Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB022 24 Annexe
Déliberation - DELIB021 24 Annexe 2
Déliberation - DELIB021 24 Annexe 5
Déliberation - DELIB041 24 Annexe 4
Déliberation - DELIB046 24 Annexe 4
Déliberation - DELIB021 24 Annexe 4
Déliberation - DELIB021 24 Annexe 1
Déliberation - DELIB89 24 Annexe 1
Déliberation - DELIB89 24 Annexe 2
Déliberation - DELIB021 24 Annexe 3
Déliberation - DELIB142 24 Annexe
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB142 24 Annexe)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 24/12/2024 S £ 7
ID : 013-211300975-20241219-DELIB142_24-DE
. 4 BOUCHES-DU-RHÔNE
Miramas, le 18 octobre 2024
MAIRIE DE ST MARTIN DE CRAU
N° ARRIVE Monsieur le Maire
. Monsieur Christophe LAUFRAY
LE 24 OCT. 202 Hôtel de Ville
INSTRUCTION 6 T. Place du Docteur Joseph Bagnaninchi
COPIES BP1
13310 SAINT MARTIN DE CRAU
N/Réf : DK/FC/NSK 2024-10
Objet : modification des statuts du TE-SMED13
Monsieur le Maire et Cher collègue,
Veuillez trouver ci-joint, pour notification, la délibération du Comité Syndical du TE-SMED13 du
14 octobre 2024 modifiant les statuts du Syndicat.
Le TE-SMED13 a pour objet d'organiser en lieu et place de ses adhérents, les missions de
service public afférentes à la distribution publique d'électricité et de gaz.
Le Syndicat Mixte d'Energie du Département des BDR a connu ces dernières années des
évolutions et les statuts ont dû être modifiés à plusieurs reprises pour suivre l'extension du
champ de compétences et proposer les adaptations structurelles nécessaires.
Le Syndicat a adhéré en 2022 à la marque Territoire d'Energie portée par la FNCCR, ilest proposé
la substitution de « Syndicat Mixte d'Electrification du Département des Bouches-du-Rhône »
par l'appellation « Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône » désigné également « TE13».
La modification statutaire proposée concerne le changement de dénomination conformément
à l'adhésion à la marque Territoire d'énergie. Il est noté qu'aucune modification relative aux
compétences ou au périmètre et à l'organisation), il convient de se référer aux dispositions de
l'article L5211-20 du CGCT,.
| Conformément à la législation, la délibération du syndicat doit alors être notifiée à l'assemblée
délibérante de chaque collectivité ou établissement publics membre qui devra se prononcer sur
la modification des statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification de la
présente, à défaut de réponse dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
Ç M Syndicat Mixte d'Énergie du Département des BdR
1, avenue Marco Polo
Sundet te 'Energe du Département C520100 13141 MIRAMAS CEDEX | uuuw.smed13.fr
Tél : 04 90 53 84 13 - infosmed13(asmed13fr SMEDI3 Syndcat Mbrte d'Energle du Département des 8cuches-du-Rhône
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 24/12/2024 3 L O7
ID : 013-211300975-20241219-DELB142: 24-DE
Le
BOUCHES-DU-RHÔNE
SMED13
Aussi, je vous remercie de bien vouloir présenter cette question à l'ordre du jour de votre
prochain Conseil municipal.
Dans l'attente et le plaisir de vous rencontrer,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire et Cher collègue, l'expression de mes sentiments les
meilleurs.
Le Président,
Didier KHELFA
Pièces jointes :
- Délibération n°2024-47DL du SMED13 du 14 octobre 2024 portant modification des
statuts,
- Nouveaux statuts du Syndicat Mixte d'Energie du Département des BDR,
- Modèle de délibération
Syndicat Mixte d'Énergie du Département des BdR
1, avenue Marco Polo
CS20100 13141 MIRAMAS CEDEX wuww.smed13.fr Tél : 04 90 53 84 13 - infosmed13(@smed13.fr Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecturede 23/12/2024
Publié le 24/12/2024 S L C
SYNDICAT MIXTE D'ENERGIE DU << ID :013-211300975-20241219-DELIB142 24-DE DEPARTEMENT C7 d’ ID : 013-251301545-20241014-24 47DL-DE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE er ge
SMED13 BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL DU TE-SMED713 - ANNEE 2024
Séance du : 14 octobre 2024
Présidence : Didier KHELFA
Délibération : N°24_47DL
Objet : Modification des statuts du syndicat - Changement de dénomination
L'an deux mil vingt-quatre et le 14 octobre à 9h30, le Comité Syndical du Syndicat Mixte d'Energie du
Département des Bouches du Rhône, dûment convoqué par Didier KHELFA, Président, s'est réuni dans les
locaux du TE-SMED13, à Miramas, en session ordinaire.
