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Arrêté - cms 089
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Sassenage.
Lien du pdf (Arrêté - cms 089)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ê
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
SASSENAGE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2023/089
ARRÊTÉ
DE
POLICE
PORTANT
AUTORISATION
DE
VOIRIE
— ACCORD
DE
VOIRIE
Rue
Pierre
de
Coubertin,
à
hauteur
du
n°2
—
Société
Enedis
—
Réalisation
de
génie
civil,
sous
voirie
communale
et
espace
verts,
pour
la création
d’un
branchement
sur
le réseau
de
distribution
en
électricité
- Voie
et
dépendances
du
domaine
public
routier
communal
situé
en
partie
agglomérée
de
la Commune
de
Sassenage.
Le
Maire
de
la commune
de
Sassenage,
(Isère) ;
Vu
la
loi n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les
régions
et l’état ;
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
Vu
la loi n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Ë
Vu
les
articles
L.2213-1
à L.2213-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
ÿ
Vu
le
Code
de
la
Route
et notamment
les
articles
L.
411-1,
L 411-6
et
L 411-7,
R.411-2;
î
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
à
Vu
le Code
de
l'urbanisme
;
5
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le Code
des
postes
et des
communications
électroniques
;
î
Vu
les
articles
R.
110-1
à 3
du
Code
de
la
Route
;
Vu
les
articles
L.
411-1
et
L.
412-2
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
è
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| - huitième
partie
- signalisation
Î
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié);
Vu
le règlement
de
voirie
approuvé
par délibération
du conseil municipal
en
date
du
19
décembre
2007
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Sassenage
en
date
du
2
décembre
2010
relative
aux
droits
de
voirie
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Sassenage
en
date
du
16
décembre
2019
portant
modification
du
montant
de
certains
droits
de
voirie;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
16 juin
2016
définissant
le périmètre
des
voiries
et
des
espaces
dédiés
aux
déplacements
transférés
de
la
Commune
de
Sassenage
à
Grenoble-Alpes
Métropole
;
Vu
le procès-verbal
de
constat
contradictoire
des
données
physiques
et géométriques
de
voirie
en
date
du
11
août
2016
signé
par
Monsieur
le Maire
de
Sassenage
et par
Monsieur
le Président
de
Grenoble-
Alpes
Métropole
;
Vu
l'arrêté
municipal
n° 2020-160
du
10 juillet 2020
nommant
Monsieur
Hervé
MADINIER
en
tant
que
conseiller
municipal
délégué,
avec
délégation
de fonction
du
Maire
dans
les
domaines
du
patrimoine,
des
bâtiments,
des
travaux
et
des
mobilités
;
Ville
de
Sassenage
B.P.
31
38360
Sassenage
Tél
: 04
76
27
48
63
Fax
: 04
76
53
52
17
mairie@sassenage.fr wwWw.sassenage.fr Vu
l'arrêté
municipal
n°2020-317
du
17
décembre
2020
par
lequel
le Maire
de
Sassenage
s’est
opposé
notamment
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
municipal
liés
à
la
compétence
voirie
concernant
notamment
le pouvoir
de
police
spéciale
de
la circulation
et du
stationnement;
Considérant
la
demande
référencée
« Rue
Pierre
de
Coubertin,
à
hauteur
du
n°2
—
N°
de
dossier
42395412
» par
laquelle
la société
ENEDIS
sise
11,
rue
Félix-Esclangon
—
B.P
35
-
38
040
GRENOBLE
CEDEX
9 sollicite
l'autorisation
de
réaliser sur le domaine
public
routier
communal
des
travaux
destinés
à
la
réalisation
d’un
branchement
sur
le
réseau
de
distribution
en
électricité
(implantation
du
génie
civil,
tirage
du
câble,
mise
en
place
des
équipements
— émergences
— et raccordement),
Considérant
qu'il
convient
d'assurer
la pérennité
du
domaine
public
routier
et
la sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Autorisation
ENEDIS,
ci-après
dénommé(e)
le
permissionnaire,
est
autorisé(e)
à
réaliser
sur
le
domaine
public
routier
communal
des
travaux
destinés
à
la réalisation
d’un
branchement
sur
le réseau
de
distribution
en
électricité:
réalisation
du
génie
civil,
tirage
du
câble
et
mise
en
place
des
émergences,
à Sassenage,
dans
le
respect
des
prescriptions
administratives
et techniques
prévues
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Durée
La
présente
autorisation
est
consentie
jusqu’au
30 juin
2023.
