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Procès Verbal - 26 01 2023 pv du Conseil Municipal du 13 12 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Énergies,
Liberté Egalité Fraternité
République
Française
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
Grasse
B.P.
n°25
06371
Mouans-Sartoux
Cedex
Téléphone
04
92
92
47
00
Télécopie
04
93
75
39
64
Wwv.mouans-sartoux.net Ville
de
Mouans-Sartoux
Date
de
la convocation
: 07/12/2022
Nombre
de
membre
afférents
au
conseil
municipal
: 29
En
exercice
: 29
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
13
DECEMBRE
2022
A 18H30
PROCES-VERBAL
Le
13/12/2022
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: « Salle
du
Conseil
», sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
BASSO
Christiane
à BROIHANNE
Laurent,
MARTELLO
Christophe
à VUILLEN
Robert,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
FRECHE
Annie
à DUFLOT
Eric,
TARDIVO
Delphine
à GUCHAN-RIEST
Tania
Absents
:
RAIBON
Elsa
Observations
:
MARTELLO
Christophe,
ALLEGRINI
Elisabeth
et VUILLEN
Robert
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
2.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
3.00
et 4.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la question
4.00,
DJEGHERIF
Dalila
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la
question
7.00. Avant
d'ouvrir
la séance
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Mme
RANDRIAMAMANA,
- Directrice
de
la SEML
Eau
de
Mouans,
afin
de
présenter
le rapport
annuel
d'activité
de
la SEML.
Le
rapport
présenté
en
séance
est
joint
en
annexe
du
présent
procès-verbal.
À 19h15,
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
DUFLOT
Eric
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le Maire
soumet
au
vote
le procès-verbal
de
la séance
du
Mardi
08
novembre
2022
qui
est
approuvé
à l'unanimité.
H est
ensuite
procédé
à l'examen
des
affaires
inscrites
à l'ordre
du
jour 1.00
- DL
66
128
2.09
-DL
66
129
3.00
- DL
66
130
4.00
— DL
66
131
5.00
- DL
66
132
6.00
- DL
66
133
1.00
— DL
66
134
8.00
— DL
66
135
9.09
- DL
66
136
10.00
- DE
66
137
11.00
- DL
66
138
12.00
- DL
66
139
13.00
- DL
66 140
14.00
- DL
66
141
15.00
- DL
66
142
16.00
- DL
66
143
ORDRE
DU
JOUR
Budget
Commune
2022
- Décision
modificative
n°3
Soutien
à la
vie
associative
- Subventions
exceptionnelles
— 2022
Centre
d'expression
culturelle
et artistique
- Avance
de
subvention
- Exercice
2023
-
Budget
commune
Espace
de
l'Art
Concret
- Avance
de
subvention
- Exercice
2023
- Budget
commune
Centre
Communal
d'Action
Sociale
- Avance
subvention
avant
BP
2023
- Budget
commune Autorisations
de
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2023
commune Chantier
d'insertion
"maraîchage
biologique"
- Mise
a disposition
des
terrains
au
bénéfice
de
l'association
des
"Jardins
Valeurs
Solidaires"
- Convention
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Mouans-Sartoux
— Approbation
de
la modification
simplifiée
n°1 Réseaux
de
communication
électronique
- Chemin
des
Canebiers
- Convention
de
servitude
de
passage
entre
la Commune
et BOUYGTEL
Pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
les
toitures
communales
— Demande
de
Subvention Appel
à projets
Départemental
Green
Deal
06
2022
- Demande
de
subvention
Vie
économique
- Dérogation
au
repos
dominical
2023
— Avis
du
conseil
municipal
Charte
de
bon
usage
des
technologies
de
l'informatique
et de
la communication
—
Approbation Acquisition
de
voirie
- Chemin
de
Castellaras
(ER
n°60)
- Emprises
appartenant
à M.
Philippe
KLOCHENDLER
et à
la société
PEAK
IMMO
INVEST
Création
du
fonds
de
dotation
Mouans-Sartoux
Communauté
d'Agglomeration
du
Pays
de
Grasse
(CAPG)
- Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
- Approbation
du
rapport
2022 1.00
- DL66
128
Budget
Commune
2022
- Décision
modificative
n°3
Cette
Décision
Modificative
Budgétaire
annule
et remplace
la DM
n°2
prise
lors
du
Conseil
Municipal
du
08
novembre
2022
portant
le
numéro
86_116.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la nécessité
d'ajuster
au
plus
près
les
comptes
présentant
des
besoins
par
l'affectation
de
crédits
nouveaux.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
tes
mouvements
budgétaires
suivants
au
sein
du
budget
de
la Commune
2022:
Dépenses
_
Recettes
Désignation
Diminution
de
Augmentation
de
|
Diminution
de
Augmentation
de
crédits
crédits
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT D 60612
: Energie-Electricité
120
000,00
€
D 60622
: Carburants
10
000,00
€
TOTAL
D 011
130
000,00
€
Drncpule
Rémunération
150
000.00
€
TOTAL
D 012
450
000,00
€
R
70848
: Aux
autres
organismes
5 900,00
€
TOTAL
R 70
5 900,00
€
R 7336
: Droits
de
place
3 900,00
€
RS:
Taxe
addit.droits
de
195
100,00
€
TOTAL
R 73
199
000,00
€
R 7477
: Budget
communautaire
32
600,00
€
R
7484
:
Dotation
de
recensement
18
400,00
€
TOTAL
R 74
51 000,00
€
R 761
: Produits
de
participations
5 800,00
€
TOTAL
R 76
5
800,00
€
R 7718
: Autres
prod.excep
2 100,00
€
slop.de
gestion
R 7788
: Produits
excep.divers
16
200,00
€
TOTAL
R77
18 300,00
€
D 6681
: Indemnités
remb
anticipé
58
000,00
€
emprunt TOTAL
D 66
58 000,00
€
D 673
: Titres
annulés
(sur
58
000,00
€
exercice
antérieurs)
TOTAL
D 67
58
000,00
€
TOTAL
FONCTIONNEMENT
58 000,00
€
338
000,00
€
280
000,00
€
Dépenses
Recettes
|
Désignation
Diminution
de
|
Augmentation
de
|
Diminution
de
| Augmentation
de
crédits
crédits
crédits
crédits
INVESTISSEMENT
|
R 024
: Produits
de
186
490.00
€
CeSSIONS TOTAL
R 024
186
490.00
€
D 2031
: Frais
d'études
186
490.00
€
TOTAL
D20
186
490.00
€
TOTAL
|
INVESTISSEMENT
186
490.00
€
186
490.00
€
TOTAL
GENERAL
58
000,00
€
524
490,00
€
466
496,00
€
L'assemblée,
à l'unanimité,
adopte
les
mouvements
budgétaires
cités
ci-dessus. 2.00-DL
66
129
Soutien
à la
vie
associative
- Subventions
exceptionnelles
— 2022
Monsieur
VALLETTE,
Rapporteur,
indique
que
la Commune
de
Mouans-Sartoux
souhaite
apporter
son
aide
au
fonctionnement
de
plusieurs
associations
par
le versement
des
subventions
exceptionnelles
suivantes
:
- 300
€ à
l'association
"CEW"
- 500
€ à
l'association
"Unwhite
It"
- 500
€ à
l'association
“Judo
Kwaï
Mouansois"
- 500
€ à
l'association
"PGVB"
- 600
€ à
l'association
"Compagnie
des
Soi-Disant"
- 600
€ à
l'association
"H.B.M.M.S"
- 500
€ à
l'association
“1,
2, 3
soleil
- Ludothèque
Quartier
Libre”
- 750
€ à
l'association
"SCMS
Boules"
- 1 000
€ à
l'association
“Gymnastique
Rythmique"
- 1 000
€ à
l'association
"Ferme
équestre
Lou
Recampado"
- 1 000
€ à
l'association
"Mouans
Commerce"
- 1 000
€ à
l'association
"Espace
614"
- 1 000
€ à
l'association
“Compagnie
des
Archers
du
Parc"
- 1 000
€ à
l'association
"Art
Science
Pensée"
- 1 000
€ à
l'association
"Body
Mouans"
- 1 000
€ à
l'association
"Danse
classique"
- 1 500
€ à
l'association
“Comité
des
sports"
- 2 000
€ à
l'association
"SCMS
Football"
Le
montant
total
s'élève
à 15
550€.
