon, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée :
- à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau ou du (des) lot(s) d'animaux constitutif(s) du troupeau, objet du tir de défense simple, maintenues durant les opérations de tirs ;
- à l'exposition du troupeau à la prédation. :
Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en
sécurité.
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
* un lieutenant de louveterie du Lot.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00002 - arrêté n° E-2022-293 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l’exploitation de l’EARL La Conque communes de Coeur-de-Causse et 93 Le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau et décrits à l’article S5.
ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- le tir est réalisé à proximité du (des) lot(s) d'animaux protégés détenus par l'EARL La Conque sur les parcelles utilisées‘ par l'exploitant, ouvertes au pâturage, communes de Coeur de Causse et Montfaucon, présentées sur la cartographie en annexe ;
- les lots sont protégés selon les modalités suivantes : regroupement nocturne en parc électrifié.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellementà : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d' Un registre par l’EARL La Conque représenté par M. Philippe Vanel , précisant :
° lesnomet prénom(s) du (des) louvetier(s) ou de la personne mandatée engagée dans la mission
ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin delopération ;
+ __le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l'arme et des munitions utilisées ; + la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations quil contient sont adressées au préfet (Direction départementale de territoires) au plus tard 15 jours après la fin de validité de la présente autorisation. Le préfet peut également exiger un retour du registre à tout: moment de l'année.
ARTICLE 9 : L'auteur des tirs informe le service départemental de l’'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00002 - arrêté n° E-2022-293 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l’exploitation de l’EARL La Conque communes de Coeur-de-Causse et 94 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'auteur des tirs informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'’informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'auteur des tirs informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. |
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable 1 an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Commandant du groupement de gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
A Cahors, le 02 NOW. 2022
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet : |
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours, | - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire - 246 boulevard Saint Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
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195 Sa]
t4
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00002 - arrêté n° E-2022-293 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l’exploitation de l’EARL La Conque communes de Coeur-de-Causse et 96 Préfecture du Lot - 46-2022-11-02-00002 - arrêté n° E-2022-293 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l’exploitation de l’EARL La Conque communes de Coeur-de-Causse et 97 Préfecture du Lot
46-2022-10-28-00004
compte rendu n° E-2022-287 de la 1ère séance
du 24 octobre 2022 de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS)
Préfecture du Lot - 46-2022-10-28-00004 - compte rendu n° E-2022-287 de la 1ère séance du 24 octobre 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 98 direction départementale
PRÉFÈTE | ENREGISTRE eZ. Re des territoires du Lot DU LOT sous 16.999.298
Fraternité
Cahors, le 2 8 OCT. 2022
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée en matière d'indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures agricoles
COMPTE-RENDU DE LA PREMIÈRE SÉANCE DU 24 octobre 2022
(deuxième invitation consécutive à la non obtention du quorum à la séance du 21 septembre 2022)
Etaient présents
Représentant de Madame la Préfète : | |
Mme Corine Jacoly, cheffe de l’unité forêt chasse milieux naturels à la direction départementale des territoires,
Représentants des chasseurs : |
- M Jean-François Cau, vice-président de la fédération départementale des chasseurs, - M. Olivier Roche, membre du conseil d'administration de la fédération départementale des
chasseurs,
Représentants des intérêts agricoles :
- M. Christophe Bonnet, représentant le directeur de la chambre d'agriculture, - M. Thierry Noireau,
Assistait également à la réunion :
- Mme Natacha Blancher, chargée des dossiers d'indemnisation à la Fédération Départementale des Chasseurs.
- M. Thierry Bastide, chargé de mission cynégétique à la direction départementale des territoires
Mme JACOLY ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour :
— fixation du barème 2022 pour la perte de récolte des prairies et cas particulier des alpages et des parcours ;.
— fixation des barèmes 2022 de certaines cultures (sans barème national):
— dates extrêmes d'enlèvement des récoltes ;
— examen de la liste départementale des experts et nouvelles propositions d'inscription ;
— Questions diverses.
1 - Composition de la CDCFS formation spécialisée indemnisation des dégâts :
Mme Jacoly rappelle l'édition récente de l'arrêté E 2022-225 du 29 septembre 2022 faisant suite à la procédure de renouvellement triennal des membres de la CDCFSainsi que la procédure retenue ( par échanges électroniques) de désignation des membres de la présente commission spécialisée. Elle en liste les nouveaux membres et précise que des suppléants peuvent être désignés en tant que de besoin en cas d’indisponibilité des titulaires.
