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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal 16 03 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal 16 03 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Liberté Egalité Fraternité
République
Française
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
Grasse
BRAS 06371
Mouans-Sartoux
Cedex
Téléphone
04
92
92
47
00
Télécopie
04
93
75
39
64
Www.mouans-sartoux.net Ville
de
Mouans-Sartoux
Date
de
la convocation
: 10/03/2023
Nombre
de
membre
afférents
au
conseil
municipal
: 29
En
exercice
: 29
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
16
MARS
2023
À 18H30
PROCES-VERBAL
Le
16/03/2023
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
du
Conseil",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
FAURE
Marc,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
RAIBAUDI
Roland,
RAIBON
Elsa,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
REQUISTON
Christiane
à VALLETTE
Georges,
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
LLEDO
Françoise
à
CHALIER
Christophe,
AYMOZ
Nathalie
à GUCHAN-RIEST
Tania,
DUFLOT
Eric
à BROIHANNE
Laurent,
PLASSAT
Gabriel
à FAURE
Marc
Absents
:
Néant Observations
:
ASCHIERI
Pierre
n'a
pas
pris
part
aux
votes
des
questions
4.00,
5.00
et 6.00.
GOURDON
Marie-Louise
donne
pouvoir
à PEROLE
Gilles
à partir
de
la question
12.00.
TARDIVO
Delphine
donne
pouvoir
à FRECHE
Annie
à partir
de
la question
12.00
Monsieur
MARTELLO
Christophe
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le Maire
soumet
au
vote
le procès-verbal
de
la séance
du
26
janvier
2023
qui
est
approuvé
à
à l'unanimité. l'est
ensuite
procédé
à l'examen
des
affaires
inscrites
à l'ordre
du
jour
1.00
- DL
67
15
2.00
- DL
67
16
3.00
-DL
67
17
4.00
- DL
67
18
5.00
- DL
67
19
6.00
- DL
67
20
7.00
- DL
67
21
8.00
- DL
67
22
9.00
- DL
67
23
10.00
- DL
67
24
11.00
- DL
67
25
12.00
- DL67
26
13.00
- DLG67
27
14.00
- DLG67
28
15.00
— DL67
29
ORDRE
DU
JOUR
Adoption
du
compte
de
gestion
- Commune
2022
Adoption
du
compte
de
gestion
- Pompes
Funèbres
2022
Adoption
du
compte
de
gestion
- Transports
2022
Adoption
du
compte
administratif
2022
- Commune
Adoption
du
compte
administratif
- Pompes
Funèbres
2022
Adoption
du
compte
administratif
- Transports
2022
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
- Commune
2022
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
- Pompes
Funèbres
2022
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
— Transports
2022
Bilan
des
acquisitions
et des
cessions
de
la commune
2022
Bilan
des
acquisitions
réalisées
en
2022
- Acquisitions
réalisées
par
l'Établissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
Débat
d'orientation
budgétaire
2023
Occupation
du
domaine
public
et prestations
de
services
- Grille
tarifaire
2023
Approbation
de
la mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
suite
à la
procédure
de
déclaration
de
projet
n°2
Logement
communal
- appartement
n°87
sis
résidence
Sonia
Delaunay
350
chemin
des
Gourettes
- conventionnement
APL 1.00-DL67
15
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
- COMMUNE
2022
Monsieur
MARTELLO
Christophe,
rapporteur,
expose
ce
qui
suit
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
Considérant
que
le Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
l'exécution
de
la tenue
des
comptes
du
Comptable
Public,
pour
l'année
2022.
Considérant
la concordance
du
Compte
de
Gestion
retraçant
la comptabilité
patrimoniale
tenue
par
le
Comptable
Public
avec
le Compte
Administratif
retraçant
la comptabilité
administrative
tenue
par
Monsieur
le
Maire. L'assemblée,
à l'unanimité
:
- ADOPTE
le
Compte
de
Gestion
du
budget
Commune
pour
l'exercice
2022. 2.00
- DL
67
16
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
- POMPES
FUNEBRES
2022
Monsieur
MARTELLO
Christophe,
rapporteur,
expose
ce
qui
suit
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
Considérant
que
le Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
l'exécution
de
la tenue
des
comptes
du
Comptable
Public,
pour
l'année
2022,
Considérant
la concordance
du
Compte
de
Gestion
retraçant
la comptabilité
patrimoniale
tenue
par
le
Comptable
Public
avec
le
Compte
Administratif
retraçant
la
comptabilité
administrative
tenue
par
Monsieur
le
Maire. L'assemblée,
à l'unanimité
:
- ADOPTE
le
Compte
de
Gestion
du
budget
Pompes
Funèbres
pour
l'exercice
2022. 3.00
— DL
67
17
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
- TRANSPORTS
2022
Monsieur
MARTELLO
Christophe,
rapporteur,
expose
ce
qui
suit
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
Considérant
que
le Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
l'exécution
de
la tenue
des
comptes
du
Comptable
Public,
pour
l'année
2022.
