Procès Verbal - PV CM 30 09 2014

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Procès Verbal - PV CM 30 09 2014 Document publié le Mardi 30 septembre 2014 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 09 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2014

Convoqué le 24 septembre 2014, le Conseil Municipal de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR s’est réuni mardi, le 30 septembre 2014 à 20h00, Salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Gérard HIRTZ.

Etaient présents :

Gérard HIRTZ, Laurent WINKELMULLER, Micheline RITTER, Jérôme BAUER, Marie GUILLON, Hugues BANNWARTH, Bruno FREYDRICH, Rosa DAMBREVILLE, Laurent DI STEFANO, Joël ERNST, Véronique FUCHS PAGNONCELLI, Frédéric FURSTENBERGER, Nathan GRIMME, Rachel GROSSETETE, Marie Rose HEYBERGER, Stéphane JUNGBLUT et Alexandra PELLICIA.

Excusée : Anita ZIMMERMANN (procuration à Marie GUILLON), Sonia UNTEREINER (procuration à Laurent WINKELMULLER)

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juillet 2014

3. Informations légales

4. Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

5. Zone d’activités – Opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme : premières réflexions sur l’aménagement de la zone AUe1

6. Rue du Stauffen : engagement de la procédure de transfert d’office et ouverture d’une enquête publique

7. Mise en location de la chasse pour 2015-2024

8. Lot de chasse n° 2 : agrément d’un garde chasse

9. Taxe de séjour : tarifs 2015

10. Restauration de l’ancien lavoir : appel aux dons

11. Contrat d’assurance des risques statutaires

12. Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel entre la ville de Colmar et les communes de Herrlisheim-près-Colmar, Horbourg-Wihr, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Niedermorschwihr, Sundhoffen, Turckheim, Walbach, Wettolsheim et Wintzenheim

13. Décisions modificatives n° 3

14. Construction de 8 logements (impasse Bachacker) : garantie communale des prêts 15. Convention avec la DGFIP pour une révision sélective des locaux

16. Aménagement foncier et agricole de Rouffach : avis sur le mode d’aménagement et le périmètre

17. Motion contre la suppression de deux arrêts du TGV Est durant l’été 2015 18. Divers

Le Maire sollicite la possibilité de rajouter un point à l’ordre du jour :

 Nouveau zonage pour l’investissement locatif : demande d’agrément

Tous les conseillers municipaux étant d’accord, le point était rajouté à l’ordre du jour (n° 18).2

1. Désignation du secrétaire de séance

Mlle Catherine KOHSER, secrétaire de mairie, est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juillet 2014

Le compte-rendu de la séance du 30 juillet 2014 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans le délai requis. Il est approuvé sans réserve.

3. Informations légales

Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés : - section 49, n° 39, 45 et 46 (Scheunengaerten)

- section 6, n° 149/14 (Schaeferspitzacker)

- section 6, n° 151/15 (Schaeferspitzacker)

- section 6, n° 308/14 (Schaeferspitzacker)

- section 39, n° 457/87, 462/86, 465/83, 472/80, 475/79 et 479/79 (3 rue du Staufen)

4. Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Maire informe le Conseil Municipal que les dispositions de la loi « Engagement National pour l’Environnement » du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », modifiées par la loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, prévoient que les plans locaux d’urbanisme doivent être rendus conformes à la loi « Engagement National pour l’Environnement » lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2017.

La loi « Engagement National pour l’Environnement » du 12 juillet 2010 a complété le dispositif de la loi SRU en imposant notamment aux PLU de fixer les conditions permettant de réduire la consommation d’espace et la consommation énergétique, de protéger la biodiversité et de préserver des continuités écologiques.

La commune de Herrlisheim est couverte par un plan local d’urbanisme approuvé en novembre 2010 qui n’intègre pas le contenu rendu obligatoire par la loi Grenelle II. Il y a donc lieu de le mettre en révision afin d’intégrer cette obligation de mise en conformité. Par ailleurs, certaines orientations de ce PLU approuvé doivent être revues.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les objectifs de la révision du PLU.

Le PLU approuvé en 2010 a inscrit un potentiel de développement urbain pour la commune à travers des zones d’urbanisation future immédiatement constructibles et un potentiel de réserves foncières à long terme. Il préconisait également la poursuite de la diversification du parc de logements afin de favoriser l’implantation de jeunes ménages dans la commune.