Etaient présents : voir liste jointe ;
Constatant que le quorum est atteint ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-20 etL.1611-7-1;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 1994 portant création du Syndicat Mixte d'Electrification du
Département des Bouches du Rhône ;
Vu les statuts du SMED13 adoptés par arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2006 portant modification
des statuts du Syndicat Mixte d'électrification du Département des Bouches du Rhône devenant « Syndicat
Mixte d'Energie du Département des Bouches du Rhône dit SMED73 ;
Vu la délibération n° 2015-07 du SMED13 en date du 4 mars 2015 concernant la modification d'adresse du
syndicat ;
Vu la délibération n° 2015-49 du SMED13 en date du 10 décembre 2015 portant modification des statuts
à la suite de nouvelles compétences optionnelles ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 2017 par lequel la Métropole Aix-
Marseille-Provence a été déclarée comme substituée au sein du syndicat à 89 de ses communes membres
afin de participer à l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique
d'électricité ; ‘
Vu le second arrêté en date du 29 décembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a également
déclaré les communes membres de la Métropole comme retirées du syndicat pour les compétences de concession de la distribution publique de gaz et de création et d'entretien des infrastructures de charge
nécessaires à l'usage des véhicules électriques ;
Vu la délibération 2018 - 35 du 3 décembre 2018, modifiant les statuts du SMED73,
Vu l'arrêté du préfet, en date du 14 mars 2019 portant modifications des statuts du Syndicat.
Syndicat Mixte d'Energie du Département des BDR
1, avenue Marco POLO
CS20100 13141 MIRAMAS CEDEX
Tél : 04.90.53.84.,13 Fax : 04.90.53.84.14 infosmed13@smed13.fr www.smed13.fr Envoyé en préfecture le 23/12/2024
SYNDICAT MIXTE D'ENERGIE DU <<
Recu-en préfecture le 23/12/2024 S [
Publié le,24/12/2024 C
[D ::013-211300975-20241219-DELIB142_24-DE
ID : 013-251301545-20241014-24_47DL-DE DEPARTEMENT re, c '
DES BOUCHES-DU-RHÔNE DAICHES-DU-RÉ CE B . u SMED13 CMEDD
Vu la délibération 2022-26 du Comité Syndical en date du 5 juillet 2024 par laquelle, le Comité Syndical a
adopté une modification statutaire permettant à l'établissement de se voir confier, par la voie d'une
convention de mandat conformément à ce que prévoit l'article L1611-7-1 du CGCT, la perception de
certaines recettes dans le cadre d'activités accessoires.
Vu l'arrêté Préfectoral du 28 novembre 2022, portant modification des statuts du SMED13,
Vu la délibération 2022-40 portant adhésion à la marque territoire d'Energie,
Le Président expose :
Le Syndicat Mixte d'Energie du Département des BDR a connu ces dernières années des évolutions et les
statuts ont dû être modifiés à plusieurs reprises pour suivre l'extension du champ de compétences et
proposer les adaptations structurelles nécessaires.
Le Syndicat a adhéré en 2022 à la marque Territoire d'Energie portée par la FNCCR,
est proposé la substitution de « Syndicat Mixte d'Electrification du Département des Bouches-du-
Rhône >» par l'appellation « Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône désigné également TE13 ».
La modification statutaire proposée concerne le changement de dénomination conformément à l'adhésion
à la marque Territoire d'énergie. Il est noté aucune modification relative aux compétences ou au périmètre
et à l'organisation, il convient de se référer aux dispositions de l'article L5211-20 du CGCT.
Le Comité Syndical après avoir oui l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
Article 1: D'approuver les nouveaux statuts, ainsi modifiés et joints en annexe, du Territoire d'Energie
Bouches-du-Rhône, désigné également TE13.