Considérant
la concordance
du
compte
de
gestion
retraçant
la comptabilité
patrimoniale
tenue
par
le
Comptable
Public
avec
le
Compte
Administratif
retraçant
la
comptabilité
administrative
tenue
par
Monsieur
le
Maire. L'assemblée,
à l'unanimité
:
- ADOPTE
le Compte
de
Gestion
du
budget
Transports
pour
l'exercice
2022. 4.00
- DL
67
18
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
- COMMUNE
Monsieur
MARTELLO
Christophe,
rapporteur,
rappelle
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L5212-1
et
suivants
;
Vu
le décret
n°1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique
:
Considérant
que
le Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
avant
le 30
juin
de
l'année
N+1
sur
l'exécution
de
la
comptabilité
administrative
tenue
par
Monsieur
le
Maire.
Considérant
que
pour
ce
faire,
Monsieur
le Maire
a quitté
la séance.
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- ADOPTE
le Compte
Administratif
du
budget
Commune
de
l'exercice
2022
arrêté
comme
suit
:
Investissement
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Résultats
reportés
1 583
497,78
328
119,40
Opérations
de
l’exercice
| 5
486
252,83]
4
541
499,67]
17
881
270,52]
18
714
287,48
Totaux
cumulés
5
486
252,83|6
124
997,45]
17
881
270,52]
19
042
406,88
Résultat
net
638
744,62
1
161
136,36 5.00
— DL
67
19
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
- POMPES
FUNEBRES
Monsieur
MARTELLO
Christophe,
rapporteur,
rappelle
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L5212-1
et suivants
;
Vu
le décret
n°1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique
;
Considérant
que
le Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
avant
le 30
juin
de
l'année
N+1
sur
l'exécution
de
la
comptabilité
administrative
tenue
par
Monsieur
le Maire.
Considérant
que
pour
ce
faire,
Monsieur
le Maire
a quitté
la séance.
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- ADOPTE
le Compte
Administratif
du
budget
Pompes
Funèbres
de
l'exercice
2022
arrêté
comme
suit
:
Investissement
Fonctionnement
Dépenses|
Recettes
|
Dépenses|
Recettes
Résultats
reportés
19
000,00
48
548,50
Opérations
de
l’exercice
0,001
53
330,16!
27
999.85
Totaux
cumulés
19
000,00!
53
330,16!
76
548,35
Résultat
net
19
000,00
23
218,19 6.00
- DL
67
20
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
- TRANSPORTS
2022
Monsieur
MARTELLO
Christophe,
rapporteur,
rappelle
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L5212-1
et
suivants
:
Vu
le décret
n°1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique
:
Considérant
que
le Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
avant
le 30
juin
de
l'année
N+1
sur
l'exécution
de
la
comptabilité
administrative
tenue
par
Monsieur
le
Maire.
Considérant
que
pour
ce
faire,
Monsieur
le Maire
a quitté
la séance.
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- ADOPTE
le Compte
Administratif
du
budget
Transports
de
l'exercice
2022
arrêté
comme
suit
:
Investissement
Fonctionnement
Dépenses|Recettes|
Dépenses
|
Recettes
Résultats
reportés
25
835,30
Opérations
de
l’exercice
_[112
045,67]
110
201,70
Totaux
cumulés
112
045,67]
136
037,00
Résultat
net
23
991,33 7.00
- DL
67
21
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
COMMUNE
2022
Monsieur
MARTELLO
Christophe,
rapporteur,
expose
ce
qui
suit
:
L'affectation
du
résultat
de
clôture
de
la section
de
fonctionnement
s'effectue
sur
décision
de
l'organe
délibérant,
après
l'arrêté
des
écritures,
suivant
trois
critères
de
choix
:
- En
priorité
en
report
à nouveau
en
section
de
fonctionnement
pour
couvrir
un
éventuel
déficit
antérieur
reporté
{ce
qui
n'est
pas
notre
cas).