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Service eau, forêt, environnement 1 Tél : 05 65 23 61 78
corine.jacoly@lot.gouv.fr
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PRÉFÈTE | des territoires du Lot
DU LOT
Liberté.
Égalité
Fraternité
2 — Fixation du barème 2022 pour la perte de récolte des prairies :
Mme JACOLY rappelle que le montant retenu pour 2021 était le prix moyen proposé par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier et interroge les membres de la commission quant à leurs propositions pour la fixation de ce barème 2022.
M. Noireau interroge la fédération des chasseurs sur le volume de dossiers de dégâts sur prairies. M. Cau lui indique que le nombre de dossiers 2022 relatifs à ces dégâts reste limité. Il propose de retenir à nouveau le prix moyen du barème national 2022, soit 14,40 €/Q. Aucun des membres dé la CDCFS ne s'oppose à cette proposition. Elle est retenue.
Cas particulier des parcours : |
Le barème national est retenu. II s’agit d’un barème à l'hectare qui prend en compte l'équivalent de la perte de récolte et de la remise en état. Selon la qualité des parcours, le prix peut fluctuer entre 80 et 240 €fha.
Mme Blancher précise qu'elle n’a pas de dossier déposé pour dégâts sur parcours.
4 — Fixation des barèmes 2022 de certaines cultures sans barème national :
4.1 cultures maraîchères et petits fruits |
Mme JACOLY rappelle la méthode appliquée depuis plusieurs années pour le calcui du montant à indemniser : | |
* la référence de calcul s'établit sur les prix du carreau des producteurs de TOULOUSE, considérés à la date de l'expertise (Réseau des nouvelles des marchés, piloté par France Agrimer) ;
* un retrait de 5 centimes d'euro/kg est appliqué, correspond à un coût forfaitaire de transport du bord de champ au carreau de TOULOUSE, |
* le montant forfaitaire des frais de récolte est établi à 50 % du prix récolté bord de champ, soit un montant indemnisé
= prix bord de champ - frais de récolte
= (prix du carreau de Toulouse - 0,05€/kg ) - 0,5 x (prix du carreau de Toulouse — 0,05€).
En l'absence d'éléments nouveaux, Mme Jacoly propose de reconduire de la méthode décrite ci- dessus et de reconduire également les dispositions complémentaires, à savoir : - dans le cas où le carreau donnerait une fourchette de prix, l'indemnisation est calculée sur le prix moyen ; :
- dans le cas où l’exploitant justifierait par plusieurs factures qu'il vend sa production au-delà de la fourchette, l'indemnisation s'établit sur le montant maximal de la fourchette ;
- dans le cas de cultures de petits fruits (fraisiers, framboisiers ....) au montant d'indemnisation des récoltes peut s'ajouter une indemnisation pour renouvellement des plants. Si le constat fait état de destruction de plants, on prendra en compte le prix H.T. de la facture d'achat des plants.
Ces dispositions sont validées à l'unanimité.
M. Cau demande aux représentants des intérêts agricoles de communiquer au maximum vers les producteurs et notamment les producteurs maraîchers, sur les possibilités de clôture des productions, l'appui financier de la fédération pour les équipements de clôture et le nécessaire appui des sociétés de chasse locales pour la pose des clôtures. |
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Fraternité.
M. Bonnet explique que les petits producteurs maraîchers, en particulier ceux en vente dirécte, ont assez peu de contacts avec la chambre d'agriculture. I! souhaite que les structures de chasse locales s'investissent également dans cette communication pour la protection des cultures.
4.2 sapins de Noël et productions de pépiniéristes
Dans le cas de sapins de Noël et de productions de pépiniéristes, on.prendra en compte le prix de
vente appliqué dans la pépinière, hors frais d’arrachage.
4.3 cultures sous contrats |
Dans le cas de cultures sous contrats (tabac, maïs doux, semences , ...), On prendra en compte les prix des contrats. |
M. Bonnet fait remarquer qu’une partie très importante de la rémunération des cultures sous contrat est composée de primes au rendement et à la qualité.
Il évoque le cas particulier du maïs semence pour lequel une perte de récolte sur une partie de la production peut avoir un gros impact sur la rémunération de la production globale de l'exploitant -et peut même aller jusqu’à la perte de contrat.Une difficulté majeure apparaît pour le maïs semence lorsque les pieds mâles sont détruits en début de période. I n'y a.aucune possibilité de re-semis ou de rattrapage. L'ensemble de la production est compromis sur la parcelle (ou partie de parcelle) ayant subi les dégâts. .