Article 2 : De donner pouvoir au Président de porter à connaissance la modification statutaires aux membres
adhérents. Il est précisé :
- que la présente modification des statuts sera notifiée à l'exécutif de chaque personne morale
membre adhérente ;
- que chaque personne morale membre adhérente devra se prononcer sur la modification des statuts
dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente et qu'à défaut de réponse
dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
Pour extrait conforme, Ain Signature
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, et an-susdits D | d 1e numérique
de Didier
Le Président, F KHELFA
Didier KHELFA Date :
KHEL 2024.10.17
FA 10:46:12
DA +02"00'
Syndicat Mixte d’'Energie du Département des BDR
CM ED 13 1, avenue Marco POLO
Syndicat Mixte d'Energie du Département CS20100 13141 MIRAMAS CEDEX
Pere Tél : 04.90.53.84.13 Fax : 04.90.53.84.14 infosmed13@smed13.fr www.smed13.fr Envoyé en préfecture le 23/12/2024
ID :013-211300975-20241219-DELIB142_24-DE
Recçu en préfecturele 23/12/2024 S L
Publié le°24/12/2024 GC
ID : 043-251301545-20241014-24 47DL-DE |
< territoire “77 d'énergie
BOUCHES-DU-RHÔNE
STATUTS
du
Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône
Désigné également TE13 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Recu en préfecturelle 23/12/2024
Publié le 24/12/2024 SL
Sommaire ID::013-211300975-20241219-DELIB142_24-DE
ID : 013-251301545-20241014-24 47DL-DE
Table des matières
Préambule ii iiieiereeninnenneeenrecsnenennseneecnneesnceeeennenneeneenenenecenesenesensenesennne 3
Article 1er — Composition et dénomination... si iieinsesersessereceereniresse 5
Article 2 - Objets... iirenernrennesinerneennnesseseneeerennrneneeeneenneseneeeneesenennsne 5
2.1- Au titre de l'électricité is isssenenesssnessneresesrresnessrresseessreensecse 5
2.2 - Au titre du gaz... irrrrnnenennenerrrenrernneseenesereeeeneesrnesnesneenneneesneseneneseneseeesneenneene 7
2.3- Dans le domaine de l'éclairage public et des communications électroniques lié aux travaux
d'enfouissement des réseaux électriques... sise 7
2.4- Dans le domaine des communications électroniques et des réseaux câblés 7
2.5. Au titre des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables (article L. 2224-37 du CGT)... inner 9
2.6. Au titre des infrastructures de distribution de GNV SL irneernee 9
2.7. Au titre des réseaux de chaleur et/ou de froid... iii 9
2.8- Mise en commun de moyens et activités accessoires... is 11
Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractère facultatif... 12
Article 4 - Modalités de retour des compétences à caractère facultatif. 13
Article 5 — Comité syndical... ii niinnirreieree ere enneneenneeseeeneseneeenecenesenneene 13
Article 6 — Bureau... iiiiiiisisreicienieenesneneesreneesnenseenesesenseeeesneeesnnse 14
Article 7 — COMMISSIONS... iiieeressinsenrreisnesneneenrnnreennnneennneneeee scene 14
Article 8 - Réglement intérieur is iiisisessesenesneerenseenenenesensns 15
Article 9 - Budget — Comptabilité... iisiiiseinsnssinsrnrssrcesseeceeeesrerseeeseessse 15
Article 10 - Siège du Syndicat... sise 16
Article 11 - Durée du Syndicat... iiirnenrerernsenesrsrscesnrscsscceceeereneneneneee 16
ANNEXE Ti irinrrrereenenineneesneniee essence eeneeeeeeneeeneeneeeneeneneneeeeseneseeeneenesneeneneense 17
Liste des communes adhérentes et des établissements publics adhérents... 17
au Syndicat au 1er janvier 2018... ieddnninessneecsnceereneneeseeceneneeseesoneesse 17 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 24/12/2024 SLO
Préambule ID:013-211300975-20241219-DELIB142_24-DE
ID : 013-251301545-20241014-24 47DL-DE
Le Syndicat Mixte d'Electrification du Département des Bouches-du-Rhône a été créé par arrêté
préfectoral en date du 17 février 1994.
A l'origine, le syndicat, regroupant 84 communes des Bouches-du-Rhône, a concédé la distribution
d'énergie électrique à Electricité de France par la signature, le 11 mars 1994, d'une convention et d'un
cahier des charges de concession, valables pour une durée de trente ans.
Depuis le 1° juillet 1999, 118 communes sont adhérentes du syndicat, soit la totalité des communes
des Bouches-du-Rhône, à l'exception de la ville de Marseille. Les statuts du syndicat ont été modifiés
à la suite ponctuellement par des arrêtés préfectoraux du 7 mars 1998 et du 12 avril 2005.
En effet, pour tenir compte de l'entrée en vigueur des dispositions introduites dans le Code général des
collectivités territoriales (CGCT) par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale et de celles de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les statuts du syndicat
ont été actualisés et ses compétences diversifiées. En sus de sa compétence initiale de pouvoir
concédant en matière de distribution d'énergie électrique qui était déjà assortie de compétences
facultatives, le syndicat a reçu d'autres compétences facultatives, parmi lesquelles celle de pouvoir
concédant en matière de distribution de gaz.
En dernier lieu, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles a conféré aux métropoles la compétence en matière de concession de
la distribution publique d'électricité (article L. 5217-2 du CGCT) et a introduit à l'article L. 5217-7 du
CGCT un mécanisme dit de « représentation-substitution ». Selon ce dernier, lorsque le périmêtre de la
métropole est totalement ou partiellement inclus dans celui du syndicat, la Métropole est substituée
au sein de celui-ci, pour la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, aux
communes qui la composent. Sans organiser cette fois de mécanisme de représentation-substitution,
la loi a, en outre et notamment, étendu les compétences des métropoles à la concession de la
distribution publique de gaz et à la création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à
l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 2017, la Métropole Aix- Marseille-Provence a été déclarée comme substituée au sein du syndicat à 89 de ses communes
membres afin de participer à l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution
publique d'électricité. Par un second arrêté en date du 29 décembre 2017, le préfet des Bouches-du-
Rhône a également déclaré les communes membre de la Métropole comme retirées du syndicat pour
les compétences de concession de la distribution publique de gaz et de création et d'entretien des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques. Le syndicat exerce
néanmoins toujours ces compétences sur le territoire des 29 communes adhérentes non membres de
la Métropole.