- Au
financement
des
mesures
d'investissement
pour
un
montant
couvrant
les
besoins
de
la section.
- En
report
à nouveau
en
section
de
fonctionnement.
Constatant
que
le Compte
Administratif
présente
un
excédent
de
fonctionnement
de
: 1 161
136.36
€
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- AFFECTE
le résultat
comme
suit
:
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2022
BUDGET
COMMUNE
Résultat
de
fonctionnement
A -
Résultat
de
l'exercice
année
2022
+ 833
016.96
€
Précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
B -
Résultat
antérieur
reporté
328
119.40
€
Ligne
002
du
compte
administratif
2022
Résultat
à affecter
= À
+ B
1 161
136.36
€
Résultat
d'investissement
Solde
d'exécution
en
section
d'investissement
638
744.62
€
Reste
à réaliser
en
dépenses
investissement
1 434
302.
26
€
Reste
à réaliser
en
recettes
investissement
258
067.07
€
Solde
des
restes
à réaliser
- 1 176235.19
€
Besoin
de
Financement
2022
- 537
490.57
€
AFFECTATION 1) Affectation
réserve
d'investissement
(R
1068)
600
000.00
€
2) Report
en
investissement
(R
001)
638
744.62
€
3) Report
en
fonctionnement
(R
002)
561
136.36
€ 8.00
- DL
67
22
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
POMPES
FUNEBRES
2022
Monsieur
MARTELLO
Christophe,
rapporteur,
expose
ce
qui
suit
:
L'affectation
du
résultat
de
clôture
de
la section
de
fonctionnement
s'effectue
sur
décision
de
l'organe
délibérant,
après
l'arrêté
des
écritures,
suivant
trois
critères
de
choix
:
- En
priorité
en
report
à nouveau
en
section
de
fonctionnement
pour
couvrir
un
éventuel
déficit
antérieur
reporté
(ce
qui
n'est
pas
notre
cas).
- Au
financement
des
mesures
d'investissement
pour
un
montant
couvrant
les
besoins
de
la section.
- En
report
à nouveau
en
section
de
fonctionnement.
Constatant
que
le
Compte
Administratif
présente
un
excédent
de
fonctionnement
de
23
218.19
€
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- AFFECTE
le résultat
comme
suit
:
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2022
BUDGET
POMPES
FUNEBRES
Résultat
de
fonctionnement
A
- Résultat
de
l'exercice
année
2022
-2533031€
Précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
B
- Résultat
antérieur
reporté
48
548.50
€
Ligne
002
du
compte
administratif
2022
RESULTAT
À AFFECTER
= A
+ B
|
23218.19€
Résultat
d'investissement
Excédent
d'investissement
2022
19
000.00
€
Affectation 1)
Report
en
investissement
(R
001)
19
000.00
€
2) Report
de
fonctionnement
(R
002)
23218.19€ 9.00
- DL
67
23
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
TRANSPORTS
2022
Monsieur
MARTELLO
Christophe,
rapporteur,
expose
ce
qui
suit
:
L'affectation
du
résultat
de
clôture
de
la section
de
fonctionnement
s'effectue
sur
décision
de
l'organe
délibérant,
après
l'arrêté
des
écritures,
suivant
trois
critères
de
choix
:
- En
priorité
en
report
à nouveau
en
section
de
fonctionnement
pour
couvrir
un
éventuel
déficit
antérieur
reporté
(ce
qui
n'est
pas
notre
cas).
- En
report
à nouveau
en
section
de
fonctionnement.
Constatant
que
le Compte
Administratif
présente
un
excédent
de
fonctionnement
de
23
991.33
€
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- AFFECTE
le résultat
comme
suit
:
AFFECTATION
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2022
BUDGET
TRANSPORTS
Résultat
de
fonctionnement
A-Résultat
de
l'exercice
année
2022
- 1 843.97
€
Précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
B-Résultat
antérieur
reporté
25
835.30
€
Ligne
002
du
compte
administratif
2022
Résultat
à affecter
= À
+ B
23
991.33
€
AFFECTATION
23
991,33€
Report
en
fonctionnement
(R
002)
23
991.33
€ 10.00-DL67
24
BILAN
DES
ACQUISITIONS
ET
DES
CESSIONS
DE
LA
COMMUNE
2022
Monsieur
MARTELLO
Christophe,
rapporteur,
rappelle
à l'assemblée
qu'en
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L.2241-1,
L.2241-2,
L.5211-10,
L.5711-11,
L.5722-3
et
L.3213-2,
la
liste
des
opérations
immobilières
réalisées
par
la
Ville
de
Mouans-Sartoux
durant
l'année
2022
doit
être
présentée
au
Conseil
Municipal
et
annexée
au
Compte
Administratif
de
l'exercice.
