Procès Verbal - PV 09 07 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 30 09 2014

Procès Verbal - PV CM 16 09 2024

Procès Verbal - PV CM 09 01 2024

Procès Verbal - PV CM 26 07 2018

Procès Verbal - PV CM 12 07 2017

Procès Verbal - PV CM 26 09 2017

Procès Verbal - PV CM 30 09 2020

Procès Verbal - PV 18 11 2019

Procès Verbal - PV CM 05 07 2022

Procès Verbal - PV CM 28 09 2021

Procès Verbal - PV 09 07 2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 07 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 JUILLET 2024

Convoqué le 4 juillet 2024, le Conseil municipal de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR s’est réuni le mardi 9 juillet à 19h30, salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Laurent WINKELMULLER.

Etaient présents :

Laurent WINKELMULLER, Sonia UNTEREINER, Rachel GROSSETETE, Christian KIBLER, Bruno FREYDRICH, Thierry LOSSER, Philippe STEINER, Rosa DAMBREVILLE, Frédérique STOLZ, Aude ADAM TSCHAEN, Laurent DI STEFANO et Delphine WIEST.

Etaient absents excusés : Mylène VINCENTZ (procuration à Delphine WIEST), Johane OLRY (procuration à Sonia UNTEREINER), Yolande MOEGLEN (procuration à Laurent WINKELMULLER), Jérôme BAUER (procuration à Christian KIBLER), Joël ERNST (procuration à Philippe STEINER) et Nathan GRIMME

Etait absent : Stéphane JUNGBLUT

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 avril 2024

3. Informations légales

4. Révision du Plan Local d’Urbanisme – Projet d’aménagement et de développement durables : débat au titre de l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme

5. Chasse 2024-2033 :

ð désignation de l’estimateur pour les dégâts imputables au gibier autre que le sanglier ð agrément de permissionnaires

6. Association Zo Fiaro : subvention

7. Classes de découverte : participation financière de la commune

8. Ecole maternelle : signature d’un contrat d’apprentissage

9. Piste cyclable entre Herrlisheim-près-Colmar et Sainte-Croix-en-Plaine : convention d’aménagement et d’entretien

10. Risque « Prévoyance » : prolongation de la convention de participation et révision des taux de cotisation au 1er janvier 2025

11. Recensement de la population

12. SIEPI : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et bilan technique 2023

13. Territoire d’énergie Alsace : rapport d’activité 2023

14. Divers

Le maire excuse Nathan GRIMME, retenu sur un accident de la route en tant que sapeur-pompier.

1. Désignation du secrétaire de séance

Comme le prévoit le droit local, Madame Catherine KOHSER, secrétaire générale de mairie, est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 avril 2024

Le procès-verbal de la séance du 15 avril 2024 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans les délais requis. Il est approuvé sans réserve.2

3. Informations légales

Le maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés :

- section 01, parcelles 20 et 34 (rue du Fossé)

- section 06, parcelles 352/02 et la moitié indivise de 351/02 (29 rue de la Gare) - section 38, parcelle 230 (20 rue de la Gare)

- section 39, parcelle 350/049 (4 place de l’école)

- section 39, parcelle 559/1 (28 rue d’Eguisheim)

4. Révision du Plan Local d’Urbanisme – Projet d’aménagement et de développement durables : débat au titre de l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme

Le maire rappelle que, par délibération du 30 septembre 2014, le conseil municipal de Herrlisheim-près- Colmar avait prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le projet de PLU révisé, arrêté le 13 février 2019 par le conseil municipal, a évolué et une délibération complémentaire a été prise par le conseil municipal le 5 juillet 2022.

Il convient aujourd’hui de prendre en compte les évolutions législatives et notamment la loi climat promulguée en août 2021. Les options de développement de la commune ont évolué et ont conduit à revoir certaines dispositions du Projet d’Aménagement et de de Développement Durables (PADD), débattu le 24 février 2016. Le projet de PLU fera l’objet d’un nouvel arrêt par le conseil municipal ultérieurement.

