Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 137 du 19 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 137 du 19 mai 2025 Document publié le Lundi 19 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 137 du 19 mai 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2025-137

PUBLIÉ LE 19 MAI 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Eau Biodiversité Forêt

27-2025-05-16-00007 - AP2025-181 Derogation faucardement base de loisirs

de BRIONNE (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-05-16-00007

AP2025-181 Derogation faucardement base de

loisirs de BRIONNE

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00007 - AP2025-181 Derogation faucardement base de loisirs de BRIONNE 3E Hs Direction départementale

PRÉ FET des territoires et de la mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM-SEBF-2025-181

autorisant à titre dérogatoire le faucardement du plan d'eau

de la base de loisirs de Brionne par la commune de Brionne

VU le code de l'environnement, Livre Il et IV;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 :

VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière

administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté préfectoral permanent du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières du département

de l'Eure ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les

services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU la demande de faucardement du plan d'eau de la base de loisirs de Brionne présentée par la commune de Brionne le 14 mai 2025.

Considérant

- le développement important et récent d'algues sur le plan d'eau de la base de loisirs de Brionne en

raison des conditions climatiques et la gêne occasionnée pour les usagers et activités ;

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00007 - AP2025-181 Derogation faucardement base de loisirs de BRIONNE 4- le risque sanitaire potentiel sur la qualité des eaux provoqué par cette végétation sur une zone de

baignade ;

- le déroulement d'une épreuve sportive de triathlon dont la nage se déroule dans le plan d'eau le

dimanche 1”juin ;

_la nécessité de prendre un arrêté pour déroger à la période autorisée par l'arrêté préfectoral permanent du 5 janvier 2000 susvisé (du 1” août au 15 septembre).

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article premier : Généralités

L'autorisation est délivrée à :

Mairie de Brionne

Hôtel de ville

BP 110

27800 BRIONNE

représentée par son maire et dénommée le demandeur dans le présent arrêté.

Le service police de l'eau, désigné dans le présent arrêté est la :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure

SEBF/Pôle Territorial de l'Eau

1 Avenue du Maréchal Foch

CS 20018

27020 ÉVREUX Cedex

Tél : 02 32 29 62 03

mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr

L'Office Français de la Biodiversité est :

mél : sd27@ofb.gouv.fr

Article 2 : Nature de l'autorisation

Le demandeur est autorisé par dérogation à l'arrêté permanent du 5 janvier 2000 susvisé, à procéder au faucardement du plan d'eau de la base de loisirs de Brionne sur la commune de Brionne.

Cette opération sera effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral permanent du 5

janvier 2000 sur le faucardement ;

+ tous les produits du faucardement, ainsi que les corps dérivants retenus par la flore, seront

retirés du plan d'eau et évacués en un lieu adapté.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00007 - AP2025-181 Derogation faucardement base de loisirs de BRIONNE 5Article 3 : Programmation de l'intervention

Le service de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure devra être prévenu dès commencement des opérations et après achèvement.

Le faucardement pourra être réalisé à compter de la notification du présent arrêté et devra être achevé avant le 30 mai 2025.

Article 4 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication. Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est

consultable pendant une durée minimale de 1 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure

WwWww.eure.£oUuv.fr.

Il sera également affiché en mairie de Brionne pour une durée minimale d'un mois et pourra y être

consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné

et envoyée au préfet.

Une copie sera affichée par le demandeur de manière visible à l'entrée de la base de loisirs.

Article 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de Brionne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié à monsieur le maire de Brionne.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du fundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00007 - AP2025-181 Derogation faucardement base de loisirs de BRIONNE 6Une copie du présent arrêté sera adresséeà :

+ M. le chef du service départemental de l'Office française de la biodiversité de l'Eure ;

+ M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de

protection des milieux aquatiques de l'Eure.

Évreux, le 16 mai 2025

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires

et de la mer,

Le chef du pôle territorial de l'eau

Guillaume HENRION

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00

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