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Arrêté - Arrêté n°ARR 0050
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0050)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
e @ 4
Sélestat oo ID : 067-216704627-20240123-ARR 0050 2024-AR Alsace Centrale
SAS Top Eyes
Madame Delphine PRIEM
28B avenue Pasteur
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
[| ARRÊTE N°50/24 |
OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ENSEIGNE
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, par laquelle le permissionnaire ci-dessus référencé demande
l'autorisation d'occuper le domaine public, 8A rue des Chevaliers à Sélestat,
en vue d'installer deux enseignes en surplomb,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière notamment l'article L113-2,
VU l'arrêté municipal n°545/2023 du 7 novembre 2023 portant autorisation de
pose d’enseignes sous réserve,
VU la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020 ;
arrête:
ARTICLE 1:
Le permissionnaire ci-dessus référencé est autorisé à occuper le domaine public en surplomb en vue d'installer deux enseignes telles que décrites dans la demande précitée.
ARTICLE 2:
Le permissionnaire s'engage à respecter les dispositions du Code de l'environnement applicables aux enseignes notamment :
« l'obligation de maintenir les enseignes en bon état de propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement.
e l'obligation de supprimer les enseignes dans un délai de trois mois à compter de la cessation de l'activité qu'elles signalent.
ARTICLE 3:
Le permissionnaire sera tenu responsable de tout dommage ou accident résultant de son occupation du domaine public.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE «+ DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN n g
Hôtel de Ville - 9 place d'Armes | BP 40188 + 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 Sélestat”fr
Publié en ligne le 29/01/2024
Transmis au contrôle de légalité le 29/01/2024 Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le S L O7
ARTICLE 4 : ID : 067-216704627-20240123-ARR 0050 2024-AR Le permissionnaire devra s'acquitter d'une redevance annuelle révisée chaque
année par décision du Maire.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est nominative, précaire et révocable notamment dans l'intérêt de la conservation du domaine public.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté est adressée au demandeur.
Sélestat, le 23 janvier 2024
Le Maire,
Marcel BAUER
copie transmise à :
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tribunal de proximité
Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Le permissionnaire
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VILLE DE SÉLESTAT - arrêté n°50/2024 du 23 janvier 2024