L'assemblée,
à Punanimité
:
« ACCEPTE
le versement
de
ces
subventions
exceptionnelles
qui
seront
financées
par
la réserve
du
compte
6574
du
budget
primitif
de
la Commune
2022. 3.00
— DL
66
130
Centre
d'expression
culturelle
et artistique
- Avance
de
subvention
- Exercice
2023
- Budget
commune
Monsieur
VALLETTE,
Rapporteur,
expose
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et L.
2311-7
relatif
à l'attribution
de
subventions,
Vu
la définition
de
l'intérêt
communal
et notamment
des
actions
en
faveur
de
la Culture,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
des
Sports
Vie
Associative,
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le versement
d'une
avance
de
subvention
consentie
sur
le budget
communal
de
l'exercice
2023,
au
profit
du
Centre
d'Expression
Culturelle
et Artistique
qui
a des
besoins
financiers
dès
le mois
de
janvier
afin
de
faire
face
à ses
frais
de
fonctionnement. Le
versement
de
la subvention
s'effectuera
de
la manière
suivante
: en
une
seule
fois
ou
en
plusieurs
acomptes
en
fonction
des
besoins,
à compter
de
la notification
de
la présente,
L'assemblée,
à l'unanimité
:
«+ APPROUVE
l'attribution
financière
de
la commune
au
«Centre
d'Expression
Culturelle
et Artistique»
d'un
montant
de
50
000
€.
- DIT
que
cette
décision
sera
reprise
au
Budget
Primitif
2023
de
la Commune. 4.00-DL66
131
Espace
de
l'Art
Concret
- avance
de
subvention
- Exercice
2023
- Budget
commune
Monsieur
VALLETTE,
Rapporteur,
expose
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et L,
2341-7
relatif
à l'attribution
de
subventions,
Vu
la définition
de
l'intérêt
communal
et notamment
des
actions
en
faveur
de
la Culture,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
des
Sports
Vie
Associative,
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le versement
d'une
avance
de
subvention
consentie
sur
le
budget
communal
de
l'exercice
2023,
au
profit
de
l'Espace
de
l'Art
Concret
qui
a
des
besoins
financiers
dès
le mois
de
janvier
afin
de
faire
face
à ses
frais
de
fonctionnement.
Le
versement
de
la subvention
s'effectuera
de
la manière
suivante
: en
une
seule
fois
ou
en
plusieurs
acomptes
en
fonction
des
besoins,
à compter
de
la notification
de
la présente.
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
l'attribution
financière
de
la commune
à F«
Espace
de
Art
Concret
» d'un
montant
de
40
000
€.
- DIT
que
cette
décision
sera
reprise
au
Budget
Primitif
2023
de
la Commune. 5.00-DL66
132
Centre
Communal
d'Action
Sociale
- Avance
subvention
avant
BP
2023
- Budget
commune
Monsieur
VALLETTE,
Rapporteur,
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
versement
d'une
avance
de
subvention
consentie
sur
le budget
de
la Commune
de
l'exercice
2023,
au
profit
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
afin
de
faire
face
à ses
dépenses
de
fonctionnement.
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
l'attribution
financière
de
la commune
au
"Centre
Communal
d'Action
Sociale"
d'un
montant
de
500
000
€.
- DIT
que
cette
décision
sera
reprise
au
Budget
Primitif
2023
de
la Commune 6.00-DL66
133
Autorisations
de
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2023
commune
Monsieur
le Maire,
Rapporteur,
expose
:
Conformément
à l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal,
avant
le vote
du
budget
primitif
2023,
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à
engager,
liquider
ou
mandater
dans
la limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à la
section
d'investissement
des
budgets
de
l'exercice
2022
Commune.
Investissement
dépenses
Commune
:
| Voté
2022
(BP
+ DN)
Plafond
à ne
pas
dépasser
hors RAR 2021 (arrondi)
Chapitre
20 «
Immobilisations
incorporelles
»
481
975.58)
120
492.00
Cpte
202
Frais
liés
à la
réalis.docs
urba
96
035.00
24
008.00
Cpte
2031
Frais
d'études
381
390.00
95
347.00
Cpte
2051
Concessions
et droits
similaires
4 550,58
1137.00
Chapitre
204
« Subv.équipement
versées
»
1500.13
375.00
Cpte
20422
Bâtiments
et installations
1 500.13
375.00
Chapitre
21 "Immobilisations
corporelles"
409
923.47
102
478.00
Cpte
2111
Terrains
nus
2 500,00
625.00
Cpte
21 12
Terrains
de
voirie
18
400.00
4 8560.00
Cpte
2115
Terrains
bâtis
10
400.00
2 600.00
Cpte
2132
Immeubles
de
rapport
2 200,00
560.00
Cpte
2152
Installations
de
voirie
32
000.00
8 000.00
Cpte
21568
Autre
matériel
et outil
d'incendie
6118.47
1 528.00
Cpte
21578
Autre
matériel
et outil
de voirie
31 450.00
7 862.00
Cpte
2158
Autres
installations
matériel
36 545.00
9136.00
Cpte
2182
Matériel
de transport
87 005.00
21 751.00
(Cpte
2183
Matériel
de
bureau
et informat
101
969.00
25
492.00
Cpte
2184
Mobilier
26 541.00
6 635.00
Cpte
2185
Cheptel
RE)
450.00
Cpte
2188
Autres
immobilisations
corporelles
51 995.00
12 998.00
Chapitre
23 "Immobilisations
en cours"
4 849
33882)
462
333.00
Cpte
2312
Agencements
et aménag.terrains
195
502.00
48
875.00
Cpte
2313
Constructions
1 208
561.42
302
140.00
Cpte
2315
Installations,
mat.et
outillage
420
295.40
105
073.00
Cpte
2316
Restaurat.collections
et œuvres
4 980.00
1 245.00
Opte
738
peances
versées
sur
commandes
20
000.00
& 000.00
Chapitre
27
Autres
immo
financières
293
540.47
73
384.00
Cpte
275
Dépôts
et cautionnements
versés
50.84
12.00
Cpte
2764
Créances
sur
particul.
