Procès Verbal - PV CM 24 09 2026

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Procès Verbal - PV CM 24 09 2026 Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 09 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 SEPTEMBRE 2026

Convoqué le 17 septembre 2026, le Conseil municipal de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR s’est réuni le jeudi 24 septembre à 20h00, à l’Hôtel de Ville (salle Pierre Buscheck), sous la présidence du Maire, Laurent WINKELMULLER.

Etaient présents :

Laurent WINKELMULLER, Sonia UNTEREINER, Christian KIBLER, Rachel GROSSETETE, Jérôme BAUER, Yolande MOEGLEN, Bruno FREYDRICH, Thierry LOSSER, Philippe STEINER, Maria Rosa DAMBREVILLE, Aude ADAM TSCHAEN, Mylène ILTIS, Emilie LATSCHA, Angélique OLIVIER, Valentin BOLLINO, Pierre- Yves BOURDIN et Maxime HEIMBURGER

Etaient excusés : Nathan GRIMME (procuration à Maxime HEIMBURGER), Frédérique STOLZ (procuration à Maria Rosa DAMBREVILLE)

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juillet 2026

3. Informations légales

4. Construction d’un groupe scolaire et périscolaire : attribution du lot 12 (serrurerie) 5. Groupement de commandes permanent entre Colmar Agglomération et ses communes membres : convention

6. Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

7. Office national des forêts : convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation électronique des ventes de bois

8. Accueil de loisirs sans hébergement (périscolaire « Le Freschahissala ») : subvention à la Fédération départementale des Foyers Clubs et décision modificative n° 1

9. Mise à disposition du service de police municipale de Sainte-Croix-en-Plaine : convention de partenariat et de financement

10. ASH football : subvention complémentaire

11. Don à l’Association des Maires de France en soutien aux communes sinistrées par les incendies 12. Gestion et surveillance du système d’endiguement : convention avec Rivières de Haute Alsace et le Syndicat mixte de la Lauch (reprise de la délibération du 11/12/2025)

13. Plan départemental des itinéraires de promenade et randonnée : avis

14. Débat sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire 15. SIEPI : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 16. Service public de l’assainissement non collectif : rapport 2025 sur le prix et la qualité du service de la Colmarienne des Eaux

17. Service public de l’assainissement collectif : rapports 2025 sur le prix et la qualité du service du SMITEURTC et de la Colmarienne des Eaux

18. Territoire d’énergie Alsace : rapport d’activités 2025

19. Divers (rapport des adjoints)

1. Désignation du secrétaire de séance

Comme le prévoit le droit local, Madame Catherine KOHSER, secrétaire générale de mairie, est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juillet 20262

Le procès-verbal de la séance du 27 juillet 2026 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans les délais requis. Il est approuvé sans réserve.

3. Informations légales

Le maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés :

- section 1, parcelle 5 (1 rue de la Gare)

- section 15, parcelles 192/29 et 194/29 (31 route du Vin)

- section 40, parcelles 239/36 (3 rue du Pflixbourg)

- section 49, parcelle 165/9 (6 impasse des Roseaux)

4. Construction d’un groupe scolaire et périscolaire : attribution du lot 12 (serrurerie)

Le maire rappelle que, dans sa séance du 12 mars dernier, le Conseil municipal avait attribué les marchés de travaux (20 lots) et déclaré le lot 12 (serrurerie) sans suite, dans le cadre de la construction du nouveau groupe scolaire et périscolaire.

Un nouvel avis d’appel public à la concurrence a donc été publié dans le BOAMP et le JOUE fin mai, avec remise des offres pour le 23 juin 2026. Les 5 offres ont été analysées par le maître d’œuvre et présentées ce même jour à la Commission d’appel d’offres, qui a émis un avis favorable aux propositions d’attribution.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- attribue le lot 12 (serrurerie) du marché « Construction d’un groupe scolaire et périscolaire » à la sarl ROMAN (Blotzheim) pour un montant de 69 375 euros HT ;

- autorise le maire (ou son représentant) à signer tout document relatif à ces décisions.