ARTICLE
3:
Nature
des
ouvrages
Conformément
au
dossier
technique
joint
à
la
demande,
la
présente
autorisation
porte
sur
les
ouvrages
suivants
: Réalisation
du
génie
civil
(tranchée
sur
20m,
pose
de
fourreaux,
mise
en
place
des
émergences
(coffrets..),
tirage
et
raccordement
d’un
câble
d'alimentation.
La
modification
ou
l'extension
des
ouvrages
autorisés
par
le présent
accord
de
voirie
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation
auprès
de
la ville
de
Sassenage.
ARTICLE
4:
Prescriptions
techniques
particulières
et
conformité
des
travaux.
Les
travaux
seront
réalisés
dans
le
respect
de
la
destination
du
domaine
public
routier
communal,
de
l'intégrité,
des
ouvrages
des
tiers
déjà
installés
et
de
la
sécurité
des
usagers
et
riverains
du
domaine
public. Ils doivent
être
conformes
au
Règlement
De
Voirie
de
la ville
de
Sassenage
(ci-dessous
appelé
RDV)
disponible
sur simple
demande
par voie
électronique
aux
adresses
suivantes
: sgauthier@sassenage.fr;
Les
prescriptions
techniques
particulières
mentionnées
dans
les
paragraphes
ci-après
en
sont
des
extraits. DEMARRAGE
ET
FIN
DES
TRAVAUX
(RDV
— Article
4)
e Etat
des
lieux
(RDV
- art.4.1.2
page
11)
En
l'absence
de
constat,
les
lieux
sont
réputés
en
bon
état
et
aucune
contestation
ne
sera
admise
par
la suite. + Avis
préalable
de
démarrage
des
travaux
Pour tous
les travaux
l’intervenant
préviendra
l’autorité
disposant
des
pouvoirs
de
police
de
circulation
et
de
coordination
(Grenoble-Alpes
Métropole
pour
les
voies
et
autres
espaces
publics
situés
hors
partie
agglomérée
et
la Commune
de
Sassenage
pour
celles
et ceux
situés
en
partie
agglomérée)
de
la
date
de
démarrage
des
travaux,
1.
Par
courriel
ou
éventuellement
par
logiciel/application
internet
lorsqu’(il)
elle
existe,
par
lettre,
en
précisant
notamment
les
dates
réelles
d'intervention;
2.
Ou
lors
d’une
réunion
de
démarrage,
établie
à sa
diligence,
à
laquelle
seront
conviés
l’exécutant
et
les
services
gestionnaires
concernés.
Pour
les travaux
urgents,
l’avis
de
démarrage
sera
transmis
par tout
moyen
dans
un
délai
de
24
heures
aux
services
gestionnaires
concernés. e Achèvement
et
constat
de
fin
de
travaux
(RDV
- art.4.3.1
page
21)
L’intervenant
informera
le service
gestionnaire
de
l’achèvement
des
travaux
en
lui transmettant
dans
les
2
jours
suivant
l’achèvement,
une
information
d'achèvement
des
travaux
et
sollicite
du
gestionnaire
la
visite
de
récolement.
Après
réfection
définitive,
un
constat
sera
dressé
contradictoirement
entre
le gestionnaire
de
la voie
et
l’intervenant
dans
les
15
jours
après
réception
de
la demande
formulée
par
l’une
des
parties.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
(RDV
- Article
3)
e
Position
et
calcul
des
ouvrages/Généralités/Minimisation
de
l’emprise
(RDV
- art.
3.1.1a
page
7)
L'emprise
des
ouvrages
devra
être
aussi
réduite
que
possible
: les
canalisations
devront
se
trouver
le
plus
près
possible
les
unes
des
autres,
tout
en
respectant
l’inter-distance
de
20
centimètres
entre
réseaux,
le
nombre
de
regards
de
visite
devra
être
limité
aux
stricts
besoins
de
l'exploitation
et
leur
position
définie
contradictoirement
avec
le
gestionnaire
de
la
voie,
en
prenant
en
compte
les
contraintes
du
site
[...].
e Position
et
profondeur
des
fouilles
(RDV
- art.
