Procès Verbal - pv du 18.12.2024

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Procès Verbal - pv du 18.12.2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Courbesseaux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 18.12.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, COMMUNE DE COURBESSEAUX

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURBESSEAUX

Séance du mercredi 18 décembre à 20h30 à la salle de la mairie sous la Présidence de M.

Fabrice BOYER, Maire de la commune.

La convocation a été adressée le 12/12/2024 avec l’ordre du jour suivant :

 Approbation du compte rendu du 31/102024

1. Projet vidéo protection

2. Résidence séniors : maitrise d’œuvre

3. Adhésion au service secrétaire de mairie de remplacement de la CCS

4. Renouvellement convention RGPD

5. Convention Prestation de service pour le matériel de protection incendie avec la SAUR

6. Adoption du RPQS 2023

7. Réforme des redevances agence de l’eau : Redevance performance eau potable 8. Nouveau tableau de classement des voies

9. Remplacement voiture électrique

10. Mise en place d’une Zone d’Accélération des Energies Renouvelables

11. Budget général – Décision Modificative N°2

12. Occupation du domaine public

 Questions diverses

Sont présents : Mesdames Bernadette ALIX, Marie-Paule DIVOUX et Annick GAIRE; et

Messieurs Régis AUBERTEIN ; Fabrice BOYER ; Alexandre GUER ; Samuel MARQUES et

Maxence MONCOLIN.

Sont absents : Arnaud OLIVIER

Procurations : M Arnaud OLIVIER à M Fabrice BOYER

Nombre de conseillers en exercice : 09 - le quorum étant atteint

 Election du secrétaire de séance

M Régis AUBERTEIN est élu à l’unanimité secrétaire de séance.

 Approbation du dernier conseil

Le compte rendu de la séance du 31/10/2024 est adopté.1. Projet vidéo protection

Le Maire présente les différentes offres fibre et radio ainsi que les subventions auxquelles la

commune pourra prétendre pour chacune d’elles.

A l’issu de cette présentation, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :

 De choisir la proposition de la société eliptec pour un montant de 30 797,24 € HT

 D’autoriser M le Maire à signer tout document se rapportant à cette offre.

2. Résidence séniors : maitrise d’œuvre

Lors de la réunion du 31/10/2024, le Conseil Municipal a estimé que les honoraires étaient trop

élevés par rapport à ce qui a déjà été versé. En effet le montant des travaux dépasse le montant

demandé.

Le Maire a par conséquent renégocié avec l’architecte à propos du coût des travaux afin que celui-ci

fasse une nouvelle proposition.

L’architecte propose une nouvelle estimation, à savoir une construction à 580 000€ et 124 000€

pour les réseaux divers, la voirie et les espaces verts. Soit 704 000€ HT.

Ses honoraires s’élèveront également à 71 000€.

Le total prévu tout compris est donc de 800 000€ HT soit 960 000€ TT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

autorise M le Maire :

 A accepter la proposition de l’architecte

 A lancer l’appel d’offre

 En fonction des réponses à cet appel d’offre, le conseil validera ou non la poursuite du projet

3. Adhésion au service secrétaire de mairie de remplacement de la CCPS

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Pays du Sânon a décidé de mettre en place un service de secrétaire de mairie de remplacement à compter du 1er janvier 2025.

Dans le but d'assurer la continuité des services publics locaux et de mutualiser les ressources, ce service expérimental de remplacement de secrétaires de mairie met à disposition un agent communautaire pour pallier les absences des secrétaires de mairie des communes adhérentes de la CC du Pays du Sânon. Cela est rendu possible par l'embauche d'un agent intercommunal, dédié à mi-temps à ce service de remplacement.

Afin de participer à la mise en place du service commun, les communes devront s’engager à signer une convention pour une durée de 2 ans et s’acquitter d’une cotisation annuelle fixée par délibération du conseil communautaire.Le Maire présente les détails de la convention annexée ainsi que les délibérations correspondantes de la communauté de communes.

Le Maire expose l'intérêt pour la commune de souscrire à ce service afin d'assurer la continuité du fonctionnement administratif en cas d'absence de la secrétaire de mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :

 D’approuver l’adhésion de la commune de COURBESSEAUX au service de

remplacement de secrétaire de mairie proposé par la Communauté de

Communes du Pays du Sânon à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 2 ans.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de

Communes et tous documents relatifs à cette affaire et à engager les dépenses correspondantes.

 De transmettre cette délibération à la Communauté de Communes ainsi qu’aux

services compétents pour mise en œuvre.

4. Renouvellement convention RGPD

Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD », proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.

La dernière convention arrive à son terme le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

 D’adhérer au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de

traitements de données personnelles de la collectivité,

 De l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document

afférent à ladite mission,

 De désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la

protection des données (DPD) de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

5. Convention Prestation de service pour le matériel de protection incendie avec la SAUR

En l'application de l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité de la défense en eau contre l'incendie relève des pouvoirs de police du Maire.

L’entretien des bornes à incendie est de compétence communale depuis le 1er janvier 2018, et de ce fait, Monsieur le Maire propose de confier à la SAUR, l'entretien des poteaux et bouches d'incendie communaux puisque cette société a déjà en gestion le réseau d’eau.

