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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 44 2eme partie
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 44 2eme partie)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
+
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Burcau des Elections et de la
Régiementation
ARRETE N°$/ (/2017/DRLP portant
agrément de Mme Mélanie BROCHARD
en sa qualité de garde-pêche particulier
Le Secrétaire général chargé
de Padministration de l’État dans le département
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment son article 45, qui prévoit qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de M. Vincent NIQUET, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
Vu le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 11/DRLP/407 en date du 23 septembre 2011 portant reconnaissance des aptitudes techniques de Mme Mélanie BROCHARD en qualité de garde-pêche particulier ;
Vu Parrêté préfectoral n° 11/DRLP1/408 en date du 26 septembre 2011 portant agrément de Mme Mélanie BROCHARD en qualité de garde particulier pour la surveillance des droits de pêche de M. André BUCHOU, président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la commission, en date du 28 mars 2017, délivrée à Mme Mélanie BROCHARD par M. André BUCHOU, à leffet de lui confier la surveillance des droits de pêche détenus par la fédération de pêche de Vendée et ses associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Mme Mélanie BROCHARD, née le 21 mars 1985 à la Roche-sur-Yon (85), domiciliée au 16, le Tinereau, 85220 Coex, est agréée en qualité de garde-pêche pour une durée de
cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice à la fédération de
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.pouv.fr Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique et ses AAPPMA représentées par M. André BUCHOU.
ARTICLE 2: La commission susvisée, l’attestation sur [honneur et Fes baux de pêche faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Mme Mélanie BROCHARD doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l'exclusion de tout autre
mention. Elle doit être porteuse en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 6 : Une copie de cet arrêté sera notifiée à M. André BUCHOU ainsi qu’à Mme Mélanie BROCHARD. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction de la Réglementation ef des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51,36.71.06
Fax : 02,51.36.70.27
sophie.dore@vendee.souv.fr COMMISSION NEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : BUCHOU André
Epouse :
Date et lieu de naïssance : 8 Avril 1949 à VIX
Domicile : 12 rue des Violettes 85270 NOTRE DAME DE RIEZ
Mail : président@federation-peche-vendee.fr Téléphone : 02 51 55 43 49
Agissant en qualité de: Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : BROCHARD Mélanie
Epouse :
Date et lieu de naissance : 21 Mars 1985 à LA ROCHE SUR YON (85)
Domicile : 16, Le Tinereau 85220 COEX
Mail : melanie.brochard@federation-peche-vendee.fr Téléphone : 06 23 67 48 76
en qualité de : o garde-chasse particulier &garde-pêche particulier
n garde des bois particulier © garde la voierie routière n garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-{ou-mes)-propriété / mes-droits-de-chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à:
Voir les cartes des plans d'eau, lacs de retenue de barrage, les cours d’eau du domaine Public et des cours d’eau non demaniaux jointes à la demande d'agrément.
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de K3h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
on infractions HÉFFACTOS (destruction RER CGCSTETEHONS
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Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, ete...)
A défaut de prouver la réalité de mes droïfs, je fournis une attestation sur l'honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- Ja localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel Pétendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 28 Mars 2017
Signature du Commettant FT
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FÉDÉRATION | da fau Burcar DÉPARTEMENTALE 2 1 JUL 209
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) André BUCHOU, Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartes
fournies en annexe.
FAIT à LA FERRIERE
Le 28 Mars 2017
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 19 05 Fax : 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http:/vww.federation-peche-vendee.fr/ == . ü LÉ à mon arrêté
FÉDÉRATION du. Pour le Pré
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ANNEXE
LES BAUX DE PECHE DETENUS PAR
LA FEDERATION DE PECHE DE LA VENDEE
ET SES AAPPMA
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
40 rue Haxo BP 673 85016 LA Roches Sur Yon
Tel : 02 51 37 19 05-— Fax: 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : hitp/Amww.federation-peche-vendee.fr/ à mon arrêté
CANTONNEMENTS DE L’AAPPMA
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CANTONNEMENTS DE L’AAPPMA
«€ LE GARDON DES PAYS DE RIEZ »
A NOTRE DAME DE RIEZ
BAUX DE PECHE A DISPOSITION DE :
- LA FEDERATION DE PECHE DE VENDEE
- L'AAPPMA « LE GARDON DES PAYS DE RIEZ » SAR
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CANTONNEMENTS DE L’'AAPPMA
« LA TANCHE DE LA BOULOGNE »
A ROCHESERVIERE
BAUX DE PECHE A DISPOSITION DE :
- LA FEDERATION DE PECHE DE VENDÉE
-_ L'AAPPMA « LA TANCHE DE LA BOULOGNE » wat eu-dit "Les Grimaudières"— Limite :
départementale 44-85
La Boulogne - Aval lieu:dit L'Audrenière"
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Grimaudières!”.- Communes de Les Lucs sur Boulogne,
Mormaison, Rocheservière, Saint Philbert de Bouaine
(85), Corcoué sur logne (44) et Saint Colomban (44).
Baux de pêche à disposition près 'AAPPMA «la
Tanche de la Boulogne » à ROCHESERVIERE (85)
Rivière « L'Issoire »
Du Pont Biret à la confluence de l'Issoire avec la
Boulogne - Commune de Saint Philbert de Bouaine.
Baux de pêche à disposition près PAAPPMA «la
Tanche de la Boulogne » à ROCHESERVIERE (85) SR
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« LA CARPE SAINT AUBINOISE »
À SAINT AUBIN DES ORMEAUX
BAUX DE PECHE A DISPOSITION DE :
- LA FEDERATION DE PECHE DE VENDEE
- L'AAPPMA « LA CARPE SAINT AUBINOISE » 139.
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CANTONNEMENTS DE L'AAPPMA
« LE GARDON DE LA BOULOGNE »
A SAINT DENIS LA CHEVASSE
BAUX DE PECHE A DISPOSITION DE :
- LA FEDERATION DE PECHE DE VENDEE
- L'AAPPMA « LE GARDON DE LA BOULOGNE » °
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« LE PECHEUR DES MAINES »
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- LA FEDERATION DE PECHE DE VENDEE
- L’'AAPPMA « LE PECHEUR DES MAINES » ejuOyy- cent
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87, CANTONNEMENTS DE L’AAPPMA
« AMICALE DES PECHEURS DU JAUNAY ET DE LA BASSE VIE »
A SAINT GILLES CROIX DE VIE
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- LA FEDERATION DE PÈCHE DE VENDEE
- L'AAPPMA « AMICALE DES PECHEURS DU
JAUNAY ET DE LA BASSE VIE » LU
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CANTONNEMENTS DE L’'AAPPMA
« LES RIVERAINS DE L’AUTIZE »
A SAINT HILAIRE DES LOGES
BAUX DE PECHE A DISPOSITION DE :
- LA FEDERATION DE PECHE DE VENDEE
- L'AAPPMA « LES RIVERAINS DE L’AUTIZE » mb
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CANTONNEMENTS DE L’AAPPMA
« LE BROCHET BEUGNOLAIS »
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- LA FEDERATION DE PECHE DE VENDEE
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CANTONNEMENTS DE L’AAPPMA
« LA GAULE SAINT LAURENTAISE »
À SAINT LAURENT SUR SEVRE
BAUX DE PECHE A DISPOSITION DE :
- LA FEDERATION DE PECHE DE VENDEE
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« LE BENEDIT SAINT HERMINOIS »
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- LA FEDERATION DE PECHE DE VENDEE
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CANTONNEMENTS DE L’AAPPMA
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