293
489.63
73
372.00
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
ou
mandater
dans
la limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à la
section
d'investissement
des
budgets
de
l'exercice
2022
Commune. 700-DL66
134
Chantier
d'insertion
"maraîchage
biologique"
- Mise
a disposition
des
terrains
au
bénéfice
de
l'association
des
“Jardins
Valeurs
Solidaires"
- Convention
Monsieur
le Maire,
Rapporteur,
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l'association
« Jardins
de
la Vailée
de
la
Siagne
» mène
depuis
de
nombreuses
années
un
projet
de
chantiers
d'insertion
en
maraîchage
biologique
sur
les
terrains
de
la plaine
des
Canebiers.
Ilest
à noter
que
cette
association
a changé
de
nom
depuis
sa
déclaration
à la
Sous-Préfecture
le 25
avril
2022
et,
s'appelle
désormais
« Jardins
Valeurs
Solidaires
».
En
date
du
13 décembre
2001,
le Conseil
Municipal
avait
approuvé
les
termes
de
la convention
relative
à la
mise
à disposition
des
terrains,
propriété
de
la commune,
au
profit
de
l'association
pour
un
montant
annuel
de
10
920
€ et,
pour
une
durée
de
trois
ans.
Par
délibérations
en
date
du
9 juin
2005,
du
13
février
2008,
du
13
janvier
2011,
du
49
décembre
2013,
du
{2
décembre
2016
et du
28
octobre
2019,
le Conseil
Municipal
avait
accepté
de
reconduire
la mise
à disposition
des
terrains
à l'association.
Cette
dernière
convention
arrivant
à échéance
le 31
décembre
2022,
L'assemblée,
à l'unanimité,
décide
:
- d'ACCEPTER
de
renouveler
la mise
à disposition
des
terrains
sis
aux
Canebiers
au
profit
de
PAssociation
« Jardins
Valeurs
Solidaires
» pour
une
durée
d'un
an,
soit
du
ter
janvier
2023
au
31
décembre
2023,
et une
redevance
annuelle
identique,
soit
un
montant
de
10
920
€,
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
ci-annexée.
- d'INSCRIRE
la recette
correspondante
au
budget
de
l'exercice
2023. 8.00-—DL66
135
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Mouans-Sartoux
— Approbation
de
la modification
simplifiée
n°1
Mme
DOURLENS,
Rapporteur,
expose
ce
qui
suit
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L 132-7
et 9,
L. 153-36
à L 153-40-1
et L.
153-45
à 48
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°52_126
prescrivant
l'engagement
de
la procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Mouans-Sartoux
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
12
avril
2022
n°66_61
portant
définition
des
modalités
de
mise
à
disposition
du
dossier
au
public
dans
le cadre
de
la procédure
de
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Mouans-Sartoux
;
Vu
la décision
n°CU-2022-3170
de
la Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
Provence
- Alpes-
Côte
d'Azur
en
date
du
25
juillet
2022
concluant
à l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Mouans-Sartoux
dans
le cadre
de
l'examen
au
cas
par
cas
du
projet
;
Considérant
la nécessité
de
faire
évoluer
les
règles
du
plan
local
d'urbanisme
de
Mouans-Sartoux
pour
faciliter
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et limiter
les
risques
de
contentieux,
notamment
en
apportant
des
précisions
à certaines
notions
et définitions
figurant
au
lexique,
Considérant
le besoin
d'adapter
certaines
dispositions
réglementaires
afin
de
pouvoir
mieux
encadrer
certains
projets
d'aménagement
et surtout
de
favoriser
leur
intégration
harmonieuse
dans
les
tissus
constitués,
Considérant
la pertinence
de
préciser
et de
mettre
à jour
certaines
mesures
de
protection
s'appliquant
au
territoire
communal,
notamment
liées
à des
servitudes
d'utilité
publique,
afin
de
rendre
plus
aisée
leur
appropriation
par
les
pétitionnaires,
Considérant
que
les
évolutions
souhaitées
portent
sur
les
dispositions
générales
du
règlement,
et notamment
son
lexique,
le plan
de
zonage,
les
emplacements
réservés,
les
servitudes
de
mixité
sociale
et le
règlement
écrit
propre
aux
zones
À, UB,
UC,
UD,
UE,
UF,
UG
UP
et UZ
Considérant,
de
par
leurs
caractéristiques,
que
les
évolutions
souhaitées
relèvent
bien
du
champ
d'application
de
la procédure
de
modification
simplifiée.
Considérant
qu'une
telle
procédure
s'appuie
sur
la notification
du
projet
de
modification
simplifiée
aux
personnes
publiques
associées
(PPA)
listées
aux
articles
L 132-7
et 9
du
Code
de
l'urbanisme
avant
mise
disposition
du
dossier
au
public,
accompagné,
le cas
échéant,
des
avis
et observations
des
PPA.
Considérant
que
le projet
de
modification
a été
notifié
aux
PPA
par
courrier
en
date
du
16
juin
2022
et qu'il
a
fait
l'objet
que
de
deux
avis
écrits,
favorables
mais
assortis
de
remarques
et de
prescriptions,
de
la part
de
l'Etat
et du
Conseil
Départemental
des
Alpes-Maritimes.
Considérant
que
la mise
à disposition
du
dossier
de
la modification
simplifiée
auprès
du
public
s'est
tenue
du
11 octobre
au
12
novembre
et a
fait
l'objet
de
quatre
avis
ou
observations.
Considérant
le bilan
de
la mise
à disposition
du
dossier
au
public,
ci-annexé,
intégrant
les
réponses
apportées
aux
remarques
et prescriptions
des
personnes
publiques
associées,
se
traduisant
par
une
adaptation
des
pièces
de
la modification
simplifiée. Considérant
qu’elles
ne
remettent
pas
en
cause
l'économie
générale
de
la procédure
et s'inscrivent
dans
le
cadre
de
ce
qu'une
modification
simplifiée
autorise
:
+ compléments
apportés
au
réglement
(article
11 des
différentes
zones)
relatifs
au
traitement
paysager
des
murs
de
soutènement.
+ Compléments
apportés
à la
définition
des
espaces
libres
pour
préciser
la notion
d'espace
perméable.