Ces évolutions ont appelé en 2018 une nouvelle adaptation des statuts, concernant en particulier l'organisation et la gouvernance du Syndicat. Les statuts ont été modifiés par arrêté préfectoral le 14
mars 2019,
Le SMED13 a pour objet d'organiser en lieu et place de ses adhérents, les missions de service
public afférentes à la distribution publique d'électricité et de gaz. Les Syndicats mixtes fermés,
conformément au principe de spécialité qui leur est applicable, comme tout établissement public, ont
3
STATUTS DU TERRITOIRE D’ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE -— TEI3 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Recu-en préfecture le 23/12/2024
Publié le 24/12/2024 SL
vocation à intervenir « en vue d'œuvre où de services » présentant y [D :013-211800975-20241219-DELIB142_24-DE membres c'est-à-dire dans le cadre des compétences qui leur ont été t1/2:012:251801545:20241014-24_47DLDE
Ceux-ci sont néanmoins autorisés à intervenir pour leurs membres ou non-membres, en
dehors d'un transfert de compétence, dans le cadre d'activités annexes, à la condition que celles-ci:
soient techniquement et commercialement le complément normal de leur activité principale, soient
d'intérêt général et directement utiles à l'établissement public et, enfin, soient spécifiquement prévues
dans les statuts du Syndicat et fassent l'objet d'un conventionnement.
L'article L. 1611-7-17 du CGCT permet aux collectivités locales et établissements publics de
confier à un organisme public, donc à un syndicat mixte, l'encaissement de certaines recettes dont la
liste est fixée par voie législative et réglementaire.
Afin de permettre au SMED 13 de se voir potentiellement confier, par la voie d'une convention
de mandat, la perception de certaines recettes en application de ces dispositions, il convenait de le
prévoir expressément dans ses statuts,
Le Syndicat Mixte d'Energie du Département des BDR a connu ces dernières années des
évolutions et les statuts ont dü être modifiées à plusieurs reprises pour suivre l'extension du champ de
compétences et proposer les adaptations structurelles nécessaires. Ces évolutions ont appelé une
nouvelle modification des statuts adopté par le Comité Syndical en date du 5 juillet 2024 et ont été
acté par arrêté Préfectoral du 28 novembre 2022, portant modification des statuts du SMED13,
Par ailleurs, le Syndicat a adhéré en 2022 à la marque Territoire d'Energie portée par la FNCCR,
Il est proposé la substitution de la dénomination « Syndicat Mixte d'Energie du Département des
Bouches-du-Rhône » par l'appellation « Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône désigné également 1613».
La modification statutaire proposée concerne le changement de dénomination conformément à
l'adhésion à la marque Territoire d'énergie (Article 1er). Article 1er — Composition et dénomination
En application des articles L. 5212-1 et suivants ainsi que L. 5711-1 et
suivants du CGCT, le syndicat mixte d'électrification du département des
Bouches du Rhône créé par arrêté préfectoral du 17 février 1994 et dont
la liste des collectivités territoriales et des établissements publics
adhérents est annexée ci-après, est dénommé « Territoire d'Energie
Bouches-du-Rhône » et désigné également « TE13»..
Article 2 - Objets
En lieu et place des établissements publics de coopération et des
collectivités adhérents qui lui ont transféré compétence en la matière, le
Syndicat est l'autorité organisatrice des missions de service public
afférentes à la distribution publique d'électricité.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des personnes
morales membres, les compétences à caractère facultatif décrites aux
articles 2.1, 2.2, 2,3 et 2.4 ci-après.
Le Syndicat peut aussi mobiliser ses moyens humains, techniques ou
financiers afin d'exercer des activités dans des domaines connexes aux
distributions publiques d'électricité et de gaz ainsi qu'aux compétences
facultatives précitées.
2.1- Au titre de l'électricité
Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités et établissements
publics membres, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution
publique d'électricité.
En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, le
Syndicat exerce notamment les activités suivantes :
- Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes
relatifs à la délégation du service public de distribution
d'électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en
régie;
- Maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau public selon les
principes de répartition fixés en particulier dans le cahier des
charges de concession ;
- Représentation des membres adhérents dans tous les cas où
les lois et règlements en vigueur prévoient que les
établissements publics de coopération et les collectivités
doivent être représentés ou consultés ;
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 24/12/2024 S L Gr
1D.:,013-211300975-20241219-DELIB142_24-DE
La mise en commun de moyens est
entendue dans une acception large,
comprenant dés lors les prestations
de services (voir 2.8).