3.1.2
page
8)
Le
positionnement
des
tranchées
devra
être
conforme
aux
paragraphes
3.1.2a
et
b
pages
8 et
9
du
RDV. 1.
Les
tranchées
longitudinales :
Les
conduites
longitudinales
seront
placées
en
priorité
sous
les
accotements,
trottoirs
et
pistes
cyclables.
À
défaut,
et
notamment
lorsque
ceux-ci
sont
trop
étroits,
encombrés,
bordés
d’un
fossé
très
profond
ou
d’une
crête
de
talus,
elles
pourront
être
placées
sous
les chaussée.
En
dernier
ressort,
elles
pourront
être
placées
sous
les
espaces
verts.
2.
Les
tranchées
transversales
:
Sera
recherchée
une
implantation
des
traversées
de
chaussée
en
biais
par
rapport
à la perpendiculaire
à
l’axe
de
la
chaussée,
sauf
impossibilité
manifeste.
e Calcul
des
ouvrages
(RDV
- art.3.1.3
page
10)
[.….]
Les
trappes,
tampons
de
regard
et
d’une
façon
générale
les
fermetures
des
accès
aux
réseaux
enterrés
mêmes
situés
sous
trottoir
doivent
supporter
le
passage
ou
le stationnement
occasionnel
de
véhicules
lourds
[...].
ils
doivent
respecter
les
règlements
en
vigueur
(règlement
d’assainissement,
règlement
d’eau
potable,...).
DEROULEMENT
DES
TRAVAUX
(RDV -
Article
4)
+ Conservation
du
patrimoine
arboré
(RDV
— art.
4.2.2.e
page
13)
Les
respect
de
la charte
de
l’arbre
de
la Commune
de
Sassenage
est
obligatoire.
En
toutes
circonstances,
les
plantations
devront
être
protégées
du
choc
des
outils
ou
des
engins
mécaniques
par
un
corset
de
planches,
monté
jusqu’à
2m
de
hauteur
au
moins
[...].
Il est
interdit
de
planter
des
clous
ou
tout
autre
objet
métallique
dans
les
arbres
ou
de
les
utiliser
pour
amarrer
ou
haubaner
des
objets
quelconques.
Les
tranchées
ne
seront
ouvertes
qu’à
une
distance
supérieure
de
2m
du
tronc
de
l'arbre.
Il est
interdit
de
procéder
à
la
coupe
des
racines
d’un
diamètre
supérieur
à
5
cm.
D'une
façon
générale,
les
terrassements
seront
réalisés
manuellement
dans
l'emprise
des
systèmes
racinaires
[...].
e Protection
du
mobilier
urbain
(RDV
— art.
4.2.2.f
page
13)
Le
mobilier
urbain
(candélabres...)
doit
être
protégé
avec
soin
par
les
permissionnaires
ou,
lorsque
la
nature
des
travaux
l’exige,
démonté
puis
remonté
en
fin
de
travaux
par
le
permissionnaire.
+ Découpe,
dépose
ou
démolition
du
revêtement
(RDV
— art.
4.2.3
page
14)
Les
revêtements
à
base
de
liant
hydrocarboné
doivent
être
découpés
de
façon
franche
et
rectiligne
avec
un
matériel
adapté,
sur
toute
leur
épaisseur
[...].
Les
dalles
devront
être
déposées
avec
soin
et stockées
dans
l’emprise
de
chantier
ou
transportées
dans
un
dépôt
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
de
travaux.
A
l'issue
des
travaux,
elles
seront
reprises
au
stock
et
mises
en
œuvres
lors
des
travaux
de
réfection.
Les
éléments
détériorés
seront
remplacés
à
l'identique
par
le permissionnaire.
La
démolition
des
chaussées
et
trottoirs
doit
être
conduite
de
façon
à
obtenir
une
sélection
des
matériaux
constitutifs
de
ceux-ci
dans
l’hypothèse
de
leur
réemploi
ultérieur
[...].
e Déblais
(RDV
—
art.