M.Cau convient des difficultés rencontrées dans le traitement de ces. dossiers. Il fait part de son souhait de pouvoir disposer d’une instruction nationale sur leur traitement.
Note de la DDT post -réunion : La fiche n°2 de conseil au président de la formation spécialisée « indemnisations des dégâts de gibiers » et à son secrétariat apporte certains éclaircissements pour les cultures sous contrat, mais ne répond pas aux questions posées en séance pour les maïs semences.
Cette fiche est transmise pour information, en pièce jointe, aux membres de la CDCFS formation spécialisée dégâts
4.4 autres cultures :
Dans le cas de tarifs non fixés par la commission, on prendra en compte le tarif calamités agricoles en vigueur (barème entré en vigueur le 1° janvier 2021 pour une durée de 3 ans minimum). Les dispositions du 4.2, 4.3 et 4.4 sont adoptées à l'unanimité.
5 — Dates extrêmes d'enlèvement des récoltes :
Avec l'accord de l'ensemble des membres présents, les dates fixées en 2021 sont reconduites pour 2022, à l'exception de la vigne à raisin de table qui voit sa date prolongée au 30 octobre suite à la demande de M. Bonnet et à l'accord des autres parties.
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. CEREALES D'HIVER 15 AOÛT
CEREALES DE PRINTEMPS 1er SEPTEMBRE
POMMES DE TERRE 15 OCTOBRE AUTRES PLANTES SARCLEES 15 NOVEMBRE
COLZA 4er AOÛT
TOURNESOL 31 OCTOBRE
TABAC PEPINIERES 15 JUIN
TABAC FEUILLES 15 OCTOBRE FRAISES | 15 DECEMBRE AUTRES PETITS FRUITS 1er OCTOBRE LAVANDE 1er SEPTEMBRE HARICOTS VERTS 15 OCTOBRE
ASPERGES 1er JUILLET CELERI 4er NOVEMBRE MELONS 15 OCTOBRE AUTRES CULTURES LEGUMIERES 15 OCTOBRE PRAIRIES ARTIFICIELLES ET TEMPORAIRES (1ère coupe) 1er JUILLET PRAIRIES NATURELLES (1ère coupe) 14 JUILLET
TOUTES PRAIRIES (coupes ultérieures) 4er NOVEMBRE
MAIS FOURRAGE 18 NOVEMBRE MAIS GRAIN. | 30 DECEMBRE SORGHO FOURRAGE 1° NOVEMBRE SORGHO GRAIN 15 DECEMBRE
SOJA 30 NOVEMBRE VIGNE A RAISIN DE TABLE 30 OCTOBRE
VIGNE A VIN 30 OCTOBRE PEPINIERES TOUTE L'ANNEE
NOIX - CHATAIGNES 4er DECEMBRE .
POMMES - POIRES 15 DECEMBRE
CERISES 4er JUILLET
PECHES 1er SEPTEMBRE PRUNES 15 OCTOBRE CULTURES MARAICHERES TOUTE L'ANNEE
5 - Examen de la liste départementale des experts estimateurs de dégâts :
La fédération départementale des chasseurs a demandé le retrait de la liste des estimateurs de M. Claude Francès, M. Bernard Lacombe, M. Claude Rigal et M. Christian Maurel. Ces retraits sont validés à l’unanimité.
La fédération départementale des chasseurs souhaite par ailleurs l'inscription sur cette liste de trois nouveaux estimateurs : M. Jean-Jacques Ranouil, M. David Thelinge et M. Eric Pujol. ° M. Bonnet indique que les représentants des agriculteurs ne souhaitent pas la nomination de salariés de la fédération des chasseurs ou de personnes trop proches du monde de la chasse.
M. Cau explique que ces experts sont proposés à l'issue d'un parcours de formation et d'une validation de leur capacité d'expertise.
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-28-00004 - compte rendu n° E-2022-287 de la 1ère séance du 24 octobre 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 102 E direction départementale
PRÉFÈTE _ des territoires du Lot
DU LOT |
Liberté
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Mme Jacoly expose plusieurs points de vigilance soulignés par la fiche n° 5 de conseil au président de la formation spécialisée « indemnisations des dégâts de gibiers » et à son secrétariat : - nécessaire objectivité et indépendance des estimateurs lors de leur mission d'expertise ; - situation similaire à celle des compagnies d'assurance ;
- équilibre entre les différentes origines des estimateurs ;
- possibilité de compléter l'information sur un candidat ;
- possibilité de désigner des estimateurs pour un temps défini, trois ou cinq ans par exemple. M. Noireau souligne que l’estimateur « idéal » est un non chasseur- non agriculteur en activité ou en retraite.
