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Déliberation - DE 2024 16 Deliberation fixant les autorisations speciales dabsence pour evenements familiaux
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 16 Deliberation fixant les autorisations speciales dabsence pour evenements familiaux)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
République française
COMMUNE DE MALARCE SUR LA THINES ARDECHE
Séance du mardi 27 février 2024
Date de la convocation: 21/02/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept février l'assemblée régulièrement Membres en exercice : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE à
8 18 h 00
Présents : 7 Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Jean BYKENS, Emmanuel VERILHAC, Philippe BRILLANT, Emilie
Votants: 8 MALEYSSON, Ronna CHALVET, Daniel GINIER
Représentés: Valentin BESNIER
Secrétaire de séance:
Emilie MALEYSSON Excusés:
Absents:
Objet: Délibération fixant les autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux - DE_2024_16
Le Maire de MALARCE-SUR-LA-THINES au regard des textes suivants :
VU le code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1) ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale (article 59 alinéa 5 et article 136) ;
VU la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être
accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;
VU la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de
solidarité ;
VU la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées
aux agents publics pour soigner un enfant malade où pour en assurer momentanément la garde ;
VU l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants
du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 30/11/2023 ;
CONSIDERANT QUE des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents
non titulaires territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux particuliers ; que les autorisations
spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces
derniers.
RF
PRIVAS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/02/2024
007-210701470-20240227-DE 2024 16-DE Madame Le Maire rappelle que les agents bénéficient de plein droit des autorisations spéciales
d'absence suivantes :
. Ï 2 Objet | Durée
Juré d'assises Durée de la session
Formation initiale des agents 30 jours au moins au cours des 3 premières
sapeurs-pompiers volontaires années de l'engagement dont au moins 10
| jours la première année
Formations de perfectionnement des 5 jours au moins par an
agents sapeurs-pompiers volontaires
Interventions des agents Durée des interventions
sapeurs-pompiers volontaires
Mandat électif En fonction du mandat occupé
Représentants et experts aux organismes | Délai de route, délai prévisible de la réunion
statutaires plus temps égal pour la préparation et le
compte rendu des travaux
| Visite devant le médecin de prévention Durée des évènements (réunion, trajets,
| dans le cadre de la surveillance médicale | préparation)
obligatoire des agents (tous les deux ans) |
Examens médicaux complémentaires pour | Durée de l'examen
les agents soumis à des risques
particuliers soumis à un handicap et les
femmes enceintes
Examens médicaux obligatoires dans le Durée de l'examen
| cadre d'une grossesse : 7 prénataux et 1
postnatal
Congé de naissance | 3 jours ouvrables
Congé adoption 3 jours ouvrables
Décès d'un enfant de plus de 25 ans 12 jours ouvrables
Décès d'un enfant de moins de 25 ans ou | 14 jours ouvrables + 8 jours complémentaires
| quel que soit son âge si l'enfant décédé fractionnables dans un délai d'un an suivant le
était lui-même parent décès
L'organe délibérant après en avoir délibéré :
Article 1 : Décide d'adopter les autorisations d'absence suivantes qui prendront effet à compter du
1€7 mai 2023 :
Le barème est exprimé en jours ouvrables ftous les jours de la semaine sauf jours de repos
hebdomadaires et jours fériés non travaillés).
AT R V 2
a U
Contrôle de fégalité
Date de réception de l'AR: 28/02/2024
007-210701470-20240227-DE 2024 16-DE Conjoint, Concubin : 3 jours maximum et 2 jours minimum
Parents : 3 jours maximum et 1 jour minimum
Grands-parents, Beaux-parents, frères, sœurs :
1 jour minimum
Les jours doivent être pris immédiatement avant ou après les obsèques
Conjoint, parents et enfants :
2 jours maximum
5 jours maximum fractionnables (rendez-vous médicaux...)
Dans les conditions suivantes :
La demande d'autorisation d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous forme d'un écrit
accompagné de justificatifs tels qu'acte de décès ou certificat médicale. L'autorité territoriale doit
s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués.
Les autorisations spéciales d'absence sont accordées en fonction des nécessités de service
Article 2 : Autorise Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en
œuvre de ces autorisations d'absence.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Delphine FEUILLADE BRIERE
EE — |
RF
PRIVAS
Contrôle de Kgalité
Date de réception de l'AR: 28/02/2024
007-210701470-20240227-DE_2024_16-DE