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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 12 129 modification du taux de participation au contrat de prevoyanatoire
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 12 129 modification du taux de participation au contrat de prevoyanatoire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
DE LEGALITE : 072-200072684-20251211-2025 12 129-DE
16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 12 129
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 30 - Procurations : 8
Rappel des dates : Convocation Générale : 05/12/2025 - Affichage : 05/12/2025
Le onze décembre deux mille vingt quatre, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la Salle polyvalente de Bouloire sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent - excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X
DOUYERE Olivier X
MONGELLA Arnaud X
FROGER André X
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique Pouvoir donné à Stéphane LEDRU - 09/12/25
GUILMAIN Nathalie Pouvoir donné à Arnaud MONGELLA - 08/12/25
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond x
LE BREIL-SUR-MERIZE PLANCHON Anne-France Pouvoir donné à Raymond ESNAULT - 11/12/25
BOUZEAU Brigitte X
DOMERON GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie Pouvoir donné à Anthony TRIFAUT - 11/12/25
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël x
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X
FLOQUET Franck x
SAINT-CELERIN DE GALARD Gilles X
PRÉ Michel x
SAINTSCORMENLE LEVASSEUR Christelle X
SURUT Jackie X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE GADEMER Catherine X
CHRISTIANY Damien X
FROGER Michel X
SAINEMÉHELDECHAUNGRES BUNEL Pierrette Pouvoir donné à Michel FROGER - 11/12/25
LEMEUNIER Isabelle Pouvoir donné à Martial LATIMIER - 11/12/25
LATIMIER Martial X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude X
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia x
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly :
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie X
THOENÉSUREUE LECOMTE Jean-Claude x
ROYER Jean-Michel Pouvoir donné à Céline MATHÉ - 10/12/25
TORCÉ-EN-VALLÉE Tee e
TRESSON BUIN Chantal x
PINTO Christophe x
VAL DE LA HUNE BARRAIS Vincent Pouvoir donné à Christophe PINTO - 10/12/25
LAUDE Jean-Yves x
Monsieur Martial LATIMIER est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20251211-2025_12_129-DE en date du 16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_12_129 Publié le : 22/12/2025 DE LEGALITE : 072-200072684-20251211-2025 12 129-DE
16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 12 129 To
Objet : Modification du taux de participation au contrat de Prévoyance obligatoire
Délibération n°2025-12-129
Pour rappel, un contrat de prévoyance est une assurance permettant aux individus de se prémunir contre les risques financiers dus aux aléas de la vie : maladie, invalidité, accident de travail, chômage et décès. Elle permet un maintien du salaire en cas d'arrêt de travail, d’être indemnisé en cas
d'invalidité et le cas échéant, le versement d’un capital en cas de décès.
Depuis le 1er janvier 2025, tous les agents de la collectivité bénéficient d’un contrat prévoyance -
maintien de salaire, à adhésion obligatoire. Ce contrat a été négocié dans le cadre d’un marché
mutualisé proposé par le groupement de commandes constitué du CDG72 et des autres CDG de la
Région des Pays de La Loire.
Lors de sa réunion du 11 octobre 2024, les membres du CST s'étaient prononcés favorablement sur le
niveau de garantie de base proposé par la Communauté de communes, à savoir 90% et le taux de
prise en charge fixé à 50% (La prise en charge de 50% par l'employeur s'effectue sur la garantie de base. Les options étant individuelles et à la charge des agents). Le conseil communautaire avait ensuite validé cette décision par délibération n° 2024-122.
Un accord collectif avait ensuite été conclu et prévoyait un bilan au cours de l’année de sa mise en
place et une éventuelle révision du taux de prise en charge de la collectivité.
Après 11 mois, un bilan a donc été effectué et la question du taux de participation de la collectivité a
été réétudié.
Depuis la mise en place de ce contrat obligatoire, quatre agents ont bénéficié d’un complément de salaire. Tous sont des agents en CDD. Ce contrat a donc permis à des agents non titulaires, qui ont moins de droits que les agents titulaires au niveau du maintien de leur rémunération, de compléter leurs revenus.
D'une manière générale, un certain nombre d'agents disent que le coût de ce contrat de prévoyance
obligatoire représente un part trop importante sur leur salaire. Certains regrettent le caractère obligatoire car ils disposaient, auparavant, d’un contrat plus intéressant.
Lors du CST du 21 novembre, les représentants du personnel et les représentants de la collectivité se
sont accordés sur un taux de participation de la collectivité à hauteur de 70% en faveur de tous les
agents et ce, à compter du 1er janvier 2026. Le niveau de garantie de base reste quant à lui inchangé,
à savoir 90%.
Le montant total de la participation à la prévoyance pour l’année 2025 devrait s'élever à environ 18 500 € (estimation basée sur les 11 mois écoulés au réel} pour une enveloppe inscrite au budget prévisionnel 2025 de 25 000 €. La prise en charge à 70% de la cotisation représentera un coût
supplémentaire pour la collectivité d'environ 7 500 €. Par rapport au montant inscrit au BP 2025,
cette augmentation rentrera peu ou prou dans l’enveloppe qui avait été inscrite au budget 2025.
Le Conseil communautaire,
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20251211-2025_12_129-DE en date du 16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_12_129 Publié le : 22/12/2025 DE LEGALITE : 072-200072684-20251211-2025 12 129-DE
16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 12 129 To
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans
la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération n° 2024-018 du 14 mars 2024, du Conseil Communautaire, donnant mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de
gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ;
Vu l'accord collectif local du 15 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien et prévoyant un bilan au cours de l’année de sa mise en place et une éventuelle révision du taux de prise en charge de la collectivité ;
Vu la délibération n° 2024-122 décidant d’adhérer au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien et fixant le taux de garantie de base ainsi que le taux de participation de la collectivité, Après avis favorable du Comité Social Territorial du 21 novembre 2025,
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer le taux de garantie de base ainsi que
le taux de participation de la collectivité.
Sur le rapport de la Vice-présidente déléguée à la gestion des Ressources Humaines,
Décide de modifier le taux de participation de la collectivité à hauteur de 70% de la cotisation
acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire, en faveur de tous les
agents et ce, à compter du 1er janvier 2026. Le niveau de garantie de base reste quant à lui inchangé,
à savoir 90%.
Autorise l'inscription des crédits nécessaires au budget 2026.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Communautaire, Fait à Montfort-le-Gesnois, le 12 décembre 2025,
Le Président,
LA
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20251211-2025_12_129-DE en date du 16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_12_129 Publié le : 22/12/2025