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Déliberation - 23.22 GIP MDE VDM Conventions objectifs 2024 2026
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - 23.22 GIP MDE VDM Conventions objectifs 2024 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC MAISON DE L’EMPLOI VAL DE MARQUE CONVENTION D’OBJECTIFS 2024-2026
La Ville de HEM, représentée par son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2023, ci-après dénommée la Ville, d’une part,
Et
Le GIP Maison de l’Emploi Val de marque, représenté par son Président, ayant son siège social en ses bureaux, ci-après dénommée le GIP, d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE UN - OBJET
La présente convention a pour objet de contractualiser les obligations réciproques des signataires du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
ARTICLE DEUX – ENGAGEMENT DU GIP
Le GIP, dans le cadre de ses différentes composantes (Maison de l’Emploi, Mission Locale et PLIE) coordonne les actions en faveur de l’emploi, a un rôle d’observation et d’anticipation de l’emploi, ainsi que le développement local de celui-ci.
ARTICLE TROIS – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La participation de la ville est la suivante :
• Une subvention de fonctionnement, répartie en trois parties calculées selon l’activité de chacune des composantes formant le GIP (Maison de l’Emploi, Mission Locale et PLIE), et dont le montant est arrêté chaque année lors du Budget Primitif de la Ville ;
- Un ensemble immobilier dont les conditions de mise à disposition font l’objet d’une convention
distincte et annexée à cette convention générale, sous réserve du respect des consignes environnementales données lors de l’entrée dans les lieux, à savoir : user raisonnablement des fluides (électricité, chauffage, eau) en veillant à la plus grande économie dans leur utilisation ;
• Cette annexe sera revêtue des signatures des deux parties contractantes.
ARTICLE QUATRE –INFORMATION DE LA COMMUNE
Le GIP s’engage à informer la Ville de toutes modifications qu’elle pourrait connaître en cours de convention. De même, elle s’engage à informer la Ville de toutes modifications ou difficultés qui pourraient avoir des conséquences sur l’objet de cette convention.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci pris par le Conseil Municipal et le Conseil d’administration du GIP.
ARTICLE CINQ - COMMUNICATION
Le GIP s’engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation de la Ville, par exemple au moyen de l’apposition de son logo.
ARTICLE SIX – COMPTE RENDU D’ACTIVITE
Le GIP rend compte régulièrement de son action relative aux engagements contractualisés avec la Ville et repris à l’article 2 de la présente. La Ville vérifie l’utilisation de sa participation sur le plan qualitatif et quantitatif.
Le GIP s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale le rapport moral ainsi que le rapport d’activités de l’année précédente.
ARTICLE SEPT – DUREE / RESILIATION
La présente convention pourra être renouvelée. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. La résiliation de la convention peut intervenir à l’expiration d’un délai de 48 heures si un intérêt public l’exige expressément. Les avantages liés à la présente tomberaient alors de plein droit.
ARTICLE HUIT - ASSURANCE
Le GIP souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Il justifie à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE NEUF – CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Lille.
Hem, le
Pour la Ville de Hem Pour le GIP Maison de l’Emploi Val de Marque Le Maire Le Président Francis VERCAMER Said LAOUADI
COORDONNEES D’ASSURANCE :
Compagnie :
Numéro de police :
Date de signature du contrat :
Date d’échéance :