M. Cau souligne que les attitudes nécessaires d’objectivité d' indépendance des estimateurs ne peuvent être évaluées à priori. |! précise que la fédération des chasseurs n’a pas d'intérêt à créer des tensions avec les agriculteurs pour l'expertise et le traitement des dossiers de dégâts de grand gibier.
Il interroge les représentants des agriculteurs sur leurs propositions.
Il propose de surseoir à la nomination de M. David Thelinge non connu des membres de la CDCFS et de transmettre des informations sur son parcours professionnel et en lien avec l’activité d'estimateur. Il propose également de limiter la nomination de M. Jean-Jacques Ranouil et de M. Eric Pujol à une période de trois ans.
M. Bonnet souligne qu'il s'agit d’une position de principe, que le souhait des représentants des agriculteurs est de ne pas avoir d’estimateurs trop impliqué dans le monde de la chasse. Mme Jacoly demande le nombre d'estimateurs actuellement mobilisables par la fédération des chasseurs.
M . Cau indique quln yena plus que deux, MM. David et Laverdet.
Les membres de la CDCFS conviennent à l'unanimité de surseoir à la nomination de M. David Thelinge et de revoir cette candidature à une prochaine séance.
Mme Jacoly met au vote la proposition de nomination de M. Jean-Jacques Ranouil et de M. Eric Pujol pour une période de trois ans.
Le résultat du vote étant de deux avis favorables et deux abstentions, Mme Jacoly en tant que présidente de la commission, formule un vote favorable mais demande en complément que les représentants des agriculteurs proposent eux - mêmes deux candidats estimateurs qui pourront être formés et nommés dans le meilleur délai afin de respecter au mieux l'équilibre entre les différentes origines des estimateurs. Elle précise qu'il convient de pouvoir réaliser dans les conditions réglementaires requises (délai...) l'ensemble des expertises pour les déclarations de dégâts qui parviendront à la fédération dans les mois à venir.
M. Jean-Jacques Ranouil et de M. Eric Pujol seront inscrits sur la liste des estimateurs de la fédération départementale des chasseurs du Lot pour une période de trois ans.
L'ordre du jour étant épuisé, Mme JACOLY remercie les participants et lève la séance.
P/le Préfet et par subdélégation,
La cheffe d'unité forêt, chasse, milieux naturels
€.
_ Coïine JACOLY
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex —- ne Service eau, forêt, environnement au,-Férêt, Environnement 5
Tél: 05 65 23 61 78 ;
corine.jacoly@lot.gouv.fr
Anna DESHAYES
Préfecture du Lot - 46-2022-10-28-00004 - compte rendu n° E-2022-287 de la 1ère séance du 24 octobre 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 103 Préfecture du Lot
46-2022-10-28-00005
compte rendu n° E-2022-288 de la 2ème séance
du 24 octobre 2022 de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS)
Préfecture du Lot - 46-2022-10-28-00005 - compte rendu n° E-2022-288 de la 2ème séance du 24 octobre 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 104 E = _ direction départementale
PRÉFÈTE EnReGISTRE 1eAO UE L des territoires du Lot al Sous 2. Qn£2-2R8.
Égalité
Fraternité
Cahors, le 2 8 OCT. 2022
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée en matière d'indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures agricoles
COMPTE-RENDU DE LA DEUXIEME SÉANCE DU 24 octobre 2022
Etaient présents
Représentant de Madame la Préfète :_ |
Mme Corine Jacoly, cheffe de l’unité forêt chasse milieux naturels à la direction départementale des territoires,
Représentants des chasseurs :
- M Jean-François Cau, vice-président de la fédération départementale des chasseurs, - M. Olivier Roche, membre du conseil d'administration de la fédération départementale des . chasseurs,
Représentants des intérêts agricoles :
- M. Christophe Bonnet, représentant le directeur de la chambre d'agriculture, - M. Thierry Noireau,
Assistait également à la réunion :
- Mme Natacha Blancher, chargée des dossiers d' indemnisation à la Fédération Départementale des Chasseurs.