Ce choix de développement était guidé par la croissance démographique continue et soutenue que connaît la commune en raison de sa situation dans la proche périphérie colmarienne. Le PLU n’a toutefois pas fixé quantitativement les prévisions de développement démographiques et de construction de logements.

Plusieurs opérations de logements collectifs se sont réalisées les dernières années dans les dents creuses encore libres à l’intérieur de la trame urbaine du village. La commune a encore enregistré des projets dont certains en renouvellement urbain par réaffectation de bâtiments existants.3

Des problèmes de stationnement remontent régulièrement à la mairie. Des solutions devront être trouvées pour améliorer ces gênes répétées sur la voie publique.

Le PLU a également intégré des dispositions concernant la protection patrimoniale du centre ancien et de la ceinture des remparts.

Des prévisions de développement en matière d’activités économiques ont été inscrites au PLU notamment par le classement d’un secteur en réserve d’urbanisation AUe destinée à l’extension de la zone artisanale existante et d’un secteur AUe1 constituant une réserve foncière à plus long terme destinée aux activités économiques.

Dans le cadre de la révision du PLU, il conviendra de définir avec précision les objectifs quantifiés du développement urbain afin de définir l’enveloppe foncière nécessaire pour assurer la réalisation de ces objectifs eu égard aux espaces encore vacants dans les espaces déjà urbanisés. Il reste en effet de nombreuses dents creuses et des secteurs d’extension constructibles classés en AUc et AUd non urbanisés à ce jour.

Si tous les espaces vides devaient se remplir par des opérations denses, les structures scolaires ne suffiraient pas.

Il y aura notamment lieu d’ouvrir la réflexion sur le développement urbain au-delà de la voie ferrée en rupture avec la trame bâtie actuelle qui était prévu au PLU approuvé.

La commune sera également amenée à revoir sa politique en matière d’équipements publics à programmer.

Ainsi toujours dans le secteur ouest de la commune, il y aura lieu de s’interroger sur le maintien d’emplacements réservés pour les installations sportives dans la mesure où les équipements existants ne sont pas saturés et suffisent pour répondre aux besoins de la population. S’agissant de la protection du cadre de vie et de la trame verte de la commune, il sera nécessaire d’ouvrir la réflexion sur le secteur d’urbanisation future AUc inséré dans la trame bâtie, actuellement perçu comme un poumon vert de la commune et composé de prés, de jardins et comprenant les ruines du château.

Composé en partie de foncier communal, le PLU devra analyser les enjeux environnementaux de ce secteur et pourra proposer des dispositions à même de garantir le maintien des éléments environnementaux les plus intéressants (prés, jardins, ruines du château, …). Le travail de révision du PLU portera également sur les besoins des agriculteurs : le PLU approuvé a matérialisé quelques zones agricoles constructibles pour les sorties d’exploitation (zones A). Or l’une d’entre elles est située en zone à risque faible d’inondation au plan de prévention des risques d’inondation et il y a lieu d’ouvrir la réflexion sur le maintien de cette zone en fonction des besoins réels des agriculteurs et de la nécessaire prise en compte des risques naturels.

Les besoins en foncier destiné à l’accueil d’activités économiques devront également être analysés dans la mesure où la zone UE actuelle est saturée alors qu’il y a des demandes d’implantations artisanales. Il conviendra notamment d’étudier la possibilité d’ouvrir à l’accueil d‘entreprises le secteur AUe1 sous forme d’opération d’ensemble.

Enfin, il conviendra d’ajuster certaines incohérences dans le PLU approuvé (notamment adéquation entre les zones constructibles et les réseaux).

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-6 et L123-13 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2010 approuvant le PLU de la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :4

- de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

- outre la prise en compte des nouveaux objectifs assignés au PLU par l'article L121-1 du code de l'urbanisme, les objectifs poursuivis par la révision du PLU sont principalement les suivants :

 définir avec précision les objectifs quantifiés du développement urbain afin de définir l’enveloppe foncière nécessaire pour assurer la réalisation de ces objectifs eu égard aux espaces encore vacants dans les espaces déjà urbanisés. Il reste en effet de nombreuses dents creuses et des secteurs d’extension constructibles classés en AUc et AUd non urbanisés à ce jour. Il y aura notamment lieu d’ouvrir la réflexion sur le développement urbain au-delà de la voie ferrée en rupture avec la trame bâtie actuelle qui était prévu au PLU approuvé ;

 revoir la politique communale en matière d’équipements publics à programmer. Ainsi, toujours dans le secteur ouest de la commune, il y aura lieu de s’interroger sur le maintien d’emplacements réservés pour les installations sportives dans la mesure où les équipements existants ne sont pas saturés et suffisent pour répondre aux besoins de la population ;

 ouvrir la réflexion sur le secteur d’urbanisation future AUc inséré dans la trame bâtie, actuellement perçu comme un poumon vert de la commune et composé de prés, de jardins et comprenant les ruines du château.