4.2.5
page
14)
Les
déblais
sont
chargés
et
évacués
au
fur
et
à
mesure
dans
une
décharge
autorisée,
aux
frais
du titulaire,
à moins
que
leur
réemploi
n'ait
été
étudié
par
l’intervenant
et autorisé
par
le gestionnaire
de
la
voirie
[...].
+ Remblaiement
des
tranchées/Réemploi
des
matériaux
(RDV
- art 4.2.6.a
page
15
et 4.2.6.b
page
16)
-
Remblaiement
des
tranchées
(RDV
— art.
4.2.6.a
page
15)
Le
remblayage
des
tranchées
est
réalisé
conformément
au
catalogue
des
coupes
types
en
annexe
et
suivant
les
préconisations
:
-__
Du
guide
technique
du
SETRA
«
études
et
réalisation
des
tranchées
»
de
novembre
2001
;
-
Du
guide
technique
du
STRA-LCPC
«
remblayage
des
tranchées
et
réfection
des
chaussées
de
mai
1994;
[...]
Le
remblayage
d’une
tranchée
doit
être
parfait
dès
sa
réalisation.
Un
remblayage
mal
réalisé
est
très
nocif
pour
toute
la
chaussée
environnante.
Le
tassement
différé
consécutif
à
un
manque
de
compactage
n'apporte
aucune
garantie
quant
à
la
qualité
finale.
En
conséquence,
aucun
tassement
n'est
admis,
sur
chaussées
provisoires
ou
définitives,
et
seules
des
déformations
du
revêtement
provisoire,
sans
abaissement
général
du
niveau,
peuvent
éventuellement
être
tolérées
en
cas
de
circulation
intense
[...].
-
_
Réemploi
des
matériaux
(RDV
- art.
4.2.6.b
page
16)
Le
réemploi
des
matériaux
extraits
de
la
tranchée
—-également
dénommés
«
provenant
»
- revêt
un
caractère
exceptionnel,
la
règle
étant
son
évacuation
doublée
de
la
mise
en
œuvre
de
matériaux
calibrés
provenant
des
filières
de
production
classique
(carrières)
ou
de
recyclage,
avec
une
préférence
pour
des
objectifs
de
développement
durable.
Sur
ces
derniers,
un
certificat
de
provenance
pourra
être
demandé
afin
de
vérifier
la
qualité
du
matériau.
L'utilisation
des
provenant
est
donc
subordonnée
à
la
production
d’une
étude
préalable
et
d’un
projet
d'organisation
de
travaux
soumis
au
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
huit
jours
avant
les
travaux
de
remblayage.
L'étude
devra
déterminer
au
minimum:
la
nature,
l’état
et
la
classification
du
matériau
par
référence
à
la
classification
de
la norme
NFP
11-300
et du
GTR
(Guide
Technique
pour
la
réalisation
des
Remblais
et
des
couches
de
formes).
+
Emploi
des
matériaux
auto-compactant
(RDV
- art.4.2.6.b
page
16)
L'emploi
de
matériaux
auto-compactant
pour
le remblaiement
des
tranchées
peut-être
envisagé
sous
réserve
qu’ils
concernent
des
tranchées
réalisés
en
accotement
ou
en
raison
d’une
contrainte
dûment
justifiée
et reste
assujetti
à l’acceptation
du
gestionnaire
de
la voie.
En
règle
habituelle,
ils seront
évités
en
chaussée
car générateurs
de
points
durs
et de
difficultés
d'interventions
ultérieures.
La
composition
et
la mise
en
œuvre
de
ces
matériaux
doivent
être
conformes
aux
préconisations
du
dossier
du
CERTU
«utilisation
de
matériaux
auto-compactant
pour
le remblayage
des
tranchées
» de
1998.
+ Compactage
(RDV
— art.
4.2.6.c
page
16)
Les
conditions
d'obtention
d’un
compactage
optimal
des
remblais
des
tranchées
seront
mises
en
application
quelle
que
soit
l'importance
de
la voie
concernée.
La
méthodologie
de
contrôle
de
la mise
en
œuvre
des
remblais
est
basée
sur
la définition
et
le contrôle
des
moyens
utilisés
pour
le
comptage,
moyens
qui
sont
fonction
des
matériaux
mis
en
œuvre.