Vise notamment le rôle d'autorité
concédante dévolu au Syndicat
départemental d'électricité.
Réaffirme la légitimité du Syndicat à
défendre les intérêts des usagers {mise
en place des CCSP : CGCT, art. L 1413-1).
STATUTS DU TERRITOIRE D’ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE — TEI3 - Contrôle du bon accomplissement des missions de service
public fixées par le cahier des charges de concession ;
- Contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité tel
que l'article L. 2224-31 |, al. 2, du CGCT le prévoit notamment ;
- Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs
relations avec les exploitants ;
- Application, le cas échéant, des dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie
électrique.
Le Syndicat est habilité à exercer, à titre facultatif, les activités suivantes :
e Mission de conciliation en vue du règlement de différends relatifs
à la fourniture d'électricité de secours, conformément à L. 2224-
31 |, al. 5, du CGCT ;
e Aménagement et exploitation d'installations de production
d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2224-32 et
article L. 2224-33 du CGCT :
e Réalisation, dans le cadre des dispositions de l'article L 2224-34
du CGCT, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité.
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
| Publié le 24/12/2024 S L 7
ID : 013-211300975-20241219-DELIB142_24-DE
article 17 codifié à l'article L 2224-31 du
CGCT.
- Se réfère à l'article L 2224-31-1
alinéa 4 et à l’article L 2224-33 du
CGCT.
Pour la MDE, les syndicats d'électricité
peuvent:
- intervenir eux-mêmes
- faire intervenir le concessionnaire.
Nota: l'article L 2224-34, alinéa 1, du
CGCT définit les objectifs assignés aux
actions de MDE :
- éviter ou différer l'extension ou le
renforcement des réseaux publics de
distribution d'électricité
- tendre à une maîtrise de la demande
d'électricité des personnes
(consommateurs) en situation de
précarité (prise en charge financière
d'installation d'économie d'électricité).
À ce titre, le syndicat pourra aussi
apporter son aide aux consommateurs
en prenant en charge, tout ou partie
des travaux liés à des économies
d'électricité selon les modalités
prévues à l'article L 2224-34, alinéa 2
du CGCT. 2.2 - Au titre du gaz
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres, sur leur demande
expresse, la compétence d'autorité concédante de la distribution publique
de gaz, et notamment les activités suivantes :
+ En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution de gaz :
- Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes
relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz
(fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant,
exploitation du service en régie ;
- Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs
relations avec les exploitants :
+ Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de
service public et contrôle des réseaux publics de distribution de
gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur
e Représentation des membres concernés dans tous les cas où les
lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités
doivent être représentées ou consultées.
2.3- Dans le domaine de l'éclairage public et des communications
électroniques lié aux travaux d'enfouissement des réseaux électriques
Le Syndicat exerce, en lieu et place des personnes publiques membres, les
missions relatives à:
- L'intégration des réseaux d'éclairage public dans l'environnement :
-__ L'intégration des réseaux de communications électroniques dans
l'environnement et aux infrastructures permettant de supporter
ces réseaux.
2.4- Dans le domaine des communications électroniques et des réseaux
cables
2.4.1 Communications électroniques
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres, sur leur demande
expresse, la compétence relative à l'établissement et à l'exploitation des
réseaux de communications électroniques ouverts au public au sens du 3°
et du 15° de l'article L 32 du Code des postes et communications
électroniques, et à acquisition de droits d'usages sur ces réseaux, dans les
conditions prévues par l'article L 1425-1 du CGCT.
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Publié le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 S [ 7
ID : 013-211300975-20241219-DELIB142_24-DE
ID © 015-251301545-2024014-24 47DL-DE
Cf article L2224-31 du CGCT, dans sa
rédaction résultant des articles 14 et
26 de la loi du 3 janvier 2003 relative
aux marchés du gaz et de l'électricité
et au service public de l'énergie.
La possibilité d'exploiter le service de
distribution du gaz par une régie est
autorisée, sous certaines conditions,
par l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998
relative à la desserte en gaz,
aujourd'hui point lil de l’article L 2224-
31 du CGCT, ainsi que son décret
d'application du 12 avril 1999,
La base légale de l'intervention des
communes et de leurs groupements (tels
que les syndicats d'électricité) dans le
domaine des télécommunications a été
longtemps constituée par l'article L1511-6
du code général des collectivités
territoriales, dans sa rédaction issue de
l'article 19 de la loi portant diverses
dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel du 17 juillet 2001,
La modernisation de ce dispositif a été
engagée dans le cadre de loi pour la
confiance dans l'économie numérique du
21 juin 20084, qui a introduit l'article L
1425-71 au sein du CGCT.