Composé en partie de foncier communal, le PLU devra analyser les enjeux environnementaux de ce secteur et pourra proposer des dispositions à même de garantir le maintien des éléments environnementaux les plus intéressants (prés, jardins, ruines du château, …).

 ouvrir la réflexion sur le maintien des zones agricoles A constructibles pour les bâtiments agricoles, en fonction des besoins réels des agriculteurs et de la nécessaire prise en compte des risques naturels (notamment la zone A située en zone à risque faible d’inondation au plan de prévention des risques d’inondation) ;

 étudier la possibilité d’ouvrir à l’accueil d‘entreprises le secteur AUe1 sous forme d’opération d’ensemble ;

 ajuster certaines incohérences dans le PLU approuvé (notamment adéquation entre les zones constructibles et les réseaux) ;

 étudier les solutions aux problèmes de stationnement dans le village.

Conformément aux articles L.123-6 et L.300-2 du code de l'urbanisme, une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée dès le lancement des études et jusqu'au stade de l'arrêt du PLU selon les modalités suivantes :

 les documents d’élaboration du projet de PLU seront tenus à la disposition du public en mairie au fur et à mesure de leur avancement ; un registre sera tenu à la disposition du public en mairie afin que la population puisse s'exprimer de façon continue et jusqu'au PLU arrêté sur les documents produits ; les documents seront également mis en ligne sur le site internet de la commune.

 il sera organisé deux réunions publiques afin de tenir la population informée de l'avancement du dossier et de pouvoir discuter avec elle des choix de développement de la commune5

 en cas de publication d’un bulletin municipal avant l’arrêt du projet de P.L.U., une synthèse des travaux de révision du PLU y sera relatée.

Conformément au décret n°83-1122 du 22 décembre 1983, l’Etat sera sollicité afin qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais résultant de la révision du P.L.U. ; une demande de subvention sera également faite auprès du Conseil Général du Haut-Rhin ;

Conformément à l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques et organismes associés visés dans le code de l’urbanisme.

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département.

5. Zone d’activités – Opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme : premières réflexions sur l’aménagement de la zone AUe1

Le Maire informe les Conseillers municipaux que la CAC souhaite étudier les possibilités d’extension de la zone artisanale de Herrlisheim. Le secteur concerné est contigu à la ZA existante : d’une superficie de 2,4 hectares, il est inscrit en zone AUe1 au PLU, ce qui permet le développement d’activités en opération d’aménagement d’ensemble.

Plusieurs variantes d’aménagement ont été étudiées. Une desserte en T est privilégiée, avec aménagement de 3 parcelles sur la RD (vitrine) et de 4 parcelles en second plan. Une esquisse est présentée en séance.

Conformément au code de l’urbanisme, le projet pourra donner lieu à l’exercice du droit de préemption.

Le Conseil municipal prend acte de ces premières réflexions sur l’aménagement de la zone AUe1.

6. Rue du Stauffen : engagement de la procédure de transfert d’office et ouverture d’une enquête publique

Les travaux de viabilisation de la rue du Stauffen ont été réalisés par le lotisseur dans les années 1995-2000 et la quasi-totalité des propriétaires ont émis un avis favorable à l’intégration de la rue dans la voirie communale. Les démarches ont donc été accomplies pour aboutir aux transferts de propriété avec ces propriétaires.

Malgré de nombreuses relances, le propriétaire des parcelles 439 et 443 (section 39) bloque toujours le dossier. Par courrier envoyé en recommandé le 4 août dernier, le maire a prévenu le propriétaire que la commune et les organismes chargés de l’eau potable (SIEPI), de l’éclairage public (Vialis), des eaux pluviales et de l’assainissement (Communauté d’agglomération de Colmar) n’interviendront plus sur les équipements mis en place sur ces 2 parcelles privées. Il l’a également informé qu’une procédure de transfert d’office pourrait être engagée sur le fondement de l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme. Ce courrier est resté sans réponse.6

Le Maire propose aujourd’hui d’obtenir le classement d’office de ces parcelles sur le fondement de l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que « la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation peut, après enquête publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du Conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune ».

