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Acte - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 1er SEMESTRE 2022
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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 10 107 participation collectivite complementaire sante au 1er janvier 2026
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 10 107 participation collectivite complementaire sante au 1er janvier 2026)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
DE LEGALITE :
24/10/2025 ; REFERENCE ACTE :
072-200072684-20251016-2025 10 107-DE
2025 10 107 —
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2025
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 32 - Procurations : 8
Rappel des dates : Convocation Générale : 10/10/2025 - Affichage : 10/10/2025
Le seize octobre deux mille vingt cinq, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la Salle Polyvalente Le
Landon au Breil sur Mérize sous la Présidence de Monsieur André PIGNE.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie Pouvoir donné à Jocelyne ASSE-ROTTIER - 15/10/2025
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X
DOUYERE Olivier x
MONGELLA Arnaud x
FROGER André X
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie Pouvoir donné à Arnaud MONGELLA - 13/10/2025
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond X
DONNEES PLANCHON Anne-France x
BOUZEAU Brigitte x
LOMBRON GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie Pouvoir donné à Anthony TRIFAUT - 15/10/2025 MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X
FLOQUET Franck X
ER DE GALARD Gilles x
PRÉ Michel X
SAINT-CORNEILLE LEVASSEUR Christelle x
SURUT Jackie x
SAINT-MARS-LA BRIÈRE GADEMER Catherine Pouvoir donné à Jackie SURUT - 13/10/2025
CHRISTIANY Damien X
FROGER Michel X
SAINTEMICNERDECAVAIGNES BUNEL Pierrette Pouvoir donné à Michel FROGER - 16/10/2025
LEMEUNIER Isabelle X
LATIMIER Martial Pouvoir donné à Alain COURTABESSIS - 13/10/2025
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude X
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia Pouvoir donné à Charly TERTRE - 06/10/2025 SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly x
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie X
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMITE Jean-Claude x
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MAT CC x
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe X
VAL DE LA HUNE BARRAIS Vincent Pouvoir donné à Christophe PINTO - 16/10/2025
LAUDE Jean-Yves x
Madame Brigitte BOUZEAU est élue secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20251016-2025_10_107-DE en date du 24/10/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_10_107 Publié le : 27/10/2025 DE LEGALITE : 072-200072684-20251016-2025 10 107-DE
24/10/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 10 107 To
Objet : Participation collectivité Complémentaire Santé au 1er janvier 2026
Délibération n°2025-10-107
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,
initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière :
“ à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025 (pour
mémoire, la collectivité a fait le choix, en 2025, d’adhérer au contrat collectif de prévoyance
proposé par le CDG avec une participation de 50% de la cotisation),
= à celle des risques frais de santé (maladie, accident ou maternité) à compter du 1er janvier
2026.
La participation au risque Santé intervient uniquement au titre de contrats et règlements pour
lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des
assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de
santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit
sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros soit un minimum de 15 €.
Chaque agent souhaitant ainsi bénéficier de cette participation devra remettre une attestation de sa complémentaire santé (mutuelle) justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la
cotisation.
En date du 26 septembre 2025, les membres du CST se sont prononcés favorablement à une
participation de la collectivité à hauteur de 15€.
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l'avis du Comité social territorial du 26/09/2025
Sur le rapport de la Vice-présidente en charge des ressources humaines,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20251016-2025_10_107-DE en date du 24/10/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_10_107 Publié le : 27/10/2025 DE LEGALITE : 072-200072684-20251016-2025 10 107-DE
24/10/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 10 107 —
Après en avoir délibéré,
Décide de participer financièrement, à compter du 1er janvier 2026, à la complémentaire Santé (mutuelle) des agents (fonctionnaires, stagiaires, contractuels) qui détiennent un contrat individuel « labellisé », à hauteur de 15€ brut par mois et par agent et ce, quelle que soit leur quotité de travail
et leur date d'entrée dans la collectivité. L'agent produira un justificatif de cette labellisation chaque
année
Dit que ne sont pas bénéficiaires de cette participation financière :
- les agents n'ayant pas de contrat individuel « labellisé »,
- les agents relevant de la C2S (Complémentaire santé solidaire),
- les agents adhérents au contrat santé collectif de l'employeur de leur conjoint(e)
Autorise l'inscription des crédits nécessaires au budget 2026.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 17 octobre 2025,
Le Président,
André Pigné
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'ile Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20251016-2025_10_107-DE en date du 24/10/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_10_107 Publié le : 27/10/2025