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Arrêté - Arrete n 26 069 portant fermeture d un etablissement recevant du public le Mediterraneo
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 26 069 portant fermeture d un etablissement recevant du public le Mediterraneo)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
AVIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture et Patrimoine
Service Commission de sécurité
ARRETE N° 26-069
PORTANT FERMETURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire d’Avignon ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11
et R 123-43 à R.123-S1,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité,
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu larrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP, modifié par l’arrêté n°2014-115-001 du 25 avril 2014 et l’arrêté du 18 janvier 2017,
Vu l’arrêté municipal du 24 juin 2024 portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP,
Vu l’avis défavorable de la commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP en date du 09 février 2026
Vu la lettre datée du 11 février 2026 et remise en main propre le 19 février 2026 par la police municipale.
Considérant que la commission a pu constater lors de la visite de l’établissement sa non- conformité au regard de la règlementation relative à la sécurité incendie.
Considérant les risques encourus par les clients en cas de poursuite d’exploitation de établissement.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260306-ASS-A033-2026-AR
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Considérant que l’état des locaux ne permet pas la poursuite de l’exploitation de l’établissement. q P P P p
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'établissement le Méditerranéo (ex. salle le palais des Kounouz) classé type L de catégorie 4ème sis 48 rue Sainte Geneviève à Avignon, géré par Monsieur Sid Hamed BELBACHIR sera fermé au public à compter de ia notification du présent arrêté à l’exploitant. Cette dernière sera effectuée par un agent communal assermenté.
ARTICLE 2 :
Compte tenu des risques présents à l’intérieur de l’établissement, la fermeture a été motivée par les irrégularités suivantes
e Risque d’éclosion : Installations électriques vétustes, surchargées, bricolées avec présence de multiprises ;
e Risque de développement : Isolement par rapport au tiers non garanti, notamment entre le rez-de-chaussée et le R+1 / mauvais isolement des locaux à risques, notamment la cave / stockage anarchique au R-1 : débroussailleuse.…. ;
+ Risques de propagation : Présence d’un trou au niveau du plafond dans la partie cuisine au rez-de-chaussée : le cloisonnement traditionnel n’est plus respecté ;
+ Risque pour les personnes : Dégagements insuffisants en qualité et/ou en quantité : _ présence d’un rideau métallique dans la grande salle et d’une cloison amovible ainsi qu’une porte de sortie de secours coulissante dans la partie restauration / réaction au feu des matériaux non garantie avec le plafond en PVC + laine de roche dans la partie restauration ;
e Risques pour les secours : Absence de politique de sécurité du chef d’établissement ;
e Non-conformité des locaux lors du passage de la Commission de sécurité ;
L’évacuation totale, rapide et en bon ordre de la totalité des occupants, l’intervention des services de secours, la protection suffisante pour s’opposer à la propagation rapide d’un sinistre, la garantie de bon fonctionnement des équipements et installations techniques ne sont pas assurées.
Il en découle donc les prescriptions complémentaires suivantes :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260306-ASS-A033-2026-AR
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 1) Missionner un bureau de contrôle agréé par le ministère de l’intérieur, afin d'établir un
Rapport de Vérification Réglementaire sur Mise en Demeure (RVRMD) portant sur
l’ensemble des dispositions réglementaires et l’ensemble du bâtiment.
2) Fournir à la Commission de sécurité un dossier de régularisation prenant en compte
l’ensemble des non-conformités relevées dans le RVRMD.
ARTICLE 3 :
La réouverture ne pourra intervenir qu’après :
- une régularisation de la situation au regard du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre l’incendie et la panique en déposant un dossier de demande
d’autorisation de travaux.
- une mise en conformité de l’établissement.
- une visite de la commission de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP suivie d’avis favorable.
- une autorisation d'ouverture délivrée par arrêté municipal.
ARTICLE 4 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions : - du code de la construction et de l’habitation,
- du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique,
- des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. |
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260306-ASS-A033-2026-AR
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire d’Avignon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Mme le Maire, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur départemental des Territoires, Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental du service d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à : e M. le préfet (SIDPC)
Fait à Avignon, le 06 mars 2026
Parvenu en Préfecture le 06/03/2026 P I M Ù dél 7 ti
Publié le 09/03/2026 our le Maire, par délégation, L’Adjointe au Maire,
Nathalie GAILLARDET
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260306-ASS-A033-2026-AR
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026