L'intervenant justifie
auprès
du
gestionnaire
son
choix
et
les
matériaux
utilisés,
sur
le matériel
de
mise
en
œuvre
et sur
la cohérence
entre
les deux.
Quelle
que
soit
l'importance
du
chantier,
la qualité
du
compactage
des
remblais
est
:
-
Pour
les
tranchées
sous
chaussées,
trottoirs,
pistes
cyclables,
chemins,
accotements
et
aires
de
stationnement
: q3
à q2 ;
-
Pour
les tranchées
sous
espaces
verts
: q4
;
-
Pour
les
lits de
pose
et enrobages
de
réseaux
: q4
à q5.
Ces
qualités
sont
définies
dans
le
guide
du
SETRA-LCPC
«
remblayage
des
tranchées
et
réfection
des
chaussées
» de
mai
1994.
Au
cours
des
travaux
de
remblayage,
l’entreprise
doit
vérifier
que
:
-
Les
quantités
de
remblai
mises
œuvres
sont
inférieures
où
égales
au
débit
pratique
de
l’atelier
de
compactage
;
-
L'atelier
de
compactage
a fonctionné
pendant
le laps
de
temps
nécessaire
;
Une
attention
toute
particulière
devra
être
consacrée
à
l’exécution
de
passes
de
damage
par
couches
de
20
cm
centimètres
d'épaisseur
de
matériau
d’apport
[...].
Le
remblayage
des
tranchées
devra
être
conforme
aux
fiches
annexées
suivant
la
classification
de
la
voie
suivante:
2,
rue
Pierre
de
Coubertin,
- fiches : «
Coupe
type
de
réfection
de
tranchée
sous
espaces
verts
».
«
Coupe
type
de
réfection
de
tranchée
sous
voirie
< à 2000/J
».
e
Matériaux
interdits
Les
matériaux
suivants
sont
interdits
en
remblais
(liste
non
exhaustive)
:
- Les
matériaux
susceptibles
de
provoquer
des
tassements
ultérieurs
tels que
tourbe,
vase,
silts,
argiles
où
ordures
ménagères
non
incinérées.
- Les
matériaux
combustibles.
-
Les
matériaux
contenant
des
compostant
où
substances
susceptibles
d'être
dissous
ou
lessivés
ou
d’endommager
les
réseaux
ou
d’altérer
la qualité
des
ressources
en
eau.
- Les
matériaux
altérables.
- Les
matériaux
gelés.
- Les
matériaux
organiques.
- Les
matériaux
évolutifs.
- Les
sols
et/ou
matériaux
gélifs
ou
sensible
à
l’eau.
- Les
limons
sableux.
Il est
interdit
d'abandonner
dans
les
fouilles
des
corps
métalliques,
plastiques,
des
chutes
de
tuyaux,
morceaux
de
bouches
à
clef,
etc.
REFECTION
(RDV - art.
4.2.7
page
18)
+
l’ensemble
des
prestations
afférentes
aux
réfections
sont
à
la
charge
du
permissionnaire,
après
validation
et
sous
contrôle
du
gestionnaire.
La
collectivité
de
Sassenage
entend
promouvoir,
en
particulier
pour
les tranchées
de
petite
ou
moyenne
importance,
le
principe
de
la
réfection
définitive
différée
de
manière
à favoriser
l’auto-compactage
des
tranchées
par
roulement
qui
apporte
une
plus
grande
sécurité
sur
la
tenue
dans
le
temps
des
terrassements
en
sus
des
exigences
précédemment
décrites.
Le
gestionnaire
garde
toutefois
la
possibilité,
et
à sa
discrétion
:
De
solliciter
une
réfection
définitive
immédiate
(sans
réfection
provisoire)
dans
certains
cas
de
figure
et dans
le cas
de
travaux
coordonnés
entrainant
une
réfection
globale
de
la couche
de
roulement
sous
une
autre
maîtrise
d'ouvrage
que
la
sienne,
de
solliciter
une
participation
financière
représentative
des
travaux
de
réfection
que
le
permissionnaire
aurait
dû
exécuter
pour
ses
seuls
besoins
[...].
+ Réfection
provisoire
(RDV
- art.