1) Acquisitions
:
NEANT 2) Cessions
:
NEANT Cette
délibération
ne
nécessite
pas
de
vote. 11.00-DL67
25
BILAN
DES
ACQUISITIONS
RÉALISÉES
EN
2022
- ACQUISITIONS
RÉALISÉES
PAR
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
Madame
DOURLENS
Isabelle,
rapporteur,
expose
ce
qui
suit
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 2121-29
et
2244-1,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
17
février
2021
n°65-10
portant
approbation
d'une
convention
d'intervention
foncière
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes-Côte-d'Azur
(EPF)
sur
le
secteur
dit
de
l'Ilot
Marcel
Journet,
Vu
le bilan
des
acquisitions
réalisées
par
l'EPF
en
2022
sur
ce
périmètre
pour
le compte
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux,
portant
sur
un
bien
immobilier,
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
le
bilan
des
acquisitions
réalisées
par
l'établissement
public
foncier
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
à
Mouans-Sartoux
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
et
pour
son
compte
au
cours
de
l'année
2022.
- INDIQUE
que
ledit
bilan
sera
annexé
au
compte
administratif
de
la Commune.
- PRÉCISE
que
la
présente
délibération
et
ses
annexes
feront
l’objet
des
mesures
de
publicité
ci-après
+ _ affichage
pendant
un
mois
en
mairie
;
+. publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune 12.00
- DL
67
26
DÉBAT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2023
Monsieur
MARTELLO
Christophe,
rapporteur,
expose
ce
qui
suit
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L 2312-1
Considérant
que
dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
un
débat
doit
avoir
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget,
Pour
ce
faire,
Monsieur
le Maire
élabore
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
l'évolution
des
taux
de
fiscalité
locale
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette. L'information
est
renforcée
par
une
présentation
de
la
structure
et
de
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs
ainsi
que
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel.
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'orientation
budgétaire,
L'assemblée,
à l'unanimité
:
+ CONSTATE
la tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'année
2023.
- ADOPTE
le
rapport
d'orientation
budgétaire
pour
l'année
2023. 13.00
-DL
67
27
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
PRESTATIONS
DE
SERVICES
- GRILLE
TARIFAIRE
2023
Monsieur
MARTELLO
Christophe,
rapporteur,
expose
ce
qui
suit
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
délibérations
du
12/04/2018
et du
31/01/2019
portant
sur
la tarification
des
salles
et matériels,
Vu
la délibération
du
25/11/2021
portant
sur
les
tarifs
2022
d'occupation
du
domaine
public,
L'assemblée,
à l'unanimité
:
« APPROUVE
les
tarifs
municipaux
tels
qu'ils
figurent
dans
la grille
ci-annexée,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à les
appliquer
à compter
du
1er
avril
2023. 14.00
- DL
67
28
APPROBATION
DE
LA
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
SUITE
A
LA
PROCÉDURE
DE
DÉCLARATION
DE
PROJET
N°2
Madame
DOURLENS
Isabelle,
rapporteur,
expose
ce
qui
suit
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-54
à 59,
L.300-6,
R.153-15
et suivants
;
Vu
le Code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L.121-17
à 19,
L.123-1
à 18,
R.121-25
à R.121-27,
R.122-19
: et
R.123-1
et
suivants
:
Vu
le Schéma
de
cohérence
territoriale
de
l'Ouest
des
Alpes
Maritimes,
Scot
Ouest
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
;
Vu
la délibération
n°65_11
du
Conseil
municipal
en
date
du
17
février
2021
prescrivant
l'engagement
de
la
procédure
de
déclaration
de
projet
n°2
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
la décision
CU
2021-2815-R
de
la Mission
régionale
d'autorité
environnementale
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
rendue
le 9
septembre
2021
concluant
à l'absence
de
nécessité
de
procéder
à l'évaluation
environnementale
de
la
déclaration
de
projet
n°2
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
:
Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées
et le
procès-verbal
de
la réunion
d'examen
conjoint
qui
s'est
tenue
le
14
janvier
2022,
ci-annexés
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°52-364
du
19
juillet
2022
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
relative
à la
procédure
de
déclaration
de
projet
n°2
;
Vu
le rapport
et les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
établis
en
date
du
19
octobre
2022
et
notifiés
à
la
Commune
en
date
du
21
octobre,
ci-annexés
;
Vu
le dossier
de
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
suite
à la
procédure
de
déclaration
de
projet
n°2,
ci-annexé.