Le maire informe l’assemblée que le montant total du marché de travaux (21 lots) s’élève à 4 895 122,50 euros HT et que le recours à l’emprunt sera voté lors de la prochaine séance du Conseil municipal.

5. Groupement de commandes permanent entre Colmar Agglomération et ses communes membres : convention

Les articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats.

Le présent projet de convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, à durée indéterminée entre Colmar Agglomération et ses communes-membres. La constitution de ce groupement de commandes permanent vise à associer durablement Colmar Agglomération et ses communes-membres dans la mise en place d’une politique d’achats communs.

Le présent projet concerne les fournitures courantes, les services courants, les technologies de l’information et de la communication, les travaux courants.

En ce qui concerne la forme du groupement, le mandataire sera en charge de la procédure de passation. En revanche, l’exécution, notamment financière, du contrat sera assurée par chacun des membres du groupement. En conséquence, les communes membres du groupement recevront directement du titulaire les factures qui les concernent.3

Vu le Code de la Commande publique, notamment en ses articles L2113-6 et suivants, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L.5211-4-4, Vu les statuts de l’établissement public de coopération intercommunale Colmar Agglomération, Considérant l’intérêt de Colmar Agglomération et de ses communes-membres de s’engager dans une démarche commune d’achats suivant l’exposé ci-dessus,

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- autorise le maire (ou son représentant) à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre Colmar Agglomération et ses communes- membres ;

- désigne Colmar Agglomération comme coordonnateur de ce groupement de commandes ;

- autorise le maire (ou son représentant) à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

6. Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

L’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 rend caduques à compter du 1er janvier 2027 les délibérations instituant la taxe d’habitation sur les logements vacants (article 1407 bis du Code général des impôts) et permet aux communes ou EPCI de percevoir dès 2027 la nouvelle Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH, article 1406 bis du Code général des impôts). Cette nouvelle taxe conserve l’objectif d’encourager la remise sur le marché des logements durablement vacants afin de favoriser une meilleure mobilisation du parc de logements existant et de répondre aux besoins de logement sur le territoire communal.

En zone tendue, la TVLH sera automatiquement instituée au profit des communes. Hors zone tendue, la TVLH peut être instituée et perçue par les communes ou par leur EPCI à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat sur délibération adoptée avant le 1er octobre précédant sa première application.

La commune de Herrlisheim-près-Colmar, située en zone non tendue, peut donc décider d’instituer cette taxe dès 2027 par délibération du conseil municipal adoptée avant le 1er octobre 2026, pour succéder à la taxe d’habitation sur les logements vacants qui avait été approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 30 septembre 2013.

Le taux de cette taxe sera voté chaque année selon les dispositions de l’article 1639 A du Code général des impôts, tout comme les autres taxes, avant les 15 ou 30 avril, dans la limite de 50 %.

La taxe concerne exclusivement les locaux à usage d’habitation remplissant les conditions suivantes : Ø être habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des équipements permettant une occupation normale (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) ;

Ø être non meublés ;

Ø être vacants depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, un logement occupé pendant plus de 90 jours consécutifs au cours de cette période de référence est exclu du champ de la taxe,

Ø La vacance ne doit pas résulter d’une cause indépendante de la volonté du propriétaire. Sont exclus les logements faisant l’objet de travaux importants de réhabilitation ou de démolition, ainsi que les logements proposés à la vente ou à la location au prix du marché et ne trouvant pas acquéreur ou locataire malgré les diligences accomplies par leur propriétaire.

La preuve de l’occupation peut être apportée par tous moyens, notamment par la déclaration des revenus fonciers, la production de quittances d’eau, d’électricité, de téléphone ou de tout autre justificatif démontrant une occupation effective du logement.4

L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les dégrèvements seront mis à la charge de la commune, par prélèvement sur ses avances de fiscalité, conformément au VI de l’article 1406 bis du Code général des impôts.

