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PLU - Autres - PPRI Besse sur Issole 20231102
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRI Besse sur Issole 20231102)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PR-2023-03 du
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de Besse-sur-Issole lié à la présence de l’Issole et de ses principaux affluents.
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1, L.562-1 et suivants, et R.562-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.162-1 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de Besse-sur-Issole lié à la présence de l’Issole et de ses principaux affluents, du 19 juin 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20-09-09 prorogeant le délai d’approbation du Plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de Besse-sur-Issole lié à la présence de l’Issole et de ses principaux affluents, du 8 septembre 2020 ;
Vu l’avis réputé favorable sur le projet de Plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de Besse-sur-Issole, de la Communauté de communes de Cœur du Var, de la Région Sud – Provence-Alpes-Côte d’Azur, de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var et du Centre National de la Propriété Forestière Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’avis défavorable du conseil municipal de la commune de Besse-sur-Issole du 16 mars 2023 sur le projet de Plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de Besse-sur-Issole ;
Vu l’avis du 20 mars 2023 de la Chambre d’Agriculture du Var sur le projet de Plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de Besse-sur-Issole ;
Vu l’avis du 07 avril 2023 du Conseil départemental du Var sur le projet de Plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de Besse-sur-Issole ;
1/3 Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant ouverture d’une enquête publique du 06 juillet au 07 août 2023, relative Plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de Besse-sur-Issole lié à la présence de l’Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu’à la problématique du ruissellement naturel ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 06 septembre 2023, ses recommandations, ses conclusions motivées ainsi que son avis favorable ;
Considérant que dans l’avis du 16 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Besse- sur-Issole du 16 mars 2023, la commune de Besse-sur-Issole ne remet pas en cause la carte des aléas ;
Considérant que les modifications apportées à l’issue de l’enquête publique, au projet de Plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de Besse-sur-Issole, ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PPRI ;
Considérant que les risques d’inondation pris en compte sont ceux relatifs aux débordements de l’Issole et de ses principaux affluents ainsi qu’à la problématique du ruissellement naturel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté
Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le Plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de Besse-sur-Issole lié à la présence de l’Issole et de ses principaux affluents.
Article 2 : Contenu du dossier de plan
Le dossier de Plan de prévention des risques naturels d’inondation comporte : • Une note de présentation,
• Des documents graphiques constituants la carte de zonage réglementaire, la
carte d’aléa, la carte des hauteurs d’eau pour la crue de référence et la carte des vitesses d’écoulement pour la crue de référence,
• Un règlement.
Article 3 : PPRI et PLU
Le Plan de prévention des risques naturels d’inondation vaut servitude d’utilité publique en application de l’article L.562-4 du code de l’environnement.
Il doit être annexé sans délai au plan local d’urbanisme de la commune de Besse-sur-Issole conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme.
Article 4 : Mesures d’information
Le dossier du Plan de prévention des risques naturels d’inondation est tenu à la disposition du public :
• A la mairie de Besse-sur-Issole aux jours et heures d’ouverture de la mairie,
2/3 • Au siège de la Communauté de communes de Cœur du Var aux jours et heures
d’ouverture de la communauté,
• A la préfecture du Var : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Var aux jours et heures d’ouverture de l’accueil au public.
Les éléments du dossier seront également consultables sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr
Article 5 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Cet arrêté est également affiché pendant au moins un mois en mairie de Besse-sur-Issole, ainsi qu’au siège de la Communauté de communes de Cœur du Var. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat d’affichage du maire de Besse-sur-Issole et du président de la Communauté de communes de Cœur du Var.
Mention de cet arrêté sera publiée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : Délai de recours
Un recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté respectivement devant l’auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Il est possible de déposer le recours contentieux devant le tribunal administratif par voie électronique via l’application internet « télérecours citoyens » sur le lien suivant : https ://www.telercours.fr
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Besse-sur-Issole et le président de la Communauté de communes de Cœur du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
0 2 NOV. 2023 Fait le,
3/3