*_ compléments
apportés
au
règlement,
notamment
à l'article
6 des
dispositions
générales,
concernant
le Plan
de
Prévention
des
Risques
de
Mouvements
de
terrain
(PPRMT)
approuvé,
et la
prise
en
compte
de
l'Atlas
des
zones
inondables
(AZI),
+ corrections
portant
sur
des
erreurs
de
mise
en
forme
/ des
erreurs
matérielles
:
*_ correction
d'une
erreur
dans
la rédaction
de
l'article
UBG
: le paragraphe
sur
les
modalités
de
réponse
à l'obligation
de
maintenir
50
% du
linéaire
de
façade
à l'alignement
en
cas
d'implantation
en
retrait
des
constructions
n'a
plus
lieu
d'être,
+ correction
de
la superficie
de
l'ERVE,
+ mise
à jour
des
cartouches
avec
les
dernières
procédures
approuvées,
+ mise
à jour
des
articles
du
code
de
l'urbanisme
concernant
les
servitudes
et périmètres
de
mixité
sociale,
+ ajout
des
trois
périmètres
de
mixité
sociale
dans
la pièce
n°6
relative
aux
servitudes
de
mixité
sociale.
*_ suppression
de
l'adaptation
de
la marge
de
recul
pour
les
constructions
destinées
à accueillir
des
activités
industrielles,
commerciales,
de
service
afin
de
la fixer
à 25
mètres
de
l'axe
de
la pénétrante
Cannes-Grasse
;
* la
marge
de
recul
réduite
à 25
mètres
pour
ce
type
de
construction
reste
néanmoins
en
vigueur
dans
le sous-secteur
UZb1
suite
à l'approbation
de
la procédure
de
déclaration
de
projet
n°3
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme.
En
conséquence,
l'assemblée,
à l'unanimité
:
« APPROUVE
le bilan
de
la mise
à disposition
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Mouans-Sartoux,
ci-annexé.
- APPROUVE
la modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Mouans-Sartoux
sur
la base
des
documents
ci-annexés,
intégrant
les
évolutions
issues
des
avis
et observations
des
personnes
publiques
associées
et de
la mise
à disposition
du
public.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
l’Élue
déléguée
à l'Urbanisme
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure.
- PRECISE
que
la présente
délibération
et ses
annexes
feront
l'objet
des
mesures
de
publicité
ci-après
* affichage
pendant
un
mois
en
mairie
; mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
;
*__ publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune
;
*_ notification
aux
services
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
des
Alpes-
Maritimes 9.00
— DL
66
136
Réseaux
de
communication
électronique
- Chemin
des
Canebiers
- Convention
de
servitude
de
passage
entre
la
Commune
et
BOUYGTEL
Monsieur
RAIBAUDI,
Rapporteur,
indique
que
dans
le cadre
de
l'amélioration
de
desserte
et d'alimentation
du
réseau
de
communication
électronique,
la
société
BOUYGTEL
doit
procéder
à l'installation
d'équipements
techniques
comprenant
notamment
des
antennes
et
des
faisceaux
hertziens
sur
un
pylône
RTE.
La
société
BOUYGTEL
a pris
contact
avec
la Commune
pour
l'alimentation
électrique
de
ces
équipements
aux
abords
du
chemin
des
Canebiers.
La
Commune
étant
propriétaire
de
la
parcelle
BO
n°9,
BOUYGTEL
a
souhaïté
que
soit
constitué
sur
cette
parcelle
des
droits
de
servitudes
permettant
d'établir
:
- Une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
de
45
mètres.
BOUYGTEL
s'engage
à verser
une
indemnité
annuelle
globale
et forfaitaire,
toutes
charges
éventuelles
incluses,
notamment
locatives,
de
450
€ {quatre
cent
cinquante
Euros),
révisable
chaque
année.
Cette
convention
est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages.
L'assemblée,
à l'unanimité,
décide
:
« d'APPROUVER
la convention
ci-annexée
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et tout
acte
à intervenir. 10.00
- DL
66
137
Pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
les
toitures
communales
- Demande
de
Subvention Monsieur
RAIBAUDI,
Rapporteur,
rappelle
au
conseil
municipal
qu’en
2019,
la commune
a décidé
de
poser
des
panneaux
photovoltaïques
sur
l'école
Aimé
Legal
et
la
Médiathèque
pour
produire
de
l'énergie
solaire
en
autoconsommation
collective,
L'autoconsommation
collective
repose
sur
le
principe
de
la
répartition
de
la
production
entre
un
ou
plusieurs
consommateurs
proches
physiquement,
Actuellement,
la production
restant
encore
assez
modeste,
le projet
consiste,
sur
le plan
technique,
à étendre
les
installations
photovoltaïques
existantes
et à
équiper
des
bâtiments
communaux
complémentaires
comme
le
Centre
Technique
Municipal,
la
Halle
Jeunesse
et
Sport,
l'École
F.
Jacob,
l'Espace
de
l'Art
Concret,
la
salle
Léo
Lagrange
ainsi
que
d'étendre
cette
production
sur
l'école
Aimé
Legal
et
la
Médiathèque...
Ces
travaux
démontrent
l'intérêt
de
la démarche
de
l'autoconsommation
collective
d'énergie
produite
par
le
solaire
sur
notre
territoire.
Le
coût
de
l'investissement
est
de
500
000
€ HT.
Ces
travaux
peuvent
être
subventionnés
à hauteur
de
20
% par
la Région
à travers
le soutien
à la
production
d'énergies
renouvelables
du
Contrat
Régional
Équilibre
Territorial
2020
- 2023
Pays
de
Grasse
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- SOLLICITE
les
subventions
les
plus
élevées
possibles
auprès
de
la région 11.00
- DL
66
138
Appel
à projets
Départemental
Green
Deal
06
2022
- Demande
de
subvention
En
2019,
la commune
a décidé
de
poser
des
panneaux
photovoltaïques
sur
l'école
Aimé
Legal
et la
Médiathèque
pour
produire
de
l'énergie
solaire
en
autoconsommation
collective.
L'autoconsommation
collective
repose
sur
le
principe
de
la
répartition
de
la
production
entre
un
ou
plusieurs
consommateurs
proches
physiquement.
Actuellement,
la production
restant
encore
assez
modeste,
le projet
consiste,
sur
le plan
technique,
à étendre
les
installations
photovoltaïques
existantes
et
à équiper
des
bâtiments
communaux
complémentaires
comme
:
Le
Centre
Technique
Municipal,
la Halle
Jeunesse
et Sport,
l'Ecole
F. Jacob,
l'Espace
de
l'Art
Concret
ainsi
que
d'étendre
sur
l'école
Aimé
Legall
et
la
Médiathèque...