STATUTS DU TERRITOIRE D’ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE - TE13 2.4.2, Réseaux câblés
Dans le cadre des dispositions prévues par la loi n°86-1067 modifiée du
30 septembre 1986, le Syndicat exerce en lieu et place des membres, sur
leur demande expresse, la compétence facultative relative aux réseaux
câblés comprenant :
L'autorisation et la maîtrise d'ouvrage de réseaux câblés ;
L'offre de service de réseaux cäblés.
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Ë Reçu en préfecture le 23/12/2024
F Publié le 24/12/2024 S L O7
F
ID : 013-211300975-20241219-DELIB142_24-DE
ID ORS2STSOTSFTZUZS TOUTE ZE AT OT DE
La loi du 30 septembre 1986, relative
à la liberté de communication, définit,
notamment en son article 34, les
conditions dans lesquelles les réseaux
câblés peuvent être établis et
exploités.
Ces réseaux relèvent de la compétence
des communes ou de leurs
groupements (tel qu'un Syndicat de
communes) qui les établissent eux-
mêmes ou en autorisent
l'établissement sur leur territoire.
Cette compétence suppose la mise en
œuvre des règles de la commande
publique lorsque le syndicat est maître
d'ouvrage.
En pareil cas, le Syndicat se verra
confier le rôle d'autorité organisatrice
de l'établissement et de l'exploitation
des réseaux (contrat de concession/loi
SAPIN art, L 1411-1 et suivants du
CGCT ou exploitation par une régie
personnalisée du Syndicat).
J 2,5. Au titre des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article L. 2224-37 du
CGCT)
En lieu et place des membres qui en font expressément la demande et
dans les conditions définies par la législation et la réglementation en
vigueur, le Syndicat exerce la compétence relative à l'installation et à
l'exploitation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques ou
hybrides rechargeables, y compris notamment, le cas échéant, l'achat de
l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures,
2.6. Au titre des infrastructures de distribution de GNV
En lieu et place des membres qui en font expressément la demande et
dans les conditions définies par la législation et la réglementation en
vigueur, en cas de carence de l'initiative privée, le Syndicat peut installer
et exploiter des infrastructures de recharge de véhicules au gaz, y compris
notamment, le cas échéant, procéder à l'achat de l'énergie nécessaire à
l'exploitation de ces infrastructures.
2.7. Au titre des réseaux de chaleur et/ou de froid
En lieu et place des membres qui en font expressément la demande, le
Syndicat:
e Assure la maîtrise d'ouvrage des réseaux de chaleur et
d'installations de productions de chaleur,
e Assure la passation, en tant qu'autorité organisatrice du service
public, de tous actes relatifs à la délégation de service public de
distribution de chaleur ou de froid ou, le cas échéant, l'exploitation
du service en régie,
e Procède, en partenariat avec la collectivité ou l'établissement
concerné, à des études préalables avant pour but de vérifier la
faisabilité et l'opportunité technique, économique et financière du
projet, notamment au regard des filières d'approvisionnement
concernées,
« _Assure la représentation des adhérents dans tous les cas où les
lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être
représentés ou consultés ;
° Assure l'organisation de services d'études, administratifs,
juridiques et techniques, en particulier la mise en place d'un suivi
patrimonial en vue de l'examen, pour le compte du syndicat et des
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
| Publié le 24/12/2024 S L 7
ID : 013-211300975-20241219-DELIB142_24-DE ST TNT Enter SET Tir VO ENT TT TTET FPE DE
STATUTS DU TERRITOIRE D’ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE — TE13
J Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 24/12/2024 SLOT
adhérents, de toutes questions intéressant le fonctionnement du Ib :013-211300975-20241219-DELIB142 24-DE réseau de chal eur ID OTS-25TSUTS545-ZUZFT0T4-Z4 A7 DI-DE
e Exerce la réalisation ou interventions pour faire réaliser des
actions tendant à maïtriser la demande d'énergies de réseau de
chaleur, selon les dispositions prévues à l'article L. 2224-34 du
CGCT.
Le Syndicat, en tant qu'autorité organisatrice du Service public de
distribution de chaleur, bénéficie de la qualité de propriétaire de
l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de chaleur
situés sur son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des
biens de retour de gestion déléguée et des ouvrages réalisés par les
adhérents et les tiers qui sont nécessaires à l'exercice de sa
compétence.
10 2.8- Mise en commun de moyens et activités accessoires
Conformément à l'article L5211-4-1 du CGCT, le Syndicat pourra mettre
ses services à disposition de ses membres pour l'exercice de leurs
compétences. Cette mise à disposition donnera lieu à l'approbation d'une
convention en fixant les modalités.
Le Syndicat pourra également, dans le respect des lois et règlements en
vigueur et en particulier du Code de la commande publique et du droit de
la concurrence, réaliser des prestations mobilisant ses
moyens d'action au bénéfice de toute personne morale dès lors que ces
prestations constituent le prolongement des compétences du Syndicat
et demeurent accessoires. La réalisation de ces prestations donnera lieu
au préalable à la conclusion de conventions en fixant les modalités.