La procédure de transfert d’office requiert la mise en œuvre d’une enquête publique dont les modalités d’organisation sont précisées à l’article R 318-10 du Code de l’urbanisme. Le Conseil municipal devra donner son avis sur le projet dans un délai de 4 mois.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- décide d’engager la procédure de transfert d’office des parcelles 439 et 443 (section 39)

- approuve la mise en œuvre de l’enquête publique correspondante - autorise le Maire (ou son représentant) à signer tout document y afférant.

7. Mise en location de la chasse pour 2015-2024

Rapporteur : Laurent WINKELMULLER

Le Conseil municipal, après avoir été mis au courant des instructions règlementaires sur l’adjudication des chasses communales pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, et notamment le cahier des charges arrêté par le Préfet et après avis de la commission communale de la chasse :

- prend acte de la décision des propriétaires concernant l’abandon du produit de la location de la chasse et confirme sa position du 30 juillet dernier sur l’affectation du produit de la chasse ;

- décide de fixer à 592,02 hectares la contenance des terrains à soumettre à la location ;

- décide de procéder à la location en 2 lots comprenant le lot n° 1 à l’est de la voie ferrée (310,05 ha dont 10 ha boisés) et le lot n° 2 à l’ouest de la voie ferrée (281,97 ha dont 0 ha boisé) ;

- décide de mettre en location les 2 lots par adjudication ou par appel d’offres, les locataires sortants ne pouvant faire valoir leur droit de priorité.

- décide de ne pas reporter dans le plan de gestion cynégétique de clauses particulières ;

- décide pour les lots loués par adjudication de fixer la mise à prix comme suit : Lot n° 1 : 3 050 euros / an

Lot n° 2 : 1 585 euros / an

- décide pour les locations par adjudication de fixer la date de l’adjudication courant janvier 2015 ;

- décide pour les locations par appel d’offres de fixer la date de remise des offres au courant janvier 2015 ;7

- décide de donner mandat à la commission de dévolution, en cas d’adjudication infructueuse, pour réorganiser les lots et les remettre immédiatement en adjudication ;

- décide de ne pas mettre à la charge du locataire les frais de protection (engrillagement ou autres) rendus nécessaires pour la protection des plantations et régénérations ;

- décide de ne pas demander le plan de chasse pour le compte du propriétaire ;

- décide de ne pas tolérer le pacage des moutons / de pâturage / de vaine pâture au cours de la période du présent bail.

8. Lot de chasse n° 2 : agrément d’un garde chasse

Par courrier réceptionné le 1er septembre, M. Pellicano, locataire du lot de chasse n° 2, sollicite l’avis du Conseil municipal sur la nomination de M. Elvio MASSINI en tant que garde-chasse privé sur son lot.

Les renseignements et documents prévus à l’article 31 du cahier des charges relatif à la chasse ont été fournis. La fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin a émis un avis favorable.

Le conseil municipal émet un avis favorable à la reconduction de M. Elvio MASSINI, domicilié 3 impasse du Florimont à LOGELBACH (68124), comme garde-chasse sur le lot de chasse n° 2.

9. Taxe de séjour : tarifs 2015

Rapporteur : Laurent WINKELMULLER

Conformément aux articles L 2333-26 et suivants du CGCT, une taxe de séjour peut être instituée par les communes afin de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique (ou à la protection de leurs espaces naturels dans un but touristique).

Par délibération du 27 novembre 2013, le Conseil municipal de Herrlisheim avait fixé cette taxe de séjour à 0,40 euro / nuit / personne, du 1er mai au 31 octobre, à laquelle il convient rajouter les 10 % à reverser au Conseil général depuis le 1er juillet 2013.

La règlementation en vigueur prévoit que le tarif de la taxe de séjour varie en fonction du type d’hébergement et de son standing. Un barème avec tarif minimum et maximum est établi par décret. Il est proposé de retenir le tarif intermédiaire pour chaque type d’hébergement, à appliquer du 1er janvier au 31 décembre 2015. Les exonérations et réductions prévues par les textes restent en vigueur. Les propriétaires seront prévenus avant la fin de l’année.

Le tableau reprenant les différents montants de la taxe de séjour est joint en annexe.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la modification de la grille tarifaire de la taxe de séjour telle qu’elle est présentée en annexe.