La
volonté
de
la commune
est
aussi
d'ouvrir
le projet
à plusieurs
acteurs
locaux
afin
de
pleinement
faire
jouer
l'optimisation
de
l'autoconsommation
collective
en
regroupant
au
sein
d'un
même
collectif
des
installations
productrices
complémentaires
et
des
installations
consommatrices
disposant
de
profils
de
courbes
de
charges
différents.
Ce
projet
ambitionne
de
créer
ce
collectif
dont
la
forme
juridique
est
à étudier
dans
le
cadre
de
cet
appel
à projets.
Le
coût
de
l'investissement
est
de
500
000
€ HT.
Ces
travaux
correspondent
à la
thématique
Innovation
en
matière
de
transition
énergétique
de
l'appel
à
projets
GREEN
DEAL
06
2022
du
département.
L'assemblée,
à Punanimité
:
- SOLLICITE
dans
le cadre
de
cet
appel
à projets
les
subventions
les
plus
élevées
possibles
auprès
du
Département
et
d’autres
financeurs
- SIGNE
tous
les
documents
inhérents
à l'exécution
de
la présente
délibération
- ACCEPTE
la
prise
en
charge
par
la
commune
de
la
part
restante
sur
les
fonds
libres. 12.00
- DL
66
139
Vie
économique
- Dérogation
au
repos
dominical
2023
— Avis
du
conseil
municipal
Madame
REQUISTON,
Rapporteur,
expose
ce
qui
suit
:
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1
et suivants,
Vu
le code
du
travail,
et notamment
ses
articles
L 3132-26,
L 3132-27
et R
3132-21,
Vu
la consultation
pour
avis,
en
date
du
03
novembre
2022,
des
organisations
représentatives
d'employeurs
et
de
salariés
Considérant
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante
par
le
Maire,
Cette
liste
peut
être
modifiée
par
arrêté
municipal,
au
cours
de
l'année
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Conformément
à l'article
L3132-6
du
code
du
travail
modifié
récemment
par
la loi
Macron
et l'article
R 3132-
21
du
même
code,
l'arrêté
municipal
accordant
une
telle
dérogation
au
repos
dominical
doit
être
pris
après
avis
des
organisations
d'employeurs
et de
salariés
intéressées,
Considérant
que
la
dérogation
municipale
ne
peut
être
accordée
qu'à
des
établissements
commerciaux
où
des
marchandises
sont
vendues
au
détail
au
public,
Considérant
que
Monsieur
le Maire
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
a été
saisi
d'une
demande
de
dérogation
à la
règle
du
repos
dominical
émanant
d'une
enseigne
mouansoise,
Ces
dérogations
doivent
néanmoins
être
accordées
pour
la totalité
des
commerces
de
détail
de
la commune
exerçant
la
même
activité
que
le
demandeur
même
si
la
demande
est
individuelle
afin
de
contenir
le
risque
d'une
multiplication
incontrôlée
des
ouvertures
dominicales
obtenues
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.
3132-26
En
contrepartie,
les
salariés
concernés
bénéficient
de
compensations
financières
et de
repos
prévus
à
minima
par
le
code
du
travail,
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- EMET
un
AVIS
FAVORABLE
à la
dérogation
au
repos
dominical
pour
les
salariés
des
commerces
de
détail
de
livres
en
magasin
spécialisé,
au
titre
de
l'année
2023,
pour
les
cinq
dimanches
suivants
:
- 26
novembre
2023
- 03
décembre
2623
- 10
décembre
2023
- 17
décembre
2023
- 24
décembre
2023
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
- PRECISE
que
les
dates
seront
définies
par
un
arrêté
du
Maire, 13.00
- DL
66
140
Charte
de
bon
usage
des
technologies
de
l'informatique
et de
la communication
-
Approbation
Monsieur
FAURE,
Rapporteur,
rappelle
à l'assemblée
que
la mairie
de
Mouans-Sartoux
met
en
œuvre
un
système
d’information
et de
communication
nécessaire
à l'exercice
de
son
activité,
Elle
met
ainsi
à disposition
des
utilisateurs,
des
outils
informatiques
et de
communication.
Ce
déploiement
d'équipements
doit
s'accompagner
d'une
maîtrise
des
risques
tant
sur
le plan
de
la sécurité
informatique
et technique,
que
juridique
et financier.
Des
solutions
techniques
sont
mises
en
œuvre
pour
diminuer
ces
risques,
mais
le comportement
des
utilisateurs
reste
prépondérant.
Cette
charte
a pour
objet
de
préciser
la responsabilité
des
utilisateurs,
de
les
informer
de
leurs
devoirs,
mais
également
de
leurs
droits,
notamment
quant
au
respect
de
leur
vie
privée.
Elle
permet
d'encadrer
l'emploi
d'outils
indispensables
au
bon
fonctionnement
des
services.
Déjà
en
fonction
au
sein
de
la collectivité,
la charte
a été
mise
à jour
suite
aux
évolutions
constantes
des
technologies
de
l'information
et de
la communication.
Elle
a fait
l'objet
d'un
passage
en
comité
technique
le
20/10/2022
et doit
être
soumise
à la
signature
de
tous
les
utilisateurs
du
système
d'information
de
la
collectivité. L'assemblée,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
la charte
ci-annexée 1400-DL
66
141
Acquisition
de
voirie
- Chemin
de
Castellaras
(ER
n°60)
- Emprises
appartenant
à
M.
Philippe
KLOCHENDLER
et
à la
société
PEAK
IMMO
INVEST
Monsieur
le Maire,
Rapporteur,
indique
que
suite
à l'obtention
du
permis
de
construire
n°00608418D0024
M.
Philippe
KLOCHENDLER
(parcelles
AP
n°92,
94)
et la
société
PEAK
IMMO
INVEST
(parcelles
AP
n°87,
89,
95)
ont
mis
en
œuvre
lors
de
la construction
de
leurs
villas
l'emplacement
réservé
n°60
portant
sur
l'élargissement
du
chemin
de
Castellaras.
La
régularisation
de
la voirie
porte
ainsi
sur
deux
emprises
:
-Une
emprise
d'une
surface
cadastrale
de
99
m2?
environ
appartenant
à M.
Philippe
KLOCHENDLER
à extraire
des
parcelles
lui appartenant,
-une
emprise
d'une
surface
cadastrale
de
107
m?
environ
appartenant
à la
société
PEAK
IMMO
INVEST
représentée
par
M.
Philippe
KLOCHENDLER
à extraire
des
parcelles
lui
appartenant.
Le
prix
a été
fixé
entre
les
parties
à l'euro
symbolique.
Le
service
des
domaines
n'a
pas
été
consulté
pour
cette
acquisition,
la valeur
du
terrain
étant
en-deça
du
seuil
de
consultation
de
180
000
€.
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- ACCEPTE
l'acquisition
d’une
emprise
d’une
surface
cadastrale
de
99
m°
environ
appartenant
à M.