Compte tenu des enjeux de mobilisation du parc de logements existant et afin de continuer à inciter les propriétaires à remettre sur le marché les logements durablement vacants, il est proposé d’instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1406 bis ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 108 ;

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- institue, à compter des impositions établies au titre de l’année 2027, la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH) prévue à l’article 1406 bis du code général des impôts ;

- autorise le maire (ou son représentant) à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7. Office national des forêts : convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation électronique des ventes de bois

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 à 22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de Herrlisheim-près-Colmar est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts (ONF),

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées, Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214- 6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées) ;

- approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération ;5

- autorise le maire (ou son représentant) à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Il est précisé que la présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

8. Accueil de loisirs sans hébergement (périscolaire « Le Freschahissala ») : subvention à la Fédération départementale des Foyers Clubs et décision modificative n° 1

Le maire rappelle que la gestion de l’accueil périscolaire a été reprise par la Fédération des Foyers clubs d’Alsace (FDFC) depuis le 1er septembre 2026. Lors de sa séance du 27 juillet dernier, le Conseil municipal avait approuvé la convention d’objectifs et de moyens établie avec la FDFC, qui fixait notamment la participation de la commune à 115 449,42 euros maximum du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.

Il convient aujourd’hui d’approuver le versement d’une subvention mensuelle de 9 620,79 euros maximum à la FDFC (soit 1/12ème de la participation annuelle de la commune) jusqu’au 31 août 2027. Pour ce faire, une décision modificative doit être prise pour transférer le solde de la subvention qu’il restait à verser au Freschahissala (25 000 euros) à la FDFC et pour combler la différence de participation entre les 2 modes de gestion, soit environ 13 500 euros (25 000 – (4 x 9 620,79)).

chapitre 65

(autres charges de gestion

courante)

+ 13 500 € chapitre 011

(charges à caractère

général)

- 13 500 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- confirme le versement d’une subvention annuelle de 115 449,42 euros (versée par douzième jusqu’au 31/08/2027) à la Fédération des Foyers Clubs d’Alsace pour la gestion de l’accueil périscolaire et extrascolaire ;

- approuve la décision modificative exposée ci-dessus ;

- autorise le maire (ou son représentant) à signer tout document relatif à cette décision.

9. Mise à disposition du service de police municipale de Sainte-Croix-en-Plaine : convention de partenariat et de financement

Le maire rappelle que, lors de sa séance du 11 juillet 2023, le Conseil municipal avait validé la création d’une police pluri-communale avec Sainte-Croix-en-Plaine. La convention prenait effet au 1er octobre 2023 pour une période d’un an, renouvelable deux fois pour une durée maximale de trois années, soit jusqu’au 30 septembre 2026.

Il est proposé aujourd’hui de renouveler ce partenariat. En effet, la police pluri-communale permet une réponse efficace et adaptée aux besoins croissants de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique sur ces communes. La commune de Sainte-Croix-en-Plaine a délibéré dans ce sens le 16 septembre dernier.

Cette mise à disposition de 4 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2026, renouvelable deux fois pour une durée maximale de trois années, se fera selon les dispositions essentielles suivantes :6

ð le policier de Sainte-Croix-en-Plaine sera chargé d’exécuter les pouvoirs de police du Maire de Herrlisheim-près-Colmar (commune d’accueil), sous la responsabilité unique de son Maire, ainsi que les missions de sécurité précisées dans la convention de coordination entre la police municipale de Sainte-Croix-en-Plaine et les forces de sécurité de l’Etat.

ð pour mener à bien les missions dans la collectivité d’accueil, la police municipale utilise les moyens mis à sa disposition par la commune de Sainte-Croix-en-Plaine, collectivité d’origine.

ð le temps de présence pour l’exercice des missions de l’agent de Police Municipale sur la collectivité d’accueil est fixé à 4 heures par semaine (en une demi-journée), tout en maintenant une présence de 35h00 hebdomadaires à Sainte-Croix-en-Plaine.

