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Déliberation - Arrêté n°ARR 0154
Document publié le Lundi 8 juin 2009 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Arrêté n°ARR 0154)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
à D Reçu en préfecture le 17/04/2024
Sélestat me ui Alsace Centrale |
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Envoyé en préfecture le 17/04/2024
ID : 067-216704627-20240402-ARR_0154_2024-AR
LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
les articles L215-1 et suivants et R215-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles,
la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 8 juin 2009 portant création de l'espace naturel sensible de Sélestat et délégant son droit de préemption à la Ville,
la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juillet 2020 portant délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire,
la déclaration d'intention d'aliéner notifiée par Me Aurélie HERTH, notaire à Marckolsheim, le 21 février 2024, réceptionnée par la Collectivité Européenne d'Alsace le 22 février 2024 et portant sur la parcelle cadastrée en section 8 n°80/8, pour un prix d'acquisition fixé à 5 285,40 € (hors frais de notaire).
CONSIDERANT que le département peut créer des zones de préemption afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels, conformément aux articles L215-1 et suivants et R215-1 et suivants du Code de l'urbanisme,
CONSIDERANT Ja création d'un espace naturel sensible sur le Ried de Sélestat en 2009 en raison du grand intérêt écologique du site,
CONSIDERANT que l'article L215-21 du code de l'urbanisme prévoit que « Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre sont aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel »,
CONSIDERANT que la parcelle faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner est située dans la zone tampon entre le milieu urbain et l'Ill*Wald, réserve naturelle régionale,
qu'il s’agit d’une prairie de fauche qui, en plus de sa nature, représente au vu de sa situation géographique un intérêt pour la biodiversité, mais aussi pour les continuités écologiques,
que cette parcelle de 88,09 ares contribue ainsi à la trame verte du ban communal de Sélestat et répond aux objectifs de l'espace naturel sensible (préservation de corridors écologiques, conservation d’habitats prairiaux).
Ville de Sélestat - arrêté n°154/2024 du 02 avril 2024 1/3
Publié en ligne le 17/04/2024
Transmis au contrôle de légalité le 17/04/2024 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
In 0 4
ID : 067-216704627-20240402-ARR 0154 2024-AR
ARRETE
ARTICLE 1° :
La Commune exerce son droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur la parcelle cadastrée en section 8 n°80/8.
ARTICLE 2 :
L'acquisition de cette parcelle se fait à hauteur du prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, c'est à dire 5 285,40 € (cinq mille deux cents quatre vingt cinq euros et quarante centimes), hors frais de notaire.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
+ d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Ville de Sélestat (Mairie de Sélestat - 9 place d'Armes - 67600 Sélestat) dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
° d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex - par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
e d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex - par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) après un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration ou en cas d'absence de réponse pendant deux mois, valant rejet implicite, dans un délai de deux mois suivant ce rejet implicite.
ARTICLE 5 :
La présente décision de préemption est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Maître Aurélie HERTH notaire à Marckolsheim, à Monsieur HAUG Sigismond et Monsieur SCHOEHN Clément.
PACV/Env/mc
Fait à Sélestat, le 2 avril 2024
Le Maire
Marcel BAUER
Ville de Sélestat - arrêté n°154/2024 du 02 avril 2024 2/3 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
Destinataires : ID : 067-216704627-20240402-ARR 0154 2024-AR
ns É
* Contrôle de légalité
* M. le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace
*_ DRFIP d'Alsace et du Bas-Rhin - Division du Domaine du Bas-Rhin * Direction Générale des Services - registre des arrêtés
° Service Environnement
* A publier
Ville de Sélestat - arrêté n°154/2024 du 02 avril 2024 3/3 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
A nd Publié le
ID :067-216704627-20240402-ARR_0154_2024-AR