Philippe
KLOCHENDLER
située
chemin
de
Castellaras
au
prix
d’un
euro
symbolique
; ;
- ACCEPTE
l'acquisition
d’une
emprise
d'une
surface
cadastrale
de
107
m°
environ
appartenant
à la
société
PEAK
IMMO
INVEST
représentée
par
M.
KLOCHENDLER
au
prix
d’un
euro
symbolique
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
notariés
(promesse,
acte
définitif)
ou
administratifs
nécessaires
à ces
acquisitions.
- INSCRIT
au
budget
de
l'exercice
en
cours
les
frais
utiles
au
défraiement
de
ce
dossier. 15.00
- DL
66
142
Création
du
fonds
de
dotation
Mouans-Sartoux
Monsieur
le Maire,
Rapporteur,
expose
:
Vu
l'article
40
de
la loi
n°2009-776
du
4 août
2008
de
modernisation
de
l'économie
Vu
le décret
n°2009-158
du
11 février
2009
relatif
aux
fonds
de
dotation
Vu
le projet
de
statuts
du
Fonds
de
dotation
Mouans-Sartoux
a l'ambition
d'être
une
commune
exemplaire
en
matière
environnementale,
de
qualité
du
lien
social,
de
développement
éducatif,
culturel,
sportif.
Année
après
année,
de
nouvelles
récompenses
et
soutiens
viennent
donner
crédit
aux
orientations
poursuivies
et aux
actions
menées
en
lien
avec
la qualité
de
vie
de
sa
population.
L'action
engagée
vise
tout
autant
à partager
ses
expériences
afin
que
les
transitions
nécessaires
pour
répondre
aux
crises
et aux
défis
de
notre
époque
soient
plus
rapides
pour
tous,
aussi
bien
au
niveau
local,
régional,
national,
qu'européen
et international.
Cette
ambition
demeure
malgré
le contexte
de
resserrement
budgétaire
imposé
aux
collectivités
depuis
de
nombreuses
années.
Naturellement,
la Commune
a décidé
de
s'orienter
vers
la recherche
de
partenaires,
vers
ses
habitants
et vers
tous
ceux
qui
souhaitent
la soutenir
dans
sa
démarche
afin
de
trouver
de
nouvelles
sources
de
financement
et ainsi
continuer
de
développer
les
actions
d'intérêt
général
sur
son
territoire.
Avec
la création
du
Fonds
de
dotation,
la Commune
initie
une
approche
nouvelle
de
mécénat
territorial
dans
le but
de
mobiliser
des
fonds
privés
de
particuliers
et d'entreprises
destinés
à financer
des
projets
d'intérêt
général.
Les
citoyens
et entreprises
et toutes
organisations
mécènes
partenaires
pourront
contribuer
librement
au
financement
de
projets
qu'ils
auront
choisis.
Le
Fonds
de
dotation
est
une
personne
morale
de
droit
privé
à but
non
lucratif
qui
collecte
des
fonds
d'origine
privée
sous
forme
de
biens
et de
droits
de
toute
nature
qui
lui sont
apportés
à titre
gratuit
et irrévocable.
Le
Fonds
apportera
prioritairement
son
soutien
financier
aux
projets
portés
pas
des
associations,
des
structures
et organismes
publics
ou
privés
ayant
un
lien
avec
le territoire
communal
ou
les
objectifs
de
la
commune,
|! mènera
ses
actions
soit
directement
auprès
des
personnes
ou
des
projets
concernés,
soit
indirectement
par
le biais
du
financement
de
structures
poursuivant
le même
objet
et/ou
partageant
les
mêmes
valeurs.
Le
Fonds
de
dotation
bénéficie
du
régime
fiscal
du
mécénat.
Les
dons
apportés
au
Fonds
de
dotation
ouvrent
droit
aux
réductions
d'impôts
suivantes
:
- pour
les
particuliers
: 66
% du
montant
du
don
sont
déductibles
de
l'impôt
sur
le revenu
dans
la limite
de
20
% du
revenu
imposable
:
- pour
les
entreprises
: 60
% du
montant
du
don
sont
déductibles
de
l'impôt
sur
les
sociétés
dans
la limite
20
000
€ ou
de
0,5
% du
chiffre
d'affaires
hors
taxes
si ce
dernier
montant
est
plus
élevé.
Le
Fonds
a pour
objet
de
soutenir
des
projets
d'intérêt
général,
particulièrement
autour
des
thématiques
suivantes
:
- le
développement
durable,
la préservation
de
la nature,
la transition
énergétique,
- la
santé
et l'alimentation,
- l'aide
aux
personnes
vulnérables,
- l'accès
à la
culture,
la protection
du
patrimoine,
- le
sport
à vocation
éducative
et sociale,
l'éducation. Le
Fonds
de
dotation
sera
constitué
avec
une
dotation
en
capital
initiale
d'un
minimum
de
30
000
€,
consomptible,
apporté
par
les
premiers
partenaires
privés,
dits
fondateurs.
Le
Fonds
sera
dirigé
par
un
conseil
d'administration
composé
de
8 à 12
administrateurs
dont
5
administrateurs
fondateurs,
membres
de
droit,
incluant
la Ville
de
Mouans-Sartoux.
Chaque
administrateur
sera
titulaire
d'une
voix,
la Ville
de
Mouans-Sartoux
disposant
de
quatre
représentants. Le
conseil
d'administration
se
réunira
au
moins
deux
fois
par
an
pour
voter
l'allocation
des
fonds
collectés
aux
projets
sélectionnés.
Dans
la mesure
où
aucun
moyen
financier
ou
humain
public
ne
peut
être
alloué
au
Fonds
de
dotation,
le
fonctionnement
de
celui-ci
sera
entièrement
financé
par
des
dons
privés.
L'assemblée,
à l'unanimité,
décide
:
- D'APPROUVER
la création
du
Fonds
de
dotation
de
Mouans-Sartoux
:
- D'APPROUVER
les
projets
de
statuts
du
Fonds,
annexés
à la
présente
délibération
;
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
les
statuts
;
- DE
DESIGNER
comme
représentants
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
au
sein
du
Conseil
d'administration
du
Fonds
:
Mme
FRÈCHE
Annie
Mme
GOURDON
Marie-Louise
M.
PEROLE
Gilles
M.
VALLETTE
Georges
- D'AUTORISER
M.
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
la création
de
ce
fonds
de
dotation. 16.00
- DL
66
143
Communauté
d’Agglomeration
du
Pays
de
Grasse
(CAPG)
- Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
- Approbation
du
rapport
2022
Monsieur
le Maire,
Rapporteur,
expose
:
Vu
l'article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
ci-joint
annexé
;
Considérant
qu'il
convient
d'approuver
le rapport
de
la CLECT
au
titre
de
l'exercice
2022
:
Considérant
que
conformément
à l'article
1609
nonies-V-1bis,
le montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
Ilest
rappelé
que
les
travaux
d'évaluation
de
la CLECT
ont
pour
but
de
garantir
la neutralité
budgétaire
pour
les
communes
et la
structure
intercommunale
au
moment
du
transfert
d'une
compétence.