Considérant
le projet
de
création
d'un
hôtel
d'entreprises
dans
la zone
d'activités
de
l'Argile
;
Considérant
que
ce
projet
porte
sur
la création
de
locaux
d'activités
et tertiaires
et qu'il
s'inscrit
dans
l'intérêt
général
en
matière
de
développement
économique,
puisqu'il
permet
des
créations
d'emplois
et apporte
une
réponse
à des
besoins
non
satisfaits
en
matière
de
locaux
d'activités
:
Considérant
que
le projet
s'inscrit
en
cohérence
avec
les
objectifs
fixés
par
le Scot
Ouest
en
matière
de
développement
économique
au
travers
de
sa
contribution
à la
réindustrialisation
de
l'ouest
des
Alpes-
Maritimes,
à
la
préservation
et
à
la
densification
du
foncier
économique,
et
au
développement
d'une
offre
immobilière
à destination
des
entreprises
à proximité
des
axes
de
transport
;
Considérant
en
outre
que
le Scot
l'identifie
au
titre
des
projets
autorisés
dans
le cadre
de
la réduction
de
la
consommation
d'espaces
;
Considérant
que
les
règles
d'urbanisme
applicables
à l'unité
foncière
ne
permettent
pas
en
l'état
la réalisation
du
projet
d'hôtel
d'entreprises
; Considérant
la possibilité
de
recourir
à la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
pour
permettre
l'évolution
des
règles
d'urbanisme
afin
d'autoriser
la réalisation
du
projet
ci-avant
évoqué
;
Considérant
que
ces
évolutions
portent
notamment
sur
un
déclassement
partiel
de
la zone
N, naturelle,
circonscrit
à l'unité
foncière
du
projet,
et à
l'adaptation
de
l'emprise
d'un
espace
boisé
classé
;
Considérant
les
avis
des
personnes
publiques
associées
et notamment
celui
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
des
Alpes-Maritimes,
conduisant
à la
mise
en
œuvre
d'une
zone
à urbaniser
(AU)
pour
accueillir
le projet,
conditionnant
sa
constructibilité
à la
réalisation
et à
la réception
des
équipements
et
des
aménagements
destinés
à en
assurer
la défense
contre
les
incendies
de
forêt
;
Considérant
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
concluant
que
le projet
relève
bien
de
l'intérêt
général
en
matière
de
développement
économique
et que
les
évolutions
du
plan
local
d'urbanisme
nécessaires
à sa
réalisation
sont
justifiées
;
L'assemblée,
à la
majorité
moins
une
abstention
(Elsa
RAIBON)
:
- PREND
ACTE
du
rapport,
des
conclusions
et de
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
sur
le
projet
faisant
l’objet
de
la procédure
de
déclaration
de
projet
n°2,
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
Mouans-Sartoux.
- DÉCLARE
d'intérêt
général
le projet
de
création
d’un
hôtel
d'entreprises
dans
la zone
d'activités
de
l’Argile
faisant
l’objet
de
la procédure
de
déclaration
de
projet
n°2.
« APPROUVE
la mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
sur
la base
des
documents
ci-
annexés,
comprenant
des
adaptations
sous
la forme
de
précisions
intégrées
à la
notice
de
présentation
et de
la mise
en
œuvre
d’une
zone
à urbaniser
en
lien
avec
les
exigences
du
plan
de
prévention
des
risques
d'incendies
de
forêt,
en
réponse
aux
contributions
issues
de
la concertation
préalable
et aux
avis
des
personnes
publiques
associées.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
l’Élu
délégué
à l'Urbanisme
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
procédure.