10. Restauration de l’ancien lavoir : appel aux dons8

Le Maire informe l’Assemblée que le cabinet d’architectes HOFFERT (Wettolsheim) a été retenu pour un montant de 6 175 euros HT (soit 9,5 % d’un montant prévisionnel de travaux de 65 000 euros HT). Le cahier des charges prévoit que le délai d’exécution du marché de maîtrise d’œuvre est de 12 mois à compter de la notification, que les travaux devront débuter courant novembre 2014 et que le délai global prévisionnel de réalisation des travaux est de 6 mois.

Une aide de 15 000 euros a été obtenue auprès de la Sénatrice Boog. D’autres subventions sont régulièrement sollicitées.

La Fondation du Patrimoine, fondation reconnue d’utilité publique, a souhaité s’associer à ce projet, compte tenu de la qualité de la restauration et de l’intérêt historique du lavoir, en lançant une campagne de mécénat qui permettra de contribuer au financement de ces travaux. La Fondation du Patrimoine abondera les sommes reçues par une subvention complémentaire. Un courrier avec dossier de présentation sera par conséquent envoyé aux entreprises du secteur, sachant que tous les dons faits à la Fondation du Patrimoine sont déductibles de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 60 % de leur montant dans la limite de 0,50 % du chiffre d’affaire. Un appel aux dons pourrait également être fait auprès des habitants de Herrlisheim via le bulletin municipal.

Après délibération (1 abstention), le Conseil municipal donne son accord à cette campagne de mécénat.

11. Contrat d’assurance des risques statutaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire expose à l’Assemblée :

- que l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, permet aux Centres de gestion « de souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires » ;

- la nécessité pour la commune de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale des agents de la collectivité ;

- que le Centre de gestion a souscrit un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence conformément au Code des marchés publics ;

- que le marché relatif aux collectivités employant moins de 30 agents CNRACL a été attribué à la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles (SHAM) et Société Française de Courtage d’Assurance du Personnel (SOFCAP) pour la période du 01/01/2012 au 31/12/2015 ;9

- que la commune par délibérations du 24 septembre 2012 et du 17 décembre 2012 a adhéré au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion pour les garanties suivantes :

 les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité.

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,08 %

 les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

Les risques assurés sont : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire.

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 0,80 % ;

- que le Centre de gestion du Haut-Rhin a été informé par courrier du 27 juin 2014 de la résiliation à titre conservatoire des contrats d’assurance souscrits auprès de la SHAM du fait du déséquilibre financier du contrat ;

- qu’un avenant a été conclu entre le Centre de gestion et la SHAM portant sur une modification des conditions tarifaires du 01/01/2015 au 31/12/2015, dernière année du contrat, à savoir :  les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,85 % Tous les risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,64 % Tous les risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,46 %  les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 0,89 %

Les garanties et les prestations liées au(x) contrat(s) restent inchangées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’accepter la modification du taux proposé du 01/01/2015 au 31/12/2015 à savoir :  pour les contrats des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,85 %  pour les contrats des agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 0,89 %

- autorise le Maire (ou son représentant) à signer les conventions en résultant et tout acte y afférant.

12. Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel entre la ville de Colmar et les communes de Herrlisheim-près-Colmar, Horbourg-Wihr, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Niedermorschwihr, Sundhoffen, Turckheim, Walbach, Wettolsheim et Wintzenheim10

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, à compter du 31 décembre 2014, les Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel disparaissent progressivement pour les sites professionnels (dont les bâtiments publics) selon le calendrier suivant : - au 1er janvier 2015, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 200.000 kWh par an, - au 1er janvier 2016, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 30.000 kWh par an.

La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.

Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites correspondant aux seuils ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.

Pour faciliter les démarches des communes membres de la Communauté d’Agglomération de Colmar (Colmar, Herrlisheim-près-Colmar, Horbourg-Wihr, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Niedermorschwihr, Sundhoffen, Turckheim, Walbach, Wettolsheim et Wintzenheim), celle-ci propose de constituer un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel. Les communes citées ci-dessus souhaitent ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins sur son territoire pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

Les adhérents de ce groupement seraient donc : la Ville de Colmar et les communes de Herrlisheim- près-Colmar, Horbourg-Wihr, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Niedermorschwihr, Sundhoffen, Turckheim, Walbach, Wettolsheim et Wintzenheim.

La constitution du groupement de commandes, qui aura une durée de 4 ans, est formalisée par une convention, jointe à la présente délibération, qui définit la composition du groupement de commandes, son domaine d’intervention et le fonctionnement de celui-ci.