Ces prestations peuvent notamment, sans que cette liste soit limitative,
concerner :
la maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publics d'électricité et de
gaz
la réalisation de toute étude technique dans le domaine de l'électricité et
du gaz
l'utilisation d'équipements collectifs appartenant au syndicat
l'utilisation de services informatiques, notamment pour la mise en place
de systèmes d'information géographique
la coordination de groupements de commande pour toutes catégories
d'achat et de commande publique
des apports de conseils, assistance administrative, juridique et technique
- l'encaissement de recettes dans le cadre de conventions de mandat,
dans les conditions prévues par l'article L. 1611-7-1 et les articles D.
1611-32-1 à D. 1611-32-9 du Code général des collectivités
territoriales »
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 24/12/2024 S L F4
ID : 013-211300975-20241219-DELIB142_24-DE
LA os Pan TR EST CUMETINTT LT TEL le
Un Syndicat peut être prestataire :
- pour les personnes morales
membres,
- pour les personnes morales non
membres
Les prestations de maîtrise d'œuvre
et d'étude rémunérée ou pas
effectuées par le Syndicat au profit
des personnes morales qui en font la
demande font l'objet d'une
convention. Ces prestations sont
désormais soumises aux dispositions
applicables à la commande publique si
elles sont réalisées en dehors d'un
véritable transfert de compétence.
11
STATUTS DU TERRITOIRE D’ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE -— TE13 Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractère
facultatif
Chacune des compétences à caractère facultatif est transférée au
Syndicat dans les conditions suivantes :
e le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à
laquelle la délibération de l'assemblée délibérante du membre est
devenue exécutoire ;
e la répartition de la contribution des membres aux dépenses liées
aux compétences facultatives résultant de ce transfert est
déterminée par le comité syndical ;
e les autres modalités de transfert non prévues aux présents
statuts sont fixées par le Comité syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence facultative est notifiée
par l'exécutif du membre concerné au président du Syndicat. Celui-ci en
informe l'exécutif de chacun des autres membres.
12
ré 4
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Recçu en préfecture le 23/12/2024
Publié l& 24/12/2024 SLOT
ID : 013-211300975-20241219-DELIB142_24-DE
D: UTS-2515071545-2024 1074-24 4 /DL-UE + Le
Article 4 — Modalités de retour des compétences à caractère
facultatif
Dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les
équipements réalisés par le Syndicat intéressant la compétence rendue,
servant à un usage public et situés sur le territoire de la personne morale
membre reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la
condition que ces équipements soient principalement destinés à ses
habitants. La personne morale se substitue au Syndicat dans les
éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée.
La personne morale membre reprenant une compétence au Syndicat
continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés
par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours
de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à
l'amortissement complet desdits emprunts. Les modalités seront
précisées le cas échéant par convention.
Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts
lorsqu'il adopte le budget.
Article 5 — Comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité composé de représentants
désignés par les personnes morales membres,
Tout membre dispose d'au moins un représentant. Chaque commune
membre, n'appartenant pas à la Métropole Aix-Marseille-Provence,
désigne 1 délégué et 1 suppléant.
Le Comité syndical est composé de 4 collèges intégrant les représentants
désignés par les personnes morales membres :
- le collège des communes hors territoire métropolitain qui
comprend 29 délégués (et 29 suppléants) représentant les 29
communes non membres de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, portant 1 voix chacun ;
- le collège de l'exécutif métropolitain qui comprend 4 délégués
portant 8 voix chacun ;
- le collège des personnalités qualifiées représentantes de la
Métropole Aix-Marseille-Provence qui comprend 4 déléguës
portant1 voix chacun;
- le collège de la proximité métropolitaine, composé d'élus
représentatifs de l'exercice des fonctions de proximité à l'échelon
communal, qui comprend 21 délégués portant 1 voix chacun.
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 24/12/2024 S L O7
ID : 013-211300975-20241219-DELIB142_24-DE
EF 4 RIT En TNT TT EMULE TU IT ST TILL LL
13
STATUTS DU TERRITOIRE D’ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE -— TE13 En cas d'empêchement, les membres du Comité syndical peuvent donner
pouvoir de les représenter à un autre membre du Comité syndical à la
condition que celui-ci appartienne au même collège. Chaque membre du
Comité syndical ne peut porter plus d'un pouvoir.
Ne peuvent prendre part au vote concernant une compétence que les
délégués des membres avant transféré cette compétence au Syndicat.
Les décisions relatives à la gestion financière et budgétaire, à la gestion
des ressources humaines, à l'organisation générale, à l'adhésion et aux
cotisations des membres ainsi qu'au périmétre des compétences et
missions exercées par le Syndicat font obligatoirement l'objet d'un vote du
Comité syndical dans sa formation plénière.
