Convocation - Les autorisations dabsences pour evenements familiaux

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Convocation - Les autorisations dabsences pour evenements familiaux Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laignelet. Lien du pdf (Convocation - Les autorisations dabsences pour evenements familiaux)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Département d'Ille et Vilaine Extrait du Registre des dél Reçu en préfecture le 18/11/2025

MAIRIE CONSEIL MUNICIPAL du 1°°°"° de ID : 035-213501380-20251113-D172_2025-DE

L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. André PHILIPOT, Maire.

ES Date de Convocation 07/11/2025 Laiguelet Date d’Affichage 07/11/2025 Nombre de Conseillers 13

en exercice

Présents 7

Votants 11

Étaient présents :

Mr André PHILIPOT, Mme Colette PENDRIGH, Mme Stéphanie GARNIER, Mr Christian LAN, Mme Laëtitia SALIOT, Mr Michel LEBOUC, Mme Sylvie COUPE. Absents excusés :

Mr Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir à Mme Colette PENDRIGH Mr Didier PETITPAS donne pouvoir à Mme Stéphanie GARNIER

Mme Madeleine BARBELETTE

Mr Anthony PRUNIER donne pouvoir à Mr Michel LEBOUC

Mr Nicolas MARTINAIS donne pouvoir à Mr André PHILIPOT

Absent :

Mr Patrick DEMARQUET

Mme Sylvie COUPE est nommée secrétaire de séance.

N°172-2025

Les autorisations d’absences pour évènements familiaux

Monsieur le Maire rappelle les autorisations d’absence pour évènements familiaux validées lors du conseil municipal du 18 septembre 2025. Nous avons transmis ce projet des autorisations d’absence pour avis auprès du CST départemental du CDG 35.

Nous avons eu le retour de l’avis du Comité Social Territorial départemental. Monsieur le Maire en fait part aux membres de l’assemblée.Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le:

Motif ID : 035-213501380-20251113:D172 2025-DE

(nbre de jours ouvrés)

Mariage

- de l'agent 5

- d'un enfant 1

- d'un père, d'une mère (ayant eu l'agent à sa charge) 1

- d'un frère, d'une sœur 0

Décès

- du conjoint (mariage, pacs, vie maritale) 5

- d'un enfant de + de 25 ans 12

- d'un enfant de - de 25 ans 14 Congé de deuil pour enfant : autorisation d'absence complémentaire 8 fractionnable et prise dans un délai d'un an à compter du décès

- d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent 3

- d'un frère, d'une sœur 1 - d'un beau-frère ou belle-sœur, d'un neveu ou nièce, d'un oncle ou tante 0

- autre ascendant ou descendant 0

Naissance - Adoption 3

Maladie avec hospitalisation

- du conjoint 5

- d'un enfant à charge 5

- d'un père, d'une mère ou beau-parent (ayant eu l'agent à sa charge) 3

- d'un grand-parent 0

Handicap

Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 5

Déménagement 0

AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES à LA MATERNITE

Objet Proposition Mairie de Laignelet

Aménagement des horaires de travail 1h par jour maximum à partir du ler jour du 3ème mois de grossesse

Séances préparatoires à l'accouchement | Pas d’autorisation

Intéressée : Durée de l'examen + déplacement

Conjoint : Accordé de droit (pour 3 examens

médicaux)

Examens médicaux obligatoires (art L

1225-16 du code du travail)

Actes médicaux nécessaires pour la Durée de l’examen

procréation médicalement assistée Arr.

L 1225-16 du code du travail circulaire Intéressée : Durée de l'examen + déplacement ministérielle du 24 mars 2017 Conjoint : Accordé de droit (pour 3 examens Loi 2025-595 du 30 juin 2025 L.622-1 du | médicaux)

CGFP

Procédure d’adoption Le nombre d’ASA sera fixé par décret, en attente

Loi 2025-595 du 30juin 2025 de publication.

Art. L 1225-16 du code du travail Accordé de droit Aux agents engagés dans une

L.622-1 du CGFP procédure d’adoption pour se présenter aux entretiens

obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément.

CONGE DE MATERNITE : Voir fiches « Indisponibilité physique » n° 9 et 10 CONGE DE PATERNITE et D'ACCUEIL DE L'ENFANT : Voir fiche Statuts — CDG 35Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le

AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR GA 1D:.035-213501380-20251113-D172_2025-DE

La circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 (FP n° 1475) prévoit la possibilité pour service de l’Etat

d'accorder des autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer

momentanément la garde. Ces autorisations peuvent être étendues aux agents de la Fonction Publique Territoriale.

+ Conditions - L'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est de 16 ans, aucune limite d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés.

Le nombre de jours d'autorisations d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités du service.

+ Décompte des jours - octroyés est fait par année civile ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire. Aucun report d'une année sur l'autre ne peut être autorisé. + Bénéficiaires - de ces autorisations d'absence doivent établir l'exactitude matérielle des motifs

invoqués (production d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence d'un des parents auprès de l'enfant).

+ Durée - Chaque agent travaillant à temps plein pourrait bénéficier d'autorisations d'absence dont la durée totale ne pourra dépasser les obligations hebdomadaires de service, 3 jours pour un agent travaillant S jours par semaine. Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours

d'autorisation d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel (Ex : 3 jours x 80 % = 2.4 arrondis à 2.5 jours).

+ Majorations - Pas de majorations

Lorsque les deux parents sont agents de la fonction publique, les autorisations d'absences susceptibles d'être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.