Il est proposé que la Ville de Colmar exerce la mission de coordonnateur du groupement. Chaque commune sera représentée à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes par un membre de sa propre commission d’appel d’offres, élu par le Conseil Municipal conformément à l’article 8III du Code des Marchés publics. Le représentant de la Ville de Colmar présidera la Commission d’appel d’offres.

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé un marché public par voie d’appel d’offre ouvert conformément aux articles 57 à 59 du code des marchés publics. Cet appel d’offre comporte 2 lots :

 lot n° 1 = communes de Colmar, Horbourg-Wihr, Houssen, Ingersheim, Niedermorschwihr, Turckheim, Wettolsheim, Wintzenheim.

 lot n° 2 = communes de Herrlisheim-près-Colmar, Jebsheim, Sundhoffen, Walbach.

Les dépenses pour la commune de Herrlisheim-près-Colmar seraient à imputer sur les crédits de fonctionnement inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la constitution avec les communes de Horbourg-Wihr, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Niedermorschwihr, Sundhoffen, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim d’un groupement de commande ayant pour objet l’achat de Gaz Naturel ;11

- décide le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert, conformément au Code des Marchés Publics, en vue de la passation de marchés ;

- élit comme représentants de la commune de Herrlisheim-près-Colmar à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes : M. Gérard HIRTZ en qualité de titulaire, M. Laurent WINKELMULLER en qualité de suppléant.

- autorise le Maire (ou son représentant) à signer la convention définissant les modalités de fonctionnement de ce groupement de commande, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13. Décisions modificatives n° 3

Le Maire explique que des décisions modificatives sont nécessaires pour régulariser une situation. En effet, le déficit d’investissement constaté au 31 décembre 2013 doit être couvert par une partie de l’excédent de fonctionnement. Le déficit d’investissement a bien été repris dans le Budget Primitif au compte 001 (dépenses), mais n’a pas été couvert en recettes d’investissement au compte 1068. Il convient donc d’inscrire les crédits budgétaires en recettes d’investissement.

Cette recette supplémentaire permet à la commune d’inscrire de nouveaux crédits budgétaires en dépenses d’investissement, non prévus lors du vote du BP 2014 (acquisition de logiciels bureautique, panneaux signalétique, études pour révision du PLU) et de rajouter des crédits à certaines opérations (accueil Mairie, atelier communal).

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article – Opération Montant Article – Opération Montant 202 – frais liés à la réalisation des

documents d’urbanisme

30 000 € 1068 – excédents de

fonctionnement capitalisés

96 721,83 €

205 – licences, logiciels, … 721,83

2152 – Installations de voirie 6 000 €

21311 – Accessibilité et accueil Mairie

(opération 20095)

30 000 €

21311- Atelier communal

(opération 20132)

30 000 €

TOTAL 96 721,83 € TOTAL 96 721,83 €

Le Maire explique que des décisions modificatives sont également nécessaires en section de Fonctionnement. En effet, des travaux de mise aux normes électriques doivent être réalisés dans plusieurs bâtiments communaux. Les crédits sont pris sur le compte 678 - « Autres charges exceptionnelles » (19 000 euros inscrits au BP 2014).

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article – Opération Montant Article – Opération Montant 61522 – Entretien et réparation sur

bâtiments

10 000 €

678 – Autres charges exceptionnelles - 10 000 €

TOTAL 0 €12

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les décisions modificatives exposées ci-dessus.

14. Construction de 8 logements (impasse Bachacker) : garantie communale des prêts

Par courrier du 4 juillet dernier, Pôle Habitat nous a demandé de lui accorder la garantie communale pour les prêts octroyés par la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de la construction de 8 logements impasse Bachacker. L’opération nécessite la réalisation d’emprunts d’un montant de 715 000 euros répartis en 490 000 euros (P.L.U.S) et 225 000 euros (P.L.U.S foncier). La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

L’avis du Trésorier a été sollicité. Il considère qu’il y a peu de risque quant à une défaillance de Pôle Habitat dans la mesure où il s’agit d’un office public. Il convient néanmoins d’être attentif au contenu de la convention et au suivi du déroulement de l’opération pour laquelle l’emprunt est garanti.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 715 000 euros souscrit par POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué de 2 Lignes du Prêt est destiné à financer une opération de construction de 8 logements située Impasse du Bachacker à HERRLISHEIM (68420).

Article 2 : les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS

490 000 euros

- Durée de la phase de

préfinancement:

- Durée de la phase

d’amortissement :

de 3 à 24 mois

40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt +0.60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de13

la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt

puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision : « Double révisabilité limitée » (DL))

Taux de progressivité des

échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la

date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du

Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de

la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité

puisse être inférieur à 0 %.