- PRÉCISE
que
la présente
délibération
et ses
annexes
feront
l’objet
des
mesures
de
publicité
ci-après
+ _ affichage
pendant
un
mois
en
mairie
; mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
;
+ _ publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune
;
*_ publication
sur
le site
internet
de
la commune
de
Mouans-Sartoux
- www.mouans-sartoux.net
«notification
aux
services
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
des
Alpes-
Maritimes. 15.00
- DL
67
29
LOGEMENT
COMMUNAL
- APPARTEMENT
N°87
SIS
RÉSIDENCE
SONIA
DELAUNAY
350
CHEMIN
DES
GOURETTES
- CONVENTIONNEMENT
APL
Madame
GUCHAN
Tania,
rapporteur,
rappelle
à l'assemblée
les
articles
L. 351-2
et D.
353-90
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
;
Vu
le modèle
de
convention
APL
fourni
à l'annexe
| de
l'article
D. 353-90
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
ci
annexé
;
La
Commune
a fait
l'acquisition
le 24
novembre
2022
au
terme
d'un
acte
d'échange
passé
avec
le Logis
familial
d'un
logement
neuf,
non
occupé,
de
type
T3,
correspondant
au
n°87
de
la résidence
« Sonia
Delaunay
», situé
au
rez-de-chaussée,
d'une
superficie
habitable
de
65,69
m°
avec
un
balcon
de
9,70
m2.
Afin
de
mettre
en
location
ce
logement
à un
loyer
encadré,
la Commune
prévoit
d'établir
une
convention
APL
avec
le Président
de
l'EPCI
délégataire
des
aides
à la
pierre,
selon
le modèle
fourni
à l'annexe
| de
l'article
D.
353-90
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
afin,
d'une
part,
d'offrir
un
logement
locatif
abordable
à
des
ménages
modestes,
et d'autre
part,
d'inscrire
ce
logement
à l'inventaire
SRU
de
la Commune.
Préalablement,
la Commune
produira
les
pièces
nécessaires
à l'instruction
de
la demande
de
conventionnement
du
logement
ci-avant
mentionné,
et fournira
a minima
à l'EPCI
:
+_la
présente
délibération
du
Conseil
Municipal,
+ __une
copie
de
l'acte
de
propriété
ou
une
attestation
de
propriété
signée
par
le Maire,
*_ les
plans
et tableaux
des
surfaces
(logement
et annexes),
+ _ les
Diagnostics
de
Performance
Énergétique
(DPE)
des
logements
< classe
D,
+ le
cas
échéant,
un
descriptif
des
travaux
réalisés,
*__une
attestation
du
bailleur
sur
le respect
des
normes
minimales
d'habitabilité,
+ les
ressources
des
ménages
occupant
les
logements.
Pour
rappel,
les
conditions
de
mise
en
location
du
parc
locatif
conventionné
à l'APL
et les
ressources
des
locataires
seront
déterminées
en
fonction
du
financement
de
l'opération
— en
Prêt
Locatif
à Usage
Social
(PLUS)
ou
en
Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
(PLAÏ)
; la convention
précisera
le montant
maximum
du
loyer
par
m°
de
surface
utile
(surface
habitable
augmentée
de
la moitié
des
annexes)
et les
plafonds
de
ressources
fixés
par
arrêté
du
29
juillet
1987
modifié,
actualisé
annuellement
par
circulaire.
En
outre,
la convention
APL,
opposable
aux
tiers,
sera
signée
et publiée
au
fichier
immobilier
ou
inscrite
au
livre
foncier
(hypothèques).
Cette
publication
est
à l'initiative
de
la Commune
; les
frais
y afférant
sont
à sa
charge. Pendant
toute
la durée
de
la convention,
soit
à minima
9 ans,
la Commune
s'engage
à louer
le logement
nu
à
des
personnes
physiques,
à titre
de
résidence
principale
et occupé
comme
tel
au
moins
huit
mois
par
an. L'assemblée,
à l'unanimité,
décide
:
°_ De
PRODUIRE
et de
FOURNIR
à l'EPCI
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à l'instruction
de
la
demande
de
conventionnement
du
logement
n°87,
acquis
par
la Commune
le 24
novembre
2022,
au
sein
de
la résidence
Sonia
Delaunay,
située
350
chemin
des
Gourettes;
°__ D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à établir
et à
signer
la convention
APL
avec
l'EPCI
et tous
les
documents
s’y
rapportant
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h52
Fait
le 23/03/2023
M.MARTELLO
Christophe
Pierre
ASCHIERI,
Le
secrétaire
de
Séance,
Maire,
AUS s % | 2 e £ #