A ce stade de la procédure, il convient d’organiser un nouveau débat sur les orientations générales du PADD. Le projet de PADD, annexé à la présente délibération, est structuré autour des orientations suivantes :

Ø Préserver la vitalité du village par un développement urbain modéré compatible avec sa dimension villageoise (près de 2 030 habitants en 2040) en compatibilité avec le SCoT Colmar-Rhin-Vosges ; Ø Préserver l’identité du noyau villageois ancien en optimisant l’urbanisation intra-muros et en conservant un bâti qualitatif ;

Ø Permettre un développement urbain harmonieux en matière de logements et d’équipements ; Ø Organiser le développement économique (permettre le développement des activités intra-muros si elles sont compatibles avec les habitations, pas d’extension notable du site d’activités situé au Nord de la RD1bis, prise en compte de l’activité graviérable, …)

Ø Organiser les communications, les déplacements et les transports (développement des mobilités douces, confortation de l’arrêt ferroviaire, …)

Ø Prendre en compte les enjeux liés aux énergies renouvelables et développer les communications numériques ;

Ø Préserver les espaces naturels et agricoles, les corridors écologiques d’intérêt régional et d’intérêt local ainsi que les espaces boisés ;

Ø Prévenir les risques d’inondation en prenant en compte les prescriptions du PPRI de la Lauch ; Ø Valoriser la structure paysagère du village et des espaces agricoles et viticoles ; Ø Protéger le potentiel foncier agricole en modérant la consommation d’espace et en luttant contre l’étalement urbain.

Sur ces bases, il est proposé au conseil municipal de débattre sur les orientations générales, conformément aux dispositions de l’article L153-12 du code de l’urbanisme.

Les questions ou réflexions des élus ont porté sur la densité à mettre en œuvre dans les surfaces constructibles du nouveau PLU.

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, le débat est clos.

Le Conseil municipal a débattu sur les orientations générales du PADD du PLU. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.3

5. Chasse 2024-2033 :

ð désignation de l’estimateur pour les dégâts imputables au gibier autre que le sanglier

Conformément à l’article 21.2 du cahier des charges, un estimateur doit être désigné pour les dégâts imputables au gibier autre que le sanglier. Le maire propose de désigner M. Denis DRESCH domicilié à Orschwihr (68500).

ð agrément de permissionnaires

Conformément à l’article 13.1 du cahier des charges type des chasses communales, la personne physique détentrice du droit de chasse peut s’adjoindre des permissionnaires qui sont agréés par le Conseil municipal après avis de la 4C.

MM. GIDEMANN et JENNY, locataires des lots de chasse, souhaitent que M. Alfredo FRANCO, domicilié à Lachen (Suisse), soit agréé en tant que permissionnaire sur les 2 lots. M. JENNY souhaite que M. Dominique PELLICANO (Hattstatt) soit agréé en tant que permissionnaire sur le lot 2.

Les documents ayant été fournis pour MM. Alfredo et Pellicano et la 4C ayant émis un avis favorable, le maire propose de valider ces candidatures. Il est précisé que l’article 5 du cahier des charges relatif à la condition de distance est respecté (66 % des permissionnaires doivent habiter à moins de 100 km à vol d’oiseau du territoire de chasse) dans la mesure où le titulaire du lot 1 avait déjà désigné M. Alain BOUCHER domicilié à Volgelsheim comme permissionnaire.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- désigne M. Denis DRESCH comme estimateur pour les dégâts imputables au gibier autre que le sanglier ;

- donne son agrément pour désigner M. Alfredo FRANCO comme permissionnaire des lots 1 et 2 ;

- donne son agrément pour désigner M. Dominique PELLICANO comme permissionnaire du lot 2.

6. Association Zo Fiaro : subvention

Par courrier du 17 mai dernier, la présidente de l’association Zo Fiaro sise à Herrlisheim-près-Colmar sollicite une subvention de la commune pour la construction d’une école pour jeunes filles à Madagascar. Le coût des travaux s’élève à environ 3 400 euros. Les recettes attendues proviennent de dons, subventions et bénéfices tirés d’événements organisés par l’association.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal accorde une subvention de 500 euros à l’association Zo Fiaro.