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS Foncier

225 000 euros

- Durée totale :

Dont durée de la phase du différé

d’amortissement :

50 ans

2 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt +0.60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être

inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des

échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la

date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du

Livret A)14

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de

la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité

puisse être inférieur à 0 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

15. Convention avec la DGFIP pour une révision sélective des locaux

La Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin et la commune de Herrlisheim- près-Colmar souhaitent s’engager dans une démarche volontariste visant à renforcer leur collaboration afin de fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties et optimiser les bases fiscales communales.

En effet, la qualité de mise à jour des valeurs locatives apparaît comme une nécessité au regard de la justice fiscale et de l’optimisation des bases fiscales locales.

Un état des lieux a permis d’identifier les besoins et les attentes mutuelles et de définir conjointement les actions à engager. Le contrat de partenariat de vérification sélective des locaux précise les modalités d’échanges réciproques d’information entre l’administration fiscale et la commune et formalise les opérations de vérifications sélectives des locaux définies conjointement, à savoir :

 examen de l’ensemble des locaux d’habitation classés en catégorie 7 (médiocre) et 8 (très médiocre), soit 12 + 8 locaux ;

 examen de l’ensemble des locaux d’habitation sans chauffage central (8) ;  examen de la liste des piscines (45) et détection des biens non connus de l’administration ;

 examen des locaux en exonération permanente (10)

Ces opérations, qui seront conduites par les services de la DGFiP, sont complémentaires du recensement et de l’exploitation annuelle des changements affectant les propriétés bâties opérés par les services de la DGFiP. En effet, les changements affectant les propriétés bâties doivent être15

déclarés par les propriétaires (constructions nouvelles, changement de consistance et d’affectation) conformément à l’article 1406 du code général des impôts.

Ce contrat est conclu pour une période d’un an. Le bilan des travaux sera présenté lors de la prochaine réunion annuelle de la Commission communale des impôts directs (CCID) en 2015.

Après délibération, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la révision sélective des locaux et autorise le Maire (ou son représentant) à signer le contrat correspondant.

16. Aménagement foncier et agricole de Rouffach : avis sur le mode d’aménagement et le périmètre

Rapporteur : Hugues BANNWARTH

La Commission communale d’aménagement foncier (CCAF) de Rouffach a proposé fin 2013 que soit mise en œuvre la procédure d’aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Rouffach. La commune de Herrlisheim est susceptible d’être concernée par les effets des travaux connexes à réaliser dans le cadre de cet aménagement. Aussi, il appartient au Conseil municipal de Herrlisheim de donner un avis sur le mode d’aménagement et le périmètre proposé, ainsi que sur les prescriptions formulées par l’étude environnementale.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal émet un avis favorable sur le mode d’aménagement, le périmètre ainsi que sur les prescriptions formulées par l’étude environnementale dans le cadre de la procédure engagée par Rouffach.

17. Motion contre la suppression de deux arrêts du TGV Est durant l’été 2015

Par lettre en date du 31 juillet dernier, la SNCF a informé l’Agglomération de Colmar des modifications des dessertes du TGV Est prévues pour le service annuel 2015. Deux trajets directs quotidiens en gare de Colmar seront supprimés durant l’été 2015.

Conformément à la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2009, l’adhésion de la Communauté d’Agglomération de Colmar à la convention de financement et de réalisation des travaux de la 2ème phase de la LGV Est était subordonnée à une meilleure desserte du Centre Alsace avec de nouveaux arrêts journaliers en gare de Colmar. Pour mémoire, la Communauté d’Agglomération participe à hauteur de 3 070 000 € (euros courants juin 2008) à la réalisation de la 2ème phase de la LGV Est.

Dès lors et en liaison avec Monsieur BORLOO, alors Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, un quatrième arrêt quotidien a été mis en place dans les deux sens à compter de l’année 2012.

Par conséquent, il est inacceptable que deux trajets directs quotidiens, à savoir le départ de Colmar à 10h11 et l’arrivée à Colmar à 9h45, soient supprimés durant l’été 2015.