L'attribution
de
compensation
de
chaque
commune
concernée
est
ensuite
modifiée
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
CLECT. L'assemblée,
à l'unanimité,
décide
:
- d'APPROUVER
le rapport
de
la commission
d'évaluation
des
charges
transférées
tel
que
ci-joint
annexé
;
- de
NOTIFIER
cette
décision
à Monsieur
le Président
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse,
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes-Maritimes
et à
Monsieur
le Comptable
Public
de
Grasse
Municipale
et banlieue.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20H10
Fait
le 05/01/2023
M.DUFLOT
Eric
Pierre
ASCHIERI,
Le
secrétaire
de
Séance,
Maire,
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RAPPORT ANNUEL
D’ACTIVITÉ DE LA SEML
EAUX DE MOUANS
EXERCICE 2021 el EQUX
XR
Citoyens acteurs SAS Notre Eau
Société Ed
d'Economie Mixte
Eaux de Mouans
Un servige proximité Un service à l'échelle Un service exclusivement
pour les abonnés de la commune attaché à l'intérêt public
qh es
Identité de la SEML Eaux de Mouans
Une gouvernance mixte et citoyenne :
Des valeurs partagées :
❖ Proximité avec les usagers
❖ Prix et qualité du service
❖ Service adapté aux besoins de la commune
❖ Gestion durable
Contrat de délégation de
service public
01/10/2019 → 30/09/2039 el eaux de mouans
€l L'EQUIPE EAUX DE MOUANS 2021
eaux Ovmecers
THIERRY
REMOND
CHRISTINE
ROURE
DS
LOUISA Responsable
GUYLAINE : d AISSA RODRIGUEZ service adm
. nl JULIEN THOMAS
LAURENCE a a MICHEL FOURNIER esponsable adj
exploitation NICOLAS JORDAN
PAPA LOPEZ
PIERRE
ASCHIERI
à PASCAL Président
e- VALLAURI - LA
eve 3 RANDRIAMANANA irectri ANTOINE
AURELIEN Directrice ROMAIN BAILLY pero
ALONZO Directeur adjoint ,
|
4 Charge de projet
ROMAIN
MARQUET
ne RUSSEL
a Resp atelier CH OUÉDRAOGO ALBERTINI P PERICHET
dessinateur
Une équipe engagée
Rôle et missions
2 captages (Foux, Pinchinade)
1 usine (Joseph Thuaire)
1 station d’épuration
8 réservoirs
6 postes de relevage
67 km de réseau
4 stations de
refoulement
92 km de
réseau
5695 abonnés
3000 branchements
➢ Exécuter les services publics EAU et ASSAINISSEMENT à Mouans-Sartoux (9991 habitants) ➢ Exploiter et entretenir le patrimoine confié par la commune :
136 installations d’assainissement
autonome FR ©
Activités
Astreinte Exploitation Interventions Bureau d’étude Travaux Abonnés - Clientèle Secrétariat - compta
Régie
d’encaissement Recouvrement Facturation GRH, paie...
*
Masse salariale
mixte
(fonctionnaires,
salariés)
Compta
analytique,
Gestion
*
Banque
Finances,
Tréso
➢ Notre cœur de métier, héritage de la Régie Municipale des Eaux :
➢ Activités additionnelles liées au fonctionnement de la société : el eaux de mouans EN eaux de mouans BrconG ns Loue | HOUNRS (1.116 ROSE) Quotidien > Chentète > Synthèse dent À g 09 Pare à » Déconsexion Conraar S\ 00511801 Ré etere “CONTACTS : (9) )( Cort CSI EC) LA T2] DOSSIERS 1_)(snêns Courrier Encoissement des foctures Simulotion de facture €| Organisation encaissement O2mouans 2021 Es fréquence El : moyen Humain ES. point pour etude amélioration avant facturation 01/06/2022 eaux de mouans Encaissement Saisie Anémone Edition pour contrôle contrôle ER / RB traitement des incidents terme du process Personnel: 2CC Personnel: 2CC Livre de caisse Espèces à Jour 16h 1CC Mission CR Mission GB Espèces à Jour 1, au fil de l'eau à Jour !, au fil de l'eau Bordereau Anémone Espèces à Jour } 16h à Jour J 16h30 à Jour J ou +1 Dépôt en banque Archivage Personnel: 2CC Personnel: 2CC Livre de caisse cb du J-1 à jourJ9h 1CC Mission CR] cb accueil à Jour !, au fil de l'eau à Jour |, au fil de l'eau Journal tpe du J-1 à jour 9h à Jour | à Jour J ou }+1 cb/tel Bordereau Anémone cb du J-1à our 199 Personnel: interim Personnel: interim Personnel: interim Mission CR Monetico Edite bordereau àjour1+1 à jour 1+1 Journal Monetico du J-1 à jour] à Jour | 16h30 Archivage cb /internet identifie client àjour J+1 Bordereau Anémone du J-1à Jour J Personnel: 2CC Personnel: interim Personnel: interim Mission CR Mission GB Chèques accueil [Vérifie validité à Jour !, au fil de l'eau à jour j+1 Bordereau liseuse du J-1 1x par semaine identifie client à Jour !, au fil de l'eau bordereau Anémone du J-1 sceller enveloppe Personnel: 1CC Personnel: interim Personnel: interim pour dépôt banque Dépôt en banque Chèques urnes |Recupération urne bordereau de dépôt Archivage Personnel: interim àjour 1+1 Fichier .txtliseuese du J-1 à jour | Vérifie validité à identifie client à Mission GB Mission GB Mission GB Mission CR Virements Edite rapport des virements à jour j +1 äjour}+1 Rapports des virements du J-1 à jour J àJour | Archivage Identifie client à jour | +1 Bordereau Anémone du J-1 à jour Actualité 2021 : services généraux ➢ Structuration des activités : ➢ Identité : Site internet, en cours de production Logo Anémone Processus d’encaissement ✓ Migration et prise en main du nouveau progiciel métiers Anémone ; déploiement au niveau clientèle / facturation ✓ Organisation du processus d’encaissement ✓ Organisation du recouvrement des impayés ✓ Amélioration des processus RH : paie, embauche, etc
Pertes
Produit
Mis en
distribution Ressources
Distribuée
comptabilisée
• Source de la FOUX
• Forages Pinchinade
990 515 m3
Acheté
SIEF
480 224 m3
1 470 639 m3 1 308 291 m3
162 348 m3 = 4,9 m3/km/jour
Assainissement collectif et non collectif
701 283 m3
289 232 m3
Total
EAU POTABLE - Synthèse des flux 2021
89 %
