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Déliberation - 23.2021 Avenant convention déterminant les modalités d’intervention du service commun
Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - 23.2021 Avenant convention déterminant les modalités d’intervention du service commun)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 23/2021
L’an deux mille vingt et un, le dix mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Laurabuc, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric LEMOINE, Maire.
Présents : Mesdames : Anne-Laurence FRULLINI - Aude SALVAT-LÔ - Sylvie THUBIÈRES, conseillères municipales.
Messieurs : Omar AÏT MOUH - Michel COURTESSOLE - Olivier JURADO - Jean-Pierre PLANCADE - Bernard VIÉ, conseillers municipaux.
Procuration : Marie-France LOISEL à Aude SALVAT-LÔ.
Secrétaire de séance : Anne-Laurence FRULLINI.
Objet : Avenant convention déterminant les modalités d’intervention du service commun.
Monsieur le Maire rappelle, que par délibération n°37/2020 en date du 10/07/2020, la commune a
souhaité adhérer au service commun d’instruction des autorisations d’occupation du sol de la
Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
A cet effet, une convention déterminant les modalités d’intervention du service commun a été signée
entre la commune et la Communauté de Communes.
Monsieur le Maire indique que suite à la réflexion menée par le groupe de travail de la Communauté de
Communes, il convient de prendre un avenant afin de modifier l’article 10 : CONDITIONS FINANCIERES
et l’article 11 : DUREE ET RESILIATION de ladite convention comme suit :
ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIÈRES
▪ Pour les communes actuellement adhérentes :
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel établit le 31 décembre de chaque année par le responsable du service urbanisme de la CCCLA indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.
Le coût annuel de fonctionnement du service ADS sera réparti entre les communes utilisant le service ADS pour 50% au prorata de la population municipale et 50% au prorata des actes pondérés exprimés en équivalent PC traités annuellement par le service commun ADS de la CCCLA pour le compte de la commune.
Un coût unitaire et un coût annuel prévisionnels du service seront portés à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d'adoption du budget. Sur la base de ces éléments, la CCCLA demandera à la commune au 1er juillet de chaque année, le remboursement de 50% du coût annuel prévisionnel.
Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire et le coût prévisionnel seront portés à connaissance dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement des frais réels du service s'effectuera au 31 décembre de l'année sur la base d'un état annuel établi par le responsable du service commun indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.
Date convocation : 06.05.2021
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 10
Présents : 9
Votants : 10
2021/239
19/05/2021 COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE
▪ Pour les communes adhérentes en cours de mandat :
Les communes qui adhéreront en cours de mandat devront s’acquitter d’une participation supplémentaire correspondant au coût d’accès et à la mise en service de l’application informatique (récupération des données, préparation des documents types, …). Le coût de cette participation s’élèvera à 5 € x nombre d’habitants.
ARTICLE 11 : DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention est prévue à compter de la signature du présent avenant jusqu’à la fin du présent mandat en cours, auquel il convient d’ajouter six mois supplémentaires, ceci afin de permettre aux nouveaux élus de se repositionner sur la poursuite de ce service.
En cas d’inexécution ou de manquement aux obligations contractuelles, la COMMUNE ou la COMMUNAUTE peuvent demander la résiliation anticipée de la présente convention. Les modalités de la résiliation anticipée seront les suivantes : une mise en demeure sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans un délai de 3 mois, aucune mesure corrective des dysfonctionnements constatés n’est mise en œuvre, ou si les mesures prises demeurent insuffisantes, la résiliation sera confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception.
En outre, la COMMUNE et la COMMUNAUTE peuvent dénoncer la présente par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de 6 mois La résiliation ou dénonciation ne sera effective qu’au 1er janvier de l’année qui suit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par neuf voix pour et une abstention, APPROUVE les modifications des articles ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention déterminant les modalités d’intervention du service commun d’instruction des autorisations d’occupation du sol.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, au registre sont les signatures.
Le Maire,
Cédric LEMOINE.
2021/240 19/05/2021