7. Classes de découverte : participation financière de la commune

L’école élémentaire sollicite le conseil municipal pour participer financièrement à la classe de découvertes qu’elle souhaite organiser à la maison de la nature de Muttersholtz du 7 au 11 octobre (57 enfants).

Le coût total de ce séjour, selon le devis présenté, est de 16 665,40 € TTC, soit environ 292 euros par enfant.

Le nombre prévisionnel d’enfants reste un maximum. Ce nombre pourrait diminuer en fonction des décisions des familles de faire participer ou non leur(s) enfant(s) au séjour. La subvention sera versée en fonction du nombre d’enfants réellement présents.4

Le maire informe l’assemblée d’une aberration dans les dispositifs d’aides de la collectivité européenne d’Alsace. En effet, la CeA, qui regroupe les 2 départements alsaciens, ne subventionne que les sorties effectuées dans le Haut-Rhin ! Cette « logique » va à l’encontre d’une action publique simplifiée et de proximité voulue par les partisans du Manifeste pour l’Alsace récemment présenté le président de la CeA et signé par le maire de Herrlisheim-près-Colmar. Un courrier a été fait dans ce sens aux élus de la CeA début juin, resté sans réponse à ce jour.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal

- accorde une subvention de 10 € par nuit et par enfant au titre de la classe de découverte organisée en octobre 2024 par l’école élémentaire,

- dit que la subvention sera versée à la caisse des 2 classes bilingues (OCCE) sur présentation des factures du centre d’hébergement et du justificatif du nombre d’enfants réellement présents.

8. Ecole maternelle : signature d’un contrat d’apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu l'avis du comité technique sollicité en date du 8 juillet 2024,

Le maire expose à l’assemblée que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Il s’agira ainsi de participer à la formation professionnelle de Tiziana SCANIO, 15 ans, qui prépare le CAP Accompagnant éducatif Petite enfance au centre de formation d’apprentis (CFA) du lycée Schweisguth de Sélestat. Elle a déjà fait 6 jours de stage au sein de l’école maternelle et a donné satisfaction. Les ATSEM ont donné leur accord pour l’accompagner, avec le soutien du maire, des enseignants et du secrétariat.

L’apprentie percevra 27 % du SMIC la 1ère année et 39 % du SMIC la 2ème année, à proratiser en fonction du temps de travail effectif (soit environ 28 heures par semaine, lissées sur l’année). Les crédits avaient été prévus au budget 2024.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal décide

- de recourir au contrat d’apprentissage,

- de conclure un contrat en apprentissage avec Tiziana SCANIO, du 29 août 2024 au 17 juillet 2026, aux conditions énumérées ci-dessus ;

- d’autoriser le maire (ou son représentant) à signer tout document relatif à cette décision.

9. Piste cyclable entre Herrlisheim-près-Colmar et Sainte-Croix-en-Plaine : convention d’aménagement et d’entretien

La convention a pour objectif d’autoriser Colmar Agglomération à réaliser les travaux d’aménagement nécessaires à la réalisation de la piste cyclable entre Herrlisheim-près-Colmar et Sainte-Croix-en-Plaine et de fixer les conditions d’entretien de cet itinéraire. Elle est jointe en annexe.

Le maire en rappelle les principaux termes.5

La Commune et l’Association Foncière (AF) mettent gratuitement le foncier à disposition de Colmar Agglomération et en restent les propriétaires.

Colmar Agglomération est le maître de l’ouvrage pour la réalisation des travaux. Elle associera la Commune et l’AF autant que nécessaire à la définition des besoins et à la réalisation des travaux (besoins respectifs, planning de réalisation, tracé de la piste).

La Commune et l’AF autorisent Colmar Agglomération à apposer la signalétique nécessaire à l’indication des itinéraires sur les sites et à signaler cette piste cyclable aménagée sur tous les supports de communication qu’elle jugera nécessaire. Colmar Agglomération s’engage également à mettre en place une signalisation verticale spécifique concernant la traversée de la voie verte et des chemins ruraux obligeant les cycles à cédez-le passage ou à marquer le stop au droit des intersections.