ð au titre de sa participation au fonctionnement du service, la commune de Herrlisheim-près- Colmar versera à la commune de Sainte-Croix-en-Plaine, le montant correspondant à 188 h/an au coût réel. Ce montant comprend les frais de personnel, de formation, d’habillement, d’armement, de documentation, de téléphone ainsi que les frais liés au véhicule.

L’agent de police municipale de Sainte-Croix-en-Plaine est couvert en cas d’accident par l’assurance de la commune lorsqu’il exerce ses missions sur la commune de Herrlisheim-près-Colmar.

Pour rendre cette mutualisation possible, il convient d’étendre le territoire couvert par la convention de coordination avec la gendarmerie. La convention prendra effet au 1er octobre 2026 pour une période d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction, pour une durée maximale de trois années, soit jusqu’au 30 septembre 2029.

Un bilan annuel pour chaque commune sera réalisé et transmis à chaque maire, ainsi qu’au préfet et au procureur de la République.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.512-1 et L.512-4 et R.512-1 à R.512-4 ;

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- ACCEPTE la mise à disposition du service de police municipale de Sainte-Croix-en- Plaine dans le cadre d’une convention portant sur la création d’une police pluri- communale et selon les modalités précisées ci-dessus ;

- ACCEPTE la mise en place d’une convention de coordination de la police municipale de Sainte-Croix-en-Plaine et de Herrlisheim-près-Colmar et des forces de sécurité de l’État ;

- AUTORISE le maire (ou son représentant) à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

10. ASH football : subvention complémentaire

Le maire rappelle que, par délibération du 27 avril dernier, des subventions ont été accordées à différentes associations, dont 700 euros pour l’ASH section football pour aide aux jeunes licenciés basée sur l’aide accordée par la Collectivité européenne d’Alsace. Le montant de cette dernière étant désormais connu (741 euros), il convient aujourd’hui de voter une subvention complémentaire de 41 euros à l’ASH football.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve le versement d’une subvention complémentaire de 41 euros à l’ASH football.7

11. Don à l’Association des Maires de France en soutien aux communes sinistrées par les incendies

Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France cet été, ont ravagé près de 115 000 hectares et nécessité l’évacuation de nombreuses communes, provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.

Face à ce drame, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) appelle les communes et les intercommunalités de France métropolitaine et d’Outre-mer à apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d'urgence en cours ou en préparation, ainsi qu’à la longue phase d’accompagnement nécessaire.

Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Herrlisheim-près-Colmar tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes impactées.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de soutenir les communes impactées dans la mesure de ses capacités, à hauteur de 500 euros.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- approuve le don de 500 euros à l’Association des maires de France AMF Aides sinistrés, à qui il reviendra de reverser ce don aux collectivités sinistrées ;

- autorise le maire (ou son représentant) à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

12. Gestion et surveillance du système d’endiguement : convention avec Rivières de Haute Alsace et le Syndicat mixte de la Lauch (reprise de la délibération du 11/12/2025)

Le maire rappelle que, lors de sa séance du 11 décembre 2025, le Conseil municipal avait approuvé la convention relative à la gestion et à la surveillance du système d’endiguement et autorisé le maire à la signer. Il avait également précisé que la commune désignera la personne référente après les élections municipales de mars 2026.

Les élections municipales étant passées et quelques modifications ayant été apportées à la convention afin de faciliter les futures modifications des coordonnées du référent ou d’autres éléments dans le document d’organisation ou dans la convention, il convient aujourd’hui de reprendre la délibération.

Le maire rappelle que dans le cadre de la requalification des digues en système d’endiguement (SE), la règlementation demande une surveillance fine des ouvrages en gestion courante et en gestion de crue. Un projet de convention a donc été établi afin de clarifier le rôle de chaque partie dans cette surveillance :

Ø la commune, parfois propriétaire des ouvrages, bénéficie du rôle de protection contre les inondations grâce à la présence du SE ; elle est membre du Syndicat mixte de rivière ;

Ø le Syndicat mixte de rivière est titulaire de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations). C’est à lui qu’incombe la responsabilité de la gestion des SE ; Ø Rivières de Haute-Alsace, dont les membres sont les différents syndicats mixtes de rivières, est le gestionnaire des SE pour le compte du syndicat et le maître d’ouvrage délégué des opérations de travaux.

