Convocation - Les autorisations dabsences pour evenements familiaux

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Convocation - Les autorisations dabsences pour evenements familiaux Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Laignelet. Lien du pdf (Convocation - Les autorisations dabsences pour evenements familiaux)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 17/06/2025

Département d'Ile et Vilaine Extrait du Registre des d ser préfecture le 17/06/2025

AIRIE CONSEIL MUNICIPAL?" MAI ID : 035-213501380-20250612-D103_2025-DE

de

L’an deux mille vingt-cinq, le douze juin, à vingt heures, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. André

PHILIPOT, Maire.

Date de Convocation 06/06/2025

Laiguelet Date d’Affichage 06/06/2025

Nombre de Conseillers 13

en exercice

Présents 9

Votants 12

Étaient présents :

Mr André PHILIPOT, Mme Colette PENDRIGH, Mme Stéphanie GARNIER, Mr Christian

LAN, Mme Madeleine BARBELETTE, Mr Didier PETITPAS, Mme Laëtitia SALIOT, Mr Anthony PRUNIER, Mr Nicolas MARTINAIS (arrivé à 20h30).

Absents excusés :

Mr Michel LEBOUC donne pouvoir à Mr Didier PETITPAS,

Mr Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir à Mme Colette PENDRIGH, Mr Patrick DEMARQUET donne pouvoir à Mr Christian LAN.

Absents :

Mme Sylvie COUPE.

N°103-2025

Les autorisations d’absences pour évènements familiaux

Monsieur le Maire rappelle les autorisations d’absence pour évènements familiaux validées lors du conseil municipal du 13 mars 2025. Nous devons compléter ces autorisations d’absence pour les valider auprès du CST départemental du CDG 35.

AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES à LA MATERNITE

Objet Autorisation Mairie de Laignelet

Aménagement des horaires de travail | 1h par jour maximum à partir du ler jour du 3ème mois de grossesse

Séances préparatoires à l'accouchement | Pas d’autorisation

Examens médicaux obligatoires (art L | Intéressée : Durée de l'examen + déplacement 1225-16 du code du travail) Conjoint : Pas d’autorisation

Actes médicaux nécessaires pour la

procréation médicalement assistée (art. | Intéressée : Durée de l'examen + déplacement L 1225-16 du code du travail — circulaire | Conjoint : Pas d’autorisation RDFF1708829C du 24 mars 2017)

Allaitement (Rép. Min. n°69516 du 26 1h par jour maximum, à prendre en 2 fois pendant une janv. 2010) — art. L 1225- 30 du code du | année à compter de la naissance TravailEnvoyé en préfecture le 17/06/2025

Reçu en préfecture le 17/06/2025

Publié le

ID : 035-213501380-20250612-D103_2025-DE

CONGE DE MATERNITE : Voir fiches « Indisponibilité physiee7nv

CONGE DE PATERNITE et D'ACCUEIL DE L'ENFANT : Voir fiche Statuts - CDG 35

AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR GARDE D'ENFANTS

La circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 (FP n° 1475) prévoit la possibilité pour service de l’Etat d’accorder des autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde. Ces autorisations peuvent être étendues aux agents de la Fonction Publique Territoriale. + Conditions - L'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est de 16 ans, aucune limite d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés.

Le nombre de jours d'autorisations d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités du service.

+ Décompte des jours - octroyés est fait par année civile ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire. Aucun report d'une année sur l'autre ne peut être autorisé. + Bénéficiaires - de ces autorisations d'absence doivent établir l'exactitude matérielle des motifs invoqués (production d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence d'un des parents auprès de l'enfant).

+ Durée - Chaque agent travaillant à temps plein pourrait bénéficier d'autorisations d'absence dont la durée totale ne pourra dépasser les obligations hebdomadaires de service, 3 jours pour un agent travaillant 5 jours par semaine. Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel (Ex : 3 jours x 80 % = 2.4 arrondis à 2.5 jours).

+ Majorations - Pas de majorations

Lorsque les deux parents sont agents de la fonction publique, les autorisations d'absences susceptibles d'être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.

À noter :

Dans le cadre d’une grève à l’école

L'interprétation du CDG 35 est basée sur le caractère imprévu de la fermeture des lieux d’accueil de l'enfant. Si l’école est fermée (communication faite plus de 48H avant la date de la grève) mais la commune met en place un service d’accueil (communication faite 48H avant la date de la grève) : pas d’autorisation d’absence. Si l’école est fermée (communication faite plus de 48H avant le jour de grève) et la commune n’est pas en mesure de proposer un service d’accueil (communication faite 48H avant la date de la grève) : pas d’autorisation d’absence.