Pour Colmar et sa région, pour lesquelles l’activité touristique est essentielle pour leur équilibre économique, cette décision unilatérale de la SNCF est un handicap majeur, les touristes accédant beaucoup moins commodément par le train à la région colmarienne.16

Aussi, il est demandé à la SNCF de maintenir ces deux arrêts pendant la période estivale 2015, conformément aux engagements pris respectivement et afin que la région colmarienne maintienne son attractivité. A défaut, le financement accordé dans le cadre de la convention de financement pour la réalisation de la 2ème phase de la LGV Est, pourrait être remis en cause.

En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte la motion ci-dessus et demande que la SNCF maintienne les deux trajets directs quotidiens du TGV Est avec Paris, à savoir le départ de Colmar à 10h11 et l’arrivée à Colmar à 9h45 durant la période estivale 2015.

18. Nouveau zonage pour l’investissement locatif : demande d’agrément

L’article R 304-1 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule que pour l’application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les 3 ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C.

Par arrêté du 1er août 2014, la commune de Herrlisheim-près-Colmar a été classée en zone B2.

La loi de finances initiale pour 2013 a créé un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire. Seuls les logements situés dans les communes de zone A et B1, ainsi que les communes B2 présentant des besoins particuliers en logements locatifs et ayant reçu un agrément dérogatoire des Préfets de région, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt.

Le Maire propose de solliciter une demande d’agrément au profit des projets d’investissement locatif d’habitat intermédiaire sur le territoire de la commune. Il précise que les agréments ne pourront être accordés qu’aux communes présentant des besoins particuliers en logement locatif, ce qui pourrait être le cas pour Herrlisheim. En effet, l’évolution démographique de la commune est assez exceptionnelle : la population a plus que doublé en 60 ans et elle a même augmenté de 20 % entre 1990 et 2014, ce qui se traduit par une dynamique de la construction neuve particulièrement marquée. De plus, lors de la transformation du POS en PLU fin 2011, un espace pour un futur lotissement a été prévu.

La demande d’agrément peut être formulée soir par la commune, soit par l’EPCI doté d’un programme local de l’habitat, ce qui est le cas de la CAC. Cette dernière, à travers la mise en œuvre de son PLH, promeut d’ailleurs une répartition équilibrée de l’offre de logements sur tout le territoire, au nom de la solidarité intercommunale, de l’équilibre social de l’habitat, du développement local et de la cohérence territoriale.

Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité

- sollicite une demande d’agrément auprès de la DREAL dans le cadre du nouveau zonage pour l’investissement locatif

- émet un avis favorable à la démarche si la demande est déposée par la CAC lors d’un prochain Conseil communautaire.17

19. Divers

Arrêté préfectoral du 11 septembre 2014 conférant l’honorariat à M. Lucien STOECKLIN, ancien adjoint au Maire. Cérémonie lors des vœux 2015.

En application de l’article l 2122-35 du CGCT, l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins 18 ans dans la même commune. Pour le décompte des 18 ans de fonctions municipales, sont prises en compte, non seulement les fonctions de maire ou adjoint, mais également celles de conseiller municipal dès lors que l’intéressé a, à un moment donné, exercé les fonctions de maire ou adjoint.

Monsieur Thomas Lichtlé effectue actuellement un stage au sein des Services techniques de la commune.

La numérotation de la rue du Fossé est en cours de modification côté Est.

2-3 bennes enterrées seront rajoutées dans le Parc de l’Hôtel de Ville. Les frais d’installation seront pris en charge par la CAC.

Elections sénatoriales : les grands électeurs ont touché 25 euros d’indemnités. Certains élus ont décidé de reverser cette indemnité au CCAS.

Contrôle de l’air dans les ERP :

La ministre chargée de l'écologie a annoncé le report de l'obligation de mesurer, avant le 1er janvier 2015, la qualité de l'air dans les établissements d’accueil collectifs d’enfants de moins de six ans. Cette obligation, issue du décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011, est remplacée par un guide des bonnes pratiques qui sera mis à disposition des maires dès le mois d'octobre.

Monsieur Eric Lechner a demandé sa mutation à la Ville de Colmar à compter du 1er octobre 2014.

La première réunion préparatoire pour la « JOURNEE CITOYENNE » aura lieu lundi le 6 octobre à 19h30 (salle St Michel)

D’autres points ont été évoqués : l’équipement de la cuisine de la mairie, la mutualisation des ATSEM entre les 3 classes de maternelle, le manque d’espace dans une salle de classe à 4 niveaux, le problème de sécurité au croisement à la hauteur du n° 20 de la route du Vin, l’accueil des enfants et les rythmes scolaires, le succès de l’aire de dépôt des déchets verts, …

Fin de la séance à 22h20