La définition et le détail des modalités de cette mission figurent sur la convention jointe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’approuver cette convention et d’autoriser monsieur le Maire à la signer.

6. Adoption du RPQS 2023

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :

 Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable  Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

 Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

 Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

7. Réforme des redevances agence de l’eau : Redevance performance eau potable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12- 4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12- 1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024/32 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhin Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la commune de Courbesseaux et la société SAUR entré en vigueur le 01/01/2014 et notamment son article 8.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;Vu la convention de mandat en date du 11/12/2013 conclue entre la commune de Courbesseaux et la société SAUR sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

 une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau 0,39 € HT/m³;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

 et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,33 €HT/m³ ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhin Meuse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,39 € HT/m³ pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhin Meuse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,33 € HT/m3 pour l’année 2025.Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des

usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes

encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable »

constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au

taux réduit de 5,5 % ;

Considérant que conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le

reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaires « intègre

nécessairement l’assiette de la TVA en tant qu’élément du prix du service de mise à disposition des

infrastructures délivré par la commun ou l’établissement public au délégataire privé », il doit être

assujetti comme le reversement de la part collectivité au taux normal de TVA de 20 % ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :

 De fixer à 0,066 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

 Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.

8. Nouveau tableau de classement de voirie communale

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L141-1 à L141-13 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2334-22 ; Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau de recensement de la voirie communale ; Considérant que les modifications apportées n'ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées sur les voies

Considérant que, dans ce cadre, les classements et/ou déclassements envisagés sont dispensés des formalités d'enquête publique préalable, en application des dispositions de l'article L141-3 2e alinéa du code la voirie routière ;

Considérant que les chemins ruraux appartenant à la commune, affectés à l'usage du public, ne sont pas classés comme voies communales ; ils n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé (article L161-1 du Code de voirie routière) ; Considérant l'actuelle longueur de voirie communale, relevant du domaine public routier, prise en compte pour un total de 6180 mètres ;

Sur proposition du maire ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’approuver la nouvelle longueur de voirie communale, d'un total de 13 546 mètres, synthétisée comme suit : Voies à caractère de rue : 2 342 mètres

 Voies à caractère de chemin : 110204 mètres

 Places et aires de stationnement : 0 mètre linéaire

 Les chemins ruraux sont recensés pour une longueur de 0 mètres.

Le tableau, daté et signé, des voies et chemins dont la commune est propriétaire, est joint à la présente délibération.

9. Remplacement voiture électrique

Afin de faciliter le transport des différents matériels dont l’employé communal a besoin pour ses activités, le conseil municipal a décidé d’acquérir un véhicule d’entretien électrique lors de la séance du 1er février 2018.

Ce véhicule ne fonctionnant plus correctement, M le Mair propose de le faire reprende afin d’en racheter un équivalent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :

 D’autoriser M le Maire a procéder à l’achat d’un nouveau véhicule

électrique pour un montant maximum de 7 000€ HT

 De signer tout document se rapportant à cet achat.

10. Mise en place d’une Zone d’Accélération des Energies Renouvelables

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :

 Permanences en mairie aux horaires d’ouverture de celle ci

 Publicité sur le site de la mairie et sur le panneau d’affichage.

 Recensement des remarques des administrés grâce a un cahier de doléances ainsi que par email

 Période de concertation d’une semaine, du 13 au 19 janvier 2025

Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :

 Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

 Eolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie, car il existe une forte probabilité de contraintes notamment liées aux zones armées et aux radars.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

 Arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,

 Arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,

 Précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,

 Précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes du Pays du Sânon en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

11. Budget général 2024 – Décision modificative de crédit n°2

En 2021, un mandat a été émis au nom de l’entreprise VEOLIA avec les coordonnées bancaires d’ONYX dans le cadre du règlement de la facture de redevance des ordures ménagères. Il convient donc d’ouvrir les crédits au 678 pour dresser un mandat pour annuler le titre émis en 2022 par erreur l’attention du mauvais tiers.Un titre sera émis à l’attention du tiers ONYX au compte 773

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, accepte la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement :

Article 678 - titre annulé sur exercice antérieur : + 249,80 € Article 773 - mandats annulé sur exercice antérieur : + 249,80 €

12. Occupation du domaine public

M. Boyer expose au conseil une demande d’installation à ses frais d’un lampadaire sur un chemin communal qu’il est le seul à utiliser, dans un cadre professionnel.

Celui-ci ne prend pas part au vote, et sort de la pièce le temps des délibérations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :

 D’autoriser le demandeur à faire installer un lampadaire ainsi qu’à procéder aux travaux de raccordement à ses frais.

Questions diverses

Intervention INES pour peinture extérieure

M. le Maire présente un devis de l’association INES pour la réfection des peintures extérieures de la mairie et de la salle polyvalente.

Celui-ci s’élève à 1796€ TTC

Arbres de la commune

Il est décidé de ne pas couper les arbres de la commune, sauf en cas de maladie ou de dangerosité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Fabrice BOYER Régis AUBERTEIN