Si l’école est fermée (communication faite plus de 48H avant la date de la grève) et la commune n’est pas en mesure de proposer un service d’accueil (communication faite la veille du jour de grève soit moins de 48H avant) : autorisation d’absence pour assurer la garde d’un enfant possible (avec une attestation sur l’honneur — impossibilité d’organiser un mode de garde la veille du jour de la grève).Envoyé en préfecture le 17/06/2025

Reçu en préfecture le 17/06/2025

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE LA °°

Objet

ID : 035-213501380-20250612-D103_2025-DE

Duree

Concours et examens Les jours (ou demi- journées) d'épreuves

Don du sang (Rép.min.n°50 du 18 déc. 1989)

Don de plaquettes

Don d’organes

Pas d’autorisation

Parents d'élèves

(circulaire n° 1913 du 17 oct.

1997)

Pas d’autorisation

Rentrée scolaire Aménagement des horaires le jour de la rentrée

scolaire jusqu’à la 6ème - Temps à récupérer

AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR MOTIFS SYNDICAUX

Objet Durée

Motifs syndicaux

Représentants des OS

Réunions : 10/20 jours par an

Information : 1 h pour 1000 h de travail effectuées

Sur présentation de la convocation au moins 3 jours à l'avance

aux agents désignés par l'organisation syndicale

Représentants organismes

statutaires

Délais de route + durée prévisible de la réunion + temps égal à

cette durée pour préparation et compte-rendu des travaux.

De droit sur présentation de la convocation

AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR MOTIFS PROFESSIONNELS Objet Durée

Visite médicale périodique

(art. 20 décret n° 85-603)

Au minimum tous les 2 ans

De droit pour répondre aux missions du service de médecine

préventive

Surveillance médicale des agents

soumis à des risques particuliers

(art.23 décret n° 85-603)

Examens complémentaires

- personnes reconnues travailleurs handicapés

- femmes enceintes

- agents réintégrés après congé de longue maladie/ longue

durée

- agents occupant des postes comportant des risques spéciaux

- agents souffrant de pathologies particulières.

De droit pour répondre aux missions du service de médecine

préventive

Objet Durée

Administrateur amicale du

personnel

Pas d’autorisationAUTORISATIONS D'ABSENCE POUR M€

Envoyé en préfecture le 17/06/2025

Reçu-en préfecture le17/06/2025

= = Publié le

Objet Durée ID : 085-218501380-20250612-D103_2025-DE

Jury d'assises Durée de la session De droit et obligatoire

(Rép. Min. n° sous peine de sanction

1303 du 17 juil financière Rémunération

Ju. maintenue, déduction de

1997) l'indemnité de session

possible.

Autorisation d'absence pour participation aux séances |De droit

plénières des assemblées locales ainsi qu'aux réunions L'employeur est tenu UE d'accorder aux élus

des commissions. concernés, sur demande de

MONTANT TRIMESTRIEL DU CREDIT ceux-ci, l'autorisation

D'HEURES d'utiliser le crédit d'heures

z : révu. Ce temps d'absence

Mandat électif né pas payé .

(CGCT -Article Taille de la Maire Adjoint et Conseiller l'employeur.

L2123-1 à L2123- | commune Conseiller municipal Information par écrit 3 6 modifié par la loi municipal jours avant de la date et

n°2019-1461 délégué durée de l'absence du 27 décembre Moins de 3 500 122H30 70H 10H30 envisagée

2019) habitants Pas de report du crédit d'un

3 500 à 9 999 122H30 70 H 10H30 trimestre sur l'autre

habitants Si pertes de revenu et pas

10 000 à 29 999 140 H 122H30 21H d'indemnités de fonction :

habitants compensation possible par

30 000 à 99 999 140 H 140H 35H “ nee à 72h habitant.

Gb Le crédit d'heures est réduit

+ de 100 000 140 H 140 H 70H en cas de travail à temps

habitants partiel.

Sapeurs- 30 jours au moins répartis au cours de la période | Autorisation d'absence ne pouvant

pompiers probatoire (1 à 3 ans) de l'engagement dontau |°te refusée qu'en cas de nécessité

olontaires moins 10 jours la première année HAE Le BEI M | J B > Obligation de motivation de la

formation décision de refus, notification à

initiale l'intéressé et transmission au SDIS

Sapeurs- 5 jours * au moins par an > Information de l'autorité

pompiers à titre indicatif, durée à déterminer avec le SDIS territoriale par le SDIS deux mois lébtAirES compétent au moins à l’avance sur les dates et

vo à p la durée des actions de formation

formation de > Établissement recommandé d’une

prévention convention entre l'autorité territoriale et le SDIS pour encadrer

les modalités de délivrance des

Sapeurs- pompiers autorisations d'absence

volontaires Durée des interventions

Interventions

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- DE VALIDER les autorisations d’absences présentées pour les évènements familiaux -_ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document afférent à ce dossier.

Certifié exécutoire, après transmission

En Préfecture le

Et publication le

Por extrait conforme,

Lelregistre dûment signé,

Le