4.2.7.b
page
18)
Le
terme
de
«
réfection
provisoire
»
ne
se
rapporte
qu’à
la
couche
de
revêtement
supérieure,
le
remblayage
et
la couche
de
liaison
de
la tranchée
devant
être
réalisés
de
façon
définitive.
Le
type
de
matériaux,
leur
mise
en
œuvre
et
le
délai
de
la
réfection
provisoire
sont
précisés
par
le
gestionnaire.
Ce
dernier
peut
demander
la
mise
en
œuvre
d’une
signalisation
verticale
temporaire
pendant
toute
la
durée
de
la
réfection
provisoire,
en
particulier
lorsque
celle-ci
est
de
nature
à
constituer
une
gêne
pour
l'usager.
En
aucun
cas
la
réfection
provisoire
ne
devra
présenter
d’affaissement
où
de
malfaçons
susceptibles
de
causer
un
préjudice
à
l'usager.
+ Réfection
définitive
(RDV
- art.4.2.7.c
pages
18
et
19)
La
réfection
définitive
a
normalement
pour
objet
la
remise
en
état
des
revêtements
et
d’une
façon
générale
la
reconstruction
à
l’identique
du
domaine
et
de
son
équipement
sauf
s’il
a
été
décidé
des
travaux
d'aménagement.
La
participation
qui
est
alors
demandée
au
bénéficiaire
de
l’occupation
est
celle
qui
lui
aurait
été
réclamée
pour
une
réfection
neuve
à
l’identique
sauf
nécessité
technique
ou
dispositions
particulières
[...].
Pour
les
revêtements
à
base
de
liant
hydrocarboné,
la réfection
de
la fouille
doit
être
élargie
de
20cm
sur
chaque
bord,
avec
une
découpe
à
la
scie
la
plus
droite
possible.
Les
empiècements
non
linéaires
de
faible
importance
sont
proscrits.
Aucun
faïençage
ou
flache
résultant
d’une
mauvaise
tenue
des
lèvres
de
tranchée
ne
sera
admis.
Leur
traitement
devra
être
soit
assuré
dans
la
réfection
de
la
tranchée
en
sauvegardant
au
maximum
une
découpe
rectiligne,
sans
heurt
ni
angle
droit,
soit
au
moyen
d’un
«
bicouche
»
selon
l'importance
du
désordre
et
après
validation
des
solutions
curatives
par
le gestionnaire
de
la voie.
e
Remise
en
état
de
la signalisation
(RDV
- art.
4.2.7.c
page
20)
La
réfection
définitive
comprend
la remise
en
place
de
tous
les aménagements
meubles
et
immeubles
concernés
par
les travaux,
aux
frais
exclusifs
du
titulaire
de
l’autorisation
et sous
sa
responsabilité
:
- Signalisation
horizontale
(peintures
routières,
résines
pépite...)
;
- signalisation
verticale
; - mobilier
urbain ;
- boucle
de
détection
des
feux...
etc.
RESPONSABILITE
(RDV
- art.5
page
22)
La
permission
de
voirie
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
bénéficiaire
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-
à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers
[...].
l'est tenu
de
souscrire,
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable,
toutes
les polices
d'assurances
nécessaires
pour
garantir
les
risques
de
responsabilité
civile
et
tous
les
risques
spéciaux
liés
à
son
activité.
La
Commune
de
Sassenage
se
réserve
le
droit
de
demander,
durant
toute
la
durée
de
la
présente
autorisation,
la
communication
d'une
attestation
d'assurance.
La
présente
permission
de
voirie
ne
vaut
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et ne
préjuge
en
rien
des
sujétions
ou
servitudes
qui
peuvent
être
imposées
au
titre
de
la
voirie
métropolitaine
lorsque
les
ouvrages
ou
installations
sont
également
situés
en
bordure
de
celle-ci.
ARTICLE
5
: Ouverture
de
chantier
- Formalités
préalables
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
30 juin
2023.
L'inexécution
des
travaux
dans
le
délai
prescrit
conduira
le
permissionnaire
à
déposer
une
nouvelle
demande
qui
sera
instruite
selon
les
modalités
prévues
par
l’article
L.115-1
du
code
de
la
voirie
routière. Le
permissionnaire
est
tenu
d’adresser
au
service
Pôle
Espaces
Publics
de
Proximité
de
la
ville
de
Sassenage
, au
moins
15
jours
avant
le
commencement
des
travaux,
un
avis
d'ouverture
de
chantier
mentionnant
le nom
de
l’entreprise
chargée
de
la
réalisation
des
travaux.