Cette convention règle également les conditions techniques et financières de la surveillance des ouvrages entre la commune de Herrlisheim-près-Colmar, le syndicat mixte de la Lauch et Rivières de Haute-Alsace (RHA).8

Il s’agit enfin de désigner la personne référente que RHA pourra joindre à tout moment afin de déclencher la surveillance. Il est proposé de désigner Christian KIBLER, adjoint au maire.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- approuve la convention relative à la gestion et à la surveillance du système d’endiguement de Herrlisheim-près-Colmar ;

- désigne Christian KIBLER, adjoint au maire, comme référent ;

- autorise le maire (ou son représentant) à signer ladite convention.

13. Plan départemental des itinéraires de promenade et randonnée : avis

La Collectivité européenne d’Alsace souhaite réaffirmer son engagement en faveur d’un développement équilibré des sports de nature, conciliant les usages sportifs et de loisirs et la préservation des milieux naturels qui font la fierté de l’Alsace.

Pour cela, elle envisage d’adopter un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) à l’échelle de l’Alsace devant permettre aux acteurs de traduire leurs priorités en matière de randonnées pédestre, équestre et VTT de leur territoire et de la discipline concernée.

La mise en œuvre de ce plan s’appuie sur une logique de partenariat :

Ø la Collectivité européenne d’Alsace est le maître d’ouvrage du plan : elle accompagne les acteurs des sports de nature à travers les différents réseaux qu’elle anime et les outils qu’elle met à disposition des partenaires ;

Ø les comités sportifs et le Club Vosgien développent l’offre et la gestion des grands itinéraires structurants ;

Ø les intercommunalités, pour celles disposant de la compétence correspondante, portent une politique de développement local d’offre d’itinérance, de développement touristique, de protection de l’environnement, de mobilités, d’aménagement du territoire, … : elles assurent la cohérence territoriale. A ce titre, elles sont concernées par la coordination et la gestion du réseau des itinéraires de leur périmètre.

La mise en place d’un PDIPR permet de garantir la continuité des itinéraires et de la qualité de l’offre du réseau de randonnée. En effet, il donne un cadre permettant de vérifier que les nécessaires autorisations de passage sur des parcelles de terrain sont bien contractualisées auprès des propriétaires publics et privés, qu’un entretien régulier est en place, que les aménagements effectués et sécurisés sont autorisés et que les mesures de conciliation environnementale sont bien prises en compte. Il n’a toutefois pas d’effet juridique sur le droit de propriété et ne contraint donc pas un propriétaire à maintenir un sentier dont il ne souhaiterait pas ou plus le passage sur son terrain.

Cependant, ce plan a un effet juridique pour la seule protection des chemins ruraux : en effet, il prévoit un dispositif de rétablissement de l’itinéraire en cas de suppression ou d’aliénation d’un chemin rural inscrit au dit plan.

L’adoption de ce plan par la Collectivité européenne d’Alsace nécessite une consultation obligatoire de l’ensemble des communes intéressées par le plan, ou susceptibles de l’être.

La commune de Herrlisheim-près-Colmar serait traversée par des itinéraires pédestres et équestres. Une extraction de cartographie des itinéraires de promenade et de randonnée traversant le territoire communal est présentée en séance.

La cohabitation des différentes pratiques sportives est devenue au fil des ans de plus en plus difficile, renforcée par la surfréquentation du secteur. La parution d’un plan départemental diffusant par ailleurs les positions des circuits ne fera qu’accentuer le nombre de pratiquants. De plus, en acceptant d’inscrire ultérieurement un chemin rural dans ce plan, la commune accepte l’affectation au public de ses chemins ruraux et assure la9

continuité de passage des randonneurs pédestre, équestre et VTT sur le territoire communal par leur entretien régulier.

Pour ces motifs, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis défavorable au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).

