Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB022 24 Annexe
Déliberation - DELIB021 24 Annexe 2
Déliberation - DELIB021 24 Annexe 1
Déliberation - DELIB021 24 Annexe 4
Déliberation - DELIB021 24 Annexe 3
Déliberation - DELIB022 24
Déliberation - DELIB142 24 Annexe
Déliberation - DELIB041 24 Annexe 5
Déliberation - DELIB021 24
Déliberation - DELIB046 24 Annexe 5
Déliberation - DELIB021 24 Annexe 5
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB021 24 Annexe 5)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Guerre en Ukraine,
BILAN DE LA CONCERTATION RELATIVE A
LA DEFINITION ET DELIMITATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU
L’article 15 de la loi n° n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (loi APER) prévoit une concertation du public selon les modalités déterminées librement par la commune sur la définition et délimitation des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR).
Le présent document rappelle les modalités de concertation et présente le bilan des avis rendus ainsi que les motivations des suites données.
Modalités de concertation
La Commune de Saint-Martin-de-Crau a organisé une concertation publique du 5 février au 19 février 2024 inclus :
- un avis de concertation a été publié par voie d’affichage à l’Hôtel de ville et au Centre Technique Municipal ;
- cet avis a été inséré dans un journal diffusé sur le territoire du pays d’Arles :
La Provence : le 17/01/2024 et le 06/02/2024 ;
- cet avis a également été publié sur le site de la ville
https://www.saintmartindecrau.fr
Pendant toute la durée de la concertation, le dossier de concertation préalable pouvait être consulté par le public au Centre Technique Municipal et sur le site internet de la commune https://www.saintmartindecrau.fr.
Le public a pu consigner ses observations :
- sur le registre de concertation au Centre Technique Municipal, - par courrier adressé à Monsieur le Maire de Saint-Martin-de-Crau, - par voie électronique via l’adresse mail dédiée à la concertation publique : zaenr@stmartindecrau.fr.
Avis recueillis
Dans la cadre de la concertation, trois avis ont été déposés :
- 1 association a consigné des observations sur le registre,
- 2 sociétés ont envoyé leurs observations par voie électronique.
L’association « Saint-Rémy de Provence Patrimoines et Perspectives » a pris connaissance du dossier et approuve la limitation de la zone réservée au grand éolien.
Cet avis n’appelle pas de réponse particulière. La société TRAPIL de transports pétroliers par pipeline rappelle la présence de la servitude d’utilité publique I1 relative à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures, de produits chimiques et de certaines canalisations de distributions de gaz. Les projets de ZAEnR se situant en zone SUP1 (arrêté préfectoral n°2022-62-PC) devront, entre autres, respecter des distances minimales vis-à-vis des canalisations.
Cet avis n’appelle pas de réponse particulière.
La société EPC se félicite de la démarche et des zones d’accélération proposées sur son site. Néanmoins, elle signale que la zone Ouest du site identifié en ZAEnR est destinée à la destruction des résidus d’explosifs et propose une nouvelle zone située au nord de l’étang d’EPC.
Comme indiqué dans le dossier de concertation, la commune rappelle que les zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives pour l’implantation d’énergies renouvelables et que d’autres projets pourront être autorisés en dehors de ces zones.