- M. Thierry Bastide, chargé de mission cynégétique à la direction départementale des territoires
Mme JACOLY ouvre la séance et rappelle l'ordre du jour :
— fixation du barème 2022 des céréales à paille, oléagineux et protéagineux et de la paille ;
- examen d’un dossier particulier
— questions diverses.
4 — Fixation des barèmes pour les céréales à paille, oléagineux et protéagineux :
Mme Jacoly rappelle le mode de fixation de ce barème lors des années précédentes, à savoir : le prix
maximum du barème national moins le coût de transport (0,8 €/quintal correspondant au coût moyen de transport pratiqué par la CAPEL sur le département — référence 2011). Un examen comparatif des fourchettes proposées par la CNI pour 2021 et pour 2022 est conduit.
M. Noireau fait remarquer que le prix de vente du blé tendre pratiqué en 2021 était déjà nettement supérieur au prix du barème d'indemnisation 2022.
Mme Jacoly interroge les membres quant à leurs propositions pour la fixation du barème 2022.
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Tél: 05 65 23 61 78
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Les barèmes ayant été validés au niveau national par la CNI, la CDCFS valide à l'unanimité le même mode de fixation des barèmes que l’année 2021 sur la base des fourchettes nationales 2022.
Le barème pour l'année 2022 est ainsi fixé.
Denrées Re Prix en euros/Quintal
BLE DUR (39,90 € — 42,30 €) 41,50 €
BLE TENDRE (30,20 € — 32,60 €) 31,80 €
ORGE DE MOUTURE (25,90 € — 28,30 €) 27,50 €
ORGE BRASSICOLE D'HIVER (28,70 € - 31,10€) 30,30 €
AVOINE NOIRE |(2490€-27,30€ 26,50 €
SEIGLE (28,70 € — 31,10 €) | 30,30 €
TRITICALE (27,10 € — 29,50 €) 28,70 €
COLZA (60,00 € - 62,40 €) 61,60 €
POIS (36,30 € — 38,70 €) 37,90 €
FEVEROLES (36,60 € — 39,00 €) 38,20 €
AVOINE BLANCHE Sans barème national Prix de l'avoine noire
GRAINES DE LIN* Sans barème national Prix du contrat
METEIL* Sans barème national SE ou prix h
EPEAUTRE* Sans barème national a Se
* culture non répertoriée par la commission nationale d'indemnisation.
2 — Fixation du barème pour la paille :
Mme JACOLY indique que le barème 2021 avait été fixé à 2,5 €/quintal. Elle demande l'avis aux membres de la CDCFS sur le tarif à adopter pour 2022.
M.Noireau précise que les agriculteurs contraints d'acheter de la paille ne la trouvent sur le marché .... qu'à dés coûts plus élevés. |
. Il pense que la plupart des agriculteurs qui déposent des demandes d'indemnisation pour les pertes ‘en céréales à paille n’y inclus pas la perte de paille.
Mme Blancher confirme qu'effectivement elle n'a pas de demande d'indemnisation de paille en cours.
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Liberté
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Après discussion la CDCFS valide la proposition dés représentants des intérêts agricoles de revalorisation du barème d'indemnisation de la paille pour le porter à 5 €/quintal.
Le barème 2022 est validé à l'unanimité à 5 €/quintal de paille.
3 —- Dossier particulier de M. Estival Rémi :
Le dossier transmis a la DDT par la fédération des chasseurs de M. Estival Rémi est examiné. Il en résulte qu'il ne s’agit pas à ce stade d’un dossier de recours, la notification n’ayant pas encore
été transmise au déclarant par la fédération des chasseurs. Selon la suite qui sera donnée par ce déclarant à cette notification, le dossierpourra être représenté en séance ultérieure.
4- Questions diverses :
M. Bonnet évoque la demande transmise par message électronique à la fédération des chasseurs d'organisation de réunions en plusieurs lieux du département faisant l’objet de tensions du fait de dégâts de sangliers aux activités agricoles, en particulier sur les actuels semis d'hiver. Il mentionne une exaspération des agriculteurs sur le sujet des dégâts de sangjliers et une situation très sensible localement.
M. Cau l'informe de la prise en charge de cette demande et d’une organisation en cours par les techniciens de la fédération pour la mise en place de ces réunions sur les secteurs signalés.
Mme Jacoly précise que la DDT pourra participer à certaines de ces réunions, si cela est jugé nécessaire par les parties et dans la limite de ses disponibilités.
L'ordre du jour étant épuisé, Mme JACOLY remercie les participants et lève la séance.
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h _ÆEau, Forêt, Environnemént
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