À noter :

Dans le cadre d’une grève à l’école

L'interprétation du CDG 35 est basée sur le caractère imprévu de la fermeture des lieux d’accueil de l’enfant. Si l’école est fermée (communication faite plus de 48H avant la date de la grève) mais la commune met en place un service d’accueil (communication faite 48H avant la date de la grève) : pas d’autorisation d’absence. Si l’école est fermée (communication faite plus de 48H avant le jour de grève) et la commune n’est pas en mesure de proposer un service d’accueil (communication faite 48H avant la date de la grève) : pas d’autorisation d’absence.

Si l’école est fermée (communication faite plus de 48H avant la date de la grève) et la commune n’est pas en mesure de proposer un service d’accueil (communication faite la veille du jour de grève soit moins de 48H avant) : autorisation d’absence pour assurer la garde d’un enfant possible (avec une attestation sur l’honneur — impossibilité d’organiser un mode de garde la veille du jour de la grève).

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE LA VIE COURANTE

Objet Durée

Concours et examens Les jours (ou demi- journées) d'épreuves

Don du sang (Rép.min.n°50 du 18 déc. 1989) |Pas d’autorisation

Don de plaquettes

Don d’organes

Parents d'élèves

(circulaire n° 1913 du 17 oct. Pas d’autorisation

1997)

Rentrée scolaire Aménagement des horaires le jour de la rentrée

scolaire jusqu’à la 6ème - Temps à récupérerEnvoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le

ID : 035-213501380-20251113-D172_2025-DE

AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR MOTIFS SYNDICAUX

Objet Durée

Motifs syndicaux

Représentants des OS

Réunions : 10/20 jours par an

Information : 1 h pour 1000 h de travail effectuées

Sur présentation de la convocation au moins 3 jours à l'avance

aux agents désignés par l'organisation syndicale

Représentants organismes

statutaires

Délais de route + durée prévisible de la réunion + temps égal à

cette durée pour préparation et compte-rendu des travaux.

De droit sur présentation de la convocation

AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR MOTIFS PROFESSIONNELS Objet Durée

Visite médicale périodique

(art. 20 décret n° 85-603)

Au minimum tous les 2 ans

De droit pour répondre aux missions du service de médecine

préventive

Surveillance médicale des agents

soumis à des risques particuliers

(art.23 décret n° 85-603)

Examens complémentaires

- personnes reconnues travailleurs handicapés

- femmes enceintes

- agents réintégrés après congé de longue maladie/ longue

durée

- agents occupant des postes comportant des risques spéciaux

- agents souffrant de pathologies particulières.

De droit pour répondre aux missions du service de médecine

préventive

Objet Durée

Administrateur amicale du

personnel

Pas d’autorisationAUTORISATIONS D'ABSENCE POUR M

Objet Durée

Jury d'assises

(Rép. Min. n°

Durée de la session

Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le

ID : 035-213501880-20251118-D172 2025-DE

sous peine de sanction

1303 du 1 7 juil. financière Rémunération

maintenue, déduction de

1997) l'indemnité de session

possible.

Autorisation d'absence pour participation aux séances |De droit re , o £ » !,

lénières des assemblées locales ainsi qu'aux réunions | L'employeur est tenu P q d'accorder aux élus

des commissions. concernés, sur demande de

MONTANT TRIMESTRIEL DU CREDIT ceux-ci, l'autorisation

D'HEURES d'utiliser le crédit d'heures

, . prévu. Ce temps d'absence

Mandat électif n'e £ st pas payé par

(CGCT -Article Taille de la Maire Adjoint et Conseiller l'employeur.

L2123-1 à L2123- | commune Conseiller municipal Information par écrit 3

6 modifié par la loi municipal jours avant de la date et

n°2019-1461 délégué durée de l'absence

du 27 décembre Moins de 3 500 122H30 70H 10H30 envisagée

2019) habitants Pas de report du crédit d'un

3 500 à 9 999 122H30 70H 10H30 trimestre sur l'autre

habitants Si pertes de revenu et pas

10 000 à 29 999 140 H 122H30 21H d'indemnités de fonction :

habitants compensation possible par

30000à99999 | 140H T0 H 35H la commune (limitée à 72h habitants par élu et par an) . Le crédit d'heures est réduit + de 100 000 140H 140H 70H en cas de travail à temps

habitants partiel.

Sapeurs- 30 jours au moins répartis au cours de la période | Autorisation d’absence ne pouvant

pompiers probatoire (1 à 3 ans) de l’engagement dont au | Être refusée qu’en cas de nécessité

lontaires moins 10 jours la première année pense devise VO u J P > Obligation de motivation de la

formation décision de refus, notification à

initiale l'intéressé et transmission au SDIS

Sapeurs- 5 jours * au moins par an > Information de l'autorité

pompiers à titre indicatif, durée à déterminer avec le SDIS | ‘ritoriale par le SDIS deux mois lontéi pet au moins à l’avance sur les dates et

VOION! ALES competen la durée des actions de formation

formation de > Établissement recommandé d’une

prévention convention entre l’autorité

territoriale et le SDIS pour encadrer

Sapeurs- les modalités de délivrance des

pompiers autorisations d’absence

volontaires Durée des interventions

Interventions

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l’unanimité, décide :

- DE VALIDER le maintien des clauses des autorisations d’absences présentées en Conseil Municipal les 13/03/25, 12/06/2025 et 18/09/2025 pour les évènements familiaux - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document afférent à ce dossier.

Certifié exécutoire, après transmission

En Préfecture le

Et publication le

Pour extrait conforme,Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le

ID : 035-213501380-20251113-D172_2025-DE