Considérant que selon l’article L.361-1 du Code de l’environnement, la Collectivité européenne d'Alsace établit, après avis des communes concernées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et que ces itinéraires peuvent notamment emprunter des chemins ruraux, après délibération de ces mêmes communes concernées ;

Considérant qu’en acceptant d’inscrire ultérieurement un chemin rural dans ce plan, la commune accepte l’affectation au public de ses chemins ruraux et assure la continuité de passage des randonneurs pédestre, équestre et VTT sur le territoire communal par l’entretien régulier ;

Considérant que la commune de Herrlisheim-près-Colmar rencontre des problèmes de surfréquentation et de cohabitation des différentes pratiques sportives,

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- émet un avis défavorable à la mise en place du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) à l’échelle de l’Alsace par la Collectivité européenne d’Alsace ;

- refuse le principe de la participation de la commune de Herrlisheim-près-Colmar à l’inscription ultérieure au PDIPR des chemins ruraux propriété communale ; - refuse de s’engager à garantir l’entretien permanent des chemins ruraux et leur maintien pour assurer la continuité des passages des randonneurs pédestre, équestre et VTT sur le territoire communal ;

- autorise le maire (ou son représentant) à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

14. Débat sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire

Conformément à l'article L827-12 du Code général de la fonction publique, chaque collectivité territoriale a l'obligation d'organiser, dans les six mois suivant le renouvellement de son assemblée délibérante, un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (PSC).

La Protection Sociale Complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale. Il s’agit d’un mécanisme d’assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques prévoyance et/ou santé.

La protection sociale complémentaire couvre :

Ø le risque dit « santé » ou de couverture « complémentaire santé » : elle concerne le remboursement complémentaire de l'assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

Ø le risque dit « prévoyance » ou de couverture « maintien de salaire » : elle concerne la couverture complémentaire des conséquences pécuniaires liées aux risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès des agents publics.

Les employeurs publics territoriaux ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.10

Cette participation financière présente plusieurs finalités :

Ø une source d’attractivité : la participation financière des employeurs publics territoriaux favorise l’accompagnement des agents dans leur vie privée et le développement d’un sentiment d’appartenance fort à la collectivité. Cette valorisation participe au renforcement de l’engagement et de la motivation des agents. Dans un contexte de concurrence permanent des territoires sur le domaine des ressources humaines, une participation financière de l’employeur public représente un avantage social et une attractivité professionnelle non négligeable dans le cadre des mobilités professionnelles.

Ø un outil d’engagement politique RH : la protection sociale complémentaire est un enjeu RH pour les élus locaux. Une politique sociale active permet aux employeurs publics d’agir sur l’absentéisme et la désorganisation des services, entraînant des conséquences financières imprévues.

Ø une source d’efficacité au travail : la protection sociale complémentaire est source de performance en tant qu’elle facilite professionnellement et financièrement le retour en activité des agents publics. Face à la montée des situations de pénibilité au travail et des risques psychosociaux, la protection sociale joue un rôle important de prévention (pour la complémentaire santé) et d’accompagnement (pour la complémentaire prévoyance) des agents publics, participant notamment à la maîtrise de la progression de l’absentéisme.

Ø Un outil de dialogue social : la mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs publics, un nouvel espace de discussion s’ouvre avec les organisations syndicales, permettant d’enrichir un dialogue social en constante évolution.

La participation des employeurs publics territoriaux au financement de la protection sociale complémentaire est encadrée par deux dispositifs :

Ø la labellisation, qui permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents qui ont souscrit à un contrat individuel référencé, dont le caractère solidaire aura préalablement été vérifié au niveau national ;

Ø la convention de participation, mise en place à l’issue d’une procédure de mise en concurrence dans le respect du Code de la commande publique effectuée par la collectivité ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. Il s’agit d’un contrat collectif.

Le choix entre l’un ou l’autre des dispositifs est exclusif. Toutefois, il peut être différent entre l’un et l’autre risque.