Cette
dernière
sollicite,
auprès
de
l’autorité
titulaire
des
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
et
du
stationnement,
au
moins
15
jours
avant
la
date
de
début
des
travaux,
la
délivrance
d’un
arrêté
de
police,
lequel
précise
les
restrictions
à
la
circulation
et
la
signalisation
minimale
à
mettre
en
place
au
cours
du
chantier.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
administratives
prévues
par
le
Décret
n°
2011-1241
du
5
octobre
2011
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution
et
d'obtenir,
si
les
circonstances
l’exigent,
les
autorisations
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
6 : Sécurisation
et signalisation
de
chantier
Le
chantier
devra
être
signalé
conformément
à
l'arrêté
de
police
pris
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
en
application
des
dispositions
du
Code
de
la
route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| - 8ème
partie
- signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié.
ARTICLE
7
: Récolement
(RDV
— art.
4.3.2
page
21)
Le
permissionnaire
remet
au
plus
tard
le jour
de
la visite
de
récolement
un
plan
précis
des
ouvrages
souterrains
et/ou
superficiels
qu’il
a exécuté
et des
ouvrages
qu’il
aurait
éventuellement
croisé
lorsque
ceux-ci
n’ étaient
pas
mentionnés
dans
les
plans
remis
par
les
différents
occupants
du
domaine
public
[...].
Ce
plan
est
fourni
sous
forme
de
données
numériques
vectorielles
géo
référencées
pouvant
être
intégrées
dans
le
système
national
de
référence
de
coordonnées
géographiques
défini
par
le
décret
n°2000-1276
du
26
décembre
2000.
Le
relevé
des
travaux
de
branchements
sera
effectué
par
plans
«
minute
»
remis
au
moment
de
la
demande
d'achèvement
des
travaux
au
gestionnaire
de
la
voirie
sur
la
base
d’un
fond
de
plan
remis
par
la collectivité.
Le
relevé
des
travaux
d'extension
ou
de
renouvellement
de
réseaux
sera
exclusivement
réalisé
par
un
géomètre
expert.
Dans
ce
cas
les
plans
de
relevés
de
voirie
existante,
lorsqu'ils
existent,
sont
remis
par
la
collectivité
à
titre
gratuit
sur
format
informatique
pour
intégration
dans
le
même
format
informatique
(.DGN,
compatible
avec
le
logiciel
BENTLEY
CONNECT
EDITION).
Pour
tous
travaux
de
réseaux
et
de
branchements
simultanés,
les
branchements
devront
être
également
récolés
par
le
géomètre.
Le
permissionnaire
est
invité
à
signaler
au
pôle
espaces
publics
de
de
la
collectivité
les
erreurs
ou
omissions
qu’il
constate
sur
les
plans
remis
par
la collectivité. ARTICLE
8
: Publicité
La
présente
autorisation
sera
notifiée
au
permissionnaire
et
publiée
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
9
: Recours
En
application
des
articles
R. 421-1
à R. 421-7
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
Dans
ce
cas,
le
délai
de
recours
contentieux
est
repoussé
de
deux
mois
supplémentaires
à compter
d’une
nouvelle
décision
de
l’administration.
ARTICLE
10
: Exécution
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Sassenage,
Madame
la
directrice
générale
des
services,
les
services
techniques
et de
police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Fait
à Sassenage,
le 3 avril
2023.
Par
délégation,
Le
conseiller
délégué
au
patrimoine,
aux
bâtiments,
aux
travaux
et
aux
Mobilités,
Hervé
MADINIER.
7
Arrêté
notifié
le :
0 4
AVR.
2073
Liste
de
diffusion
Chargé
de
projet
auprès
de
la société
Enedis
: Monsieur
Patrick
Demandiji
- courriel
: patrick.demandji@enedis.fr
Entreprise
intervenante
: société
Citéos
- Monsieur
Roch
Stagnitto-
courriel
: roch.stagnitto@citeos.com » » 8 oo oe ofe,° 9° 9° © os
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