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Arrêté - Arrete n 26 048 portant fermeture d un etablissement recevant du public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 26 048 portant fermeture d un etablissement recevant du public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
AVIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture et Patrimoine
Service Commission de sécurité
ARRETE N° 26-048
PORTANT FERMETURE IMMEDIATE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire d’ Avignon,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notammentles articles L2212-1 et suivants,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notammentles articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-43 a R.123-51,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP, modifié par l’arrêté n°2014-115-001 du 25 avril 2014 et Parrété du 18 janvier 2017,
Vu l’arrété municipal du 24 juin 2024 portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP,
Vu L'avis défavorable de la commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP en date du 05 février 2026.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260205-ASS-A021-2026-AR
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026 Considérant que l’état des locaux compromet gravement la sécurité du public, fait obstacle au maintien de l’exploitation de cet établissementet en exige la fermeture immédiate ;
Considérant que l’évacuation sûre, rapide et en bon ordre du public, les dispositifs permettant de limiter le développement et la propagation d’un feu, l’intervention rapide et efficace des services d’incendie et de secours ne sont pas garantis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'établissement hôtel Daniéli classé type O de catégorie sis 17 rue de la République à AVIGNON, géré par Messieurs Christophe BONNAFOUSet Jean-Claude PAUL sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l’exploitant. Cette dernière sera effectuée par un agent assermenté.
ARTICLE 2
Compte tenu des risques présents à l’intérieur de l’établissement, la fermeture a été motivée
parles irrégularités suivantes:
e Risque d’éclosion: Installations électriques surchargées, bricolées / présence d’ appareils de chauffage d’appoint/ Installations techniques défectueuses.
e Risque de développement : Mauvais isolementdes locaux a risques : absence de recoupementintérieur / Présence d’un potentiel calorifique.
e Risques de propagation : Mauvais fonctionnement des portes CF / escaliers mal encloisonnés.
e Risques pour les personnes : Dégagements insuffisants en qualité et/ ou en quantité / Sorties verrouillées/ détection incendie en partie hors service / alarme hors service/ population particulièrement vulnérable / Eclairage de sécurité défaillant
e Risques pourles secours : Travaux : Absence de politique de sécurité du chef
d’établissement
Non-conformité des locaux lors du passage de la Commission de sécurité
L’évacuation totale, rapide et en bon ordre de la totalité des occupants, l'intervention des services de secours, la protection suffisante pour s'opposer à la propagation rapide d’un sinistre, la garantie de bon fonctionnement des équipements et installations techniques ne sont pas assurées.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260205-ASS-A021-2026-AR
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026 Il en découle donc les prescriptions complémentaires suivantes:
1 - Interdire immédiatement toute exploitation de l’établissement.
2 - Réaliser un diagnostic sécurité complet portant sur l’ensemble de la règlementation applicable et l’ensemble de l'établissement par un organisme agréé. Ce diagnostic devra être réalisé sousla forme d’un Rapport de Vérification Règlementaire sur Mise en Demeure (RVRMD).
3 - Régulariser la situation administrative et technique de l’établissement en prenant en compte les observationsci-dessuset celle du RVRMD.
ARTICLE :
La réouverture ne pourra intervenir qu'après:
- une régularisation de la situation au regard du code dela construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique en déposant un dossier de demande d’autorisation de travaux.
- une mise en conformité de l’établissement.
- une visite de la commission de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP suivie d’avis favorable.
- une autorisation d'ouverture délivrée par arrêté municipal.
ARTICLE À :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions: - du code de la construction et de l’habitation,
- du réglement de sécurité contre l’incendie et la panique,
- des dispositionsrelatives l'accessibilité des personnes handicapées.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260205-ASS-A021-2026-AR
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026 ARTICLE 5:
Leprésent arrété peutfaire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire d'Avignon dansle délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchéres 30000 NIMESdansle délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE6:
Mme le Maire, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur départemental des Territoires, Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental du service d’Incendie et de Secours sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :
e M.le préfet (SIDPC)
Fait à Avignon,le 05 février 2026
Pour le Maire, par délégation
L’Adjointe au Maire
Nathalie GAILLARDET
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260205-ASS-A021-2026-AR
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026