Les garanties destinées à couvrir les frais « santé » sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. Les garanties destinées à couvrir les frais « prévoyance » sont au minimum celles définies aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

La participation employeur est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour la « santé » et depuis le 1er janvier 2025 pour la « prévoyance ». Sont bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public ainsi que les agents contractuels de droit privé.

La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux généralise les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance. Cette loi impose aux employeurs publics territoriaux de mettre en place, au plus tard au 1er janvier 2029, un contrat collectif à adhésion obligatoire couvrant les risques de prévoyance.

Ce contrat devra respecter un socle de garanties minimales et prévoir une participation de l'employeur représentant 50 % de la cotisation individuelle couvrant les garanties minimales. Ce dispositif met un terme à la participation financière à des contrats labellisés en prévoyance. Des décrets d’application sont attendus. À ce titre, tous les éléments relatifs à la réforme engagée en 2021 ne sont pas connus.11

Depuis le 1er janvier 2022, l’article L827-7 du Code général de la fonction publique reconnaît la compétence des Centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs territoriaux et au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation.

L’adhésion des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux conventions conclues par le Centre de gestion pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin a mis en place, suite à une procédure de mise en concurrence, des conventions de participation pour les collectivités et établissements publics affiliés qui le souhaitent. Pour l’heure, ces conventions de participation sont à adhésion facultative pour les agents.

Il s’agit :

Ø pour la santé, d’une convention de participation signée avec Mutest / MNT qui a pris effet le 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Au 1er août 2026, 187 collectivités territoriales et établissements publics adhèrent à cette convention. Ø pour la prévoyance, d’une convention de participation signée avec Relyens / CNP Assurances qui a pris effet le 1er janvier 2026. Préalablement à la signature de cette convention, un accord collectif local relatif à la PSC Prévoyance a été conclu entre les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin. Au 1er août 2026, 448 collectivités territoriales et établissements publics adhèrent à cette convention.

Cette convention de participation sera mise en conformité avec les nouvelles obligations législatives et règlementaires d’ici au 1er janvier 2029 au plus tard, sur la base d’une actualisation de l’accord collectif local susmentionné.

Les conventions de participation proposées par le Centre de Gestion permettent : Ø la mutualisation du risque avec une tarification attractive, une stabilité des tarifs renforcée, une attractivité pour les opérateurs et une représentativité affirmée face aux opérateurs ; Ø des conditions négociées, avec une proposition de contrats clé en main qui répondent aux critères de responsabilité et de solidarité adaptés aux besoins des agents ;

Ø une sécurité juridique avec des procédures maîtrisées.

Les conditions et modalités de participation en protection sociale complémentaire pour la commune de Herrlisheim-près-Colmar sont les suivantes :

SANTE :

Ø Mise en place depuis le 1er janvier 2013 (délibérations du 24/09/2012 et du 17/12/2012) Ø Participation de 30 € / agent (+ 10 € si enfant)

Ø 5 agents actuellement concernés

Ø Coûts pour la collectivité : 1 380 euros en 2024, 1 420 euros en 2025

PREVOYANCE :

Ø Mise en place depuis le 1er janvier 2013 (délibérations du 24/09/2012 et du 17/12/2012) Ø Participation de 30 € / agent

Ø 7 agents actuellement concernés

Ø Coûts pour la collectivité : 1 476 euros en 2024, 1 820 euros en 2025

Il s’agit de discuter sur les éléments à maintenir ou à mettre en place en matière de protection sociale complémentaire pour les différents risques pour le mandat en cours.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ; Vu la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;12

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Considérant que, suite au renouvellement général des assemblées délibérantes, un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire doit être organisé dans un délai de six mois (article L827-12 du CGFP) ;

Considérant que ce débat vise à définir les grandes orientations de la collectivité territoriale en matière de participation financière aux risques santé et prévoyance, compte tenu des récentes évolutions législatives et réglementaires ;

Considérant que ce débat ne donne pas lieu à un vote sur le fond mais doit être formellement acté par une délibération ;

Il est demandé au conseil municipal de débattre sur les garanties de protection sociale complémentaire (PSC) santé et prévoyance destinées aux agents de la commune de Herrlisheim-près-Colmar sur la base du rapport de présentation ci-dessus afin d’acter qu'un débat s'est tenu au sein de l'assemblée.