80,1 %
Rendements
+ 3,85% ▲
- 4,17% ▼
- 5,46% ▼
- 4,60% ▼ - 1,53% ▼
- 25,76% ▼ AR © Q É 2021 : QUALITE DE L’EAU POTABLE Dépassements ponctuels Déconseillée pour les nourrissons + de 26 000 analyses 100% de conformité microbiologique Sulfates (UDI 3) Traces d’AMPA (UDI 3) Dépassements ponctuels Sans dangers pour la santé, à l’état de traces Actions en cours pour rétablir la conformité
: EC << LE RESEAU D’EAU POTABLE EN 2021 80 branchements réhabilités (609 ml) 186 compteurs remplacés (3,3% du parc) Réseau réhabilité : 182 ml Réseau neuf : 156 ml Réseau supprimé : 657 ml Réseau âgé de + de 60 ans : - 40% el eaux de mouans
l
|
EE
LL
-
JE
Le
v/)
|
rs
et
LES INSTALLATIONS D’EAU POTABLE EN 2021
Sécurisation des sites de
production
Intégritest des unités
d’ultrafiltration
Nettoyage des réservoirs
Pause de 2 compteurs de
sectorisation du réseau
Amélioration de la filière
CAP (pré-traitement) Réhab appareil de Clavel
Nouveau débitmètre
production AEP
Etude dilution des
sulfates
Modélisation du réseau
(dimensionnement DECI)
Base de donnée pour le
contrôle des poteaux incendie
Collecté
ASSAINISSEMENT - Synthèse des Flux 2021
Traité
Milieu
Récepteur
bypassé
La Mourachonne
Non collectif
collectif
Boues Composté 872 m
3
1 051 tonnes
811 569 m3
- 7,04% ▼
+ 9,57% ▲
- 79,03% ▼
2021 : QUALITE DE L’ASSAINISSEMENT
21
débouchages
1 rupture
réseau
25 autorisations
de déversement
industriel
100% conformité
épuratoire (3000m3/j) 100% conformité
boues
Rendement
épuratoire ≥ 93%
LES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT EN 2021 Optimisation de l’extraction des boues Révision centrifugeuse (12 000 h) Asservissement à la pesée de la benne Nouveaux variateurs pour
la recirculation des boues
Réhab pales bassin
d’aération
Diagnostic réseau vétuste RN85 el eaux de mouans
XR
2 ET OT
ce
= Taxes et organismes publics = Assainissement collectif sous total HT
= Eau potable sous total HT
Rapport financier 2021
Facture 120 m3 Mouans-Sartoux Moyenne française 2020
Prix de l’eau 2021 2,82 €TTC 4,30 €TTC
Montant de la facture 340 €TTC 516 €TTC AR © Rapport financier 2021 Faits marquants de l’exercice 2021 : • Remboursement de l’emprunt de démarrage (836K€ en 2021 ; 600 K€ en 2020) • Poursuite du plan de dotation au titre du renouvellement concessif à hauteur de 1 151 k€ • Dotation du fonds d’aide « 1% solidarité eau » : 52 K€, avec mise en place d’une démarche de mécénat • Recherche et contractualisation avec un prestataire de recouvrement El eaux de mouans
Répartition des produits d'exploitation -
ASSAINISSEMENT (TOTAL CA = 1 136 K€)
Répartition des produits d'exploitation - EAU
(Total CA = 2 309 K€)
m Abonnements
& Travaux, branchements et pose B Consommations
compteur
BRedevances assainissements collectif
suez
= Contrôle ANC / DIAG
B Abonnements
B Consommations
1875K€
81% M Participation Assainissement collectif
Rapport financier 2021
➢ Chiffre d’affaire 2021 : 3 446 k€ (2/3 Eau ; 1/3 Asst), en baisse de 5% Rapport financier 2021 2021 (K€) 2020 (K€) Chiffre d’affaire 3 446 3 632 Charges d’exploitation 4 120 4 036 Dont : Dotation aux provisions investissements concessifs et gros entretiens prévus au contrat de DSP 540 611 Redevances reversées à l’Agence de l’Eau 532 581 el eaux de mouans RENOUVELLEMENT PATRIMONIAL AEP ASS Rubrique RP - EQPT RP - CANA RP - BRANCHT | RP - COMPTEUR RP - EQPT RP - CANA RP - BRANCHT CUMUL 615641 - RP 615642 - RP 615643 - RP 615644 - RP 615641 - RP 615642 - RP 615643 - RP N° compte comptable équipement Canalisations Branchements |Compteurs équipement Canalisations Branchements Enveloppe annuelle 30 000,00 40 000,00 20 000,00 15 000,00 30 000,00 30 000,00 5 000,00 | 170 000,00 | Réalisé 2020 | 12 592,93 39 528,15 29 708,04 9 961,37 2 154,29 | DE . 85 763,26 Provision 31/12/2020 17 407,07 471,85 - 5 038,63 27 845,71 30 000,00 5 000,00 Excédent de réalisation à reporter - - - 9 708,04 - - - - Provision N-1 ou excédent N-1 indexé (A) 17 323,52 469,59 |- 9 661,44 5 014,44 27 712,05 29 856,00 4 976,00 | Réalisé 2021 | 5 172,50 56 154,24 53 853,75 409,24 5 463,33 18 920,50 - TEE Incidence indexation - 83,55 |- 2,26 46,60 |- 24,19 |- 133,66 |- 144,00 |- 24,00 Provision / Excédent de réalisation 2021 24 827,50 |- 16 154,24 |- 33 853,75 14 590,76 24 536,67 11 079,50 5 000,00 Dotation RP 2021 2474395 |- 471,85 14 566,57 24 403,01 10 935,50 4 976,00 79153,18 SOLDE RP au 31/12/2021 42151,02 |- 1568465 |- 43515,19 19 605,20 52 248,72 40 935,50 9 976,00 Cumul Provision 31/12/2021 164 916,44 TMM (= EONIA 07/21) -0,0048| Rapport financier 2021 ➢ Renouvellement patrimonial : Equipement, Canalisations, Branchements, Compteurs Rapport financier 2021 ➢ Actions de solidarité : Bénéficiaires Montant attribué montant date virement montant date virement 2020 12830 Agribio 12830 2021 20000 Rencontres Africaines 8400 5880 20-07-22 2520 Terre d'Azur 3600 2520 20-07-22 1080 MAS 8000 5600 20-07-22 2400 2022 19700 Rencontres Africaines 5500 Terre d'Azur 7700 MAS 6500 Acompte 70% * Solde 30% ** AR © Perspectives ➢ Programmer les projets + investissements concessifs : montant total 8M€ ➢ Déterminer le besoin et les modalités de financement ➢ Recouvrement impayés 2020 en interne + prestataire ➢ Pistes pour l’économie d’énergie ➢ Accentuer le renouvellement des réseaux ➢ Contrôle des poteaux incendie pour le compte de la commune (nouvelle prestation) ➢ Progiciel métiers Anémone à déployer
~ Merci pour votre attention ~