La réalisation de la piste cyclable est à la charge de Colmar Agglomération. Les coûts d’entretien sont à la charge de la partie responsable conformément au tableau de répartition joint en annexe.

La présente convention est valable à compter de sa date de signature par les deux parties pour une durée de 5 ans et tacitement reconductible. Elle a été validée par le Bureau de l’AF lors de sa réunion du 1er juillet dernier.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- APPROUVE la convention tripartite d’aménagement et d’entretien pour la piste cyclable entre Herrlisheim-près-Colmar et Sainte-Croix-en-Plaine ; - AUTORISE le maire (ou son représentant) à signer tout document relatif à cette décision.

10. Risque « Prévoyance » : prolongation de la convention de participation et révision des taux de cotisation au 1er janvier 2025

Le maire rappelle que le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d’être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée maximale d’un an.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

La réforme de la protection sociale complémentaire n’est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2ème semestre 2024.

Dans ce contexte, il n’est pas possible d’engager une consultation pour le 1er janvier 2025. Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1er janvier 2025, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif d’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d’euros. Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 – déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€).6

Relyens estime qu’avec ces éléments, pour obtenir un taux d’équilibre, il conviendrait d’appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité / invalidité / perte de retraite). Ce constat amène l’assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1er janvier 2025.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 février 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ; Vu la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022 fixant le montant de la participation à 18 euros par mois et par agent, dans la limite de la cotisation versée par l’agent :

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 13 février 2024 ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

Article 1 : prend acte de la prolongation d’un an, pour motif d’intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025.

Article 2 : prend acte des nouveaux taux de cotisation applicables au 1er janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur jusqu’au

31/12/2024 Taux au 01/01/2025

Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 %

Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 %

Perte de retraite 95 % 0,62 % 0,71 %

Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 %

Article 3 : autorise le maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

Article 4 : décide de fixer le montant de la participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 20 €/mois à compter du 1er janvier 2025.7

11. Recensement de la population

Le Maire informe l’assemblée que le recensement de la population se tiendra sur la commune du 16 janvier au 15 février 2025.

Conformément à la règlementation en vigueur, il appartient à la commune de nommer 3 agents recenseurs et 1 coordonnateur communal. Leurs rémunérations seront fixées dans une prochaine délibération, quand la dotation allouée par l’Etat pour les opérations de recensement sera connue.

Un appel à candidature est paru dans le bulletin municipal. Le poste de coordonnateur communal est pourvu.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide : - de charger le Maire à procéder aux enquêtes de recensement et à les organiser ; - de nommer 3 agents recenseurs et 1 coordonnateur communal ; - d’autoriser le Maire (ou son représentant) à prendre et à signer tout acte y afférent, notamment les arrêtés portant nomination.

12. SIEPI : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et bilan technique 2023

Le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable nous a été adressé par le SIEPI. Il peut être consulté au secrétariat de la mairie.

L’eau distribuée est de bonne qualité. Elle peut être consommée par tous.

Un bilan technique est également établi par le SIEPI tous les ans. Le maire mentionne les chiffres pour Herrlisheim-près-Colmar en 2023 : 3 fuites réparées, 28 compteurs remplacés et 2 nouveaux branchements.

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et du bilan technique 2023.

13. Territoire d’énergie Alsace : rapport d’activité 2023

Le rapport d’activité 2023 nous a été adressé par TEA. Il peut être consulté au secrétariat de la mairie.

Le maire rappelle que TEA existe depuis 26 ans et couvre aujourd’hui le territoire de 390 communes et près de 743 000 habitants. Le syndicat reverse la redevance d’investissement R2 aux communes ayant réalisé des travaux d’électricité et de rénovation de l’éclairage public (soit 17 750 euros sur 63 618 euros HT de travaux LED en 2023 sur Herrlisheim-près-Colmar).

14. Divers

Le maire remercie les élus, agents et bénévoles pour la tenue des bureaux de vote lors des élections européennes et des élections législatives anticipées.

Il fait part des manifestations de cet été : festivités du 14 Juillet et marché aux puces.