15. SIEPI : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Le rapport 2025 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable nous a été adressé par le Syndicat des eaux de la plaine de l’Ill (SIEPI). Il peut être consulté au secrétariat de la mairie.

L’eau distribuée est de bonne qualité. Elle peut être consommée par tous.

Les membres du Conseil municipal prennent acte de ce rapport.

16. Service public de l’assainissement non collectif : rapport 2025 sur le prix et la qualité du service de la Colmarienne des Eaux

Complémentaire au service public d’assainissement collectif, le SPANC a pour objet le contrôle des installations d’assainissement non collectif des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (933 au 31/12/2025, dont 33 sur Herrlisheim). 92 % des dispositifs sont conformes. Le rapport 2025 du SPANC peut être consulté en mairie.

Les membres du Conseil municipal prennent acte de ce rapport.

17. Service public de l’assainissement collectif : rapports 2025 sur le prix et la qualité du service du SMITEURTC et de la Colmarienne des Eaux

Les rapports 2025 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement nous ont été adressés par le SMITEURTC (pour la partie du village située à l’ouest de la voie ferrée) et par la Colmarienne des eaux (pour le reste du village). Ils peuvent être consultés au secrétariat de la mairie.

Pour la Colmarienne des eaux, la station d'épuration de Herrlisheim-près-Colmar est conforme sur l'ensemble des critères réglementaires (collecte, équipements et performances de traitement). 100 % des boues sont évacuées via des filières conformes à la réglementation. Plus de 5,43 M€ de travaux ont été engagés en 2025, financés intégralement par autofinancement. Le service conserve une situation financière saine avec une dette limitée (885 k€) et une durée d'extinction ramenée à 6 ans, contre 11 ans en 2024.13

Pour le SMITEURTC, on note une non-conformité de la collecte par temps de pluie, prononcée une nouvelle fois par la police de l'Eau.

Les membres du Conseil municipal prennent acte de ces rapports.

18. Territoire d’énergie Alsace : rapport d’activités 2025

En application du Code général des collectivités territoriales, Territoire d’Energie Alsace a communiqué son rapport d’activités 2025.

Les membres du Conseil municipal prennent acte de ce rapport et du compte financier unique 2025 de TEA.

19. Divers

Christian KIBLER fait le point sur les travaux de construction du nouveau groupe scolaire et périscolaire : intervention des entreprises de terrassement / gros œuvre, voirie et réseaux divers, sanitaires, respect du planning prévisionnel.

Rachel GROSSETETE fait le compte-rendu de la Commission Cadre de Vie qui s’est réunie le 2 septembre dernier pour évoquer le fleurissement d’été et la décoration de Noël. Elle informe également l’assemblée du bilan de la rentrée au périscolaire dans le cadre de la reprise du service par la Fédération départementale des foyers clubs.

Jérôme BAUER fait le point sur les travaux d’aménagement du parking au Wasen et la nécessité de créer un nouveau chemin d’exploitation pour l’association foncière dans le secteur.

Sonia UNTEREINER annonce que le bulletin municipal devrait être distribué milieu de semaine prochaine. Elle annonce les manifestations à venir sur la commune :

- Portes ouvertes chez Holcim le 26/09

- Fête patronale le 27/09, avec repas choucroute organisé par le Conseil de Fabrique - Exposition fruitière le 27/09, organisée par l’association des arboriculteurs - Réunion sur le moustique tigre le 6/10, en présence de la Brigade verte

- Repas malgache le 10/10, organisée par l’association Zo Fiaro

- Salon du livre le 25/10, organisé par la bibliothèque municipale

- Halloween party le 31/10, organisée par l’ASH section football.

Le maire rappelle qu’une Commission Urbanisme sera fixée prochainement, notamment afin d’émettre un avis sur les terrains communaux disponibles à la vente.