Article 6 — Bureau
Le Comité syndical désigne, parmi les délégués qui le composent, un
bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres dont
le nombre est déterminé par le comité en application de l'article L. 5211-
10 du CGCT.
Cette désignation doit être renouvelée après tout changement de la
composition du comité syndical.
Le Comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie de
ses attributions conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du
CGCT. Les délibérations relatives aux délégations de compétences sont
soumises au vote du Comité syndical dans sa formation plénière.
Article 7 — Commissions
Si nécessaire, le Comité syndical forme, pour l'exercice d'une ou plusieurs
compétences, des commissions de travail chargées d'étudier et de
préparer ses décisions.
l'est en outre créé des commissions consultatives, en application de
l'article L. 5211-49-11 du CGCT.
14
É
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 24/12/2024 SLT
ID : 013-211300975-20241219-DELIB142_24-DE
—
U'. UTS-29 30 1949-LU044 I0T4-2<4 4 /DLLE
Chaque membre du bureau siège en
qualité d'elu du comité syndical et ne
détient, par conséquent, qu'une seule
voix, Sans pondération possible au
regard « du poids » de sa collectivité
d'origine. CL 6!
Article 8 - Réglement intérieur
Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité syndical fixe
les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des
commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Article S - Budget — Comptabilité
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice
des compétences.
A ce titre, ilest habilité à recevoir les ressources prévues à l'article L. 5212-
19 du CGCT et toute recette liée à son objet.
Pour la compétence de base, relative à la concession de distribution
publique d'électricité, les dépenses du Syndicat seront assurées par une
partie des redevances du Concessionnaire.
La contribution des personnes morales membres est destinée au
financement des dépenses d'administration générale. Ses modalités sont
fixées par le comité.
Des participations spécifiques versées par les personnes morales
concernées sont également dues au Syndicat au titre des activités visées
notamment au 2.8 ci-dessus (mise en commun de moyens), selon des
règles définies par délibération du Comité syndical.
Lorsqu'une personne morale membre reprend pour l'exercer elle-même
une compétence facultative qu'elle a transférée au Syndicat, sa
contribution aux dépenses liées aux compétences facultatives est réduite,
dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas
précédents, à due concurrence de la part correspondante à la compétence
qu'elle reprend, à l'exception des dépenses qu'elle continue à supporter,
telles qu'elles sont définies à l'article 4.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à fa
comptabilité des communes.
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont confiées à un comptable du
Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et rêglements en
vigueur.
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 24/12/2024 S LOT
ID : 013-211300975-20241219-DELIB142_24-DE
D. VEN en) TU TU ENET TU TT TT DLL
S'agissant des prestations de services,
l'article L 5211-56 du CGCT prévoit
l'obligation pour l'EPCI prestataire de
constituer un budget annexe destiné à
retracer les dépenses afférentes aux dites
prestations, ainsi que «le produit des
redevances ou taxes correspondant au
service assuré et les contributions de la
collectivité ou de l'établissement au
bénéfice duquel la prestation est
assurée »,
15
STATUTS DU TERRITOIRE D’ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE -— TE13 Article 10 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à Miramas :
1 avenue Marco Polo
CS 20100
13141 MIRAMAS Cedex
Article 11 - Durée du Syndicat
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
16
ts
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
| Recu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 24/12/2024 S L O7
[D : 013-211300975-20241219-DELIB142_24-DE
D IL: V7 9-2 OS TSU 104 0-EULATUTS- AH 4 AUL-DE
dans un autre lieu que celui du siège,
à condition que ce soit sur le territoire
de l'une des personnes morales
membres (CGCT, art. L 5212-13), vs
ANNEXE 7
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 24/12/2024 S L F4
ID : 013-211300975-20241219-DELIB142_24-DE Er ss IUT tt FOOTST TNT TRS End À Toi #7 TEE CE
Liste des communes adhérentes et des établissements publics adhérents
au Syndicat au Ter janvier 2018
e La Métropole Aix Marseille Provence.
e Les Communes hors Métropole Aix Marseille Provence
Arles
Aureille
Barbentane
Boulbon
Cabannes
Châteaurenard
Evgalières
Evragues
Fontvieille
Graveson
Les Baux-de-Provence
Maillane
Mas-Blanc-des-Alpilles
Maussane-les-Alpilles
Molléges
Mouriès
Noves
Orgon
Le Paradou
Plan-d'Orgon
Rognonas
Saint-Andiol
Saintes-Maries-de-la-Mer
Saint-Étienne-du-Grès
Saint-Martin-de-Crau
Saint-Pierre-de-Mézoargues
Saint-Rémy-de-Provence
Tarascon
Verquières
17
STATUTS DU TERRITOIRE D’ENERGIE BOUCHES-DU-RHÔNE -— TE13
] Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 24/12/2024 S L O7
ID : 013-211300975-20241219-DELIB142_24-DE